Niger · 2e chambre · Fiche validée
Dépens : l’avocat ne peut taxer personnellement ses honoraires contre l’adversaire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 90/2025 du 3 avril 2025
À retenir
La demande personnelle de Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime est irrecevable. La liquidation des dépens appartient à la partie qui en bénéficie ; aucun honoraire n’est taxé.
Question de droit
L’avocat de la partie ayant obtenu une condamnation aux dépens peut-il en demander personnellement à la partie adverse la taxation séparée de ses honoraires ?
Principe
Au sens de l’article 43 du règlement de procédure, seule la partie ayant gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens mis à la charge de la partie succombante. Les honoraires inclus dans ces dépens ne peuvent être directement et séparément taxés à la requête et au profit personnel du conseil de la partie bénéficiaire.
Portée pratique
Identifier le titulaire de la condamnation aux dépens avant de présenter une demande de liquidation : l’avocat peut représenter la partie bénéficiaire, mais sa seule qualité de conseil ne lui donne pas le droit d’en poursuivre personnellement la taxation contre l’adversaire. L’arrêt ne prive pas par principe l’avocat de toute rémunération et ne décide pas des voies ou conditions d’une action contre son propre client. Il ne liquide ni les dépens de 2020, ni les 46 675 955,94 FCFA réclamés, et ne prononce pas de nouvelle condamnation de 150 000 000 FCFA. La portée analysée se limite à la qualité pour agir dans cette requête personnelle.
Réflexe praticien
Présenter la demande au nom du bénéficiaire des dépens et distinguer la rémunération du conseil de la créance récupérable contre l’adversaire.
Point de vigilance
46 675 955,94 FCFA seulement réclamés ; les 150 000 000 FCFA cités relèvent de l’arrêt de 2020. Aucun droit contre le client n’est tranché.
Faits et procédure
À l’issue d’un contentieux nigérien de saisie immobilière opposant notamment l’Hôtel de la Paix et son promoteur à la banque, l’arrêt CCJA n°099/2020 du 9 avril 2020 a cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Zinder et condamné la banque aux dépens. Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, qui avait assisté l’Hôtel de la Paix dans ce pourvoi, demande ensuite, en son propre nom et contre la banque, la taxation de ses honoraires à 46 675 955,94 FCFA. Ce montant est demandé, non attribué par l’arrêt de 2025. La condamnation de 150 000 000 FCFA rappelée au titre des dommages-intérêts relève uniquement du dispositif antérieur de 2020 cité dans la décision.
La requête en taxation est enregistrée le 16 avril 2021 sous le n°141/2021/PC. Le requérant agit à son nom et pour son propre compte, avec élection de domicile auprès d’un avocat à Niamey. La CCJA relève d’office son défaut de qualité pour demander personnellement la liquidation des dépens dus à la partie gagnante et déclare la requête irrecevable le 3 avril 2025.
Moyens essentiels
Le requérant se prévaut de son rôle de conseil de l’Hôtel de la Paix dans l’instance ayant donné lieu à la condamnation de la banque aux dépens. Le texte annonce un moyen de taxation renvoyant à la requête annexée, sans en reproduire d’autres développements. Le motif décisif est relevé d’office : la rémunération de l’avocat entre dans les dépens récupérables, dont la liquidation ne peut être demandée directement et séparément par le conseil en son nom et à son profit.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare la requête irrecevable et condamne Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime aux dépens. Aucun montant d’honoraires n’est accordé au requérant.
Droit transitoire
Le contrôle porte sur le règlement de procédure du 18 avril 1996 dans sa consolidation après modification du 30 janvier 2014, antérieure à la requête de 2021. La référence « 43-b » employée dans le motif renvoie à la rubrique sur la rémunération des avocats, située à l’article 43, paragraphe 2, b, dans la reproduction ministérielle consultée ; l’association retient l’article 43 sans transformer cette normalisation en correction de la source. Les actes uniformes régissant l’hypothèque ou la saisie immobilière du litige antérieur ne fondent pas la solution de 2025 et ne sont pas associés comme textes appliqués. Les articles 13 et 14 du Traité demeurent des visas généraux.
