Togo · 1re chambre · En cours de validation

Dation et clôture du compte : distinguer projets, accords et notifications

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2025 du 19 juin 2025

À retenir

Le pourvoi est recevable avec le délai de distance, puis rejeté. La Cour constate un projet de dation non signé et retient les notifications de clôture décrites dans le dossier.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
AKPAKI Agbakossi Kouami c/ ECOBANK TOGO SA
Recours
060/2024/PC
Solution
Pourvoi déclaré recevable puis rejeté. Le projet de dation n’est pas tenu pour un accord conclu ; le grief imprécis et les contestations relatives à la clôture n’emportent pas cassation.
Textes appliqués
AUS · art. 36.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA du 4 février 1999 · art. 1
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 247.1AUPSRVE (1998) · art. 254.1AUS (2010) · art. 36.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le délai de distance rend-il le pourvoi recevable au regard des dates retenues dans cet arrêt ?

Un projet de dation non signé établit-il l’accord des parties invoqué pour éteindre la poursuite ?

Quelles pièces la Cour retient-elle pour contrôler le moyen relatif à la clôture du compte ?

Principe

Vérifier séparément le délai du recours, la précision des griefs et les preuves des faits invoqués. Pour une dation, distinguer le projet échangé de l’accord finalement établi et documenter les consentements ainsi que le sort des sûretés.

Portée pratique

Conserver les projets et accords signés, les actes hypothécaires et toutes les notifications de clôture. Le motif relatif au projet non signé est distinct de la formule par laquelle cet arrêt refuse une dation sur un immeuble déjà hypothéqué. Cette seconde affirmation est attribuée à la Cour dans ce dossier, sans être érigée en interdiction générale de toute opération de dation. L’article 36.2 AUS, confronté au texte de 2010, traite de la libération de la caution par une dation ; il ne contient pas littéralement cette formule générale sur l’immeuble hypothéqué. Pour une autre opération, il faut vérifier les actes, le consentement, le transfert et le régime des sûretés au lieu d’appliquer cette formule isolée. La réception des lettres par le caissier, avec visa de la première et refus de visa de la seconde, est retenue dans les circonstances rapportées ; elle ne prouve pas une remise personnelle à la caution ni une règle universelle de notification. L’arrêt n’ordonne aucune adjudication immédiate et ne chiffre pas à nouveau le solde bancaire.

Réflexe praticien

Auditer les consentements à la dation et la chronologie des lettres de clôture, puis formuler des griefs de cassation distincts et précis.

Point de vigilance

Date du jugement et chronologie bancaire divergentes. Le motif sur l’immeuble hypothéqué est rapporté sans en faire une interdiction générale.

Faits et procédure

AKPAKI affecte un immeuble en garantie du prêt consenti à MACO SARL par convention du 29 septembre 2011 complétée en juillet 2012. Après des impayés et plusieurs poursuites, les parties échangent sur une dation en paiement sans signer le projet selon les constatations de la Cour. ECOBANK reprend la saisie par commandement du 30 août 2023. Le juge rejette les nullités soulevées, ordonne une expertise de la valeur de l’immeuble et réserve la nouvelle date d’adjudication.

Le jugement ADD 1960/2023 est daté du 4 décembre 2023 dans le récit et le dispositif CCJA, mais du 4 décembre 2024 dans son identification initiale. AKPAKI se pourvoit le 4 mars 2024. La banque soulève la tardiveté. La Cour retient la signification du 3 janvier 2024 et les quatorze jours de distance pour déclarer le recours recevable, puis rejette les trois moyens et le pourvoi.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque 247.1 AUPSRVE à propos d’une tentative amiable et mêle violation de la loi et manque de base légale sans grief précis : il est rejeté sans contrôle positif de la clause. Sur la dation, la Cour constate que le projet n’a pas été signé ; elle ajoute un motif tenant à l’hypothèque déjà constituée. Sur la clôture, elle identifie deux notifications de juillet et août 2020 reçues au siège de MACO par son caissier et considère que les juges ont pu s’y fonder pour retenir la régularité de la clôture. Les dates et destinataires sont rapportés sans assimilation entre le caissier, le gérant et la caution.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare recevable le pourvoi contre le jugement ADD 1960/2023 du 4 décembre 2023, le rejette et condamne AKPAKI Agbakossi Kouami aux dépens, avec une variante AKPAKPI imprimée dans ce dernier chef.

