Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 20/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA déclare irrecevable la requête de VAFFI CHERIF en raison de l’autorité de chose jugée de l’arrêt 190/2022. Aucune indemnité n’est allouée et le contentieux d’immunité n’est pas rejugé.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Maître VAFFI CHERIF c/ PETROCI-HOLDING
Recours
242/2023/PC
Solution
Irrecevabilité du recours en omission de statuer. La Cour se fonde sur l’autorité de la chose jugée de son arrêt 190/2022, qui avait constaté l’absence des conditions d’un nouvel examen du fond en révision. Elle n’accorde pas les dommages-intérêts réclamés et ne statue pas à nouveau sur l’immunité d’exécution. La fiche ne transforme pas l’argument de PETROCI sur l’absence de voie prévue en une interdiction générale de toute demande de rectification ou d’interprétation devant la CCJA.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 20
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le recours ici intitulé en omission de statuer peut-il rouvrir la demande indemnitaire formée dans une révision déjà déclarée irrecevable par un arrêt de la CCJA ?

Quelle portée donner à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt 190/2022 dans cette démarche particulière ?

Principe

Dans l’instance considérée, un recours présenté comme une omission de statuer ne permet pas de rouvrir la demande indemnitaire liée à une révision déjà déclarée irrecevable, l’arrêt de cette révision ayant autorité de chose jugée sous l’article 20. La solution porte sur cette démarche et sur l’arrêt visé ; elle n’est pas une description exhaustive de toutes les procédures de la Cour.

Portée pratique

Identifier l’arrêt effectivement visé, l’objet de la demande prétendument omise et le fondement procédural sollicité avant de présenter une nouvelle requête. Distinguer une demande de réexamen ou de complément au fond d’une erreur matérielle ou d’une ambiguïté du dispositif relevant de régimes propres. Le règlement de 2014 prévoit par ailleurs l’interprétation et la réparation d’erreurs ou omissions matérielles : ce contexte de comparaison ne signifie ni que ces conditions sont réunies ici ni que la Cour a appliqué ces articles dans 020/2025. L’irrecevabilité ne certifie pas le caractère abusif ou non abusif de toutes les procédures adverses et ne chiffre aucun préjudice. L’immunité d’exécution appartient à l’historique de 356/2020, non à une nouvelle règle de fond rendue dans cet arrêt.

Réflexe praticien

Distinguer le complément au fond sollicité des procédures spécifiques d’interprétation ou de réparation d’erreur matérielle ; identifier précisément l’arrêt visé et le texte invoqué.

Point de vigilance

L’argument d’absence de voie prévue est celui de PETROCI. Le motif propre de 020/2025 est l’article 20 ; ne pas en tirer l’impossibilité de toute rectification.

Faits et procédure

Dans le contentieux relaté entre PETROCI-HOLDING et VAFFI CHERIF, l’arrêt 356/2020 a écarté l’immunité d’exécution invoquée et validé une saisie-attribution. PETROCI a demandé sa révision ; VAFFI CHERIF lui a opposé l’irrecevabilité et sollicité, dans un mémoire en duplique, des dommages-intérêts pour abus du droit d’ester en justice. Après l’irrecevabilité de la révision par l’arrêt 190/2022, il soutient que la Cour n’a pas statué sur cette demande reconventionnelle et cherche à obtenir une réponse par le recours intitulé en omission de statuer.

L’arrêt initial est du 26 novembre 2020. La révision formée par PETROCI le 14 juillet 2021 est déclarée irrecevable le 1er décembre 2022. VAFFI CHERIF présente le recours 242/2023/PC le 12 juillet 2023. PETROCI oppose son irrecevabilité dans une réponse reçue le 25 octobre 2023. Le 30 janvier 2025, la CCJA déclare le recours en omission de statuer irrecevable sous l’article 20 du Traité et condamne le requérant aux dépens. Elle ne rouvre pas le fond de la révision ni celui de la saisie.

