Sénégal · 2e chambre · Fiche validée
Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 4/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA maintient la mise hors de cause de la société de réservation. Le propriétaire a signé les ventes en son nom et la clause faisait peser la mainlevée sur lui.
Question de droit
Dans cet ensemble contractuel, la société qui a conclu les réservations doit-elle répondre de l’obligation de mainlevée stipulée à la charge du propriétaire qui a signé les ventes en son nom ?
Principe
La qualité de vendeur s’apprécie au regard des actes de vente et de la qualité du signataire. Dans l’affaire jugée, les réservations antérieures n’ont pas transféré à leur signataire l’obligation de mainlevée assumée par le vendeur dans les actes notariés.
Portée pratique
Confronter les parties, les signatures et les clauses des réservations et des ventes avant de déterminer contre qui demander mainlevée et radiation. Le rejet ne signifie ni qu’un bénéficiaire d’acomptes est toujours étranger à toute obligation, ni que la clause transfère des droits aux créanciers inscrits. La Cour statue sur l’obligation de mainlevée dans les actes en cause ; elle n’authentifie pas une radiation effective et ne liquide pas l’astreinte.
Réflexe praticien
Identifier le vendeur, sa qualité et le débiteur désigné par la clause de radiation avant d’assigner.
Point de vigilance
L’astreinte rappelée est nationale. L’arrêt ne statue pas sur toutes les obligations possibles de la société de réservation ni sur l’effectivité de la radiation.
Faits et procédure
Le 25 novembre 2014, China Railway Seventh Group Sénégal conclut avec Touba Real Estates, représentée par AMAR, deux contrats de réservation portant sur des villas du programme Touba Almadies. Par des actes notariés des 8 septembre 2017 et 29 juin 2018, AMAR vend ensuite les immeubles à China Railway en qualité de propriétaire. Une hypothèque n’ayant pas été radiée lors de la vente, l’acquéreur assigne le vendeur et la société de réservation aux fins de mainlevée.
Le Tribunal de commerce hors classe de Dakar accueille l’action par jugement n° 952/19 du 3 juillet 2019. La Cour d’appel de Dakar met Touba Real Estates hors de cause mais maintient l’obligation de mainlevée d’AMAR sous astreinte. Le pourvoi est formé devant la Cour suprême du Sénégal le 31 janvier 2022. Le président de sa chambre civile et commerciale ordonne le renvoi à la CCJA le 21 juin 2022 au titre de l’article 15 du Traité ; le dossier est enregistré à la CCJA le 11 novembre 2022. La notification reçue par le conseil des défendeurs le 6 décembre 2024 demeure sans réponse ; la Cour constate le respect du contradictoire.
Moyens essentiels
Au soutien de son moyen unique, China Railway soutient que Touba Real Estates, signataire des réservations et bénéficiaire d’acomptes, a agi comme vendeur par l’intermédiaire d’AMAR, et invoque l’article 122 de l’AUSCGIE et l’article 146 du COCC sénégalais. La CCJA répond en examinant la qualité dans laquelle AMAR a signé les ventes et la clause de mainlevée qui met cette obligation à la charge du vendeur. La perception alléguée d’acomptes ne suffit pas, dans ces circonstances, à transformer la société de réservation en vendeur signataire.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne China Railway Seventh Group Sénégal aux dépens. Elle ne prononce pas une nouvelle astreinte : l’astreinte de 1 000 000 FCFA par jour figure dans le dispositif national reproduit à la page 2.
Droit transitoire
La version de l’AUSCGIE du 30 janvier 2014 est identifiée par le texte de l’article 122 confronté au JO et par la chronologie des actes sur lesquels repose la réponse : réservations du 25 novembre 2014 et ventes des 8 septembre 2017 et 29 juin 2018, après le 5 mai 2014. Les dates d’acomptes antérieures alléguées au moyen ne fondent pas une qualification autonome du régime des versements. La Cour ne développe pas de conflit de lois dans le temps. L’article 15 du Traité est utilisé pour le renvoi en cassation ; les articles 13 et 14 sont visés sans autre application distincte retenue.
