Gabon · 1re chambre · En cours de validation
Indemnité d’éviction contestée : la provision ne remplace pas le jugement au fond
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 306/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
Une expertise proposait près d’un milliard de FCFA. La Cour écarte la provision en référé car l’évaluation contestée requiert les investigations du juge du fond.
Question de droit
Le juge des référés peut-il accorder cette provision lorsque l’évaluation de l’indemnité contestée implique les investigations de l’article 126 ?
Principe
Lorsque la provision suppose l’évaluation contestée de l’indemnité d’éviction selon les critères de l’article 126 de l’AUDCG, les investigations relèvent ici du juge du fond et non du juge des référés.
Portée pratique
L’arrêt n’écarte pas le droit éventuel à l’indemnité et n’en fixe aucun montant définitif. Il ne dit pas que toute expertise doit être homologuée pour avoir la moindre valeur probante. Sa solution est liée à cette demande de provision sur une indemnité dont l’évaluation est contestée, non à une interdiction générale de tout référé dans les rapports locatifs.
Réflexe praticien
Saisir la juridiction de fond avec les pièces de chiffre d’affaires, d’investissement, de localisation et de déménagement. Distinguer le rapport d’expert, la provision demandée et le montant définitif à juger.
Point de vigilance
La Cour ne fixe pas l’indemnité à zéro. Elle retire au référé le pouvoir de fixer cette provision dans les circonstances de l’espèce.
Faits et procédure
Un bail commercial liait SODIGAB et LA COMETE depuis le 1er janvier 1998. Un expert désigné pour évaluer l’indemnité d’éviction a proposé 999 596 846 FCFA. La locataire a demandé une provision de moitié, soit 499 798 423 FCFA, sur la base de ce rapport contesté et non homologué.
Le juge des référés a accordé la provision par ordonnance du 2 août 2023. L’arrêt d’appel du 19 mars 2024 a ramené la provision à 350 000 000 FCFA. SODIGAB s’est pourvue le 25 juin 2024. La CCJA accueille le deuxième moyen, casse, évoque, infirme l’ordonnance et déclare la juridiction des référés incompétente.
Moyens essentiels
SODIGAB soutenait que l’article 126 réservait au juge du fond l’évaluation de l’indemnité et que l’expertise non homologuée n’établissait pas une créance certaine. La Cour retient que le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut effectuer les investigations prévues par l’article 126 sur le chiffre d’affaires, les investissements, la situation du local et les frais de déménagement. Cette compétence ne peut être écartée par un texte interne. Les autres moyens ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
La CCJA casse l’arrêt n° 32/2023-2024 du 19 mars 2024, infirme l’ordonnance n° 274/2022-2023 du 2 août 2023, déclare la juridiction des référés incompétente et condamne LA COMETE aux dépens.
Droit transitoire
La Cour applique l’article 126 de l’AUDCG du 15 décembre 2010 au litige examiné en 2023 et 2024. Le bail initial est daté du 1er janvier 1998. L’arrêt ne développe pas le régime des renouvellements ni un raisonnement transitoire autonome. La fiche ne reconstitue aucun renouvellement implicite.
Anomalies documentaires
La présentation de l’arrêt d’appel mentionne une ordonnance du 2 août 2024, postérieure à cet arrêt du 19 mars 2024. Les faits, l’évocation et le dispositif final retiennent le 2 août 2023. La divergence est conservée.
Le moyen parle encore d’une provision de 499 798 423 FCFA au stade de l’appel, tandis que le dispositif d’appel reproduit l’a ramenée à 350 000 000 FCFA. Ces montants ne sont pas confondus.
