Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 262/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La Cour casse l’arrêt qui écartait la créance sans apprécier les engagements écrits et acomptes des héritiers. Elle confirme le jugement sur évocation. Une divergence sur le solde demeure signalée.
Question de droit
Le juge pouvait-il écarter la créance sans apprécier les reconnaissances et paiements partiels des héritiers ?
La conversion de l’hypothèque fonde-t-elle ici la compétence communautaire malgré la nature civile du prêt ?
Principe
Les reconnaissances écrites et les paiements partiels doivent être appréciés avec les autres pièces. L’absence de preuve bancaire jugée satisfaisante ne permettait pas ici d’ignorer ces éléments dans le raisonnement sur la créance.
Portée pratique
La confirmation concerne les condamnations du jugement reproduit. Donia est condamnée aux dépens dans le dispositif CCJA mais n’est pas ajoutée aux débiteurs du principal. L’arrêt ne dispense pas tout prêteur de prouver la remise des fonds et ne certifie pas les pièces bancaires contestées comme authentiques.
Réflexe praticien
Confronter les reconnaissances, échéanciers, paiements et inscriptions hypothécaires. Séparer le principal du jugement confirmé des montants figurant dans les prétentions et motifs.
Point de vigilance
Le solde en euros varie dans le PDF. Ne pas substituer ce solde au montant en FCFA du jugement confirmé ni étendre la dette principale à Donia.
Faits et procédure
KHALIL invoque un prêt d’un million d’euros reconnu par Said FAKHRY en mars 2012. Après le décès de celui-ci, ses héritiers ont signé des engagements et versé des acomptes. KHALIL poursuit le solde et la conversion des hypothèques conservatoires inscrites sur leurs immeubles.
Le tribunal a condamné Riad et Ziad et converti les hypothèques. La cour d’appel a infirmé en raison de l’insuffisance de preuve des virements. La CCJA se déclare compétente en raison de l’hypothèque régie par l’AUS, écarte une réplique tardive, casse et confirme le jugement sur évocation.
Moyens essentiels
La Cour reproche aux juges d’appel de s’être concentrés sur la preuve des virements sans apprécier les reconnaissances écrites et paiements partiels des héritiers. Ceux-ci établissaient la créance dans le dossier. L’article 221 fonde la question de conversion de l’hypothèque. La réplique déposée le 28 mars 2025 est écartée après une autorisation reçue le 17 janvier et un terme retenu par la Cour au 15 février, délai de distance compris. L’examen de cassation porte sur les deux premiers moyens réunis.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 105 du 19 mai 2022, confirme en toutes ses dispositions le jugement 166 du 4 février 2020 et condamne Riad, Ziad et Donia FAKHRY aux dépens. Le jugement confirmé porte 327 975 000 FCFA en principal, 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts et conversion des hypothèques à concurrence du principal.
Droit transitoire
La reconnaissance de dette et les engagements relatés sont postérieurs au texte de 2010 sur les sûretés. La Cour ne procède pas à un nouvel audit de l’ensemble des règles successorales nationales.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : le récit et les motifs évoquent un solde de 550 000 euros, tandis qu’un moyen évoque un paiement supplémentaire et un solde de 500 000 euros. Le jugement confirmé retient 327 975 000 FCFA. La fiche conserve chaque montant à sa place sans reconstruire le solde.
La Cour retient le 15 février 2025 comme terme de la réplique et constate son dépôt en mars. Ce terme est rapporté, sans créer un calendrier de recours pour d’autres dossiers.
Le faux des pièces bancaires est allégué. La Cour relève qu’il n’a pas été constaté pénalement, sans authentification nouvelle attribuée à la fiche.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 5, 7.
