Mali · 1re chambre · En cours de validation

Transaction exécutée : un pourvoi dans le délai peut perdre son intérêt

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 334/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

La Cour écarte la tardiveté calculée à partir du premier jugement. Elle constate néanmoins qu’un protocole exécuté avait réglé le litige et permis la rétrocession de l’immeuble. Le pourvoi est donc irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
SIDIBE Agro Technique SARL et Amadou Dicko SIDIBE c/ BOA Mali SA
Recours
357/2024/PC
Solution
Pourvoi formé dans le délai retenu par la Cour, mais irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt après règlement transactionnel exécuté.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28AUPSRVE (1998) · art. 300CPCCS du Mali · art. 118
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 25Règlement de procédure de la CCJA · art. 28AUPSRVE (1998) · art. 300CPCCS du Mali · art. 118

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le délai du pourvoi contre l’arrêt confirmatif court-il de la signification de cet arrêt ou du premier jugement ?

Quel effet le protocole exécuté et la rétrocession de l’immeuble produisent-ils sur l’intérêt à poursuivre l’annulation ?

Principe

La décision effectivement attaquée détermine le point de départ du délai de cassation. Le respect de ce délai ne préserve pas un recours dont l’objet et l’intérêt ont disparu du fait d’une transaction exécutée ayant réglé le litige.

Portée pratique

La Cour ne déclare pas le recours tardif et ne contrôle pas au fond les griefs d’annulation de l’adjudication. Elle ne consacre pas non plus un droit général d’appel de tous les jugements de saisie immobilière. L’effet retenu dépend ici du contenu et de l’exécution du protocole, pas de la seule existence de pourparlers.

Réflexe praticien

Joindre l’acte de signification de la décision réellement attaquée et vérifier si une transaction a réglé les prétentions. Documenter son exécution avant de maintenir ou de contester l’intérêt du recours.

Point de vigilance

L’irrecevabilité ne résulte pas du délai. La réponse sur l’article 300 ne doit pas être transformée en ouverture générale de l’appel contre les décisions de saisie immobilière.

Faits et procédure

Un immeuble d’Amadou Dicko SIDIBE, caution hypothécaire de SIDIBE Agro Technique, a été adjugé à la BOA Mali le 6 juillet 2020. Les intéressés ont demandé l’annulation de l’adjudication. Ils ont ensuite conclu avec la banque un protocole en 2022, exécuté par paiement du montant transactionnel, rachat du titre foncier et rétrocession à son ancien propriétaire.

Le tribunal de Kati a rejeté l’action en annulation le 15 février 2021 et la cour d’appel a confirmé le 17 avril 2024. Les demandeurs ont formé un pourvoi le 8 novembre 2024. La CCJA écarte l’objection de tardiveté fondée sur la signification du premier jugement. Elle déclare toutefois le recours irrecevable, le protocole exécuté ayant privé la contestation d’objet et d’intérêt.

Moyens essentiels

Quatre moyens sont annoncés mais ne sont pas examinés au fond. La banque invoquait une forclusion à compter du jugement de 2021 et l’absence d’appel ouvert selon l’article 300. La Cour retient comme décision attaquée l’arrêt d’appel signifié le 9 septembre 2024 et constate que le pourvoi respecte le délai. L’argument visant l’appel est jugé inopérant pour cette exception. En revanche, le règlement transactionnel exécuté a éteint le litige, justifiant la fin de non-recevoir pour défaut d’objet et d’intérêt.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours de SIDIBE Agro Technique SARL et d’Amadou Dicko SIDIBE contre l’arrêt n° 213/2024 du 17 avril 2024. Les condamne aux dépens.

