Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
Pourvoi tardif : distinguer la forclusion de toute décision sur la saisie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 117/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA déclare irrecevable le recours déposé le 2 mai 2019, l’arrêt attaqué étant tenu pour signifié les 21 et 22 juin 2017. Le fond de la saisie immobilière n’est pas examiné. Une contradiction de chronologie dans la copie empêche toutefois de fiabiliser la succession des décisions nationales.
Question de droit
Le recours déposé le 2 mai 2019 contre l’arrêt que la Cour tient pour signifié les 21 et 22 juin 2017 est-il recevable au regard de l’article 28, alinéa 1 ?
L’irrecevabilité pour forclusion permet-elle de présenter la décision comme un rejet au fond des contestations de la saisie immobilière ?
Quelles limites documentaires imposent la chronologie de première instance et les actes de signification non joints ?
Principe
Le contrôle de recevabilité du recours en cassation tient compte de la signification ou de la notification de la décision attaquée et de la date du dépôt au greffe. Dans l’espèce, les dates retenues par la Cour conduisent à la forclusion sous l’article 28, alinéa 1. Cette irrecevabilité ne constitue pas une décision sur le bien-fondé des contestations de saisie.
Portée pratique
Avant de préparer un recours, réunir la décision attaquée, les exploits de signification ou preuves de notification et la preuve du dépôt ; vérifier la personne à laquelle l’acte a été remis et la qualité dans laquelle elle agit. Répondre à l’exception de tardiveté et documenter les éléments qui pourraient en contester les prémisses. La fiche restitue ici le constat de la Cour, sans certifier séparément la validité des exploits ni calculer une échéance personnalisée, notamment au regard de toutes les règles de computation ou de distance. Le silence après communication d’un mémoire n’est pas érigé en acquiescement général : il est un élément de procédure rapporté dans cet arrêt. La CCJA ne décide ni de la régularité de la saisie, ni d’une adjudication, ni du rang de la créance ou des pouvoirs du syndic dans une procédure collective déterminée.
Réflexe praticien
Rapprocher les actes de signification du dépôt du recours et répondre à l’exception de tardiveté ; ne pas utiliser cette irrecevabilité comme une solution au fond sur la saisie ou les pouvoirs du syndic.
Point de vigilance
Le jugement annoncé au 31 octobre 2017 ne peut précéder un appel jugé le 3 mai 2017. Fiche en cours de validation : aucune date source n’est corrigée ni échéance de recours recalculée.
Faits et procédure
La CBAO engage une procédure de saisie immobilière dans laquelle Gory NDIAYE intervient comme syndic de l’Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS. La copie rapporte le rejet de ses dires et observations par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar et un contentieux d’appel. Elle date toutefois ce jugement du 31 octobre 2017 alors que l’arrêt d’appel attaqué porte la date du 3 mai 2017 ; cette chronologie impossible reste signalée, sans correction conjecturale.
L’arrêt d’appel n°38 du 3 mai 2017, tel que reproduit, déclare nul l’acte d’appel du 11 novembre 2016, irrecevables l’appel du 21 novembre 2016 et l’appel en cause du 16 janvier 2017, puis statue sur les dépens. Gory NDIAYE forme le recours 136/2019/PC le 2 mai 2019. Dans son mémoire reçu le 19 septembre 2019, CBAO oppose la forclusion, les significations étant rapportées aux 21 et 22 juin 2017. La CCJA relève que l’exception a été communiquée au conseil par lettre du 30 janvier 2023, reçue le 23 février 2023, sans réaction. Elle déclare le recours irrecevable et condamne le syndic requérant aux dépens.
Moyens essentiels
La copie annonce un moyen unique de cassation renvoyant à une requête qui n’est pas reproduite ; son contenu n’est pas reconstitué. La banque soulève une exception d’irrecevabilité pour dépôt hors délai. La Cour rappelle le délai de deux mois de l’article 28, alinéa 1, à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée et retient les dates de juin 2017 pour les significations et du 2 mai 2019 pour le dépôt. Elle en déduit la forclusion, sans examiner le fond de la saisie immobilière ni les contestations relatives aux appels nationaux.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare irrecevable le recours en cassation intenté par Gory NDIAYE, syndic de l’Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS, contre l’arrêt n°38 du 3 mai 2017 de la Cour d’appel de Dakar et le condamne aux dépens.
