Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée
Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 37/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
Le pourvoi de Faso BAARA est recevable mais rejeté. La faute de déclaration inexacte et incomplète retenue contre le tiers n’est pas effacée, dans ce dossier, par la décision sur la contestation de SAGC.
Question de droit
Le mandat de l’avocat signé par le directeur général dont la nomination est établie est-il invalidé, dans ce dossier, par l’absence de publication alléguée au RCCM ?
La décision rendue sur la contestation du débiteur efface-t-elle le manquement déclaratif personnellement retenu contre le tiers saisi ?
Une contrariété entre décisions constitue-t-elle un cas d’ouverture autonome au pourvoi CCJA sous 28 bis ?
Principe
Dans cette affaire, la faute déclarative constatée contre le tiers saisi demeure distincte de l’issue de la contestation élevée par la débitrice. La sanction est approuvée parce qu’une déclaration inexacte et incomplète a été retenue, non parce que tout tiers serait garant de toute dette. Le directeur général dont la nomination régulière et les pouvoirs de représentation sont établis peut signer le mandat de l’avocat. La contrariété de décisions ne constitue pas, à elle seule, un cas d’ouverture prévu par 28 bis ; elle ne doit pas être confondue avec la contrariété de motifs.
Portée pratique
Conserver la réquisition, la déclaration du tiers et ses justificatifs ; identifier le manquement retenu et la décision exacte prononcée dans la procédure distincte du débiteur. La solution ne doit pas devenir une condamnation générale de tout tiers malgré toute irrégularité possible d’une saisie. Pour le mandat d’une SA, rapprocher nomination, date de signature et pouvoirs du représentant ; l’arrêt ne supprime pas l’obligation de publicité de l’article 124 et ne certifie aucun extrait RCCM absent. Pour rédiger le pourvoi, choisir un cas d’ouverture du règlement CCJA et l’étayer : un cas prévu par le code national ne s’y substitue pas. Ni l’exactitude du décompte bancaire ni l’étendue d’une dette propre de Faso BAARA envers SAGC ne sont recalculées par la fiche.
Réflexe praticien
Documenter la déclaration et les pouvoirs du signataire du mandat ; articuler le pourvoi sur un cas d’ouverture réellement prévu par le règlement CCJA.
Point de vigilance
Le rejet ne certifie pas le décompte de la dette. La validité du mandat ne dispense pas de publicité au RCCM ; contrariété de décisions et de motifs restent distinctes.
Faits et procédure
CBAO pratique le 5 septembre 2019 une saisie-attribution contre SAGC SARL entre les mains de Faso BAARA, pour une créance annoncée de 958 859 997 FCFA constatée dans un protocole du 20 septembre 2018 revêtu de la formule exécutoire. La débitrice conteste la saisie ; sa demande est déclarée irrecevable par ordonnance n°235 du 17 décembre 2020, au motif rapporté que la saisie est inexistante. Dans une procédure distincte contre le tiers saisi, CBAO reproche à Faso BAARA une déclaration inexacte et incomplète. Le litige du tiers n’est pas une nouvelle liquidation de la dette de SAGC.
Le juge de l’exécution condamne Faso BAARA aux causes de la saisie le 13 août 2020. Le 17 juin 2021, la juridiction d’appel confirme le dispositif et impose 1 million FCFA de frais irrépétibles. Faso BAARA saisit la CCJA le 4 novembre 2021. CBAO conteste la régularité du mandat signé le 21 octobre 2021 par Gabriel ZOMBRE et la publicité de sa nomination. La Cour retient sa nomination intérimaire par le conseil d’administration du 15 janvier 2020, puis sa confirmation le 18 août 2021. Elle déclare le pourvoi recevable mais le rejette : le premier moyen est mal fondé et le second irrecevable.
