Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 313/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

Le bail retenu comme conclu en 1997 conduit la Cour à se déclarer incompétente. Le renvoi de la Cour suprême ne suffit pas à imposer sa compétence.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Les Établissements André SOHAING SA c/ SUJEPICAM SARL
Recours
429/2021/PC
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d’office, sans examen des moyens de fond.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14AUDCG (1997) · art. 289
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La date du bail, antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997, exclut-elle ici la compétence de cassation de la CCJA ?

Le renvoi par la Cour suprême suffit-il à établir cette compétence ?

Principe

La compétence de cassation de la CCJA suppose une question d’application du droit OHADA. Dans cette affaire, la Cour écarte cette compétence parce que le bail à l’origine du litige a été conclu avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997.

Portée pratique

Le renvoi national ne préjuge pas de la compétence de la CCJA. L’arrêt ne rejette pas au fond les demandes locatives et ne consacre ni le paiement ni l’absence d’impayés. La motivation temporelle ne doit pas être transformée en exclusion générale de tout effet ultérieur du droit OHADA sur tous les contrats anciens. Aucun renouvellement, avenant ou nouveau bail postérieur n’est tranché.

Réflexe praticien

Documenter la conclusion, les renouvellements et les avenants du bail. Séparer adoption et entrée en vigueur du texte invoqué. Ne pas déduire de la seule date de l’arrêt d’appel le droit applicable au contrat.

Point de vigilance

L’incompétence n’est pas une validation au fond du rejet des loyers. La bibliothèque actuelle de l’AUDCG de 2010 ne doit pas servir de lien vers l’article 289 du texte de 1997.

Faits et procédure

SOHAING avait donné un immeuble à bail commercial à SUJEPICAM en 1997 pour 225 000 FCFA par mois. Invoquant environ 93 mensualités impayées, le bailleur a demandé la résiliation, l’expulsion et le paiement des loyers. La Cour constate que le bail verbal est documenté par une déclaration de location du 11 novembre 1997.

Le bailleur a assigné le 17 mars 2006. Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a rejeté ses prétentions le 12 novembre 2007, puis la Cour d’appel a confirmé le 5 septembre 2018. La Cour suprême du Cameroun a renvoyé le pourvoi par arrêt n° 070/CIV du 7 octobre 2021. Le renvoi a été enregistré à la CCJA le 22 novembre 2021.

Moyens essentiels

Deux moyens sont annoncés mais non examinés. La CCJA relève d’office son incompétence. Elle rapproche l’article 14, alinéa 3, du Traité et l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997 fixée au 1er janvier 1998. Elle retient que le bail conclu en 1997 n’est pas soumis au texte et que le contentieux de son application échappe à sa compétence.

Dispositif (synthèse)

La CCJA se déclare incompétente et condamne Les Établissements André SOHAING SA aux dépens.

Droit transitoire

Le texte pertinent dans la motivation est l’AUDCG de 1997, non l’AUDCG de 2010. La date charnière retenue est le 1er janvier 1998. La fiche distingue l’adoption du 17 avril 1997 de l’entrée en vigueur.

Anomalies documentaires

Le PDF affirme que le bail a été conclu « avant l’Acte uniforme » du 17 avril 1997, alors que la déclaration est datée du 11 novembre 1997. La comparaison cohérente avec ses motifs porte sur l’entrée en vigueur du 1er janvier 1998, non sur la date d’adoption.

La réclamation de loyers depuis janvier 1997 et la déclaration de novembre 1997 ne permettent pas de fixer une date contractuelle plus précise. Aucun calendrier n’est reconstruit.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2005 du 15 décembre 2005, Rassemblement Des Républicains dit RDR c/ Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao dit F.D.P.C.C · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 47/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2012 du 7 juin 2012, SAGA Sénégal S.A c/ 1) Monsieur Gérard GORIOT 2) SIMAF 3) CGFE 4) SNAS devenue AGF Sénégal · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2012 du 7 juin 2012, AMADOU KARIM c/ Société ASSURIM Serge MAGNARD · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 50/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2014 du 23 avril 2014, Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Guinéearrêt n° 78/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2017 du 30 mars 2017, Société SOHACO-PHARMA SARL c/ Société PHILCO-PHARMA · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 149/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2017 du 29 juin 2017, Société SICACOM SARL et deux autres c/ Société Good Food SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 429/2021/PC du 22/11/2021 Affaire : Société Les Etablissements André SOHAING SA (Conseils : Maitres TOGUE Michel et Philippe WAKAM, Avocats à la Cour) Contre Société SUJEPICAM SARL (Conseil : Maître TENE NZOHOUA Martin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 313/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA, par arrêt de la Cour suprême du Cameroun n°70/CIV du 07 octobre 2021, enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2021, sous le n°429/2021/PC, du pourvoi formé par Maîtres TOGUE Michel et Philippe WAKAM, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 30776 Yaoundé : Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Les Etablissements André SOHAING SA, ayant son siège social à Douala- Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société SUJEPICAM SARL, dont le siège social se situe à Yaoundé : Cameroun, ayant pour conseil Maître TENE NZOHOUA Martin, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, sis immeuble Boulangerie la Serepta, en cassation de l'arrêt n°514/Civ rendu le 05 septembre 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société les Etablissements André SOHAING aux dépens dont distraction au profit de Maître TENE NZOHOUA Martin, Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que courant l'année 1997, la société Les Etablissements André SOHAING SA a donné un immeuble en bail à la société SUJEPICAM Sarl, pour usage commercial, contre paiement d'un loyer mensuel de 225.000 FCFA ; qu'estimant par la suite que le preneur ne s'était pas acquitté d'environ 93 mensualités, le bailleur l'a assigné devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé, par exploit du 17 mars 2006, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers échus ; que par jugement rendu le 12 novembre 2007, la juridiction saisie a rejeté l'ensemble des prétentions de la société Les Etablissements André SOHAING SA ; que sur appel interjeté par ladite société, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi formé par cette même société devant la Cour suprême du Cameroun, laquelle a renvoyé le dossier devant la Cour de céans par arrêt n°070/CIV rendu le 07 octobre 2021 ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Attendu qu'il résulte de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité[…] » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 289 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté en 1997, que ledit texte est entré en vigueur le 1er janvier 1998 ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort, d'une part, du mémoire ampliatif de la demanderesse que le bail verbal liant les parties a été conclu en 1997 suivant déclaration verbale de location du 11 novembre 1997 et, d'autre part, du jugement du 12 novembre 2007, rendu par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé, que la société Les Etablissements André SOHAING avait versé aux débats, entre autres, « la thermocopie » de la déclaration verbale de location du 11 novembre 1997 ainsi qu'une lettre de réclamation des preuves de paiement de loyers concernant notamment la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2003 ; qu'il ressort de ces constatations que le bail liant les parties a été conclu avant l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997, entré en vigueur 1 er janvier 1998 ; que ledit bail n'est donc pas soumis au texte susvisé et le pourvoi relatif au contentieux né de l'application dudit bail n'est pas de la compétence de la Cour ; qu'il échet dès lors de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la société Les Etablissements André SOHAING SA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Les Etablissements André SOHAING SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 313/2025 du 4 décembre 2025, recours 429/2021/PC

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