Moyens essentiels

Le requérant soutient que les motifs comme le dispositif de 190/2022 sont silencieux sur sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts. PETROCI répond, d’une part, que le règlement ne prévoit pas cette voie contre un arrêt de la Cour et, d’autre part, que la demande accessoire devait suivre le sort du recours en révision irrecevable. Ces deux arguments restent attribués à la défenderesse. La réponse propre de la Cour retient que les conditions d’un nouvel examen du fond n’étaient pas réunies et que 190/2022 a acquis l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 20 ; elle en déduit l’irrecevabilité du présent recours.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare irrecevable le recours en omission de statuer de Maître VAFFI CHERIF et le condamne aux dépens. Elle ne révise ni 190/2022 ni 356/2020, ne complète pas leur dispositif, ne prononce aucune nouvelle validation de saisie et n’alloue aucun dommage-intérêt ou montant de dépens chiffré.

Droit transitoire

L’article 20 du Traité est le seul fondement numéroté proprement appliqué à la recevabilité ; il a été lu dans le texte institutionnel et n’est pas parmi les articles modifiés par le traité de révision de 2008. Les articles 13 et 14 et le règlement sont des visas généraux. Les articles 45 bis et 45 ter du règlement modifié en 2014 ont été consultés pour éviter de généraliser la portée de la décision ; ils ne sont pas ajoutés dans les listes comme appliqués ou invoqués par les parties à cet arrêt. Aucun article 30 de l’AUPSRVE n’est attribué au présent motif du seul fait de l’historique d’immunité. Le prononcé de 2025 ne permet pas davantage de transposer cette saisie antérieure au régime de 2023.

Anomalies documentaires

Le récit écrit une fois VAFFI CHERFIF, tandis que le bandeau, la procédure et le dispositif identifient VAFFI CHERIF. La fiche conserve cette identité concordante et ne crée pas une seconde personne.

La demande de réparation est rapportée comme formée en duplique lors de la révision. Le mémoire et la requête annexés ne sont pas joints dans la copie : ni leur contenu intégral, ni leur recevabilité autonome, ni un montant de dommages-intérêts ne sont reconstitués.

L’absence alléguée de voie d’omission de statuer et le caractère accessoire de la demande sont les arguments de PETROCI. La réponse de la Cour est rattachée à l’autorité de chose jugée ; ces arguments ne deviennent pas une exclusion générale de l’interprétation ou des erreurs matérielles.

Les références 356/2020 et 190/2022 sont expressément des arrêts CCJA et correspondent respectivement au contentieux initial et à la révision irrecevable. Les deux liens sont conservés après le contrôle documentaire distinct de leurs cibles consigné dans le journal du lot ; aucune nouvelle validation de ces arrêts n’est ajoutée par la présente fiche.