Copie publique de 7 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 mai 2021 · Sénégalarrêt n° 96/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2021 du 27 mai 2021, Société SAAR VIE , Sénégal c/ - Société POSTEFINANCES SA - SAGEF SA · antérieure
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 124/2022 du 30 juin 2022, Maître TRAORE Moussa c/ Société Banking International Corporations Partners · antérieure
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 211/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2023 du 30 novembre 2023, Société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT et DISTRIBUTION SARL (TPTD) c/ Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK) · antérieure
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · antérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 490/2022/PC du 07/12/2022 Affaire : Monsieur Walid KHALIL (Conseils : SCP Demba Ciré BATHILY & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Riad FAKHRY Monsieur Ziad FAKHRY (Conseils : SCPA Amadou Yéri BA & Nabila OUMAÏS, Avocats à la Cour) Madame Donia FAKHRY épouse FAKHRY (Conseil : Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 262/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2022, sous le numéro 490/2022/PC et formé par la SCP Demba Ciré BATHILY & Associés, Avocats à la Cour, avenue Fahd Ben Abdel Aziz x Autoroute - Immeuble EMG - 4ème étage - Zone de Captage à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Walid KHALIL, demeurant à Dakar - 06 route des Pères - Hann Maristes - à côté du supermarché CASINO, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Riad FAKHRY, administrateur de société, monsieur Ziad FAKHRY, administrateur de société, demeurant tous deux à Dakar - Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, au Sénégal, ayant tous deux élus domicile en l'Etude de la SCPA Amadou Yéri BA & Nabila OUMAÏS, en abrégé SCPA BA & OUMAÏS, Avocats à la Cour, 05, avenue Georges Pompidou - Immeuble Sokhna Anta - 12ème étage, appartement 123 à Dakar, République du Sénégal, et à madame Donia FAKHRY épouse FAKHRY, demeurant à Dakar : rue Joffre : BP : 128, ayant fait élection de domicile en l'Etude de Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la Cour, 1, entrée VDN x avenue Bourguiba : immeuble SENEMAR à Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n° 105 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture ut supra visée ; Au fond En toutes ses dispositions, infirme le jugement attaqué ; Et, à nouveau, statuant : Comme mal fondées, déboute l'intimé en toutes ses demandes ; Aux entiers dépens d'instance et d'appel, le condamne » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que sieur Walid KHALIL était créancier du sieur Said FAKHRY d'une somme de 1.000.000 d'Euros, en vertu d'une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du 26 mars 2012, laquelle prévoyait le versement de la somme sur son compte bancaire BNP Paribas Monaco et fixait la date de remboursement au 31 mars 2014 ; que poursuivant le recouvrement de cette dette après le décès de son débiteur, il obtenait le paiement d'un acompte de 450.000 Euros de ses héritiers Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY, lesquels s'engageaient à apurer le solde de 550.000 Euros, soit 360.776.385 F CFA, dès que possible ; qu'estimant que toutes les démarches amiables tendant à obtenir paiement de ce solde étaient vaines, il assignait devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY en recouvrement de cette créance, en dommages-intérêts et en validation de l'hypothèque provisoire inscrite sur les titres fonciers de ces derniers, sur autorisation du juge des requêtes dudit tribunal; que par jugement du 04 février 2020, le tribunal faisait droit à la demande ; que sur appel des précités et de madame Donia FAKHRY, veuve de Said FAKHRY qui avait fait intervention volontaire au premier degré, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leurs mémoires en réponse du 27 juin 2023, sieurs Riad FAKHRY, Ziad FAKHRY et dame Donia FAKHRY soulèvent l'incompétence de la Cour de céans à statuer sur le présent litige aux motifs que la cour d'appel a, d'une part, statué sur des questions relatives à un contrat de prêt régi par le droit national sénégalais, en se fondant sur les dispositions des articles 1-6 du Code de procédure civile, 110, 43 et 9, 525 et suivants du Code des obligations civiles et commerciales (COCC), et 407 du Code de la famille, et n'a donc pas statué , à titre principal sur une question relative aux actes uniformes, de sorte que les moyens du pourvoi dirigés contre un tel arrêt ne sauraient être appréciés par la Cour de céans et, d'autre part, qu'elle s'est prononcée sur l'existence et la réalité d'une créance civile matérialisée par un écrit, et répondu aux arguments des parties sous-tendus par les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sénégalais régissant la fausseté d'un acte, ou sur les articles 9, 17, 26 et 43 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal sur la preuve de l'exécution