Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 280/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Le maintien du bail envers l’acquéreur permettait aux juges de lui reconnaître la qualité de bailleur. La Cour écarte la dénaturation alléguée et rejette le pourvoi.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
PETRO IVOIRE SA c/ SOUMAHORO Mohamed
Recours
289/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Premier moyen non fondé et second moyen irrecevable pour imprécision et remise en discussion des faits.
Textes appliqués
AUDCG · art. 110Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les juges ont-ils dénaturé la décision antérieure en déduisant du maintien du bail la qualité du nouveau bailleur ?

Principe

Le bail professionnel ne prend pas fin par la cessation des droits de l’ancien bailleur. Le nouveau bailleur lui est substitué dans ses obligations et poursuit le bail. Dans la situation examinée, les juges ont pu déduire du précédent arrêt la qualité de bailleur de l’acquéreur sans dénaturation.

Portée pratique

La solution relie le maintien du bail au changement de bailleur et à la contestation de la saisie pour loyers. Elle ne constitue pas une nouvelle vérification du titre de propriété et ne détermine pas ici le montant des arriérés. Les conditions générales d’autorisation d’une saisie conservatoire ne font pas l’objet d’une analyse complète. La critique de motivation doit viser un passage déterminé au lieu de réclamer un nouvel examen global des pièces.

Réflexe praticien

Rapprocher l’acte d’acquisition, les décisions antérieures, les quittances et les notifications adressées au preneur. Pour critiquer la motivation, identifier la proposition précise et la pièce prétendument altérée.

Point de vigilance

Le rejet du pourvoi ne statue pas à nouveau sur le titre foncier ni sur le montant des loyers et ne vérifie pas toutes les conditions de la saisie. Le premier moyen est rejeté au fond ; seul le second est déclaré irrecevable.

Faits et procédure

SOUMAHORO, devenu propriétaire des parcelles occupées par PETRO IVOIRE, avait échoué à obtenir son déguerpissement en 2018. L’arrêt national retenait qu’un bail professionnel conclu avec l’ancien propriétaire continuait à produire effet. Après une mise en demeure de payer les loyers, SOUMAHORO a fait pratiquer une saisie conservatoire des meubles en octobre 2021.

La contestation de PETRO IVOIRE a été rejetée par ordonnance du 4 janvier 2022, confirmée en appel le 17 mars 2022. La CCJA rejette le premier moyen comme non fondé, déclare le second irrecevable et rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le premier moyen dénonçait une dénaturation de l’arrêt de 2018, qui ne désignait pas expressément SOUMAHORO comme nouveau bailleur selon PETRO IVOIRE. La Cour juge exacte la déduction tirée de l’article 110 : l’acquéreur était tenu de poursuivre le bail existant et avait la qualité de bailleur retenue par les juges. Le second moyen, relatif aux motifs, n’identifiait pas le passage insuffisant ou contradictoire et demandait de réapprécier les pièces sur le transfert de cette qualité.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi de PETRO IVOIRE contre l’arrêt 59/2022 du 17 mars 2022 et la condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le raisonnement emploie l’article 110 de l’AUDCG révisé de 2010. La date initiale du bail n’est pas précisée dans ce PDF. La saisie de 2021 est antérieure à la révision AUPSRVE de 2023, mais la Cour tranche les moyens exposés sans donner une nouvelle règle transitoire sur l’autorisation de saisie.

Anomalies documentaires

L’arrêt de 2018 et les titres d’acquisition ne sont pas reproduits intégralement. La fiche rapporte les constatations retenues par la CCJA, sans nouvelle authentification foncière.

Ni la date initiale du bail ni le montant complet des loyers saisis ne sont précisés. Aucun décompte ou date de transfert des loyers n’est ajouté.