La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et 3 pages. La copie reste celle de l’archive utilisateur déclarée au manifeste ; les pièces et annexes absentes ne sont pas nouvellement authentifiées.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée dans la portée documentée de l’irrecevabilité du recours présenté et de l’application de l’article 20 à l’arrêt de révision visé. Pas de validation nouvelle de la saisie ou de l’immunité, du caractère abusif des procédures, de la recevabilité autonome de toute demande reconventionnelle ou d’un préjudice non chiffré. Les procédures spécifiques d’interprétation et d’erreur matérielle ne sont pas assimilées au recours jugé. PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 356/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 356/2020 du 26 novembre 2020, Maître VAFFI CHERIF c/ Société PETROCI HOLDING SA
    ions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt objet du recours et les pièces du dossier de la procédure, que par Arrêt n° 356/2020 rendu le 26 novembre 2020, la Cour de céans écartait la société PETROCI-HOLDING du bénéfice de l'immunité d'exécution en raison de sa forme de société anonyme, et validait la
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation1er décembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 190/2022 du 1er décembre 2022, Société PETROCI HOLDING ( Conseil : Maître N'GUETTA N.J. GERARD, Avocat à la Cour) c/ Maître VAFFI CHERIF ( Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)
    Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La réserve, face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, en omission de statuer dans l'arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révis
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 72/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 072/2015 du 29 avril 2015, Société Bernabé Sénégal Sa c/ - Société civile immobilière Dakar Invest dite SCI DAKAR INVEST - Société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE ( Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) · antérieure
  • En cours de validation29 octobre 2015 · Guinéearrêt n° 124/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2015 du 29 octobre 2015, Société Total Guinée SA c/ 1/ Société Pétrolière de Guinée (COPEG) SA 2/ Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat · antérieure
  • En cours de validation14 decembre 2017 · Guinéearrêt n° 221/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2017 du 14 décembre 2017, Société Ciments de Guinée SA c/ Mohamed Lamine SOUARE · antérieure
  • En cours de validation31 mai 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2018 du 31 mai 2018, Compagnie d'Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, SIABI D. François Henry DECKERS Belcot Société Générale Burkina dite BSGB · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2019 du 14 mars 2019, Société PYRAMIDE HOUSE SARL c/ Société EQUINOXE FITNESS ET SPA SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 242/2023/PC du 12 juillet 2023 Affaire : Maître VAFFI CHERIF (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Contre Société PETROCI-HOLDING (Conseil : Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Arrêt n° 020/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2023, sous le n° 242/2023/PC et formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue Crozet, immeuble CROZET, 3ème étage, porte 205, agissant au nom et pour le compte de Maître VAFFI CHERIF, demeurant à Abidjan les II Plateaux, 08 BP 1098 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la société PETROCI-HOLDING, société d'Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, boulevard carde, immeuble « les hévéas », BP V 194 Abidjan, représentée par son représentant légal, ayant pour conseil Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La réserve, face palais de justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, en omission de statuer dans l'arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision exercé par la PETROCI HOLDING ; La condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en omission de statuer les moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt objet du recours et les pièces du dossier de la procédure, que par Arrêt n° 356/2020 rendu le 26 novembre 2020, la Cour de céans écartait la société PETROCI-HOLDING du bénéfice de l'immunité d'exécution en raison de sa forme de société anonyme, et validait la saisie- attribution pratiquée à son préjudice par Maître VAFFI CHERFIF ; que sur recours en révision de PETROCI-HOLDING contre cet Arrêt le 14 juillet 2021, Maître VAFFI CHERIF a soulevé principalement l'irrecevabilité du recours, et dans un mémoire en duplique, a sollicité la condamnation de PETROCI- HOLDING au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; que, vidant sa saisine, la Cour a rendu l'Arrêt dont recours ;

Sur la recevabilité du recours Vu l'article 20 du Traité de l'OHADA ; Attendu que le requérant soutient que la Cour a omis de statuer, tant dans les motifs que le dispositif de l'Arrêt n°190/2022 rendu le 01 décembre 2022, sur la demande reconventionnelle de Maître VAFFI CHERIF formée à la suite du recours en révision de la société PETROCI-HOLDING et tendant à voir cette dernière condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour les diverses procédures mises en œuvre par PETROCI-HOLDING ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 octobre 2023, la société PETROCI-HOLDING soulève l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer aux motifs, d'une part, que ce recours n'a pas été prévu par les dispositions du Règlement de procédure de la Cour comme une voie de recours contre les Arrêts rendus par la Cour et, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts formée par Maître VAFFI CHERIF était accessoire au recours en révision de la société PETROCI-HOLDING, de sorte que l'irrecevabilité du recours prononcée par la Cour impliquait nécessairement l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Maître VAFFI CHERIF ; Attendu, qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par PETROCI-HOLDING, la Cour constatait que les conditions d'un nouvel examen du fond du litige n'étaient pas réunies ; que l'Arrêt objet du présent recours, ayant acquis l'autorité de chose jugée au sens de l'article 20 du Traité de l'OHADA, il échet de déclarer irrecevable le recours formé par Maître VAFFI CHERIF ;

Sur les dépens Attendu que Maître VAFFI CHERIF, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours "en omission de statuer" formé par Maître VAFFI CHERIF ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 020/2025 du 2025-01-30, recours 242/2023/PC

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