Anomalies documentaires
Le recours 141/2021/PC est une requête personnelle en taxation ; le qualifier de pourvoi en cassation contre l’arrêt 099/2020 ferait perdre son objet propre.
La graphie de la banque varie entre LYBIAN, LIBYAN et, dans le dispositif de 2020 reproduit, LYBIAN ARAB FOREIGN BANK. La fiche conserve la dénomination de l’en-tête pour l’affichage et n’en déduit pas des parties supplémentaires.
Le montant de 46 675 955,94 FCFA est une prétention du requérant. Les 150 000 000 FCFA appartiennent au seul dispositif de 2020 cité ; aucun de ces montants n’est alloué par la décision de 2025.
La citation de l’arrêt CCJA n°099/2020 du 9 avril 2020 est rapprochée de son original transcrit : même numéro, date, deuxième chambre, banque, Hôtel de la Paix, ADOUM TOGOI ABBO et conseil MBAISSAIN DJEDANEM Maxime. Le dispositif de 2020 confirme la cassation partielle avec évocation, les 150 000 000 FCFA et les dépens contre la banque. Le lien sert à consulter l’antécédent véritable, sans nouvelle validation éditoriale de sa fiche historique ; les 150 millions ne sont pas un chef nouveau de 2025. La cible d’index porte bien l’arrêt 99/2020 du 9 avril 2020, deuxième chambre, avec les mêmes parties : aucune confusion de numéro ou de date ne motive une mise en réserve de ce lien.
Le rattachement au Niger correspond au contentieux antérieur d’Agadez et Zinder ; le domicile tchadien du requérant et le siège libyen de la banque ne sont pas assimilés au pays de la décision nationale d’origine.
Le motif cite « article 43-b » ; la reproduction consolidée classe la rémunération des avocats à l’article 43.2 b. Cette différence de présentation n’est pas corrigée dans le PDF ou la transcription.
Le dispositif de la page 4 omet « aux » dans la phrase condamnant le requérant aux dépens ; le motif de la page 3 et la fonction de ce chef sont concordants. L’ellipse est signalée, sans réécriture des sources.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : défaut de qualité du conseil agissant personnellement contre l’adversaire pour liquider les dépens et irrecevabilité de cette requête. La validation ne porte pas sur l’existence ou le montant d’une créance d’honoraires contre le client, la liquidation des dépens antérieurs, l’exécution de l’arrêt 099/2020 ou une nouvelle validation éditoriale de la fiche historique CCJA-2020-099. La copie provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; la conformité d’empreinte et la notice ne constituent pas une nouvelle authentification institutionnelle du fichier. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 99/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2020 du 9 avril 2020, LYBIAN FOREIGN BANK c/ - Hôtel de la Paix - ADOUM TOGOI ABBO En présence de : La succession YARO ZILETO DAOUDA
onisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de la procédure et de l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage que, sur la base d'un prêt garanti par une hypothèque de l'immeuble objet du Titre foncier n°15.688,
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 89/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 089/2023 du 27 avril 2023, REMY BAYSSET & SOT... · antérieure
- En cours de validation7 juin 2018 · Nigerarrêt n° 152/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 152/2018 du 7 juin 2018, THIOMBIANO OUSSEINI c/ - Délégation de l'Union Européenne au Niger - Etat du NIGER · antérieure
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- En cours de validation12 decembre 2019 · Camerounarrêt n° 315/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 315/2019 du 12 décembre 2019, Société Anonyme des Poissonneries Menengave du Cameroun (SAPMC) S.A et NTSAMO Etienne c/ AES SONEL devenue ENEO CAMEROON SA · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · République centrafricainearrêt n° 175/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2020 du 28 mai 2020, Société PCCW GLOBAL LIMITED Sarl c/ Société TELECEL Centrafrique SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 141/2021/PC du 16/04/2021 Affaire : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Contre La société LYBIAN FOREIGN BANK (LFB) SA (Conseils : Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 090/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021, sous le n°141/2021/PC, formée par Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, domicilié à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR, face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad, agissant à son nom et pour son propre compte mais élisant domicile en l'étude de Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, BP 