Cameroun · 1re chambre · Fiche validée

Résiliation du bail : saisir le juge du fond statuant à bref délai

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 121/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de LIDCO. La résiliation judiciaire du bail professionnel et l’expulsion examinées sous l’article 133 AUDCG relèvent du juge du fond statuant à bref délai. Cette formulation ne désigne pas une procédure de référé.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
LIDCO SARL, représentée par son gérant YOUDOM Théodore, c/ ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE
Recours
031/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Pour la demande de résiliation judiciaire et d’expulsion examinée sous l’article 133 AUDCG, la juridiction compétente est le juge du fond statuant à bref délai, non le juge des référés. LIDCO supporte les dépens. Le rejet laisse subsister l’arrêt confirmatif de la résiliation et de l’expulsion.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 133

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La juridiction statuant à bref délai sous l’article 133 AUDCG peut-elle être assimilée au juge des référés pour prononcer la résiliation judiciaire du bail professionnel ?

La formulation de l’acte introductif imposait-elle au tribunal de prononcer l’expulsion par une ordonnance de référé plutôt que par un jugement au fond ?

Le rejet de ce moyen permet-il d’affirmer que les autres conditions de résiliation ont été contrôlées indépendamment dans cette copie ?

Principe

L’expression statuant à bref délai de l’article 133 AUDCG désigne, pour la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et l’expulsion qui en découle dans cette affaire, une juridiction du fond. La célérité prescrite ne transforme pas cette demande en référé. Le seul intitulé procédural proposé dans l’acte introductif ne commande pas une ordonnance du juge des référés.

Portée pratique

Définir la demande avant de choisir le juge : lorsque le dispositif sollicité porte sur la résiliation du bail professionnel et l’expulsion du preneur sur ce fondement, saisir la juridiction du fond compétente et suivre la voie à bref délai. Vérifier séparément la mise en demeure, les clauses ou conditions reprochées, la réception effective et les formalités utiles de l’article 133. La copie cite ces exigences mais le moyen traité concerne la nature de la juridiction et de sa décision. Elle ne fournit pas un contrôle indépendant des actes préalables ni une analyse de la responsabilité des autorités municipales pour la démolition. La solution n’exclut pas toute intervention de référé à propos d’un immeuble loué : elle tranche la demande de résiliation et d’expulsion décrite. Aucun montant de loyers impayés ou d’indemnité nouvelle n’est fixé par la CCJA.

Réflexe praticien

Choisir la juridiction et la voie procédurale à partir de la résiliation demandée. Constituer séparément les preuves de la mise en demeure et des formalités préalables.

Point de vigilance

Le rejet du recours laisse subsister la résiliation et l’expulsion, mais la copie ne permet pas d’authentifier les actes préalables ou d’expliquer au fond toutes les conséquences de la démolition.

Faits et procédure

ESSOMBA Pascal Pierre, agissant comme administrateur de la succession EWOE, donne à bail à LIDCO SARL un immeuble à usage commercial situé à Yaoundé. Le contrat est signé le 31 décembre 2004, prend effet le 1er janvier 2005 et prévoit six années renouvelables par tacite reconduction, moyennant 170 000 FCFA par mois. Un litige survient après une démolition partielle des locaux par les autorités municipales. Le bailleur demande la résiliation et l’expulsion du preneur.

Le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion par jugement 14/BC/COM du 21 mars 2019. Sur appel de LIDCO, l’arrêt 48/COM du 3 juin 2020 confirme ce jugement. LIDCO forme le pourvoi 031/2022/PC le 8 février 2022. La CCJA examine le moyen unique relatif au juge compétent sous l’article 133 AUDCG, le rejette puis rejette le pourvoi. Elle condamne LIDCO aux dépens.

Moyens essentiels

LIDCO soutient que son expulsion aurait dû être prononcée par une ordonnance de référé, conformément aux termes de l’acte introductif, et non par un jugement rendu à bref délai. La CCJA reproduit l’article 133 AUDCG sur la résiliation du bail, la mise en demeure et la saisine de la juridiction compétente. Elle juge que, pour la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et l’expulsion qui l’accompagne, cette juridiction est celle du fond statuant à bref délai. Le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer cette résiliation et cette expulsion. La Cour considère ainsi la décision d’appel légalement justifiée et rejette le grief de violation de l’article 133.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne LIDCO SARL aux dépens.

Droit transitoire

L’article 133 est celui de l’AUDCG adopté le 15 décembre 2010, dont la rédaction a été confrontée à la publication diffusée par le ministère de la Justice des Comores. La page institutionnelle OHADA situe son entrée en vigueur au 15 mai 2011. Le bail initial est de 2004, tandis que le jugement de résiliation est de 2019 et que l’arrêt applique expressément le texte de 2010. La copie ne développe aucun conflit transitoire et ne fournit pas les actes de renouvellement. La fiche ne reconstitue donc ni une suite de reconductions, ni une règle rétroactive applicable au contrat initial. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent au visa général. Ils ne sont pas ajoutés comme articles spécialement appliqués à la compétence du juge du bail.

Anomalies documentaires

La couverture écrit la date du recours 08//02/2022 et le corps écrit le numéro 031//2022/PC. Les mentions du 8 février 2022 et du numéro 031/2022/PC permettent l’identification, sans créer deux recours ni modifier les doubles barres dans la source.

