Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Saisie-attribution : frais indus cantonnés plutôt qu’annulés, photocopie admise, pas de caducité faute de dénonciation au cotitulaire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 183/2025 du 19 juin 2025
À retenir
La CCJA casse un arrêt qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la suspension du titre par la Cour de cassation, puis tranche l’ensemble des contestations d’une débitrice saisie pour 300 000 000 FCFA. L’inclusion de frais indus (TVA) n’annule pas la saisie mais justifie son cantonnement au montant du titre ; l’article 160 exige une copie de l’acte de saisie, non un original ; l’absence de dénonciation à la cotitulaire d’un compte joint n’entraîne pas la caducité ; l’assignation signifiée par un clerc non assermenté a pu être régularisée dans le délai d’un mois ; la suspension non signifiée avant les saisies est inopposable à la créancière.
Question de droit
L’omission de répondre à un chef de demande constitue-t-elle un cas d’ouverture à cassation devant la CCJA ?
L’inclusion de frais indus dans l’acte de saisie-attribution entraîne-t-elle sa nullité ou son cantonnement ?
L’article 160 AUPSRVE exige-t-il la copie originale de l’acte de saisie dans la dénonciation ?
Le défaut de dénonciation de la saisie au cotitulaire d’un compte joint entraîne-t-il la caducité de la saisie ?
Une suspension du titre exécutoire non signifiée au créancier avant la saisie lui est-elle opposable ?
Principe
L’inclusion de frais indus dans l’acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie mais peut donner lieu à son cantonnement à concurrence du montant constaté par le titre exécutoire. L’article 160 AUPSRVE, qui exige « une copie de l’acte de saisie », n’impose pas la production d’une copie originale. La caducité pour défaut de dénonciation n’est encourue qu’à l’égard du débiteur saisi, non du cotitulaire du compte sur lequel la saisie a été pratiquée. Une décision de suspension du titre exécutoire dont la signification au créancier avant la saisie n’est pas établie lui est inopposable. L’omission de répondre à un chef de demande est un cas d’ouverture à cassation.
Portée pratique
L’arrêt associe à chaque irrégularité sa sanction propre : nullité pour l’acte servi par un clerc non assermenté, cantonnement pour les frais indus, validité pour la photocopie et pour l’absence de dénonciation au cotitulaire. Il consacre, sous l’empire de l’AUPSRVE de 1998, une approche pragmatique peu formaliste, proche de celle de l’article 1-16 du texte révisé. Le cantonnement, annoncé dans les motifs, n’est pas repris dans le dispositif, ce qui laisse ouverte la question de son prononcé effectif.
Réflexe praticien
Pour le débiteur saisi : demander le cantonnement, non la nullité, en cas de frais indus ; faire signifier sans délai au créancier toute décision de suspension du titre ; faire servir les contestations par un commissaire de justice titulaire dans le mois. Pour le créancier : une photocopie de l’acte de saisie suffit dans la dénonciation.
Point de vigilance
Le cantonnement figure dans les motifs mais pas dans le dispositif ; solliciter expressément sa fixation chiffrée.
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Abidjan du 27 mai 2020 la condamnant à 300 000 000 FCFA de dommages-intérêts, Mme TANOH Ahou Danielle a subi, les 17 et 18 novembre 2020, des saisies-attributions sur ses comptes à la SGBCI et à NSIA Banque (dont un compte joint avec sa sœur) et sur les loyers dus par ses locataires, pour 394 470 000 FCFA incluant 54 000 000 FCFA de TVA. Les saisies ont été dénoncées le 26 novembre 2020. La Présidente de la Cour de cassation avait, par ordonnance du 17 novembre 2020, suspendu provisoirement l’exécution de l’arrêt.
La débitrice a contesté par assignations des 21 décembre (servie par un clerc non assermenté) et 28 décembre 2020. Le juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé a annulé les deux exploits et ordonné la continuation des poursuites (ordonnance n° 04/2021 du 9 février 2021). La Cour d’appel d’Abidjan a déclaré régulières deux saisies et caduque celle sur le compte joint (arrêt n° 165/21 CIV-1 du 3 décembre 2021), sans répondre au moyen tiré de la suspension. La CCJA casse pour omission de répondre à un chef de demande (article 28 bis du Règlement de procédure), évoque et statue sur l’ensemble des contestations.
