Bénin · 3e chambre · Fiche validée
Cassation : caractériser chaque grief, sans rejouer les preuves
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 289/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Les critiques mêlent des cas d’ouverture ou demandent de réapprécier les paiements. Les moyens sont irrecevables et le dispositif rejette le pourvoi.
Question de droit
Comment articuler plusieurs cas d’ouverture dans un même moyen sans le rendre confus ?
Le grief de dénaturation permet-il ici de faire réexaminer les reçus et les preuves de remboursement ?
Principe
Plusieurs cas d’ouverture peuvent être invoqués dans un même moyen lorsque chacun est précisément caractérisé. La contestation de la valeur probante des pièces relève ici de l’appréciation souveraine des juges du fond et ne devient pas un grief recevable par le seul intitulé de dénaturation ou de violation de la loi.
Portée pratique
L’arrêt porte sur la recevabilité des critiques présentées à la Cour. Il ne décide pas abstraitement que la charge de la preuve incombe toujours à l’emprunteur, ni qu’un reçu ne peut jamais révéler une dénaturation contrôlable. La condamnation de 136,5 millions FCFA est celle de l’arrêt national non cassé. L’irrecevabilité des moyens doit être distinguée du rejet du pourvoi expressément prononcé.
Réflexe praticien
Pour chaque branche, préciser le cas d’ouverture, le passage critiqué, la règle concernée et l’erreur de droit. En cas de dénaturation, identifier la pièce et le sens qui lui aurait été attribué, plutôt que proposer un nouveau calcul de la dette.
Point de vigilance
La CCJA rejette le pourvoi sans recalculer la dette. Les 136 500 000 FCFA et les intérêts relèvent du dispositif de la cour d’appel. Le 2 novembre 2012 y est indiqué comme point de départ des intérêts, tandis que le récit date l’exploit d’opposition du 31 octobre : ne pas substituer l’une de ces dates à l’autre.
Faits et procédure
Le litige porte sur des prêts consentis par AHOSSI à SOSSOU pour ses activités commerciales. Après une injonction du 5 octobre 2012 et une opposition, le tribunal avait notamment condamné AHOSSI à payer 49,2 millions FCFA. La cour d’appel a infirmé cette condamnation et retenu à la charge de SOSSOU 136,5 millions FCFA, avec intérêts légaux selon son dispositif.
SOSSOU a formé le pourvoi 306/2024/PC contre l’arrêt du 23 mai 2024. La CCJA déclare irrecevables les branches et moyens examinés, pour confusion des cas d’ouverture ou tentative de rediscussion des preuves. Son dispositif rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
La première branche mêlait violation de la loi, omission de réponse et décision au-delà des demandes sans caractériser chaque grief. La branche relative à la charge de la preuve et le moyen de dénaturation demandaient en réalité de réapprécier l’acte notarié, les correspondances, la reconnaissance de dette et les reçus. Le troisième moyen mêlait insuffisance de motifs et violation des règles nationales de motivation. L’article 28 ter n’interdit pas plusieurs cas d’ouverture dans un même moyen, mais exige de les caractériser de façon à rendre le contrôle possible.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi de SOSSOU contre l’arrêt 039/CM/2024 du 23 mai 2024 et la condamne aux dépens.
Droit transitoire
L’injonction et l’opposition de 2012 restent rattachées à l’AUPSRVE de 1998, malgré un arrêt d’appel rendu en 2024. Les articles 1 et 13 sont invoqués mais ne font pas l’objet d’une nouvelle interprétation de fond. Le recours de 2024 est examiné sous l’article 28 ter du règlement modifié en 2014.
Anomalies documentaires
La catégorie antérieure « Irrecevabilité » est corrigée en « Rejet » pour respecter le dispositif. Les irrecevabilités demeurent expliquées au niveau des moyens.
L’opposition est datée du 31 octobre 2012 dans le récit et du 2 novembre 2012 dans le dispositif national pour le départ des intérêts. Les montants initiaux de 150 millions et de 120 millions se rapportent à des versements décrits différemment, dont une retenue de 30 millions par une intermédiaire. Aucun nouveau décompte de dette n’est reconstitué.
