Togo · 1re chambre · Fiche validée
Dépens : présenter la demande au profit du client
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 189/2025 du 19 juin 2025
À retenir
La requête personnelle de l’avocat est irrecevable. La liquidation des frais récupérables relève de la partie gagnante, sur justificatifs, et ne devient pas une taxation personnelle contre l’adversaire.
Question de droit
L’avocat peut-il demander en son nom la taxation de ses honoraires contre la partie adverse condamnée aux dépens ?
Comment distinguer la liquidation des frais récupérables au profit du client gagnant de la fixation des honoraires dus à son conseil ?
Principe
Identifier le titulaire de la demande de dépens et le bénéficiaire de la liquidation. Présenter au nom de la partie gagnante les frais récupérables et leurs justificatifs, en distinguant cette démarche du règlement de la relation d’honoraires avec l’avocat.
Portée pratique
Avant le dépôt, vérifier le mandat, l’identité des bénéficiaires, le chef de dépens de l’arrêt antérieur et les pièces justifiant chaque poste. L’avocat peut représenter son client dans cette démarche ; la difficulté retenue tient à la demande formée pour son propre compte contre l’adversaire. Les 301 060 000 FCFA correspondent à la somme réclamée, non à des honoraires fixés ou accordés par la CCJA. L’arrêt ne liquide aucun poste ni n’évalue le travail fourni ou le caractère raisonnable de ce montant. Il ne tranche pas un différend d’honoraires entre l’avocat et ses clients. Le principal de 1 056 012 923 FCFA appartient à l’arrêt de 2019 et n’est pas une nouvelle condamnation en 2025. Le rejet de la requête de l’avocat ne supprime pas le chef de dépens précédemment prononcé au bénéfice des parties gagnantes.
Réflexe praticien
Vérifier le mandat et présenter les postes de dépens au profit des clients bénéficiaires de l’arrêt, pièces à l’appui.
Point de vigilance
Les 301 060 000 FCFA sont demandés, pas accordés. L’arrêt de 2019 et son chef de dépens ne sont pas rejugés.
Faits et procédure
L’arrêt CCJA 226/2019 du 10 octobre 2019 avait condamné ORABANK-TOGO à payer aux bénéficiaires de la succession JOHNSON les sommes principales totalisant 1 056 012 923 FCFA et avait mis les dépens à la charge de la banque. Maître Galolo SOEDJEDE, qui avait assuré leur défense, demande ensuite à la Cour la taxation de ses honoraires à la charge d’ORABANK pour 301 060 000 FCFA.
La requête en liquidation et taxation des dépens est enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 236/2023/PC. ORABANK, par observations reçues le 26 décembre 2023, oppose que l’avocat agit en son nom propre et non au nom et au profit de ses clients. La CCJA retient cette distinction, déclare la requête manifestement irrecevable et met les dépens de cette instance à la charge de Maître SOEDJEDE.
Moyens essentiels
Le demandeur présente les honoraires comme des dépens dus à l’avocat poursuivant et invoque 43 du Règlement ainsi que la décision tarifaire de 2000. La Cour rappelle que les frais indispensables, dont la rémunération d’avocat selon le tarif, constituent des dépens récupérables par la partie gagnante sur justification des frais qu’elle a effectivement exposés. Le tarif fixe la rémunération susceptible d’être récupérée dans ce cadre ; il ne crée pas ici une action personnelle de l’avocat contre l’adversaire de ses clients. La requête tendant à la taxation de ses honoraires à la charge d’une partie qui ne l’a pas constitué est déclarée irrecevable sur 32.2.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable la requête de Maître Galolo SOEDJEDE et met les dépens à sa charge.
Droit transitoire
La requête de 2023 est examinée sous le Règlement consolidé après les modifications de 2014, avec application de 43 et 32.2. La décision tarifaire est identifiée au 16 février 2000 d’après les visas, la citation de son article 1 et le texte reproduit dans le manuel CCJA. Elle intervient comme cadre de récupération des frais d’avocat, sans calcul du barème ni fixation d’un montant dans cet arrêt. Aucun délai de présentation de la demande n’est déduit du seul intervalle entre 2019 et 2023.
Anomalies documentaires
La décision 001/2000 est datée du 16 février dans les visas et la citation de son article 1, mais du 1er février dans la présentation de la demande. Le texte primaire reproduit au manuel CCJA porte le 16 février 2000 ; cette date est retenue pour identifier la norme, sans modifier les sources de l’arrêt.
La couverture présente 10//07/2023 ; le corps confirme sans ambiguïté le 10 juillet 2023. Le numéro 236/2023/PC désigne ici une requête de dépens, pas un pourvoi nouveau contre 226/2019.
Les motifs emploient successivement avocat, requérante et avocate, puis abrègent une fois le nom en SOEDJE. L’affichage reprend Maître Galolo SOEDJEDE selon la couverture, l’identification et le dispositif, sans déduire une identité différente de ces variations.
