Bénin · 1re chambre · Fiche validée

Saisie immobilière : vérifier l’appel ouvert avant de saisir directement la CCJA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 241/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Le jugement a statué sur le principe de la créance en rejetant son extinction alléguée. Il est susceptible d’appel selon l’article 300 de 1998. Le pourvoi direct est déclaré prématuré et irrecevable.

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
WORLD LINK SA et Ghaby KODEIH c/ Société Générale Bénin (SGB) SA
Recours
381/2021/PC
Solution
Pourvoi irrecevable comme prématuré, le jugement étant susceptible d’appel.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300Traité OHADA · art. 14

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement de saisie immobilière qui rejette l’extinction alléguée de la dette doit-il être soumis à l’appel avant un pourvoi à la CCJA ?

Principe

Le jugement qui statue sur le principe même de la créance entre dans les cas d’appel de l’article 300 de l’AUPSRVE de 1998. Ici, le rejet de l’extinction alléguée impose de suivre cette voie avant le pourvoi.

Portée pratique

L’irrecevabilité sanctionne le caractère prématuré du pourvoi, pas une forclusion constatée. La Cour ne valide au fond ni le montant de la créance, ni les garanties, ni la saisissabilité des droits en cause. Les biens sont relatés comme appartenant à des héritiers et les garanties concernent notamment des droits aux baux : la fiche ne les transforme pas en immeubles détenus en pleine propriété par les demandeurs. La date d’adjudication annoncée dans le jugement n’établit pas qu’une vente s’est effectivement tenue. Tous les jugements avant dire droit de saisie immobilière ne deviennent pas susceptibles d’appel par leur seule dénomination : les chefs examinés et les conditions de l’article 300 doivent être identifiés.

Réflexe praticien

Lire les chefs tranchés, qualifier la voie de recours et réunir la décision et sa signification. Distinguer cet examen de celui des moyens de fond contre les poursuites.

Point de vigilance

La Cour ne tranche ni le solde de la dette ni la validité des garanties. La variante de date du récit ne sert pas à calculer un délai certifié.

Faits et procédure

SGB poursuit la réalisation de garanties au titre d’une créance annoncée de 1 992 436 357 FCFA. WORLD LINK et Ghaby KODEIH contestent les poursuites, demandent une expertise et une suspension, et invoquent notamment l’extinction de la dette. Le jugement avant dire droit rejette leurs demandes et fixe une date d’adjudication.

Les demandeurs saisissent directement la CCJA contre ce jugement rendu en premier ressort et présentent huit moyens. SGB oppose la voie de l’appel ouverte par l’article 300. La Cour retient que le jugement a statué sur le principe même de la créance et déclare le pourvoi prématuré irrecevable.

Moyens essentiels

Le tribunal avait rejeté l’argument d’extinction de la dette, en relevant que les loyers n’étaient plus versés comme convenu. Pour la CCJA, cette réponse touche le principe de la créance et place le jugement dans les décisions susceptibles d’appel au titre de l’article 300, alinéa 2. Le pourvoi direct ne peut donc être reçu dans la configuration examinée. Les huit moyens annoncés ne sont pas tranchés au fond.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de WORLD LINK SA et Ghaby KODEIH contre le jugement n° 095/2021/CPSI/TCC du 5 août 2021 et les condamne aux dépens.

Droit transitoire

Les poursuites relatées en 2020 et le jugement de 2021 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. L’article 300 appliqué ne doit pas être associé à la version révisée de 2023. Les alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité sont invoqués par SGB au soutien de l’objection de recevabilité.

Anomalies documentaires

Réserve mineure de date : le récit mentionne un délibéré du 5 mai 2021, tandis que la présentation du jugement, les motifs de recevabilité et le dispositif identifient le 5 août 2021. La fiche conserve cette dernière référence concordante et ne calcule aucun délai d’appel à partir de la mention isolée de mai.

