Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 41/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
Le recours de BICICI est irrecevable : après notification du greffe et transmission de la grosse à ses adversaires en mai 2017, la banque ne se pourvoit qu’en juillet 2022. Le fond du cautionnement n’est pas examiné.
Question de droit
La banque pouvait-elle encore se pourvoir le 1er juillet 2022 alors qu’elle avait déjà reçu notification de l’arrêt national et en avait transmis elle-même la grosse à ses adversaires le 23 mai 2017 ?
La déclaration d’irrecevabilité permet-elle de tirer de l’arrêt CCJA une solution au fond sur la preuve du cautionnement ?
Principe
Dans cette affaire, la notification de l’arrêt par le greffe national, suivie de sa transmission par le propre avocat de la banque, établit que celle-ci pouvait exercer son recours bien avant son dépôt en 2022. La forclusion sanctionne le dépassement du délai de pourvoi de deux mois prévu par l’article 28. Le raisonnement ne crée pas un délai de cinq ans et ne signifie pas que toute simple connaissance informelle d’une décision remplacerait les notifications requises.
Portée pratique
Conserver la décision attaquée, l’acte ou la preuve de notification du greffe et les correspondances par lesquelles le conseil la transmet. Examiner ces pièces dès l’ouverture du dossier de pourvoi ; une transmission effectuée par le requérant peut être opposée à sa contestation de la tardiveté. Le contrôle doit porter sur les pièces, leurs destinataires et les règles de computation pertinentes, et non sur la seule date du prononcé. Cette fiche ne calcule pas une échéance précise et ne tranche pas une hypothèse d’irrégularité de notification ou de prorogation absente des motifs. L’irrecevabilité n’est pas une approbation au fond de la solution nationale sur la caution.
Réflexe praticien
Vérifier dès la prise en charge toutes les notifications et les lettres du conseil ; ne pas attendre la discussion du fond pour établir le calendrier du recours.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée procédurale documentée. Le délai rappelé est de deux mois, non cinq ans ; aucune date exacte d’expiration ni validité de la caution n’est certifiée.
Faits et procédure
La BICICI poursuit SITRANSBOIS, débitrice principale, ainsi que GUETAT Ehouman Noël présenté comme caution. Une ordonnance d’injonction de payer du 13 juin 2013 porte sur 42 811 772 FCFA, outre 2 372 824 FCFA d’intérêts. Le cautionnement devient litigieux en appel. Pour la recevabilité du pourvoi, le dossier fait apparaître une notification de l’arrêt par le greffe national puis une lettre du 23 mai 2017 par laquelle le propre conseil de la banque adresse la grosse à ses adversaires. La CCJA statue sur ce dernier ensemble documentaire, non sur la validité de la sûreté.
L’ordonnance n°1407 du 13 juin 2013 est confirmée sur opposition par le jugement n°1252 du 22 janvier 2014 du Tribunal de commerce d’Abidjan. Le 17 avril 2015, la Cour d’appel met GUETAT hors de cause et confirme pour le surplus. La banque forme son recours à la CCJA le 1er juillet 2022. Dans leur mémoire reçu le 2 février 2023, les défendeurs invoquent la forclusion et situent la notification du greffe au 10 août 2015. La CCJA constate que la banque avait reçu notification de l’arrêt avant sa propre transmission du 23 mai 2017 et était en mesure de se pourvoir depuis cette dernière date. Elle déclare le pourvoi irrecevable le 30 janvier 2025.
Moyens essentiels
La requête annonce un moyen unique de cassation, dont le contenu n’est pas reproduit ni examiné au fond. Les défendeurs opposent le dépôt tardif du recours après la notification nationale et la transmission de la grosse par l’avocat de la banque. La Cour rappelle l’article 28 du règlement de procédure : le pourvoi doit être présenté dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée. Elle s’appuie sur la correspondance du 23 mai 2017 et la notification du greffe déjà reçue pour conclure que le recours introduit le 1er juillet 2022 est tardif. L’article 23 n’apparaît que dans le renvoi contenu dans la citation de l’article 28 ; il ne fait pas l’objet d’un grief autonome tranché.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare irrecevable le pourvoi de BICICI SA contre l’arrêt n°235/Civ1 du 17 avril 2015 de la Cour d’appel d’Abidjan et condamne BICICI SA aux dépens. Elle ne prononce aucune condamnation nouvelle au principal ou aux intérêts et ne statue pas au fond sur l’engagement allégué de la caution.
Droit transitoire
L’article 28, paragraphe 1, cité correspond au règlement de procédure modifié le 30 janvier 2014, confronté à une reproduction primaire publiée par le ministère comorien de la Justice. L’arrêt national est de 2015, la correspondance retenue de 2017 et le pourvoi de 2022. Aucun conflit entre versions de ce délai n’est tranché dans la copie. Le 10 août 2015 est présenté dans l’argumentation des défendeurs ; la motivation propre retient une notification antérieure du greffe et la date du 23 mai 2017. La fiche ne déduit donc ni une nouvelle notification constitutive en 2017 ni une date exacte d’expiration. Aucun article de l’Acte uniforme sur les sûretés n’est appliqué ou interprété par la CCJA dans cette décision procédurale.