Contrôle documentaire

Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Les deux versions de consultation sont conservées sans modification et ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF. Pour les citations, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et les annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 197/2024CCJA, arrêt n° 197/2024 du 27 juin 2024 : la cession du droit au bail, qui opère transfert des droits du cédant au cessionnaire, ne peut donner lieu qu'à annulation et non à résiliation, les articles 111 et 133 AUDCG étant inapplicables ; la sous-location, elle, est résiliée de plein droit faute de demande de continuation après le décès du sous-locataire (Mali) · antérieure
  • En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 232/2024CCJA, arrêt n° 232/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission ou le refus de répondre au chef de demande relatif au remboursement des pas de porte est un cas d'ouverture à cassation (article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement) ; sur évocation, le congé pour démolition et reconstruction dispense le bailleur de l'indemnité d'éviction (article 127 AUDCG) (Sénégal) · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 175/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2016 du 8 décembre 2016, Groupe Ivoire Académie c/ - ESATIC (Ex-ISAPT) - Monsieur Konaté ADAMA · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2017 du 29 juin 2017, Mademoiselle LAUVERGNE Sabine c/ SCI Indivision Lecoeur · antérieure
  • En cours de validation13 decembre 2018 · Gabonarrêt n° 251/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 251/2018 du 13 décembre 2018, SCI H2 c/ SCI ZANOUBA · antérieure
  • En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 216/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 216/2019 du 18 juillet 2019, Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 289/2022/PC du 19/08/2022 Affaire : Société PETRO IVOIRE SA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SOUMAHORO Mohamed (Conseil : Maître Arthur GOGOUA MADY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 280/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2022, sous le n° 289/2022/PC, formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 10 avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la société PETRO IVOIRE, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Vridi, rue des pétroliers, 12 BP 737 Abidjan 12, représentée par son directeur général monsieur Sébastien KADIO-MOROKRO, dans la cause qui l'oppose à monsieur SOUMAHORO Mohamed, demeurant à Abidjan- Adjamé, ayant pour conseil Maître Arthur GOGOUA MADY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, zone 4, boulevard Valéry Giscard d'ESTAING, échangeur du pont HKB, immeuble KALIMBA, entrée du Grand portail, 1er étage, en cassation de l'arrêt n° RG 59/2022 rendu le 17 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société PETRO IVOIRE de l'ordonnance RG n°4177/2021 rendue le 04 janvier 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Arthur GOGOUA MADY, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que monsieur SOUMAHORO Mohamed, se prévalant d'un droit de propriété sur les lots n° 143 et 144, îlot n°16, d'une superficie de 1555,64 mètres carrés obtenus par morcellement du titre foncier n°21.161 de Bingerville, a entrepris de déguerpir la société PETRO IVOIRE SA sur ces parcelles, au motif qu'elle serait occupante sans droit ni titre ; que par arrêt n°770 du 27 juillet 2018, la Cour d'appel d'Abidjan a débouté monsieur SOUMAHORO Mohamed de sa demande, au motif que la société PETRO IVOIRE SA bénéficiait d'un bail à usage professionnel conclu sur cet immeuble avec le précédent propriétaire avant sa cession, de sorte que le bail s'imposait à lui ; que par la suite, monsieur SOUMAHORO Mohamed a fait servir à la société PETRO IVOIRE SA, en date du 09 novembre 2018, une mise en demeure de payer les loyers échus et impayés ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles corporels de ladite société en date du 27 octobre 2021, pour avoir paiement des loyers réclamés ; qu'en retour, PETRO IVOIRE SA a contesté ladite saisie devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, laquelle rejetait la contestation, par ordonnance RG n°4177/2021 rendue le 04 janvier 2022 ; que sur appel interjeté par la société PETRO IVOIRE SA contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause ou les pièces de la procédure en ce que, pour faire droit à la demande de monsieur SOUMAHORO Mohamed, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt civil contradictoire n°770 rendu le 27 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan, « que ladite Cour s'est en effet fondée sur les dispositions de l'article 110 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général selon lesquelles le bail ne prend pas fin par la cessation des droits de l'ancien bailleur sur les locaux donnés à bail et dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien bailleur et doit poursuivre l'exécution du bail ; que ladite juridiction ayant ainsi reconnu la qualité de nouveau bailleur de monsieur SOUMAHORO Mohamed, l'appelante avait dès lors l'obligation de payer les loyers échus entre les mains de ce dernier », alors, selon le moyen, que nulle part dans l'arrêt n°770 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, il n'est mentionné que monsieur SOUMAHORO Mohamed est le nouveau bailleur de la société PETRO IVOIRE ;

Mais attendu que la dénaturation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans s'entend de l'altération par le juge, du sens clair et précis d'un écrit ; que, pour déduire que l'arrêt n° 770 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 27 juillet 2018 a reconnu la qualité de bailleur de SOUMAHORO Mohamed à l'égard de PETRO IVOIRE SA, la décision attaquée relève, à juste titre, que ledit arrêt a retenu, au regard de l'article 110 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, que le bail à usage professionnel dont bénéficiait PETRO IVOIRE SA obligeait monsieur SOUMAHORO Mohamed par l'effet de l'acquisition de l'immeuble sur lequel portait le bail de ladite société ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a exactement déduit que l'arrêt n° 770 du 27 juillet 2018 reconnaissait la qualité de bailleur de SOUMAHORO Mohamed à l'égard de PETRO IVOIRE SA, n'a en rien commis le grief allégué au moyen ; qu'il y a lieu de le rejeter comme non fondé ;

Sur le second moyen, tiré du défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir ignoré toutes les pièces objectives du dossier pour s'appuyer uniquement sur l'arrêt n°770 du 27 juillet 2018 dans la motivation de sa décision, alors, selon le moyen, que le requérant avait versé aux débats toutes les pièces justificatives de ses prétentions selon lesquelles madame ASSOUMOU BROU restait l'unique bailleresse de la société PETRO IVOIRE ; qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

Mais attendu que le moyen ne précise pas la partie de la décision attaquée qui aurait été prononcée sans motivation suffisante, en l'absence de toute motivation, ou encore sur la base de motifs contradictoires ; que le moyen invite par ailleurs la Cour à analyser les pièces du dossier pour dégager le bien ou le mal fondé des prétentions de la société PETRO IVOIRE SA relativement à l'effectivité ou non du transfert de la qualité de bailleur à monsieur SOUMAHORO Mohamed ; qu'il échet de déclarer le moyen irrecevable, en ce qu'il est imprécis et tend de surcroît à remettre en discussion devant la Cour, les faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la Société PETRO IVOIRE SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société PETRO IVOIRE SA contre l'arrêt n°59/2022 rendu le 17 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 280/2025 du 2 octobre 2025, recours 289/2022/PC

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