Anomalies documentaires
Page 2, le prénom et le nom du représentant sont suivis de « AMA » dans le récit des réservations ; le bandeau, les parties, les actes de vente rapportés et la réponse emploient « AMAR ». La graphie d’affichage suit ces mentions concordantes sans modifier le PDF.
Les acomptes sont datés des 18 avril 2012 et 11 novembre 2013 dans le seul moyen, avant les contrats de réservation datés du 25 novembre 2014 dans le récit. Aucune chronologie contractuelle supplémentaire n’est reconstituée et les reçus ne sont pas authentifiés.
Le dépôt national du 31 janvier 2022, l’ordonnance de renvoi du 21 juin et l’enregistrement à la CCJA du 11 novembre 2022 désignent des étapes différentes. Le numéro structuré est celui du recours à la CCJA.
Les dates et qualités tirées des actes nationaux, des réservations, des ventes et du titre foncier sont rapportées dans l’arrêt ; aucune pièce de cette nature n’est déclarée contrôlée séparément.
La notice OHADA 12219 confirme l’identité et quatre pages. Le type Rejet concorde avec le dispositif ; aucune correction de classement n’est proposée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la portée de l’identification du vendeur et de l’obligation de mainlevée, de la mise hors de cause contestée et du rejet avec dépens. Aucun reçu, acte notarié distinct, titre foncier ou certificat de radiation n’est authentifié ; la date et l’imputation des acomptes allégués restent hors de ce contrôle. La CCJA ne prononce pas de nouvelle astreinte.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2005 du 24 février 2005, ANGOUA Koffi Maurice c/ La Société WIN SARL · antérieure
- En cours de validation3 juin 2010 · Guinée-Bissauarrêt n° 35/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2010 du 3 juin 2010, Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Maliarrêt n° 48/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2012 du 7 juin 2012, Monsieur Salia Mohamed Lamine c/ Société d'Assurances « LAFIA-SA » · antérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2012 du 20 décembre 2012, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI , S.A c/ Monsieur Nathan PELED · antérieure
- En cours de validation13 mai 2015 · Sénégalarrêt n° 83/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2015 du 13 mai 2015, Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI Mme Elisabeth GIBERT · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 117/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2015 du 22 octobre 2015, Société SIFCA-CI c/ SISSOKO Aliou · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 419/2022/PC du 11/11/2022 Affaire : Société China Railway Seventh Group Sénégal (Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Papa Cheikh Amadou AMAR Société Touba Real Estates Arrêt N° 004/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par ordonnance n°38 du 21 juin 2022 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal, enregistré sous le n°419/2022/PC du 11 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire relative au pourvoi formé devant elle le 31 janvier 2022 par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la Cour, demeurant au 44, avenue Malick Sy à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société China Railway Seventh Group Sénégal dont le siège social sis au 4,5 Km, Route de Rufisque, Boulevard du Centenaire à Dakar, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR, demeurant aux Almadies zone 6, lot n°9 à Dakar et la société Touba Real Estates dite TRE, ayant son siège social aux Almadies, villa n° 1028, immeuble Oasis à Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°65 rendu le 09 mars 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau : Met la société Touba Real Estates hors de cause ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Papa Cheikh Amadou Amar à procéder à la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur les immeubles du programme immobilier « Touba Almadies » qu'il a vendus à la société China Railway Seventh Group Sénégal sous astreinte de 1 000 000 Fcfa par jour de retard ; Condamne Papa Cheikh Amadou Amar aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que, pour acquérir un ensemble immobilier du programme « Touba Almadies », la société China Railway Seventh Group Sénégal signait, en date du 25 novembre 2014, avec la société Touba Real Estates représentée par monsieur Papa Cheikh Amadou AMA, deux contrats de réservation portant sur deux villas à édifier sur deux lots de superficie de 338 m² et 337 m², à distraire du titre foncier n°1447/NGA, cédé par l'Etat du Sénégal à Papa Cheikh Amadou AMAR, moyennant paiement d'un acompte au profit de la société Touba Real Estates ; que par