Moyens essentiels
Second moyen (omission de répondre au moyen tiré de la suspension prononcée par la Cour de cassation) : accueilli, cas d’ouverture à cassation prévu par l’article 28 bis, 5e tiret, du Règlement de procédure. Sur évocation : la nullité de l’acte d’appel pour mention de deux coûts (81 000 et 91 000 FCFA) est rejetée, simple erreur matérielle ; l’assignation du 21 décembre, servie par un clerc non assermenté, est nulle, mais celle du 28 décembre, servie par le commissaire titulaire dans le délai d’un mois de l’article 170, est valable ; l’inclusion de frais indus (TVA) n’entraîne pas la nullité de la saisie mais son cantonnement au montant du titre ; l’article 160 exige une copie de l’acte de saisie, non l’original ; le défaut de dénonciation à la cotitulaire du compte joint n’entraîne pas la caducité, réservée au défaut de dénonciation au débiteur saisi ; la suspension du titre, non signifiée à la créancière avant les saisies, lui est inopposable.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 165/21 CIV-1 du 3 décembre 2021 de la Cour d’appel d’Abidjan ; évoquant, rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel et déclare l’appel recevable et partiellement fondé ; infirme partiellement l’ordonnance n° 04/2021 du 9 février 2021 ; déclare recevable l’action en contestation ; déclare régulières les saisies-attributions des 17 et 18 novembre 2020 sur le compte n° 22561304001 à NSIA et valable la saisie du 18 novembre 2020 sur le compte joint n° 225615044001 ; condamne Mme TANOH Ahou Danielle aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué vise une saisie « du 17 novembre 2021 » ; les faits et le dispositif de la CCJA la situent le 17 novembre 2020.
Pages 1 et 7 : la créancière est nommée « APKO » dans l’en-tête et « AKPO » ailleurs.
Pages 5 et 7 : les motifs annoncent un cantonnement de la saisie, mais le dispositif n’en fixe ni le principe ni le montant.
Pages 5 et 6 : la dénonciation est datée du 26 novembre 2020, puis « du 20 novembre 2020 » dans un paragraphe, puis à nouveau du 26 novembre.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-183
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 19 juin 2025
Pourvoi : n° 061/2022/PC du 03/03/2022
Affaire : Madame TANOH Ahou Danielle
(Conseils : La société d’Avocats MAR-BONNY-ALLEY & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Madame APKO née LEZOU Marie Louise
(Conseils : Cabinet N’GUESSAN Charlotte, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 183/2025 du 19 juin 2025
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre,
présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco
MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l’Arrêt
dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°061/2022/PC
du 03 mars 2022 et formé par la société d’Avocats MAR-BONNY-ALLEY &
Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Jardins de la Rivièra, Rue
de la Pharmacie les Elias, Angle du Pressing Net-Plus, Ilot B, Villa 396, 05 BP 82
Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de madame TANOH Ahou Danielle,
Commerçante, domiciliée à N’Douci, dans la cause qui l’oppose à madame AKPO née
LEZOU Marie Louise, Pharmacienne, domiciliée à Tiassalé, BP 285 et ayant pour
conseil, le Cabinet N’GUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, demeurant aux II
Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Duncan, Résidence SICOGI Latrille A,
Bâtiment B, Appartement n°15, au rez-de-chaussée à droite, 27 BP 179 Abidjan 27,
[Page 2]
en cassation de l’arrêt n°165/21 CIV-1 du 03 décembre 2021 rendu par la Cour
d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier
ressort ;
En la forme
Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée ;
Déclare Madame TANOH AHOU DANIELLE recevable en son appel relevé de
l’ordonnance n°04 rendue le 09 février 2021 par le Juge de l’exécution de la Section
de Tribunal de Tiassalé ;
Au fond
L’y dit partiellement fondée ;
Infirme l’ordonnance querellée ;
Statuant à nouveau
Déclare recevable l’action en contestation de saisies ;
Dit régulières les deux saisies attributions de créances du 17 novembre 2021 et
du 18 novembre 2020 portant sur le compte n°22561304001 appartenant à l’appelante
et logé à la NSIA ;
Dit en revanche caduque la saisie attribution de créances du 18 novembre 2020