La dénomination SODIGAB MBOLO apparaît dans le dispositif national. La fiche conserve SODIGAB SA, désignation de la partie au pourvoi.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 178/2024/PC du 25/06/2024 Affaire : Société SODIGAB SA (Conseils : SCPA OUANGUI-VE & Associés, et Maitre Fatou MAVIOGA ISSA Avocats à la Cour) Contre Société La COMETE SA (Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour) Arrêt N° 306/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°178/2024/PC du 25 juin 2024 et formé par le cabinet MAVIOGA, situé à l'ancienne SOBRAGA, Rue François BAKOBA, face à l'Immeuble BFK, Libreville-Gabon, et la SCPA OUANGUI-VE et Associés dont le cabinet est sis, Bâtiment A : Mezzanine, 1er étage, Route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SODIGAB SA dont le siège social est à Libreville, Boulevard Triomphal, à proximité du Centre Culturel Français, BP 3955, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Jean Marc CHALON, domicilié à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société LA COMETE SA, dont le siège est à Libreville, Boulevard Triomphal, galerie marchande MBOLO, BP 6794 Libreville, représentée par monsieur Fréderic ROSSO et ayant pour conseil Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ancienne SOBRAGA, derrière ruelle à droite avant le Boulevard Triomphal, en cassation de l'Arrêt répertoire n°32/2023-2024 rendu le 19 mars 2024 par la première chambre commerciale des référés de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la SODIGAB SA recevable en son recours ; Au fond Infirme partiellement l'ordonnance de référé rendue le 02 août 2024 par le Tribunal de commerce de Libreville en ce que le Premier juge s'est fondé sur une expertise non homologuée pour fixer le montant de la provision à 499.798.423 F CFA ; Statuant à nouveau : Fixe souverainement à 350.000.000 de francs CFA le montant de ladite provision à valoir sur le montant définitif de l'indemnité d'éviction qui sera déterminé par le juge ; Condamne par conséquent la SODIGAB SA au paiement de ladite somme au profit de LA COMETE SA ; Y ajoutant Déboute LA COMETE SA de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la SODIGAB SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure, que la société SODIGAB SA était liée à la société LA COMETE SA par un contrat de bail à usage commercial conclu le 1er janvier 1998 ; que suite à un litige les opposant, la société SODIGAB SA saisissait le Tribunal de commerce de Libreville pour solliciter la désignation d'un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction qu'elle aurait à verser à son locataire en cas de non renouvellement du bail ; que le tribunal désignait un expert avec pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; que l'expert désigné déposait son rapport dans lequel il fixait l'indemnité d'éviction à la somme de 999.596.846 F CFA ; que, par la suite, la société LA COMETE SA assignait son bailleur en paiement d'une provision de 499.798.423 F CFA, correspondant à la moitié de l'indemnité d'éviction déterminée par l'expert ; que, par ordonnance du 02 août 2023, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Libreville condamnait la société SODIGAB SA au paiement de ladite provision ; que celle-ci interjetait appel contre cette ordonnance ; que la Première chambre commerciale des référés de la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait, le 19 mars 2024, l'arrêt dont pourvoi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 126 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions de l'article 126 de l'AUDCG, en ce que la juridiction des référés de la Cour d'appel judiciaire de Libreville a retenu sa compétence pour accorder à la société LA COMETE SA une provision de 499 798 423 F CFA sur l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que cette demande était prématurée, et qu'un rapport d'expertise contesté et non homologué ne pouvait établir une créance certaine, et que la fixation de l'indemnité d'éviction relève de la compétence du juge du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 126 de l'Acte uniforme susvisé, « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction ; à défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, la situation géographique du local, frais de déménagements imposés par le défaut de renouvellement. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut, sans excéder les limites de sa compétence, procéder aux investigations prévues par l'article ci-dessus visé ; que de telles investigations relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond ; qu'ainsi, les dispositions dudit article, étant d'ordre public, ne peuvent être écartées par aucun texte de droit interne ; qu'en se déclarant compétente pour connaître du litige, la cour d'appel statuant en référé a méconnu le texte visé au moyen et commis le grief allégué ; qu'il échet, dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, de casser son arrêt et d'évoquer au fond ; Sur l'évocation Attendu que, suivant exploit d'huissier daté du 04 août 2023, la SODIGAB SA relevait appel de l'ordonnance de référé répertoire n°274/2022-2023 du 02 août 2023, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties préservées quant au fond ; Mais dès à présent ; Vu l'urgence ; Accordons à la société LA COMETE SA la somme de 499.798.423 F CFA à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnité d'éviction à elle due par la société SODIGAB MBOLO SA ; Déboutons cette dernière de sa demande reconventionnelle ; Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant toutes voies de recours ; Mettons les dépens à la charge de la société SODIGAB MBOLO SA » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société SODIGAB SA sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclarer la juridiction des référés incompétente pour ordonner la mesure sollicitée ; qu'elle soutient que la demande de provision était contestée et prématurée, qu'un rapport d'expertise non homologué ne pouvait consacrer une créance certaine, et que seul le juge du fond, en application de l'article 126 de l'AUDCG, était compétent pour fixer une indemnité d'éviction ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée au motif qu'en se déclarant compétent, le juge des référés a fait une saine application de la loi ; Sur la juridiction compétente Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, tirés de la violation des dispositions de l'article 126 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau déclarer la juridiction des référés incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société LA COMETE SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°32/2023-2024 rendu le 19 mars 2024 par la chambre des référés de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance de référé Répertoire n°274/2022-2023 du 02 août 2023 du Tribunal de commerce de Libreville ; Statuant à nouveau : Déclare la juridiction des référés incompétente ; Condamne la société LA COMETE SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 306/2025 du 27 novembre 2025, recours 178/2024/PC
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