L’historique indique que le tribunal a statué par jugement au fond. Le passage relatif à l’incompétence du juge des référés répond à la thèse de LIDCO sur la voie qu’elle estimait requise. La fiche ne transforme pas cette formule en constat que le jugement national aurait lui-même été rendu en référé.

Le contrat, les actes de renouvellement, la mise en demeure, l’assignation et les décisions nationales intégrales ne sont pas annexés. La régularité de leurs mentions, de leur notification et des échéances n’est pas certifiée. Aucun nouveau calcul de délai n’est proposé.

La démolition partielle des locaux est le contexte du litige. L’arrêt ne précise pas les clauses finalement retenues pour la résiliation, la date de la démolition, les responsabilités municipales ou une indemnisation. Ces éléments ne sont pas complétés par hypothèse.

Le loyer mensuel de 170 000 FCFA provient de l’historique du bail. Il ne constitue pas une condamnation nouvelle, un solde de dette ou une indemnité d’occupation fixés par la CCJA.

Les références 117 et 124 AUDCG présentes dans le repérage brut ne sont pas citées ou développées dans cette copie et ne sont pas reprises comme fondements. L’arrêt national 48/COM n’est pas un antécédent CCJA et ne crée aucun lien vers une décision de numéro similaire.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité du recours, la compétence du juge du fond statuant à bref délai et le rejet. Elle ne certifie pas le contrat ou ses renouvellements, la mise en demeure, les actes absents, la cause matérielle de résiliation, les responsabilités liées à la démolition ou une échéance reconstituée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 46/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2017 du 23 mars 2017, Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY c/ - ANGOUE Hassan - TOMO Ernest · antérieure
  • En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 44/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2017 du 23 mars 2017, Monsieur OMVA ZUE Joseph c/ La Succession HOUNDY Polycarpe · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Gabonarrêt n° 97/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2017 du 27 avril 2017, HOUNKPATIN Armand c/ OZOUAKI Francis Léonce Aimé · antérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 118/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 118/2017 du 11 mai 2017, Monsieur ESHUN CLEOPAS NATCHIA c/ Société Civile Immobilière BUSINESS CENTER (SCI BUSINESS CENTER) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2020 du 9 avril 2020, La Société Civile Immobilière, Bitar immobilière de Gestion , dite SCI B.I.G-CI c/ La société NEW PRIMO COMPANY · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 331/2024CCJA, arrêt n° 331/2024 du 28 novembre 2024, madame BOUDIE épouse N'GUESSAN LIKANE c/ ayants droit de feu Jean-François ROLAND : mise en demeure préalable et durée du bail à usage professionnel (articles 124 et 133 AUDCG) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 031/2022/PC du 08//02/2022 Affaire : La Société LIDCO représentée par Monsieur YOUDOM Théodore (Conseil : Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE (Conseil : Maître NGASKA Georges Sylvanus, Avocat à la Cour) Arrêt N° 121/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°031//2022/PC du 08 février 2022 et formé par Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour, BP 13099 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société LIDCO SARL, ayant son siège social à Yaoundé au Cameroun au lieu-dit Nkondongo, Rue Zemendou, BP 5023, dont monsieur YOUDOM Théodore en est le gérant, BP 502, dans la cause qui l'oppose à monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE, demeurant au quartier Mvog Atangana Mballa à Yaoundé 4e, ayant pour conseil Maître NGASKA Géorges Sylvanus, Avocat à la Cour, BP 4445, en cassation de l'arrêt n°48/COM du 03 juin 2020 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant, par défaut contre l'intimé, en chambre commerciale, en appel en collégialité et à l'unanimité des voix ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt querellé, que suivant contrat de bail signé le 31 décembre 2004, monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, agissant es qualité d'administrateur de la succession EWOE, donnait à bail à la société LIDCO SARL un immeuble à usage commercial sis au lieu-dit MFOUND'ASSI (MVOG ANTANGANA MBALLA) moyennant un loyer mensuel de 170.000 FCFA et, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction et prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que suite à un litige survenu entre les parties à la faveur d'une démolition partielle des locaux par les autorités municipales de la ville de Yaoundé, le bailleur saisissait le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, qui, par jugement n°14/BC/COM rendu le 21 mars 2019, constatait la résiliation du bail entre les parties et ordonnait l'expulsion de la société preneuse des lieux loués ; que sur appel de celle-ci, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé rendait le 03 juin 2020, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 133 de l'AUDCG, en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal qui, statuant à bref délai, a ordonné son expulsion des lieux loués par jugement, alors, selon le moyen, que cette expulsion aurait dû plutôt être prononcée par ordonnance du juge des référés conformément aux termes de l'acte introductif d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 133 de l'Acte uniforme susvisé : « Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne aux respects de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation de bail doit être précédée d'une mise en demeure d'avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire. A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d'expulsion, le cas échéant du preneur et de tout occupant de son chef… » ; Et attendu que s'agissant de la résiliation judiciaire du bail à usage professionnel et le cas échéant, l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, la juridiction compétente visée à l'article 133 de AUDCG s'entend de la juridiction de fond statuant à bref délai et non le juge des référés qui n'a pas compétence pour prononcer la résiliation d'un tel bail, encore moins pour prononcer l'expulsion du preneur dudit bail ; qu'en retenant que le juge des référés était incompétent à connaître du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et n'a en rien violé les dispositions visées au moyen ; qu'il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société LIDCO SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société LIDCO SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 121/2025 du 2025-04-24, recours 031/2022/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.