Le greffier en chef est nommé au bandeau, sans prétention distincte développée à son égard dans les motifs reproduits.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
- En cours de validation18 fevrier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 19/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2021 du 18 février 2021, First International Bank RDC SA c/ - Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO - Banque Centrale du Congo SA - CITI Group SA · antérieure
- En cours de validation25 fevrier 2021 · Camerounarrêt n° 26/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2021 du 25 février 2021, Société GAZ du CAMEROUN S.A c/ Société AZUR BTP SARL · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · antérieure
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 306/2024/PC du 27/09/2024 Affaire : Madame Adèle Afiavi SOSSOU (Conseil : Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Comlan Léon AHOSSI (Conseils : SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour) Le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Cotonou Arrêt N° 289/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2024, sous le n° 306/2024/PC, formé par Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au Lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697 Cotonon, agissant au nom et pour le compte de madame Adèle Afiavi SOSSOU, commerçante demeurant au quartier Vèdoko, Maison Adèle SOSSOU, Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose à monsieur Comlan Léon AHOSSI, colonel des douanes à la retraite, demeurant à Godomey, quartier Atrokpocodji, carré 1196, maison AHOSSI, BP 158 Godomey, ayant pour Conseil la SCPA DTAF & Associés, Avocats au Barreau du Bénin, dont le cabinet est sis au lot 03006, parcelle D, Agla Ahogbohouè, 10 BP 822 HOUEYIHO, Cotonou, en cassation de l'arrêt n°039/CM/2024 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en appel et en dernier ressort ; Reçoit Léon Comlan AHOSSI en son appel : Constate que Adèle SOSSOU a bénéficié, courant septembre 2004 de Léon AHOSSI entre autres, d'un prêt d'un montant de FCFA cent vingt millions (120.000.000) assorti d'un intérêt mensuel de 1% ; Constate que suivant sommation interpellative en date du 30 mars 2012, cette dernière a reconnu l'existence de ce prêt non encore remboursé ; Constate que le tableau élaboré par l'intimée elle-même dégage, à sa charge une dette de FCFA cent trente-six millions cinq cent mille (136.500.000) ; Dit qu'elle ne prouve pas suffisamment et valablement avoir remboursé ladite somme ; Dit que c'est par mauvaise appréciation des faits que le premier juge a conclu à l'extinction de cette dette ; Infirme, en conséquence, le jugement n°036/ 2è C.ClV-Mod du 09 décembre 2015 rendu par le Tribunal de première instance de Cotonou en ce qu'il a condamné Léon AHOSSI au paiement de la somme de FCFA quarante-neuf millions deux cent mille (49.200.000) au profit de Adèle SOSSOU ; Statuant à nouveau : Condamne plutôt Adèle SOSSOU à payer à Léon Comlan AHOSSI la somme de FCFA cent trente-six millions cinq cent mille (136.500.000) pour toutes causes de préjudices confondus, outre les intérêts au taux légal à compter du 02 novembre 2012 date de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ; Déboute Adèle SOSSOU de sa demande en condamnation à des dommages et intérêts ; Condamne Adèle SOSSOU aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que madame Adèle SOSSOU a bénéficié dans le cadre de ses activités commerciales auprès de monsieur Comlan Léon AHOSSI d'un prêt de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA pour un taux de remboursement mensuel de 1 % sur une durée de douze (12) mois ; que deux (02) mois après, un autre prêt du même montant a été fait à madame SOSSOU Adèle par l'intermédiaire de madame HONTONGNON Léa Mathilde ; que comme par le passé, le prêt a été consenti à un taux mensuel de 1%, cette fois pour une durée illimitée et sans garantie ; que sur le montant principal, madame HONTONGNON Léa Mathilde a retenu pour ses propres besoins le montant de trente millions (30.000.000) FCFA de telle sorte que madame SOSSOU Adèle n'a bénéficié que d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) FCFA ; que les intérêts sont cotisés mensuellement par les deux dames au prorata de la part reçue par chacune d'elles et versées par madame SOSSOU Adèle sur le compte de monsieur AHOSSI Comlan Léon ouvert dans les livres d'Ecobank Bénin dont le numéro lui a été communiqué par ce dernier ; que, en face des difficultés de trésorerie accrue, madame SOSSOU Adèle a dû rentrer en pourparlers avec son créancier aux fins d'obtenir la réduction de moitié des intérêts ; que, finalement en avril 2011, monsieur AHOSSI Comlan Léon a demandé à être remboursé du principal y compris les intérêts cumulés depuis la cessation de paiement de madame SOSSOU Adèle ; qu'ainsi, il sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, l'ordonnance