Moyens essentiels
L’exception d’irrecevabilité invoque 28, paragraphe 5 du règlement, 124 AUSCGIE et 25 des statuts, en contestant la qualité de directeur général et l’absence de publication au RCCM. La Cour répond sous 487 : régulièrement nommé selon les pièces qu’elle retient, le directeur général représentait la SA lors de la signature ; la non-publication alléguée ne rend pas ce mandat irrégulier. Au fond, Faso BAARA invoque 38 et 156 AUPSRVE en soutenant que la décision d’inexistence de la saisie ôte tout fondement à sa condamnation. La Cour retient au contraire que la déclaration inexacte et incomplète constatée n’est pas remise en cause par la décision sur la contestation de SAGC. Le deuxième moyen se fonde sur la contrariété de décisions et 597, point 4 du code national ; il est irrecevable, ce cas n’étant pas prévu par 28 bis du règlement.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi recevable, le rejette au fond et condamne Faso BAARA aux dépens. Elle ne casse pas l’ordonnance n°146, ne prononce aucune nouvelle saisie et ne liquide pas une seconde condamnation de 958 859 997 FCFA ou de 1 million FCFA. Ce dernier montant figure dans le dispositif national au titre des frais irrépétibles.
Droit transitoire
La saisie de 2019 et les décisions de 2020-2021 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. La version 2023 n’est pas appliquée du seul fait de l’arrêt en 2025. Les deux articles 38 et 156 sont invoqués et appliqués ; la réponse sur le mandat s’appuie sur 487 AUSCGIE, confronté au texte révisé de 2014 pour les nominations de 2020-2021 et le mandat de 2021. L’article 124 est seulement invoqué ; sa règle de publicité n’est pas abrogée par la solution sur la validité du mandat. L’article 28, paragraphe 5 est le fondement de l’exception, tandis que 28 bis est expressément appliqué au second moyen. L’article 597, point 4 est invoqué au titre du droit national ; son extrait primaire sur la contrariété de jugements a été rapproché, sans certification de toute consolidation nationale. Les visas généraux du Traité ne produisent pas d’associations individualisées supplémentaires.
Anomalies documentaires
L’ordonnance 235 déclare irrecevable la contestation de SAGC au motif rapporté d’une saisie inexistante. La fiche conserve ces termes sans les transformer en annulation générale de tous les actes ou en disparition de la faute déclarative constatée dans l’autre procédure.
La mention d’un montant de 958 859 997 FCFA décrit la créance poursuivie par CBAO ; le dispositif national reproduit ne détaille pas à nouveau le calcul de toutes les causes. Aucun solde ou paiement nouveau n’est reconstitué.
La non-publication de la nomination est l’argument opposé au mandat. Les pièces de nomination sont retenues par la Cour mais ne sont pas annexées séparément ; la fiche n’en délivre pas une nouvelle authentification ni une dispense générale de publicité.
La présentation désigne Mathias NIAMBA comme président, puis Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente dans la composition. La Première chambre et l’audience concordent ; la présidence précise n’est pas départagée.