10.063 Niamey, 55, rue Stade ST, 27 A, quartier Maisons Economiques, Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à la société LYBIAN FOREIGN BANK, dite LFB SA, dont le siège social est à Tripoli, en Lybie, Tour Administrative Complexe n°2, Dat El Imad, BP 10350, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahima DJERMAKOYE, représenté par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, rue de la Tapoa, BP 12.651 Niamey, Niger, en taxation d'honoraires relatifs à l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse partiellement l'arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder, en ce qu'il a laissé subsister la convention d'hypothèque frauduleuse et n'a pas répondu à la demande de dommages-intérêts ; Evoquant et statuant au fond : Dit que la convention d'hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n°15.688 a été passée en fraude des droits de l'hôtel de la Paix d'Agadez et de son promoteur, le général ADOUM TOGOI ABBO ; Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ; Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK à payer à la société Hôtel de la Paix et ADOUM TOGOI ABBO la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Confirme l'arrêt attaqué en ses autres dispositions ; Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours un moyen de taxation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de la procédure et de l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage que, sur la base d'un prêt garanti par une hypothèque de l'immeuble objet du Titre foncier n°15.688, sur lequel est construite une partie de l'Hôtel de la paix d'Agadez, la société LIBYAN FOREIGN BANK initiait une procédure de saisie immobilière contre la société Sahel Compagnie dite SOSACO SA, devenue plus tard Hôtel de la paix, et qui avait constitué l'hypothèque, pour recouvrer sa créance ; que la procédure ainsi engagée aboutissait finalement à l'adjudication de l'immeuble hypothéqué en faveur de la LIBYAN FOREIGN BANK, suivant jugement n°62 du 27 juin 2014 du Tribunal de grande instance d'Agadez ; que l'Hôtel de la paix et son promoteur, le Général ADOUM TOGOÏ ABBO, sollicitaient l'annulation de l'adjudication devant le même tribunal qui déclarait, par jugement en date du 24 juin 2016, leur action irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que sur appel relevé dudit jugement, la Cour d'appel de Zinder rendait l'arrêt n°53-17 du 11 mai 2017 contre lequel la société LIBYAN FOREIGN BANK et l'Hôtel de la Paix se sont pourvus en cassation respectivement à titre principal et à titre incident devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui, par arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020, prononçait la cassation partielle de l'arrêt attaqué et condamnait la banque aux dépens ; que la société Hôtel de la paix ayant requis les services de Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, en tant que son conseil, dans le cadre de ce pourvoi, ce dernier, par requête, enregistrée sous le numéro RG n°141/2021/PC du 16/04/2021, saisissait la Cour de céans d'une demande de de taxation de ses honoraires à la somme de 46. 675.955,94 F CFA contre la société LIBYAN FOREIGN BANK, aux motifs qu'il était le conseil de la société Hôtel de la paix, adversaire de la société LIBYAN FOREIGN BANK dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 de la Cour de céans ; Sur l'irrecevabilité de la requête, relevée d'office Attendu qu'au sens de l'article 43-b du Règlement de procédure susvisé, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie ayant succombé a été condamnée à lui payer ; que les honoraires faisant partie des dépens, ils ne peuvent être directement et séparément taxés à la requête et au profit du conseil de la partie bénéficiaire de la condamnation aux dépens ; Qu'en l'espèce, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, conseil de la société Hôtel de la paix, dans la cause ayant opposé sa cliente à la société LIBYAN FOREIGN BANK et ayant donné lieu à l'arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020, sollicite la taxation de ses honoraires ; que pour les motifs sus évoqués, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime n'a donc pas qualité pour formuler, en son nom, une telle requête ; qu'il échet donc de déclarer la requête irrecevable ; Sur les dépens Attendu que Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime succombant supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête irrecevable ; Condamne Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 090/2025 du 2025-04-03, recours 141/2021/PC
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