République démocratique du Congo · 1re chambre · Fiche validée

Pourvoi d’une société : établir son existence et répondre au greffe

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 134/2025 du 24 avril 2025

À retenir

METALBO n’a produit ni statuts, ni extrait récent du RCCM, ni autre preuve de son existence juridique, malgré l’invitation à régulariser. La CCJA déclare son pourvoi irrecevable et la condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
METALBO SPRL/Bujumbura c/ Société Nationale des Chemins de Fer, SNCC SA
Recours
442/2022/PC
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable d’office. La requérante ne justifie pas de son existence juridique par l’une des pièces admises à l’article 28.5 et n’a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai fixé sous l’article 28.6. METALBO supporte les dépens.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.5Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Quelles pièces une personne morale doit-elle joindre à son pourvoi pour établir son existence juridique ?

Quelle conséquence la Cour peut-elle tirer de l’absence de régularisation dans le délai fixé par le juge rapporteur ?

La déclaration d’irrecevabilité pour défaut de pièces permet-elle de conclure que la société est matériellement inexistante ou que ses moyens sur la saisie ont été rejetés au fond ?

Principe

La personne morale requérante doit établir son existence juridique dans le dossier du pourvoi. Les statuts, un extrait récent du RCCM ou une autre preuve admise peuvent remplir cette fonction. Lorsque les pièces manquent et qu’une invitation à régulariser demeure sans réponse dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité et déclare ici le recours irrecevable.

Portée pratique

Préparer un dossier de recevabilité distinct du dossier de fond : identifier la personne morale requérante et joindre une preuve actuelle et exploitable de son existence, puis vérifier séparément le mandat du conseil lorsque ce point doit être documenté. Centraliser les demandes du greffe, conserver leur trace de réception et consigner les pièces transmises en réponse. Le délai de quinze jours est celui fixé dans cette affaire par le juge rapporteur. Il ne devient pas un délai réglementaire uniforme applicable à toute régularisation. L’arrêt statue sur l’insuffisance des pièces du pourvoi, sans établir définitivement l’inexistence de METALBO, examiner les deux moyens annoncés ou approuver au fond tous les motifs de la cour d’appel. Les 8 455 536 dollars US décrivent la saisie antérieure et ne constituent pas une nouvelle condamnation prononcée par la CCJA.

Réflexe praticien

Vérifier les pièces sociales avant le dépôt et suivre chaque demande de régularisation jusqu’à la preuve de transmission des documents exigés.

Point de vigilance

Les quinze jours sont le délai fixé dans ce dossier. L’arrêt ne tranche pas les moyens relatifs aux saisies et ne constate pas définitivement l’inexistence de METALBO.

Faits et procédure

METALBO SPRL/Bujumbura exécute un jugement RCE 054 du 11 novembre 2019 en faisant pratiquer, les 1er et 2 novembre 2021, des saisies-attributions entre les mains de Trust Merchand Bank et FBN Bank au préjudice de la SNCC. La copie porte un montant de 8 455 536 dollars US. La SNCC conteste les actes. Par ordonnance RMU 04/040 du 19 mars 2022, le président du Tribunal de grande instance de Kivumu déclare nuls les procès-verbaux et la dénonciation, puis ordonne la mainlevée.

L’arrêt RMUA 108 du 21 juin 2022 déclare irrecevable l’appel principal de METALBO, rejette l’appel incident de la SNCC et confirme la décision entreprise. METALBO forme le pourvoi 442/2022/PC le 17 novembre 2022. La CCJA relève d’office le défaut de preuve de l’existence juridique de la requérante. Elle constate qu’une invitation à régulariser a été adressée au conseil et qu’aucune suite n’a été donnée dans le délai imparti. Elle déclare le pourvoi irrecevable et condamne METALBO aux dépens.

Moyens essentiels

Deux moyens de cassation sont annoncés dans la requête annexée, sans reproduction de leur contenu dans les quatre pages de la copie. La Cour n’examine pas leur bien-fondé. Elle applique les paragraphes 5 et 6 de l’article 28 du Règlement : METALBO n’a produit ni statuts, ni extrait récent du RCCM, ni autre preuve de son existence juridique. Sur instruction du juge rapporteur, le greffier en chef l’a invitée, par lettre datée du 24 mars 2023 et transmise au conseil par courriel le 28 mars 2023, à produire les pièces dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La Cour constate l’absence de régularisation et en tire l’irrecevabilité. La signification du pourvoi à la SNCC, reçue le 3 mai 2024 selon l’arrêt, est un acte distinct de cette demande adressée à METALBO.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par METALBO SPRL/Bujumbura et condamne cette société aux dépens.

Droit transitoire

Le pourvoi de novembre 2022 et la régularisation de mars 2023 sont examinés sous le Règlement de procédure consolidé après la modification du 30 janvier 2014. Les articles 28.5 et 28.6 sont expressément cités et appliqués. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent aussi dans les visas généraux, sans créer un fondement supplémentaire sur le fond de la saisie. L’article 28.4 a été consulté pour distinguer la faculté de communication électronique et la preuve concrète de réception, mais il n’est pas cité comme fondement par cet arrêt et n’est pas ajouté aux textes appliqués. Le seul contexte de saisie-attribution ne justifie pas d’indexer une disposition AUPSRVE non examinée.

Anomalies documentaires

La couverture porte METALBO SPR/Bujumbura, alors que le corps et le dispositif emploient METALBO SPRL/Bujumbura. La SNCC est appelée NCC dans un passage. Ces variantes sont signalées, sans modification de la copie ni certification de la dénomination sociale depuis un registre externe.