d'une obligation, sur l'acte authentique, le contrat synallagmatique , puis sur les articles 100 et 525 du même code, enfin sur les articles 1-6 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que le présent litige porte sur une action en recouvrement d'une créance de 360.776.385 F CFA et en conversion de l'hypothèque conservatoire inscrite sur les titres fonciers n° 10400 DK, 10390/DK, appartenant à Riad FAKHRY, et 8138/DK appartenant à Ziad FAKHRY en hypothèque définitive jusqu'à concurrence de ladite somme, en application de l'article 221 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ; que l'affaire soulève indubitablement une question relative à l'application d'un acte uniforme ; qu'il échet, pour la Cour, de se déclarer compétente ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique Vu l'article 31 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'il ressort de cette disposition que « 1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément. 2. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits. » ; Attendu que par lettre n° 0010/2025/GC/bmac du 13 janvier 2025, la Présidente de la Cour a, sur requête, autorisé le demandeur à produire un mémoire en réplique dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ladite lettre ; que ce dernier a réceptionné la lettre en date du 17 janvier 2025 ; que le mémoire ayant été produit au greffe de la Cour le 28 mars 2025, alors que le requérant avait jusqu'au 15 février 2025, y compris le délai de 14 jours en raison de la distance, sa résidence étant au Sénégal, pays de l'Afrique de l'Ouest, doit être déclaré irrecevable pour avoir été produit hors délai ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de l'insuffisance des motifs constitutive de défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel une insuffisance de motifs, en ce qu'elle a débouté sieur Walid KHALIL de sa demande en paiement et en validation d'hypothèque en omettant de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui lui ont été soumis, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale, en retenant d'une part, qu'en conformité à l'article 9 COCC, les actes de virement ou de relevés de compte doivent révéler et comporter la mention des références ou coordonnées bancaires identifiant SAID FAKHRY comme titulaire du compte destinataire, ce qui fait présumer l'exécution de l'obligation de mise à sa disposition des fonds, pour donner droit à la réclamation de la restitution desdits fonds, d'autre part, en relevant les insuffisances probatoires des pièces brandies par Walid KHALIL quant à l'identification précise du destinataire des fonds, et enfin, a conclu à l'infirmation de la décision des premiers juges, pour n'avoir pas pu s'assurer de l'exécution de cette obligation, qui est un préalable à toute réclamation de remboursement, alors, selon les moyens, qu'aux termes des accords intervenus entre Walid KHALIL, Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY, en dates des 21 mai 2015, 13 juillet 2016 et 07 mars 2018, ces derniers ont toujours reconnu l'existence de la créance due par leur défunt père au profit de Walid KHALIL, et ont mentionné, dans les susdits accords, les paiements partiels par eux effectués, lesquels s'élèvent à 450.000 Euros outre la somme 50.000 Euros résultant de la reconnaissance en date du 17 avril 2018, et qu'ils restaient devoir au sieur Walid KHALIL un solde de 500.000 Euros, et qu'il ressort de l'article 221 de l'AUS que « si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive »; qu'en se bornant à rechercher si le virement du montant retenu dans la reconnaissance de dette avait été effectivement réalisé dans le compte du débiteur, sans vérifier au regard des pièces du dossier si les défendeurs au pourvoi avaient eux-mêmes reconnu la créance et en avaient même payé une partie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que sieur Said FAKHRY a été débiteur de Walid KHALIL d'une somme de 1.000.000 Euros ; qu'après son décès, ses héritiers sieurs Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY ont, par écrit, reconnu la créance, effectué un paiement partiel et promis d'en apurer le solde ; qu'ainsi en infirmant la décision du premier juge au motif que la créance réclamée serait inexistante du fait qu'aucune preuve de virement de fonds n'a été établie, alors même que son existence était établie par la reconnaissance écrite du débiteur et confirmée par les engagements et paiements partiels de ses héritiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'il échet, dès lors de casser cette décision et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploits du 28 février 2020, sieurs Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY, d'une part, et madame Donia FAKHRY, d'autre part, ont relevé appel du jugement n°166 rendu le 04 février 2020 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en premier ressort ; En la forme Rejette l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction de céans ; Reçoit l'action principale et l'intervention volontaire ; Au fond Condamne