Droit transitoire

Le commandement du 30 août 2023 relève de l’AUPSRVE de 1998, non de la réforme entrée en vigueur en 2024. L’affectation hypothécaire de septembre 2011 est postérieure à l’entrée en vigueur de l’AUS de 2010 ; son article 36.2 est examiné dans cette version. Les dispositions de 227 et 228 ont été consultées pour ce contrôle temporel, sans être présentées comme appliquées dans l’arrêt. La recevabilité résulte de 28.1 du Règlement et de l’article 1 de la décision 002/99 : quatorze jours de distance au Togo, avec l’exception ivoirienne maintenue dans la règle générale. Aucun délai nouveau n’est calculé à partir de la date divergente du jugement. L’article 254.1 est conservé comme invoqué : la Cour répond par les pièces sans en tirer un régime de clôture contradictoire du compte.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : le jugement 1960/2023 est daté du 4 décembre 2024 dans l’identification page 2, mais du 4 décembre 2023 dans le récit page 3 et le dispositif page 6. La première date est postérieure au pourvoi du 4 mars 2024. La fiche suit la date du dispositif en maintenant la divergence, sans certifier l’expédition nationale.

Réserve majeure : le récit évoque une clôture du compte par lettre du 30 août 2018, alors que les pièces détaillées dans les motifs concernent une invitation du 30 juin 2020, notifiée le 1er juillet, et une notification de clôture du 27 juillet 2020, signifiée le 5 août. Leur articulation avec la clôture de 2018 ne peut être reconstituée sans les documents bancaires.

Le refus d’une dation sur un immeuble déjà hypothéqué est formulé par les motifs de cet arrêt en plus du constat d’absence d’accord signé. La fiche distingue ce motif de la teneur littérale de 36.2 AUS et ne le transforme pas en interdiction générale applicable à tout montage.

AKPAKPI figure au chef des dépens, tandis que la couverture et le corps identifient AKPAKI. Le champ d’identité suit ces derniers. Les lettres ont été reçues par AKPAKI Dodji, caissier, qui n’est pas identifié comme le demandeur au pourvoi.