d'injonction de payer no 235/2012 rendue, le 05 octobre 2012 ; qu'en réaction à la signification de cette ordonnance, madame SOSSOU Adèle a, suivant exploit en date du 31 Octobre 2012, formé opposition avec assignation, pour voir ordonner la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance sus-indiquée ; que par jugement n o 036/2è C.CIV Mod du 09 décembre 2015, le tribunal faisait droit à sa demande ; que sur recours de monsieur Comlan Léon AHOSSI, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen en sa première branche, tirée de la violation de l'article 6 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 6 du code précité, en ce que les juges d'appel, non seulement ne se sont pas limités aux prétentions des parties telles que définies dans les actes de procédure qui leur ont été soumis, mais en plus, ont manqué de se prononcer sur certaines demandes de la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que telle que libellée, cette première branche du premier moyen, formellement fondée sur la violation de la loi, évoque également, dans ses développements, deux autres cas d'ouverture, à savoir l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes et le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé ; qu'une telle branche du moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Cour de céans est sollicitée est ambigu et confus ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen en sa seconde branche, tirée de la violation des articles 1315 du Code civil, 10 et 13 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 1315 du Code civil, 10 et 13 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que les juges d'appel ont renversé, au détriment de madame Adèle SOSSOU, la charge de la preuve des allégations de monsieur Comlan Léon AHOSSI, alors, selon le moyen, que ces dispositions consacrent le principe selon lequel la charge de la preuve repose sur celui qui allègue un fait ou une situation juridique, de même que l'obligation qui est faite au juge de rester strictement dans le cadre juridique du litige et de rester soumis à la loi pour exercer son office ; Mais attendu que l'appréciation de l'acte notarié, la correspondance de madame Adèle SOSSOU accompagnée du tableau récapitulatif, la sommation interpellative ou reconnaissance de dette et les quittances de versements versés au dossier, appelle une discussion sur les faits de la cause ; que sous le couvert de la violation de la loi, la seconde branche du moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'elle est, par conséquent, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce que les juges d'appel ont changé la nature des faits et des pièces versées aux débats, c'est-à-dire spécifiquement, qu'ils en ont modifié substantiellement la valeur et la portée pour en tirer des conséquences totalement inappropriées, alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge de dénaturer les faits et les pièces de la procédure ; Mais attendu que l'appréciation des pièces ou reçus de paiement N°2 du 22 novembre 2005, N°3 du 30 janvier 2006, N°4 du 11 avril 2006, N°5 du 12 avril 2006, N°6 du 14 avril 2006, N°7 du 19 avril 2006, N°8 du 16 mai 2006, N°9 du 17 mai 2006, N°10 du 18 mai 2006, la correspondance de madame Adèle SOSSOU accompagnée du tableau récapitulatif, la sommation interpellative ou reconnaissance de dette appelle, là également, une discussion sur les faits de la cause ; que sous le couvert de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, le moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'il est, par conséquent, irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de l'insuffisance des motifs Attendu que le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué une insuffisance des motifs, en ce que les juges d'appel n'ont pas suffisamment motivé leur décision pour aboutir à l'infirmation du jugement frappé d'appel et pour aboutir à la condamnation de madame Adèle SOSSOU, alors, selon le moyen, que les articles 526 et 527 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes indiquent clairement que tout jugement doit être non seulement motivé, tant en fait qu'en droit, mais aussi suffisamment motivé ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que tel que libellé, le moyen, formellement fondé sur l'insuffisance des motifs, évoque également, dans ses développements, un autre cas d'ouverture, à savoir la violation de la loi ; qu'un tel moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Cour de céans est sollicitée est ambigu et confus ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que madame Adèle Afiavi SOSSOU, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par madame Adèle Afiavi SOSSOU contre l'arrêt n°039/CM/2024 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 289/2025 du 2 octobre 2025, recours 306/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.