Anomalies documentaires
La date du 10 août 2015 figure dans l’exception exposée par les défendeurs ; la Cour motive sa décision par la notification du greffe déjà reçue et la transmission du 23 mai 2017. Ces deux niveaux sont distingués, sans reconstruire le contenu des actes non joints.
Les plus de cinq années séparant le 23 mai 2017 du 1er juillet 2022 décrivent l’écart constaté, non la durée légale du pourvoi : l’article 28 prévoit deux mois. Aucune échéance calendaire ni prorogation n’est inventée.
Les 42 811 772 FCFA et 2 372 824 FCFA d’intérêts proviennent de l’injonction de payer relatée. Ce ne sont pas des sommes nouvellement allouées par la CCJA ; le moyen unique sur le fond n’est pas reconstitué.
L’arrêt attaqué n°235/Civ1 est national et n’est pas relié à un arrêt CCJA portant le même numéro. La provenance du PDF demeure l’archive utilisateur du manifeste, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans sa portée documentée. Validation bornée à l’irrecevabilité et aux faits de notification retenus dans les motifs. Les actes de notification, le mandat de caution, le moyen de fond et le calcul d’une date exacte d’expiration ne sont pas certifiés séparément. Aucune nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 231/2022/PC du 01/07/2022 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire (BICICI SA) (Conseil : Maître KOKRA Michel Henri, Avocat à la Cour) Contre SITRANSBOIS SA GUETAT Ehouman Noel (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 041/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01er juillet 2022 sous le n°231/2022/PC et formé par Maître KOKRA Michel Henri, Avocat à la Cour, demeurant au 20-22 boulevard Clozel, résidence les Acacias, 6e étage, commune du Plateau Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, dans la commune du Plateau, avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS SA, dont le siège social est sis à Abengourou route d'Abidjan, après Adahou, et monsieur GUETAT Ehouman Noël, président-directeur-général de la société SITRANSBOIS SA, demeurant à Cocody Danga, Abidjan, tous les deux ayant pour conseils la SCPA Paul Kouassi et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, villa n°85, Abidjan, Côte d'Ivoire; en cassation de l'arrêt n°235/Civ1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS et Monsieur GUETAT Ehouman Noel recevables en leur action ; Les y dit partiellement fondés ; Reformant ; Dit qu'il n'y a pas de preuve de cautionnement de Monsieur GUETAT Ehouman Noël ; Le met en conséquence hors de cause ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne la SITRANSBOIS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suivant ordonnance d'injonction de payer n°1407 en date du 13 juin 2013 du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, la société SITRANSBOIS, débitrice principale, et monsieur GUETAT Ehouman, caution, étaient condamnés solidairement à payer à la BICICI SA la somme FCFA 42.811.772, outre les intérêts d'un montant de FCFA 2.372.824 ; que la société SITRANSBOIS et monsieur GUETAT formaient opposition contre cette ordonnance et, par jugement n°1252 du 22 janvier 2014, le Tribunal de commerce d'Abidjan confirmait la condamnation solidaire ; que, sur recours de la société SITRANSBOIS et monsieur GUETAT, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 02 février 2023, les défendeurs soulèvent une exception d'irrecevabilité du recours en cassation pour forclusion ; que l'arrêt attaqué a été notifié à la demanderesse le 10 août 2015 par le Greffier en chef de la cour d'appel ; que le conseil de la demanderesse, suite à cette notification et suivant correspondance du 23 mai 2017, à son tour, a notifié l'arrêt au conseil des défendeurs ; que la demanderesse était en mesure d'exercer son recours devant la CCJA depuis le 10 août 2015 ; que ne l'ayant fait que le 01er juillet 2022, l'action est hors délais légaux ; qu'il y a lieu, selon elle, de déclarer forclos, le recours de la demanderesse; Attendu qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement (…) » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, par correspondance en date du 23 mai 2017 ayant pour objet « notification de l'arrêt n°235/Civ 1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan », Maître Michel KOKRA, conseil de la demanderesse, faisait parvenir à la SCPA Paul KOUASSI et associés, conseils des défendeurs, copie de la grosse de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse, ayant auparavant reçu du greffe de la Cour d'appel notification de l'arrêt attaqué, était en mesure, depuis le 23 mai 2017, d'exercer son recours devant la Cour ; que ledit recours n'y a été introduit que le 01er juillet 2022, soit au-delà des délais légaux prévus par les dispositions susvisées de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable pour cause de forclusion ; Sur les dépens Attendu que la société BICICI SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la BICICI SA contre l'arrêt n°235/Civ 1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Condamne la BICICI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 041/2025 du 2025-01-30, recours 231/2022/PC
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