Les notifications, la convention de prêt, l’hypothèque et le projet de dation ne sont pas annexés. La fiche rapporte l’appréciation de la Cour sans certifier leur contenu complet ou l’aboutissement de la saisie.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 123/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R · antérieure
  • En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 346/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 060/2024/PC du 04/03/2024 Affaire : AKPAKI Agbakossi Kouami (Conseil : Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK TOGO SA (Conseil : Maître AKAKPO Martial, Avocat à la Cour) Arrêt N° 191/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2024, sous le n° 60/2024/PC et formé par Maître DOVI GNAWOTO Amessouwo, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis à Lomé, Route de Kpalimé, Immeuble en face de l'église des Assemblées de Dieu (Mont Carmel), quartier Avenou, , 04 BP 328, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKPAKI Agbakossi Kouami, demeurant et domicilié à Lomé Agbadahonou, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Togo SA, dont le siège social est à Lomé, 20 Avenue Sylvanus Olympio, BP : 3302 Lomé, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils, Maître martial AKAKPO & Associés, Société d'Avocats au Barreau du Togo, sise à Lomé, au 27 Rue Khra, quartier des Etoiles, derrière l'Ecole Nationale d'Administration, BP : 62210, Lomé, en cassation du jugement n° 1960/2023 du 04 décembre 2024 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme Reçoit les dires du nommé AKPAKI Kouami Agbakossi, ainsi que les demandes reconventionnelles de la société ECOBANK Togo SA ; Au fond Déboute le disant, AKPAKI Kouami Agbakossi de sa demande tendant à voir déclarer nuls et de nuls effets le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 août 2023, ainsi que les actes subséquents ; Sursoit à Statuer, EN AVANT-DIRE-DROIT : Ordonne une expertise immobilière de l'immeuble objet du titre foncier n° 34 561 RT, vol. 190, F° 93, objet d'hypothèque entre les parties ; Dit que l'expert immobilier aura pour mission de déterminer la valeur actuelle de l'immeuble en cause ; Commet pour y procéder monsieur AKAWA Mensah Ebenezer, expert immobilier à Lomé, contact : 91 58 74 45/ 99 52 43 69 ; Lui impartit un délai de deux (02) semaines à compter de sa saisine pour déposer son rapport ; Dit qu'en cas de défaillance ou d'empêchement de sa part, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président du tribunal de ce siège à la requête de la partie la plus diligente ; Met les frais d'expertise dans la proportion de la moitié à la charge de chacune des deux parties ; Dit que la nouvelle date d'adjudication en l'étude de Maître Amaté Madjé ATAYI, notaire à Lomé, sera fixée après le dépôt du rapport d'expertise ; Ordonne au greffier la transcription de la présente décision au cahier des charges ; Réserve les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement entrepris, qu'en garantie du remboursement d'un prêt que la société ECOBANK Togo SA, suivant convention en date du 29 septembre 2011 complétée par avenant du 2 juillet 2012, consentait à la société MACO SARL, monsieur AKPAKI Agbakossi Kouami, gérant de ladite société, affectait son immeuble objet du titre foncier n° 34 561 RT, Vol 190, F° 93 ; que suite aux impayés enregistrés, ECOBANK Togo SA, après notification à la débitrice, procédait à la clôture du compte courant par lettre en date du 30 août 2018 et entreprenait la saisie de l'immeuble objet de la garantie ; que cette procédure n'ayant pas abouti, les parties tentaient en vain de résoudre leur conflit au moyen d'une dation en paiement de l'immeuble en cause ; que l'échec de ladite procédure obligeait ECOBANK Togo SA à reprendre la saisie dudit immeuble suivant d'autres commandements devant le Tribunal de commerce de Lomé, lequel s'est également déclaré incompétent ; que c'est ainsi que par un nouveau commandement daté du 30 août 2023, elle optait pour la vente de l'immeuble par-devant le Tribunal de grande instance de Lomé, d'où le dépôt du cahier de charges au greffe dudit tribunal le 02 octobre 2023, suivi de la sommation faite au débiteur d'avoir à en prendre communication ; que faisant suites aux dires et observations du demandeur au pourvoi, le juge de l'audience éventuelle a, par jugement ADD n°1960/2023 du 04 décembre 2023 rendu la décision dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2024, la défenderesse au pourvoi demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours exercé par monsieur AKPAKI Agbakossi Kouami pour violation de l'article 28. 1 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que ledit recours est exercé au-delà des deux mois après la signification du jugement querellé ; Attendu que l'article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant … » ;

Mais attendu que le délai de deux mois prescrit par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans est, selon la décision n° 002/99/CCJA du 4 février 1999, augmenté d'un délai de distance de 14 jours, lorsque les parties résident en Afrique de l'Ouest ; qu'en l'espèce la signification du jugement entrepris ayant été faite le 03 janvier 2024, la requête reçue au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2024 est recevable ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 247, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief au jugement entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 247, alinéa 1er de l'Acte uniforme visé au moyen, en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la saisie immobilière querellée, tiré de la violation de la clause de règlement amiable, motif pris de ce que l'étape de la tentative de conciliation a été bel et bien suivie mais n'a pas connu d'épilogue heureux, faute d'entente entre les parties, alors, selon le moyen, qu'aucun élément du dossier ne démontre que les échanges entre les parties avaient eu lieu sur la base de la clause de règlement amiable préalable insérée dans la convention notariée du 29 septembre 2011 ; que, toujours selon le moyen, en se déterminant comme il l'a fait, le juge de l'audience éventuelle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu qu'aux termes de l'article 247, alinéa 1 er de l'AUPSRVE, « la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; Attendu que ce moyen ne démontre pas en quoi, le premier juge aurait violé la disposition indiquée ; que dans son contenu, le même moyen vise également le manque de base légale, sans pouvoir le spécifier ; qu'un tel moyen n'est ni clair ni précis et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 36, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) Attendu qu'il est reproché au jugement déféré la violation de l'article 36, alinéa 2 de l'AUS, en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la saisie en cause pour existence d'une dation en paiement entre les parties, au motif que celles-ci ne sont pas arrivées à s'accorder sur cette modalité de paiement, alors, selon le moyen, que ladite banque a bien accepté cette dation en paiement, raison pour laquelle elle a adressé au demandeur un acte en ce sens pour observations ;