La notice institutionnelle confirme 037/2025, les parties, la Première chambre, le 30 janvier 2025 et six pages. Les numéros 235, 133-3 et 146 sont nationaux et ne créent aucun lien CCJA. La copie provient de l’archive utilisateur déclarée au manifeste ; PDF et transcriptions sont conservés inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
Fiche validée dans la portée documentée de la recevabilité du pourvoi, de la sanction du manquement retenu et du rejet. Pas de certification indépendante des nominations, du RCCM, du quantum de la dette, du contenu intégral de la déclaration ou d’une règle universelle de sanction du tiers. Aucun effet nouveau attribué à la décision d’inexistence de saisie. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 400/2021/PC du 04/11/2021 Affaire : L'Agence Faso BAARA (Conseils : SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Contre CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseils : Maîtres Moumouny KOPIHO, Vincent KABORE, la SCPA LEGALIS ADVISORY et la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 037/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°400/2021/PC du 04 novembre 2021, et formé par la SCPA Sissili Conseils, société d'avocats, sise à Ouaga 2000, 460 Rue 15.606, Avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 10, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Faso BAARA, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Ouagadougou, 67 rue 15.727, 01 BP 6633 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis à 1, place de l'Indépendance, BP 129 Dakar (Sénégal), prise en sa succursale du Burkina dénommée « CBAO Burkina », sis à Ouagadougou, Avenue du Président Aboubacar Sangoulé LAMIZANA, 11 BP 161 Ouagadougou CMS 11, représentée par son Directeur général, et ayant pour conseils, Maître Moumouny KOPIHO, Maître Vincent KABORE, la SCPA LEGALIS ADVISORY et la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats domiciliés à Ouagadougou et sociétés d'avocats sises dans ladite ville, avec élection de domicile au Cabinet de Maître Vincent KABORE, sis à 1200 Logements, Avenue du Président Babanguida, rue Saint Camille de Lellis, parcelle 10, lot 07, porte n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, en cassation de l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d'exécution, et en dernier ressort : Déclarons recevable l'appel interjeté par l'Agence Faso Baara SA ; Réformons partiellement les motifs de l'ordonnance de référé attaquée, mais la confirmons dans son dispositif ; Condamnons l'appelante à payer à l'intimée la somme d'un millions (1.000.000) F CFA au titre des frais irrépétibles ; Condamnons l'appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces du dossier de la procédure, que le 05 septembre 2019, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank pratiquait contre la Société Africaine de Génie Civil dite SAGC SARL, une saisie-attribution de créances entre les mains de l'Agence Faso BAARA, pour obtenir paiement de la somme de 958.859.997 F CFA représentant le montant de sa créance envers cette dernière et constatée dans un protocole d'accord parties conclu le 20 septembre 2018 revêtu de la formule exécutoire ; que la SAGC SARL contestait la validité de ladite saisie mais son action était déclarée irrecevable suivant ordonnance de référé n°235 du 17 décembre 2020 rendue par le juge de l'exécution en barre d'appel, après reformation de la décision du premier juge, aux motifs que la saisie était inexistante; qu'estimant cependant que l'Agence Faso BAARA a manqué à son obligation de déclaration de tiers saisi lors de cette saisie, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank assignait celle-ci en paiement des causes de la saisie et obtenait gain de cause suivant ordonnance n°133-3 du 13 août 2020 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance Ouaga I ; que statuant sur l'appel relevé de ladite ordonnance, le président de chambre délégué dans les fonctions du Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou, rendait l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 07 juin 2022 , la CBAO Groupe Attijariwafa Bank soulève, in limine litis , l'irrecevabilité du pourvoi pour violation des articles 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, 124 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique(AUSCGIE) et 25 des statuts de l'Agence Faso BAARA, en ce que, d'une part, le mandat spécial aux fins de pourvoi délivré par cette société à son conseil en date du 21 octobre 2021, est entaché d'irrégularité pour avoir été signé par Monsieur Gabriel ZOMBRE qui n'avait pas la qualité de Directeur général de ladite société, et d'autre part, à supposer que celui-ci eût effectivement cette qualité au moment de la signature du mandat, il reste que sa nomination en cette qualité n'a pas été publiée au registre du commerce et du crédit mobilier du siège de la société, toute chose qui rend cette nomination inopposable aux tiers, de sorte que le pourvoi de l'Agence Faso BAARA doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduit par un conseil muni d'un mandat irrégulier, délivré en violation des dispositions ci-dessus visées ; Mais attendu que l'article 487 de l'AUSCGIE dispose que : « Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires » ; qu'il résulte de cette disposition que le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal de ladite société et peut l'engager par ses actes ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces versées au dossier de la procédure que Monsieur Gabriel ZOMBRE a été nommé Directeur général par intérim de l'Agence Faso BAARA suite aux délibérations du conseil d'administration de ladite société, tenu le 15 janvier 2020, avant d'être confirmé Directeur général par le même conseil d'administration en sa session du 18 août 2021 ; que cette nomination étant conforme aux dispositions de l'Acte uniforme sus évoqué et des statuts de l'Agence Faso BAARA, Monsieur Gabriel ZOMBRE, qui était le représentant légal de cette société au moment de la délivrance du mandat spécial critiqué, le 21 octobre 2021, était bien habilité à signer ledit mandat ; que la non-publication de sa nomination au registre du commerce et du crédit mobilier excipé, n'entame en rien la validité du mandat qui, pour avoir été délivré conformément aux règles de droit qui gouvernent la représentation d'une société anonyme, est apte à produire les effets juridiques attendus, de sorte que l'exception étant mal fondée, le pourvoi sera déclaré recevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRV) , en ce que ledit arrêt l'a condamnée d'avoir à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank les causes de la saisie que celle- ci a pratiquée, le 05 septembre 2019, contre la Société Africaine de Génie Civil dite SAGC SARL, alors, selon le moyen, que si la possibilité de la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en cas de manquement, est reconnue par les dispositions susvisées, il reste qu'une telle condamnation ne peut intervenir qu'en présence d'une saisie valide au moment de la condamnation, faute de quoi, la condamnation devient sans fondement ; qu'en l'espèce, l'action en contestation de la saisie initiée par la SAGC SARL ayant déjà été déclarée irrecevable pour cause d'inexistence de ladite saisie, par ordonnance n°235 rendue le 17 décembre 2020, la décision attaquée, en la condamnant au paiement des causes de cette même saisie, a méconnu les dispositions visées au moyen et s'expose à la cassation ; Mais attendu que l'article 38 et 156 de l'Acte uniforme sus visé disposent respectivement que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » et « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts.» ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que le tiers saisi peut être condamné au paiement des causes de la saisie et éventuellement des dommages et intérêts s'il est établi que celui-ci a manqué, soit à son obligation générale de collaboration, soit à son obligation de déclaration à l'occasion d'une saisie pratiquée entre ses mains ; Attendu en l'espèce que c'est après avoir constaté que l'Agence Faso BAARA s'est rendue coupable d'une déclaration inexacte et incomplète à l'occasion de la saisie pratiquée, le 05 septembre 2019, contre la SAGC SARL entre ses mains que l'ordonnance attaquée l'a condamnée au paiement des causes de la saisie ; qu'en statuant ainsi, la juridiction d'appel n'a pu violer les dispositions susvisées d'autant plus que la décision rendue par le juge, suite à la contestation de la saisie élevée par la débitrice et sur lequel s'appuie le moyen, ne remet nullement en cause le fait que la requérante a manqué à son obligation de déclaration de tiers saisi que lui imposait la loi ; que le moyen étant mal fondé, il sera rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la contrariété de décisions Attendu que la requérante invoque une contrariété de décisions contre l'ordonnance n°146 du 17 juin 2021, en ce que ladite décision l'a condamnée au paiement des causes de la saisie pratiquée entre ses mains au préjudice de la SAGC SARL, le 05 septembre 2019, alors, selon le moyen, que l'ordonnance n°235 du 17 décembre 2020 rendue par la même juridiction ayant déjà jugé cette saisie inexistante, ces deux décisions, qui ne peuvent pas être simultanément exécutées, se contredisent de sorte que, sur le fondement de l'article 597.4 du code de procédure civile du Burkina Faso, l'ordonnance attaquée encourt cassation pour avoir commis le grief allégué au moyen ; Mais attendu que le recours en cassation devant la CCJA est prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour dans les cas suivants : la violation de la loi, l'incompétence et l'excès de pouvoir, la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, le manque de base légale, la perte de fondement juridique, le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé ; que la contrariété de décisions n'étant pas un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement précité, le moyen qui s'appuie sur un moyen non prévu doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que l'Agence Faso BAARA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare recevable le pourvoi formé par l'Agence Faso BAARA SA contre l'ordonnance de référé n°146 du 17 juin 2021 rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Au fond, rejette le pourvoi ; Condamne l'Agence Faso BAARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 037/2025 du 2025-01-30, recours 400/2021/PC
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