Droit transitoire
La Cour applique l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure dans la version consolidée après les modifications du 30 janvier 2014, reproduite par la source ministérielle consultée. Les dates de signification relatées se situent en 2017 et le recours en 2019. L’article 23 et l’article 14 du Traité apparaissent dans le renvoi contenu dans la citation de l’article 28 ; ils ne sont pas ajoutés comme fondements autonomes d’une question tranchée. Aucun article de l’AUPSRVE ou de l’Acte uniforme sur les procédures collectives n’est identifié comme appliqué au fond, celui-ci n’étant pas examiné.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : la page 2 date le jugement de rejet des dires et observations du 31 octobre 2017 puis présente l’arrêt d’appel n°38 du 3 mai 2017 comme rendu sur appel de ce jugement. Les actes d’appel reproduits portent en outre des dates de novembre 2016 et janvier 2017. Cette chronologie ne peut être réconciliée à partir de la copie ; aucune année de substitution n’est inventée et la chronologie de première instance reste non fiabilisée.
Les dates des 21 et 22 juin 2017 sont rapportées tant pour la signification que pour la notification de l’arrêt attaqué. Les exploits ne sont pas joints ; leurs destinataires, modalités et validité ne sont pas certifiés indépendamment.
La réception du mémoire de défense au greffe en septembre 2019 et sa communication rapportée en janvier–février 2023 sont conservées telles quelles, sans inventer un incident expliquant cet intervalle.
Le moyen unique renvoie à une requête annexée non reproduite dans la copie exploitée. Aucun grief de fond ni article de saisie ou de procédure collective n’en est déduit.
La qualité de syndic est celle indiquée par l’arrêt. Le jugement d’ouverture de la procédure collective, sa date, les pouvoirs exacts de l’organe et le sort de l’immeuble ne sont pas vérifiés.
Les références nationales n°38, aux actes d’appel et aux dires ne sont pas transformées en liens vers des arrêts CCJA homonymes. Le dispositif est une irrecevabilité du recours, non un rejet de la saisie au fond.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
En cours de validation : réserve majeure sur la chronologie contradictoire des décisions nationales et absence des pièces permettant de la résoudre. L’identité de l’arrêt CCJA et son irrecevabilité pour forclusion sont lisibles, mais aucune validation éditoriale ni instantané de validation n’est attribué à cette fiche. Les actes de signification, le calcul indépendant d’un délai, la procédure collective et le fond de la saisie ne sont pas certifiés. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 136/2019/PC du 02/05/2019 Affaire : M. Gory NDIAYE (Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS) (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK (Conseils : SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 117/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 sous le n°136/2019/PC formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 67, Rue Vincens, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY, demeurant à l'Avenue Faidherbe, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, Dakar, Sénégal, ayant pour conseils la SCP F. SARR & Associés, avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Léopold Sedar Senghor, Dakar, Sénégal ; en cassation de l'Arrêt n°38 du 03 mai 2017 de la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme Déclare nul l'acte d'appel en date du 11 novembre 2016 ; Déclare irrecevables l'appel interjeté le 21 novembre 2016 et l'appel en cause en date du 16 janvier 2017 ; Condamne aux dépens Paulin Gomis et Caroline Konaté ainsi que l'entreprise Sope Serigne Babacar Sy ESSBS » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à l'initiative de la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, le Tribunal de grande instance Hors Classe de Dakar a rejeté, par jugement du 31 octobre 2017, les dires et observations de monsieur Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY ; que sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour, le 19 septembre 2019, la société défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité du recours pour forclusion ; que l'arrêt attaqué ayant été signifié au demandeur les 21 et 22 juin 2017, le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 est hors délai ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement » ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à monsieur Gory NDIAYE , par exploit d'huissier daté du 21 et 22 juin 2017; que le mémoire en réponse contenant l'exception d'irrecevabilité a été notifié au conseil du demandeur par lettre n°0245/2023/GC/G4 du 30 janvier 2023, effectivement reçue le 23 février 2023, sans réaction de sa part ; qu'il y a lieu de constater que l'arrêt attaqué ayant été notifié au requérant les 21 et 22 juin 2017, le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 est hors le délai prévu à l'article 28 susvisé du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que M. Gory NDIAYE Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en cassation intenté par M. Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY dite ESSBS contre l'arrêt n°38 du 03 mai 2017 de la Cour d'appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 117/2025 du 2025-04-24, recours 136/2019/PC
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