Mais attendu, selon les dispositions de l'article 36, alinéa 2 de l'AUS, que « la dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; qu'au sens de cette disposition, la dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention ; que si un tel mode de paiement exige pour sa validité le consentement réciproque du débiteur et du créancier, il reste, cependant, qu'il ne peut valablement être convenue entre les parties sur un immeuble déjà grevé d'hypothèque ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen des correspondances échangées en vue de la signature de la dation en paiement, d'une part, que les parties ne sont pas arrivées à s'accorder sur cette modalité de paiement pour régler leur conflit, le projet de convention de dation en paiement n'étant pas finalement signé et, d'autre part, que cette tentative de recourir à la dation en paiement par acte séparé est postérieure à la convention notariée du 29 septembre 2011 portant affectation hypothécaire de l'immeuble en cause ; qu'en l'absence d'un accord entre les parties et en raison de ce qu'aucune dation en paiement ne peut être valablement conclue sur l'immeuble déjà grevé d'une hypothèque, en se déterminant comme il l'a fait, le premier juge n'a en rien violé la disposition visée au moyen ; qu'il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 254-1 de l'AUPSRVE Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au premier juge d'avoir violé les dispositions de l'article 254-1 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a retenu que la clôture du compte courant a été régulière, motif pris de ce qu'invité à la clôture contradictoire des comptes, le demandeur n'y a pas pris part et, après réception de la lettre lui annonçant la clôture effective dudit compte, il n'a pas contesté le montant principal de la créance, ses observations se limitant aux intérêts de ladite créance, alors, selon le moyen, que le premier juge n'a pas indiqué le courrier par lequel la défenderesse avait invité le demandeur, caution hypothécaire, à une clôture contradictoire du compte courant, la lettre de clôture du compte qui aurait été communiquée à son conseil puis signifiée à lui-même au siège de la société débitrice et celle suivant laquelle, par le biais du même Conseil, le demandeur fit ses observations sur les intérêts calculés ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, à la requête de la société ECOBANK Togo SA, l'huissier de justice, Maître Rémy Yawo, a notifié à monsieur AKPAKI K. Agbakossi, gérant de la société MACO SARL, deux lettres ; que la première notification qui date du 1er juillet 2020 a porté sur la lettre N/Réf : LEG/362/20/AE/AB du 30 juin 2020 invitant ledit gérant à prendre part à l'arrêté contradictoire de compte prévu pour le 08 juillet 2020 à 09 heures ;

que la seconde notification qui date du 05 août 2020 a porté sur la lettre N/Réf : LEG/427/20/AE/AB du 27 juillet 2020 ayant pour objet notification de clôture et d'arrêté de compte ; que les deux notifications ont toutes été reçues par monsieur AKPAKI Dodji, caissier de la société MACO SARL, qui a visé l'original de la première notification et refusé de viser la seconde ; que le fait pour le premier juge de se fonder sur ces pièces pour attester de la régularité de la clôture du compte ne viole en rien la disposition visée au moyen ; qu'il échet de rejeter ledit moyen comme étant mal fondé ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que monsieur AKPAKI Agbakossi Kouami succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi contre le jugement ADD n° 1960/2023 du 04 décembre 2023 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé ; Le Rejette ; Condamne monsieur AKPAKPI Agbakossi Kouami aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 191/2025 du 2025-06-19, recours 060/2024/PC

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