La demande de régularisation est référencée 0776/2013/GC/bmac tout en étant datée du 24 mars 2023. Le courriel est situé au 28 mars 2023. L’année portée dans le numéro de lettre n’est pas corrigée par supposition.

Le courriel, la lettre de régularisation, leurs traces de réception, le dossier social et la requête annoncée en annexe ne sont pas joints comme pièces distinctes. La fiche rapporte les constats de la Cour et ne reconstitue ni la réception exacte ni une date limite calendaire.

L’inexistence de l’appelante apparaît dans les motifs de l’exception nationale. Devant la CCJA, le défaut de production des pièces empêche de s’assurer de l’existence juridique. Cette irrecevabilité documentaire n’équivaut pas à une constatation générale de dissolution ou d’inexistence de la société.

La transmission du recours à la SNCC en 2024 est distincte de l’invitation de METALBO à régulariser en 2023. Le silence de la défenderesse ne vaut pas reconnaissance des griefs de cassation.

Les deux moyens ne sont pas examinés au fond. Le montant des saisies, les actes de dénonciation, la validité du titre et les paiements éventuels ne sont pas certifiés par cette fiche.

Contrôle documentaire

Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie provenant de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. Validation limitée à l’identité du recours, l’irrecevabilité pour défaut de pièces et les dépens. Elle ne certifie pas le registre social, les annexes absentes, la réception électronique ni un délai reconstitué. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 mars 2017 · Gabonarrêt n° 57/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2017 du 30 mars 2017, Hôtel le Méridien RE-NDAMA c/ Garantie Voyage Gabon · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · Tchadarrêt n° 289/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 289/2019 du 28 novembre 2019, TRANSIMEX-TCHAD SA c/ SOLUXE International de Production de Polypropylène, Co Ltd · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 2/2024CCJA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024 : le défaut de production des statuts et du mandat spécial, non régularisé dans le délai imparti, rend le pourvoi irrecevable (Sénégal) · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 203/2024CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali) · antérieure
  • En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 442/2022/PC du 17/11/2022 Affaire : Société METALBO SPR/Bujumbura (Conseil : Maître ALIMASI KASIKILA Paul, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale des Chemins de Fer (SNCC)-SA Arrêt N° 134/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2022 sous le n° 442/2022/PC et formé par Maître ALIMASI KASIKILA Paul, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, demeurant à Goma, avenue Mukosasenge n° 65, quartier Murara, commune de Karisimbi, ville de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique du Cogo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la société METALBO SPRL/Bujumbura, élisant domicile au Cabinet Maître KIMPUTU KIMENA, avenue Maendeleo S/N, quartier Kimanga, commune Kalundu, ville d'Uvira, province du Sud-Kivu, RDC, agissant aux poursuites et diligences de son administratrice déléguée, madame NSABIYUNVA Félicité, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale des Chemins de Fer (NCC), société anonyme, dont le siège social est sis 115, Place de la Gare, avenue Lumumba, commune de Kampemba, BP 297, Lubumbashi, province du Haut- Katanga, RDC, en cassation de l'arrêt RMUA 108 rendu le 21 juin 2022 par la Cour d'appel du Sud-Kivu et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelante principale METALBO SPRL/Bujumbura, des intimées SNCC SA, de la TMB SA et par défaut à l'égard de la FBN/Bank ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit la demande de réouverture des débats de l'appelante principale, mais la dit non fondée ; Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'appel principal tirée de l'inexistence de l'appelante société METALBO SPRL/Bujumbura soulevée par la première intimée SNCC et la dit fondée ; En conséquence, déclare irrecevable l'appel principal de la société susvisée ; Dit recevable mais non fondé l'appel incident de la SNCC SA ; Par conséquent, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelante principale METALBO SPRL/Bujumbura et de l'appelante sur incident SNCC SA, à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement sous RCE 054 rendu le 11 novembre 2019, la société METALBO SPRL/Bujumbura pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Trust Merchand Bank et la FBN Bank, à hauteur de 8.455.536 $ US, au préjudice de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCC) -SA, suivant procès-verbaux en date des 1er et 02 novembre 2021 ; que sur l'action en contestation de cette dernière desdites saisies, consécutive à la dénonciation qui lui en avait été faite, le Président du Tribunal de grande instance de Kivumu déclarait nuls les procès-verbaux et l'acte de dénonciation de la saisie pratiquée et ordonnait la mainlevée de celle-ci, par ordonnance RMU 04/040 du 19 mars 2022 ; que sur les recours des parties, la Cour d'appel du Sud-Kivu rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°0638/2024/GC/pzzs du 15 mars 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse, la SNCC, qui l'a reçu via DHL le 03 mai 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé à son égard, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'irrecevabilité́ du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28-5) et 6) du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 5) Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : • ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; (…). 6) Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité́ du recours » ; Attendu que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante n'a pas joint à son recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure susvisé ; qu'ainsi, font défaut les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la société METALBO SPRL/Bujumbura ; Attendu, en l'espèce, qu'invitée, sur instruction du Juge-rapporteur, par le Greffier en chef suivant lettre n°0776/2013/GC/bmac du 24 mars 2023, transmise à l'adresse email de son conseil: paulalkas79@gmail.com le 28 mars 2023 à 10 h 29 mn, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de régularisation, la société METALBO SPRL/Bujumbura n'a point donné suite au terme dudit délai ; Attendu que le défaut de production des statuts ou du registre du commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s'assurer de l'existence juridique de la société METALBO SPRL/Bujumbura ; que dès lors, ce recours, exercé au mépris des prescriptions de l'article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société́ METALBO SPRL/Bujumbura ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société́ METALBO SPRL/Bujumbura ; La Condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé́ : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 134/2025 du 2025-04-24, recours 442/2022/PC

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