Le PDF contient aussi la graphie WOLRD LINK et le nom du fichier d’archive WORD-LINK. Les parties sont identifiées selon le bandeau et le dispositif comme WORLD LINK SA et Ghaby KODEIH, ce dernier étant présenté comme caution hypothécaire. Aucune réserve majeure retenue pour la voie de recours et le dispositif restitués.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR · antérieure
  • En cours de validation22 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 100/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2013 du 22 novembre 2013, Monsieur Guy Marcel Alain BENARD, représenté par Madame Michelle MORELLE c/ -Les Héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, -Veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) . · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 381/2021/PC du 19/10/2021 Affaire : Société WORLD LINK SA Monsieur Ghaby KODEIH (Conseil : Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats à la Cour) Contre Société Générale Bénin (en abrégé SGB) SA (Conseil : Maître Alexandrine SAIZONOU BEDIE et la SCPA HK &Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 241/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue 02 octobre 2025 à Porto- Novo (Bénin) où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Alfred Koessy BADO, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021, sous le n° 381/2021/PC et formé par Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin, exerçant en Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) BBZ Conseils & Associés, demeurant et domiciliés ès qualité à Cotonou, Cadjèhoun, lot n° 1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516, agissant au nom et pour le compte de la société WORLD LINK SA, dont le siège social est sis à Cotonou, carré 178, Missèbo, 03 BP 1342, représentée par son directeur général, monsieur Ghaby KODEIH, demeurant et domicilié ès-qualités audit siège, et de Ghaby KODEIH, lui-même caution hypothécaire de la société WORLD LINK, demeurant et domicilié à Cotonou, lot Q-9, les cocotiers, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Bénin, en abrégé SGB SA, dont le siège social est sis à Cotonou au lot n° 4153, Avenue CLOZEL, 01 BP 585, prise en la personne de son directeur général, demeurant et domicilié ès-qualités audit siège, ayant pour conseil Maître Alexandrine SAIZONOU BEDIE, Avocate au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliée à Cotonou, lot 118-Sud zone résidentielle, Vons du PNUD, 03 BP 3669/01 BP 4449, Cotonou et la société Civile Professionnelle d'Avocats HK & Associés, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés à Cotonou, quartier Gbégamey, lot n° 952, immeuble Atrium, 01 BP 7720, en cassation du jugement ADD n° 095/2021/CPSI/TCC rendu le 05 août 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou, dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement, contradictoirement avant dire droit, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) et en premier ressort ; - Nous déclarons compétent ; - Rejetons les demandes d'annulation de la poursuite et d'expertise formulées par la Société WORLD LINK et Ghaby KODEIH ; - Rejetons également la demande de suspension des poursuites formulées par les susnommés ; - Fixons l'adjudication au 06 septembre 2021 ; - Réservons les dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en se prévalant d'une créance dont le montant s'élève à 1.992.436.357 FCFA sur la société WOLRD LINK SA et Ghaby KODEIH, la SGB SA entreprenait de réaliser les garanties à lui données par ceux-ci sur les droits aux baux sur l'immeuble urbain bâti, constituant une partie de la parcelle « C » du lot n° 19, sis à Cotonou, quartier Tokpa Hoho, objet du TF n° 4581 inséré au livre foncier de la circonscription de Cotonou, volume XXIII folio 70 appartenant aux héritiers de feu Raoul Firmin Isidore da SILVA et l'immeuble consistant en un terrain urbain bâti, objet du titre foncier n° 27 inséré au livre foncier de la circonscription de Cotonou, volume folio 27, appartenant aux héritiers de feu Urbain Henri de DRAVO ; qu'à cet effet, elle faisait déposer en date du 18 juin 2020, au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou, un cahier des charges ; que conformément aux prescriptions légales, la société WORLD LINK et monsieur Ghaby KODEIH inséraient leurs dires et observations au cahier des charges et en cours d'instance, des dires en réplique, à la suite des moyens développés par la SGB SA au soutien de l'action qu'elle avait initiée ; que vidant son délibéré le 05 mai 2021, le juge de la chambre des procédures de saisie immobilière du susdit tribunal rendait le jugement avant dire droit, dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022, la Société Générale Bénin SA soulève l'irrecevabilité du présent recours contre le jugement ADD n° 095/2021/CPSI/TCC du 05 août 2021, au motif qu'en application des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE), le jugement entrepris, ayant statué en premier ressort sur le principe même de la créance, en rejetant les moyens d'annulation de la poursuite tirés de l'extinction de la créance dont le recouvrement est poursuivi et du défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance de la SGB SA articulés par les demandeurs au pourvoi dans leurs dires et observations insérés à la suite du cahier des charges, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, en se pourvoyant en cassation sans avoir pris la voie d'appel, les demandeurs violent les dispositions des articles 14, alinéa 3 et 4 du Traité de l'OHADA et font encourir à leur recours une irrecevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéa 2 de l'AUPSRVE, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis » ; Attendu que pour rejeter la demande des poursuites, le Tribunal de commerce de Cotonou a, entre autres, retenu « que dès lors que les loyers ne sont plus versés comme convenu, la société WORLD LINK SA et Ghaby KODEIH ne peuvent plus s'en prévaloir au point d'en conclure à l'extinction de leur dette ; qu'il échet de rejeter le moyen tiré de l'extinction de la créance » ; qu'ainsi, il appert de l'énonciation du jugement déféré à la censure de la Cour de céans que ledit tribunal a statué, entre autres, sur le principe même de la créance et, en application de l'article 300, alinéa 2 de l'AUPSRVE visé au moyen, une telle décision fait partie de celles qui sont susceptibles d'appel ; qu'en raison du caractère prématuré du présent pourvoi, il échet de le déclarer irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société WORLD LINK SA et monsieur Ghaby KODEIH ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la société WORLD LINK SA et monsieur Ghaby KODEIH contre le jugement ADD n° 095/2021/CPSI/TCC rendu le 05 août 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou irrecevable ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 241/2025 du 2 octobre 2025, recours 381/2021/PC

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