Les mandats, conventions d’honoraires, factures et justificatifs de paiement ne sont pas annexés. La fiche ne certifie pas leur contenu ni l’existence d’un paiement ; elle rapporte la raison procédurale de l’irrecevabilité.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF, index et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation10 octobre 2019 · Togoarrêt n° 226/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 226/2019 du 10 octobre 2019, Succession JOHNSON - ANSAH c/ - ORABANK TOGO (anciennement BTD S.A.) En présence de : - Héritiers ANENOU ADANHOUZO KOUDAHIN AYAYI
juillet 2023 et déposée par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, en liquidation et taxation des dépens de l'Arrêt n° 226/2019 rendu le 10 octobre 2019 par la Cour de céans dont le dispositif suit : « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt 133/17 rendu le 19 juin 2017 par la Co
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 8/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 331/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 331/2020 du 22 octobre 2020, Maître VOUKENG Michel Janvier c/ - PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA et Mme EKOLLO PRISO AGAR UNIMARCHE - · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · République centrafricainearrêt n° 310/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020, Sociétés DAMEKA et SCAD SA c/ Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 282/2024CCJA, arrêt n° 282/2024 du 31 octobre 2024 : la taxation des honoraires d'avocat s'analyse comme une liquidation d'une partie des dépens que seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour solliciter (article 43 du Règlement) ; la requête des avocats agissant en leur propre nom, sans mandat de leur cliente, est irrecevable (Tchad) · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 90/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2017 du 27 avril 2017, Maître Doudou NDOYE c/ Monsieur Pape Mactar SARR · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Requête : n° 236/2023/PC du 10//07/2023 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE Contre Société ORABANK-TOGO SA (Conseils : SCP TOBLE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 189/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°236/2023/PC du 10 juillet 2023 et déposée par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, en liquidation et taxation des dépens de l'Arrêt n° 226/2019 rendu le 10 octobre 2019 par la Cour de céans dont le dispositif suit : « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt 133/17 rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°135/17 rendu le 03 avril 2017 par le Tribunal de Première instance de Lomé ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande de condamnation solidaire de la BTD ; Déclare mal fondé la demande de condamnation des dirigeants sociaux des banques fusionnées ; Annule le prononcé des astreintes ainsi que les intérêts au taux de 17% sur les sommes allouées par le jugement n° 135/17 du 03 avril 2017 ; Condamne ORABANK-TOGO SA à payer à la succession Assiba Edouard JOHNSON et, Clarence JOHNSON ANSAH les sommes, en principal, fixées par ledit jugement, soit le total d'un milliard cinquante-six millions douze mille neuf cent vingt- trois (1.056.012.923) F CFA ; Met les dépens à la charge de ORABANK TOGO SA » ; Sur le rapport de monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA ; Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, constitué pour la défense des intérêts des successions feus Assiba Edouard JOHNSON et Clarence JOHNSON : ANSAH sollicite la taxation des dépens dus à l'avocat poursuivant, en application des dispositions de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de la décision n°001/2000/CCJA du 01 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu'en réplique et suivant observations reçues le 26 décembre 2023, la SCP TOBLE & Associés, Conseil de ORABANK-TOGO SA conclut à l'irrecevabilité de la demande motif tiré de ce que Maître Galolo SOEDJEDE sollicite la liquidation des dépens en son nom propre et non au nom et au profit de ses clients ; Sur la recevabilité de la requête Vu les articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Attendu que la requérante excipant sa qualité d'avocate poursuivante à qui seraient dus les dépens mis à la charge de la partie succombante, sollicite à la charge de ORABANK-TOGO SA la taxation de ses honoraires à la somme de 301.060.000 F CFA ; Attendu que l'alinéa 2 de l'article 43 du Règlement précité précise que « sont considérés comme dépens récupérables : a) Les droits de Greffe, b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure ; notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des Avocats selon le tarif fixé par la Cour ; c) Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a eu lieu » ; Qu'au sens de l'article 43 du Règlement susvisé, la partie gagnante ne peut obtenir la liquidation des dépens à son profit qu'en justifiant avoir effectivement exposé lesdits frais au nombre desquels les honoraires de l'Avocat ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats « la Cour fixe la rémunération de l'Avocat prévue à l'article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau a annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré » ; Attendu en l'espèce que Maître Galolo SOEDJEDE sollicite, non la liquidation des dépens au profit de ses clients, mais la taxation de ses honoraires, à la charge d'une partie qui ne l'a pas constitué ; qu'il y a lieu de déclarer une telle action manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure susvisé ; Sur les dépens Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête de Maître Galolo SOEDJEDE irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 189/2025 du 2025-06-19, recours 236/2023/PC
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