portant sur le compte joint n°225615044001 logé à cette même banque ;
Ordonne conséquemment sa mainlevée ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’appelante. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué ; qu’en exécution de l’arrêt
n°281/2020 Cor-2B du 27 mai 2020 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ayant, dans
une affaire pénale, condamné madame TANOH Ahou Danielle d’avoir à lui payer la
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somme de 300.000.000 F FCA à titre de dommages et intérêts, dame AKPO née
LEZOU Marie Louise pratiquait, les 17 et 18 novembre 2020, des saisies attributions
de créances sur les avoirs de sa débitrice logés à la SGBCI et NSIA Banque et sur les
créances de loyers dont elle est titulaire entre les mains de divers locataires de madame
TANOH Ahou Danielle ; que sur contestation des saisies élevée par la débitrice-saisie
suivant exploits de commissaire de justice des 21 et 28 décembre 2020, le juge de
l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé rendait l’ordonnance n°004/2021 du
09 février 2021 par laquelle il annulait lesdits exploits et ordonnait la continuation des
poursuites ; que sur appel relevé de cette ordonnance par madame TANOH Ahou
Danielle, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 03 décembre 2021 l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le second moyen, tiré de l’omission ou le refus de répondre à des chefs
de demande
Attendu que la requérante reproche à la cour d’appel d’avoir omis ou refusé de
répondre à un point de sa demande, en ce que ladite cour n’a pas pris en compte la
suspension de l’exécution de la décision à l’origine des saisies prononcées par la Cour
de cassation par ordonnance du 17 novembre 2020, alors, selon le moyen, que cette
suspension justifiait la main levée des saisies ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure que cette
demande a été effectivement soumise au juge d’appel ; que cependant nulle part dans
son contenu l’arrêt n’évoque une réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le
refus de répondre à des chefs de demandes étant un cas d’ouverture à cassation au sens
de l’article 28 bis, 5ème tiret, du règlement de procédure de la CCJA susvisé, il y a lieu
de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen
restant ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 02 avril 2021, madame TANOH Ahou
Danielle relevait appel de l’ordonnance n°04 rendue le 09 février 2021 par le juge de
l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de APKO née LEZOU
MARIE LOUISE,IBRAHIM SAWADOGO, DJOMO ENNAN JEAN BAPTISTE,
AKIM NOMAO SOURAHAISSOU, TATA KAMAGATE, KRAFA JEAN D’ARC,
SOULEYMANE DIARRA, KOUAFO NOELLE BOUGMA PAULINE, MICHAEL
N’GUESSAN, OUINSU ADJOUA JOSEPHINE, COULIBALY BAKARY,
ALLASSANE MOHAMAD, SAHABI, N’GOLO OUATIARA, APPALA
CLARISSE, et GNABA GNADJUEJEREMIE, par défaut en ce qui concerne la
SOCIETE GENERALE DE BANQUES De COTE D’IVOIRE, LA NOUVELLE
SOCIETE INTERNATIONALE D’ASSURANCES DE COTE D’IVOIRE en abrégée
NSIA, SOULEYMANE DIARRA, ABDOULAYE DIALLO et Maître ORSOT
N’CHO ERNEST en matière d’exécution et en premier ressort ;
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[Page 4]
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais
dès à présent vu l’urgence ;
Annulons l’exploit d’assignation des 21 et 28 décembre 2020 de maître Kouassi
Kouassi Dominique, commissaire de justice ;
Ordonnons, en l’état, la continuation des poursuites ;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, madame TANOH Ahou Danielle fait valoir
que c’est à tort que le juge a annulé les deux actes d’assignation alors même que l’acte
irrégulier du 21 décembre 2020 a été régularisé par le second acte du 28 décembre
2020 ; qu’elle soutient par ailleurs que les deux actes de procédures ont été annulés
sans motivation par le juge d’appel ; qu’au fond, elle sollicite l’annulation des procès-
verbaux de saisies attribution de créances des 17 et 18 novembre 2020, pour violation
de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution (l’AUPSRVE), en ce qu’il a été intégré dans le
décompte des montants ne figurant pas dans la décision et non prévues par les textes ;
qu’enfin, elle soutient qu’en tout état de cause, par ordonnance du 17 novembre 2020,