acte notarié du 08 septembre 2017 et du 29 juin 2018, monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR vendait, en qualité de propriétaire, à la société China Railway Seventh Group Sénégal les deux immeubles objet des contrats de réservation ; que lesdits immeubles étant grevés d'une hypothèque non radiée au moment de la vente, la société acquéreur assignait la société Touba Real Estates et monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en mainlevée de l'hypothèque ; que par jugement n° 952/19 du 03 juillet 2019, le tribunal faisait droit à l'action ; que sur appel, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que par lettre n° 2338/2023/GC/bmac du 31 octobre 2023, du Greffier en chef, la demanderesse au pourvoi a été avisée de la réception par la Cour de la présente procédure ; que par courrier n° 2257/2024/GC/pzzs du 18 novembre 2024, le greffier en chef a signifié à Maître Fatou NDIAYE TOURE, conseil des défendeurs, le mémoire en cassation de la requérante déposé au greffe de la Cour le 11 novembre 2022 ; que ce courrier, réceptionné le 06 décembre 2024, est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, la Cour peut valablement statuer sur l'affaire ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 122 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) et 146 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal, en ce qu'il a mis hors de cause la société Touba Real Estates, au motif que l'acte de vente des immeubles n'a été signé que par monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR, propriétaire du titre foncier, et la société China Railway Seventh Group Sénégal, lequel ne lie que ces deux parties, alors, selon le moyen, qu'ayant signé les contrats de réservation et perçu des sommes à titre d'acompte les 18 avril 2012 et 11 novembre 2013, ainsi que l'attestent les reçus de versement, la société Touba Real Estates a agi comme vendeur, monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR qui a signé le contrat de vente ayant sans aucun doute agi comme son représentant et l'a, à ce titre, engagée vis-à-vis de China Railway Seventh Group Sénégal ; qu' en mettant hors de cause la société alors qu'il lui incombait et à son mandataire l'obligation de procéder à la mainlevée de l' hypothèque grevant les immeubles, et d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a commis le grief articulé et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 122 de l'AUSCGIE, « la société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » ; que l'article 146 du COCC du Sénégal prescrit que « les commettants, ou patrons, répondent des dommages causés par une personne soumise à leur autorité, lorsque celle-ci encourt dans l'exercice de ses fonctions une responsabilité à l'égard d'autrui. Les personnes agissant pour le compte d'une personne morale engagent dans les mêmes conditions la responsabilité de celle-ci » ; Que pour mettre hors de cause la société Touba Real Estates, la cour d'appel a relevé que l'acte notarié de vente des immeubles litigieux n'a été signé que par Papa Cheikh Amadou AMAR, en sa qualité de propriétaire du titre foncier et vendeur, et la société China Railway Seventh Group Sénégal représentée par Jianwen Yang ; Attendu qu'il ressort des termes de l'acte notarié susvisé qu'averti par le notaire des risques encourus par le paiement du prix en dehors de la comptabilité de l'office notarial, l'acquéreur a déclaré persister dans son intention de passer la vente à ses seuls risques et périls ; qu'au titre III du contrat relatif aux formalités, à la fiscalité et à la mutation foncière, les parties ont convenu que si du fait du vendeur les inscriptions d'hypothèques ou autres charges réelles grevant l'immeuble vendu survenaient ou seraient révélées au profit des tiers, ledit vendeur serait tenu d'en rapporter, à ses frais, les mainlevées et de justifier leur radiation ; qu'il en résulte qu'en signant la vente, la société China Railway Seventh Group Sénégal n'a pu se méprendre de ce que l'obligation de mainlevée de l'hypothèque grevant les immeubles était exclusive au vendeur, monsieur Papa Cheikh Amadou AMAR, propriétaire du titre foncier, et ne saurait peser sur la société Touba Real Estates qui n'a pas disposé d'un immeuble grevé d'hypothèque ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions sus visées ; que le moyen étant infondé, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société China Railway Seventh Group Sénégal doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société China Railway Seventh Group Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 004/2025 du 2025-01-30, recours 419/2022/PC
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