Droit transitoire

L’adjudication et sa contestation remontent à 2020. Le cadre de saisie est celui de l’AUPSRVE de 1998, maintenu pour la procédure antérieure par l’article 337 du texte révisé. Le délai du pourvoi relève du règlement de procédure de la CCJA.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 137/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2021 du 24 juin 2021, Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) c/ 1. Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) 2. Monsieur BOUBACAR KONE · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 38/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2011 du 8 décembre 2011, Madame SAAD épouse ADEL EL ALI · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · antérieure
  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 102/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2014 du 4 novembre 2014, AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) . · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 357/2024/PC du 08/11/2024 Affaire : Société SIDIBE Agro Technique SARL Amadou Dicko SIDIBE (Conseils : SCPA STATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa (BOA) Mali SA (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 334/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2024 sous le n° 357/2024/PC et formé par la SCPA SATIS PARTNERS, Avocats inscrits au Barreau du Mali, sise à Hamdallaye, porte 185, rue 408, BP E : 2432 Bamako, représentée par Maître Mohamed Bakary BOUARE, agissant au nom et pour le compte de la société SIDIBE AGRO Technique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Hamdallaye, ACI 200, rue 45, porte 1167, Bamako, et son gérant, monsieur Amadou DICKO, architecte, demeurant à Lafiabougou, rue 405, porte 116, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa (BOA) Mali, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à l'ACI 2000, avenue du Mali, BP 2249 Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Georges NABI, ayant pour conseil Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Hamdallaye, face au rond-point Badjelika, en cassation de l'arrêt confirmatif n°213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la première chambre civile de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme, reçoit l'appel ; Au fond, le droit mal fondé. le rejette ; Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par jugement n° 361 du 06 juillet 2020, le Tribunal de grande instance de Kati adjugeait à la Bank of Africa (BOA) Mali l'immeuble bâti objet du titre foncier n° 62018, inscrit au livre foncier du cercle de Kati, d'une superficie de 02 ha 78 a 43 ca, appartenant à monsieur Amadou Dicko SIDIBE, caution hypothécaire de la société SIDIBE Agro Technique dont il est le gérant ; que, par exploit d'huissier du 23 juillet 2020, M. SIDIBE et ladite société assignaient la BOA Mali en annulation de ce jugement devant le même tribunal, lequel, par jugement n° 12 du 15 février 2021, déclarait leur action mal fondée et les déboutait ; que, sur leur recours, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 11 avril 2025, la BOA Mali soulève l'irrecevabilité du recours, en invoquant les articles 25 et 28 du Règlement de procédure de la Cour et 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), aux motifs qu'il a été introduit après l'expiration du délai de deux mois imparti, le jugement n° 12 du 15 février 2021 lui ayant été signifié par les requérants le 10 juin 2021 ; que celui-ci n'ayant statué ni sur le principe de la créance, ni sur la capacité d'une des parties, ni sur la propriété, ni sur l'insaisissabilité ni sur l'inaliénabilité des biens saisis, il n'était pas susceptible d'appel et que le délai du recours en cassation expirait, à compter de sa signification, le 12 août 2021 ; que l'irrecevabilité est également encourue pour défaut d'objet et d'intérêt, en application de l'article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS) du Mali, dès lors que les parties ont conclu un protocole d'accord au cours de l'année 2022, en exécution duquel le titre foncier précédemment adjugé a été racheté puis rétrocédé à monsieur Amadou Dicko SIDIBÉ ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, la décision attaquée est l'arrêt confirmatif n° 213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la Cour d'appel de Bamako, signifié suivant acte d'huissier en date du 09 septembre 2024, et non le jugement n° 12 du 15 février 2021 ; qu'il s'ensuit que le recours a été introduit dans le délai légal ; Attendu, d'autre part, que conformément à l'article 300 de l'AUPSRVE, seuls certains jugements : ceux statuant sur la créance, la capacité des parties, la propriété ou l'insaisissabilité des biens : sont susceptibles d'appel ; que l'argument de la BOA Mali, fondé sur l'irrecevabilité de l'appel contre le jugement n° 12, est inopérant dès lors que la Cour n'est pas saisie de ce jugement mais de l'arrêt rendu sur l'appel interjeté contre lui ; que, par conséquent, le moyen doit être rejeté ; Attendu, toutefois, qu'il ressort des pièces que les parties ont conclu, en 2022, un protocole d'accord en exécution duquel le titre foncier litigieux a été racheté puis rétrocédé à monsieur Amadou Dicko SIDIBÉ, après paiement intégral du montant transactionnel convenu ; que ce règlement amiable, bien qu'antérieur à l'arrêt attaqué, a définitivement éteint le litige conformément à sa finalité ; qu'en conséquence, le maintien de la procédure d'annulation, nonobstant ce règlement, serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'article 118 du CPCCS qui subordonne la recevabilité à l'existence d'un intérêt actuel et légitime ; qu'ainsi, le pourvoi, dépourvu d'objet et d'intérêt, doit être déclaré irrecevable ; Que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société SIDIBE Agro Technique SARL et monsieur Amadou Dicko SIDIBE, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en cassation exercé par la société SIDIBE Agro Technique SARL et monsieur Amadou Dicko SIDIBE contre l'arrêt confirmatif n°213/2024 rendu le 17 avril 2024 par la première chambre civile de la Cour d'appel de Bamako ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Première chambre, arrêt n° 334/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 357/2024/PC

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