la Présidente de la Cour de cassation a ordonné la suspension provisoire de l’arrêt
n°281 du 27 mai 2020, titre exécutoire ayant servi de fondement aux saisies litigieuses,
de sorte que le premier juge ne pouvait rendre une décision contraire en refusant la
mainlevée des saisies contestées ; qu’elle conclut enfin à l’infirmation de la décision
du premier juge et sollicite que, statuant à nouveau, le juge d’appel ordonne la
mainlevée des saisies ;
Attendu qu’en réponse, Madame AKPO née LEZOU Marie Louise conclut, in
limine litis, à la nullité de l’acte d’appel, en ce qu’il ne respecte pas le coût réel des
actes de commissaires de justice pour y avoir été mentionné deux montants différents
que sont 91.000 F CFA et 81.000 F CFA ;
Qu’au fond, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle
a ordonné la continuation des poursuites faute pour l’appelante d’avoir fait servir
l’exploit en contestation de saisies par un clerc d’huissier non assermenté qu’elle a
substitué par la suite par un autre exploit non enrôlé ;
Sur l’exception de nullité de l’acte d’appel
Attendu que l’intimée sollicite que l’acte d’appel du 02 avril 2021 soit déclaré
nul au motif que deux coûts différents (81.000 et 91.000) figurent audit acte, ce qui ne
respecte pas le coût réel des actes de commissaires de justice, de sorte que l’acte
critiqué doit être annulé ;
Attendue que le Décret du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la
loi portant statut des commissaires de justice ne sanctionne que l’absence de coût dans
les mentions des actes de commissaire de justice ; qu’en l’espèce, la mention de deux
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coûts différents dans l’acte critiqué, résulte d’une simple erreur matérielle qui n’a
aucune incidence sur la validité de l’acte critiqué dès lors que la somme arithmétique
des différents frais qui y sont détaillées correspond à la somme de 91.000 F CFA qui
est le coût réel dudit acte ; que l’exception étant mal fondée, il échet de la rejeter et de
déclarer l’appel recevable ;
Sur l’infirmation partielle de l’ordonnance entreprise
Attendu que l’appelante poursuit l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce
qu’elle a annulé les deux actes d’assignation par lesquels elle a contesté les saisies
pratiquées sur ses avoirs, alors que l’acte d’assignation du 28 décembre 2020 n’était,
en réalité, qu’une régularisation de celui du 21 décembre 2020, lequel avait été servi
par un clerc non assermenté ;
Attendu que conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, à peine
d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par
voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au
débiteur ; qu’en l’espèce, les saisies contestées ont été dénoncées à mairie le 26
novembre 2020, et le débiteur a contesté leur validité par un premier acte d’assignation
du 21 décembre 2020 servi par un clerc non assermenté, puis par un acte d’assignation
du 28 décembre 2020 servi cette fois par le commissaire titulaire de charge ; que l’acte
du 21 décembre 2020 étant servi par un clerc non assermenté, c’est à bon droit que le
premier juge a constaté la nullité dudit acte conformément aux règles régissant le Statut
des commissaires de justice en Côte d’Ivoire ; qu’il y a lieu de confirmer sa décision
sur ce point ;
Attendu qu’en revanche, l’acte d’assignation du 28 décembre 2020 étant servi cette
fois par le commissaire titulaire de charge dans les délais requis par la loi, c’est à tort
que le juge l’a annulé et il y a lieu d’infirmer sa décision sur ce chef ;
Sur la nullité des saisies tirées de l’inclusion des frais indus
Attendu que l’appelante sollicite l’annulation des procès-verbaux de saisies
attribution de créances des 17 et 18 novembre 2020, pour violation de l’article 157 de
l’AUPSRVE, en ce qu’il a été intégré dans le décompte, des montants ne figurant pas
dans la décision et non prévues par les textes ; qu’elle explique en effet que les procès-
verbaux comportent des frais indus tels que la TVA d’un montant de 54.000.000 F
CFA portant ainsi la somme réclamée à 394.470.000 F CFA alors que seuls le montant
principal, les frais et les intérêts sont dus ;
Attendu que l’inclusion des frais indus dans l’acte de saisie n’entraine pas la