les sieurs Ziad FAKHRY et Riad FAKHRY à payer à Walid KHALIL, la somme de trois cent vingt-sept millions neuf cent soixante-quinze mille (327.975.000) FCFA en principal ; Les condamne en outre à payer à ce dernier la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; Ordonne la conversion de l'hypothèque conservatoire autorisée sur les titres fonciers n°10400 DK, 10390/DK, appartenant à Riad FAKHRY, et 8138/DK appartenant à Ziad FAKHRY en hypothèque définitive jusqu'à concurrence de la somme de trois cent vingt-sept millions neuf cent soixante-quinze mille (327.975.000) FCFA en principal ; Déboute Donia FAKHRY [pour] de toutes ses demandes comme étant mal fondées ; Dit n'y avoir lieu à faire droit à cette demande ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Met les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu'à l'appui de leur appel, sieurs Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY soutiennent que la preuve de la remise de la somme de 1.000.000 Euros visée dans l'acte de reconnaissance du 26 mars 2012 n'a pas été rapportée ; qu'ils font valoir que les avis d'opérations des 28 mars et 04 avril 2012 ainsi que les relevés de compte des 02 avril et 1er mai 2012 pour la période allant du 1er au 31 mars 2012, produits par l'intimé Walid KHALIL pour attester de l'exécution de son obligation de remise de ladite somme sont, selon eux, des faux en écritures privées, pour absence d'authenticité et de sincérité, en ce que ces documents intitulés « duplicata », sont édités en noir et blanc, sans entête de la BNP Paribas ; que les deux avis de virements internes des sommes de 890.000 Euros et 110.000 Euros sont édités en mode avis sans signature, sans référence de la société exécutant les ordres de virement, et sans les références de leur auteur Said FAKHRY ; que comme duplicata, lesdits documents devaient comporter la date à laquelle ils ont été établis par le titulaire du compte et non celle d'établissement d'origine ; que pour ces raisons, les deux appelants sollicitent, à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris et le déboutement de sieur Walid KHALIL de toutes ses demandes, et, à titre subsidiaire, le dépôt de l'original de l'acte de reconnaissance de dette susvisé ; Attendu qu'à l'instar des deux premiers appelants, madame Donia FAKHRY fait valoir la fausseté des avis d'opérations des 28 mars et 04 avril 2012, motifs pris du défaut d'entête et de logo d'identification de la banque émettrice; qu'elle soutient en outre que le virement de 890.000 Euros effectué le 28 mars 2012 est impossible à exécuter en raison de l'importance du montant, opération qui requiert les justificatifs de transparence et de régularité ; que le libellé du versement dudit montant est insuffisant étant donné qu'aucun numéro de compte, et aucun nom ne sont indiqués sous la rubrique ligne de l'opération ; que la mention « virement faveur Walid KHALIL à Said FAKHRY » est un ajout ; et que l'adresse du numéro de compte du bénéficiaire du virement fait défaut, alors qu'un relevé a pour vocation de fournir toutes les indications pertinentes de nature à permettre l'identification du bénéficiaire ; que pour ces raisons, elle entend initier une procédure de faux, inscription de faux ; Attendu qu'en réplique, l'intimé Walid KHALIL plaide la confirmation du jugement querellé en soutenant que l'existence de sa créance a été attestée par des actes de reconnaissance écrits et a donné lieu au paiement de deux acomptes ; que l'opération de virement des fonds sur le compte de Saïd FAKHRY ayant été régulièrement effectuée, il appartient aux appelants d'apporter la preuve de la fausseté des documents bancaires y relatifs ; Attendu qu'il sied de relever que de son vivant monsieur Saïd FAKHRY n'a jamais contesté l'existence de la créance litigieuse; qu'il appert des éléments du dossier que ses héritiers Riad FAKRHY et Ziad FAKRHY ont, par écrits passés avec sieur Walid KHALIL, respectivement le 21 mai 2015, le 13 juillet 2016, et le 07 mars 2018, reconnu cette créance, et ont partiellement désintéressé le créancier Walid KHALIL ; qu'aucun vice de consentement au paiement par les appelants Riad FAKHRY et Ziad FAKHRY des acomptes de 380.000 et 70.000 Euros et à l'engagement de payer le solde de 550.000 Euros, tel qu'il ressort de l'accord signé le 07 mars 2018 entre ces derniers, n'a été rapporté ; que le faux allégué par les appelants n'a pas été constaté par une décision du juge pénal ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, sieurs Riad FAKHRY, Ziad FAKHRY et madame Donia FAKHRY seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique produit en date du 28 mars 2025 ; Casse l'arrêt n° 105 rendu le 19 mai 2022 par la Cour d'appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°166 rendu le 04 février 2020 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; Condamne messieurs Riad FAKHRY, Ziad FAKHRY et madame Donia FAKHRY aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 262/2025 du 2 octobre 2025, recours 490/2022/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.