nullité de la saisie mais peut donner lieu au cantonnement de la saisie à concurrence du
montant constaté par le titre exécutoire, fondement de la saisie ; qu’en conséquence il
y a lieu de rejeter ce moyen et d’ordonner le cantonnement ;
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Sur la nullité tirée de la non-production de la copie de l’original des actes
de saisie et du défaut de dénonciation
Attendu que l’appelante sollicite la nullité des saisies pour violation de l’article
160 de l’AUPSRVE aux motifs que l’exploit de dénonciation du 20 novembre 2020
servi à marie ne contient qu’une photocopie de l’acte de saisie en lieu et place de la
copie de l’orignal dudit acte et en ce que la saisie des avoirs du compte joint logé dans
les livres de la NSIA n’a pas été dénoncée à sa sœur également titulaire du compte ;
Mais attendu, d’une part, que relativement à la non-production de l’orignal de
l’acte de saisie invoquée, il y a lieu de relever qu’en disposant que : « dans un délai de
huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier ou
d'agent d'exécution. Cet acte contient, à peine de nullité :
1) Une copie de l'acte de saisie… », l’article 160 de l’AUPSRVE n’exige pas
forcement qu’il s’agisse de la copie originale de sorte que la production d’une
photocopie de l’acte de saisie ne viole nullement cette disposition ;
Attendu, d’autre part, que relativement au défaut de dénonciation invoquée par
l’appelante, il y a lieu de constater que contrairement à ses allégations, les saisies
attributions de créances pratiquées le 17 novembre 2020 à la SGBCI et entre les mains
des locataires ont été signifiées tel qu’il résulte du procès-verbal de dénonciation de
saisies du 26 novembre 2020 ; que la saisie pratiquée le 18 novembre 2020 sur le
compte joint ouvert par l’appelante avec sa sœur madame TANOH Savarie Affoué n’a
pas été dénoncée à cette dernière ; que bien que n’ayant pas été dénoncée au cotitulaire
du compte, un tel défaut ne saurait entrainer la caducité de ladite saisie pour ce motif ;
qu’une telle sanction n’étant prévue qu’à l’égard du débiteur saisi et non du cotitulaire
du compte sur lequel la saisie a été pratiquée, que ce moyen sera donc rejeté, et par
conséquent la saisie pratiquée sera valable ;
Sur la suspension provisoire du titre exécutoire
Attendu enfin que relativement à la mesure de suspension provisoire de l’arrêt
n°281 du 27 mai 2020, titre exécutoire ayant servi de fondement aux saisies litigieuses,
en vertu de l’ordonnance du 17 novembre 2020 rendue par la Présidente de la Cour de
cassation invoquée, l’appelante n’ayant apporté la preuve que cette ordonnance a pu
être signifiée à la créancière saisissante avant les saisies litigieuses, la décision est donc
inopposable à la créancière qui n’en avait pas connaissance au moment des saisies ;
que moyen est mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que madame TANOH Ahou Danielle, succombant, sera condamnée aux
dépens ;
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[Page 7]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°165/21 CIV-1 du 03 décembre 2021 rendu par la Cour d’appel
d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond :
En la forme
Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel soulevée par Madame AKPO
Lezou Marie Louise et déclare madame TANOH Ahou Danielle recevable en son
appel ;
Au fond
Déclare son appel partiellement fondé ;
Infirme partiellement l’ordonnance n°04/2021 du 09 février 2021 rendue par le
juge de l’exécution de la Section de Tribunal de Tiassalé ;
Statuant à nouveau :
Déclare recevable l’action en contestation des saisies pratiquées sur les avoirs
de TANOH Ahou Danielle ;
Déclare régulières les deux saisies-attributions de créances du 17 novembre 2020
et du 18 novembre 2020 pratiquées sur le compte n°22561304001 ouvert dans les livres
de la NSIA au nom de madame TANOH Ahou Danielle ;
Déclare également valable la saisie-attribution de créances du 18 novembre 2020
pratiquée sur le compte joint n°225615044001 logé à cette même banque au nom de
mesdames TANOH Ahou Danielle et de TANOH Savarie Affoué ;
Condamne enfin madame TANOH Ahou Danielle aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 183/2025, pourvoi n° 061/2022/PC
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