Gabon · 1re chambre · En cours de validation
Pourvoi : des rubriques factuelles ne remplacent pas un moyen de cassation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 55/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La copie déclare irrecevable le recours de TPM et LOMEN faute de moyen de cassation. Une réception datée après l’audience empêche encore la validation documentaire complète de la fiche.
Question de droit
Une requête qui reprend les faits sous des rubriques thématiques, sans articuler un moyen de cassation, satisfait-elle à l’article 28, paragraphe 1 c du Règlement de procédure ?
L’irrecevabilité permet-elle d’en déduire une solution sur les créances, les honoraires du liquidateur ou le régime de liquidation applicable ?
La chronologie reproduite permet-elle de certifier la communication du recours avant l’audience ?
Principe
L’article 28, paragraphe 1 c impose de présenter des moyens à l’appui des conclusions du recours. Dans la copie examinée, une critique qui reprend les faits sous des titres portant sur les créances, la cessation de paiement et le régime de liquidation ne remplace pas l’énoncé d’un moyen de cassation ; la Cour en déduit l’irrecevabilité.
Portée pratique
Distinguer les faits utiles, les prétentions et le grief juridique dirigé contre les motifs de la décision attaquée ; un classement thématique des désaccords ne suffit pas à formuler un moyen. Cette décision procédurale ne fournit pas un critère de conversion d’une liquidation amiable en procédure collective, ni une règle sur la charge des dettes sociales, les honoraires ou la qualité des créanciers. La fiche ne se prononce pas sur une possibilité de régularisation non analysée dans les motifs. Avant d’utiliser la copie pour démontrer une communication contradictoire régulière, obtenir une expédition ou une clarification documentaire des dates. Le statut en cours de validation ne transforme pas l’irrecevabilité reproduite en décision inexistante ; il signale la limite de fiabilité documentaire non résolue.
Réflexe praticien
Articuler un grief juridique contre la décision attaquée, distinct du récit des faits et des demandes, puis vérifier la traçabilité des communications.
Point de vigilance
En cours de validation : conserver les discordances 055/054 et 3 mai 2025, sans corriger la source ni tirer de conclusion de fond sur la liquidation.
Faits et procédure
Les associés de CHAIN RESSOURCES décident la liquidation amiable de la société lors d’assemblées des 25 mai et 23 juin 2017, en raison d’un solde négatif, et désignent Jean Paulin ENGOZO’O comme liquidateur. Des désaccords surviennent sur sa rémunération et le règlement des créanciers. Le liquidateur assigne les associés ; TPM et LOMEN, présentées comme sociétés créancières, interviennent volontairement. Le Tribunal de première instance de Port-Gentil condamne les associés, le 17 mai 2021, à payer 54 000 000 FCFA de provision sur honoraires et 402 875 765 FCFA de frais liés au règlement des créanciers.
Sur l’appel des associés, la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil infirme le 10 août 2022 le chef relatif aux frais de 402 875 765 FCFA et confirme pour le reste. TPM et LOMEN enregistrent leur recours à la CCJA le 12 octobre 2023 sous le n° 380/2023/PC. La copie rapporte des communications du 8 mars 2024 au liquidateur et aux associés, reçues respectivement le 3 mai 2025 et le 25 avril 2024, puis affirme que le contradictoire a été respecté. La première réception est postérieure à l’audience indiquée du 27 février 2025 : cette chronologie n’est pas corrigée ni certifiée. La Cour relève d’office l’irrecevabilité pour absence de moyen de cassation.
Moyens essentiels
La copie affirme que les requérantes ne présentent aucun moyen de cassation. Elles organisent leurs arguments sous trois intitulés : nature des créances de TPM et LOMEN, cessation de paiement et régime juridique à appliquer à CHAIN RESSOURCES. Selon la Cour, les développements reprennent entièrement les faits sans énoncer de moyen de cassation. Elle applique l’article 28, paragraphe 1 c, qui impose des conclusions et des moyens à leur appui. Les questions de qualification de la liquidation ou de cessation des paiements ne sont donc pas tranchées au fond. Aucun moyen de violation d’un article de l’AUSCGIE ou de l’AUPC n’est inventé à partir de ces titres.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le recours irrecevable et condamne TPM et LOMEN aux dépens. Les 54 000 000 FCFA et 402 875 765 FCFA sont des montants de l’historique national : aucune nouvelle allocation de ces sommes n’est prononcée par la CCJA.
Droit transitoire
Le recours enregistré en 2023 est examiné au regard de l’article 28, paragraphe 1 c dans sa rédaction issue de la modification de 2014, confrontée à la reproduction du texte publiée sur le site du ministère de la Justice des Comores. Seul l’article 28 est individualisé comme appliqué. Les articles 28 bis et 28 ter ne sont pas attribués à cet arrêt, même s’ils structurent le régime général des moyens de cassation. L’AUSCGIE et l’AUPC ne font l’objet d’aucun article appliqué ou moyen reproduit : le contexte de liquidation ne suffit pas à leur associer une version ou un article, notamment l’article 216 de l’AUSCGIE présent dans l’index mais absent des motifs. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité ne sont pas des fondements individualisés de la solution d’irrecevabilité.
Anomalies documentaires
Réserve majeure — Chronologie de communication : la page 3 indique une réception par le liquidateur le 3 mai 2025 d’un courrier du 8 mars 2024, puis affirme le respect du contradictoire, alors que l’audience et l’arrêt sont datés du 27 février 2025. Cette réception postérieure ne permet pas de certifier la communication préalable. Ni l’année 2025 ni la date d’audience ne sont corrigées par supposition ; une pièce ou clarification de source reste nécessaire.
Discordance de numérotation : la page 1 et les transcriptions du corps portent 054/2025, tandis que l’identifiant et la référence de catalogue conservés dans le corpus sont 055/2025 pour TPM et LOMEN, recours 380/2023/PC. Le numéro imprimé est signalé, non remplacé dans la source. La consultation présente de la notice 12275 a échoué ; aucun nouveau contrôle de son contenu n’est revendiqué.
La mention 054/2025 est un élément d’en-tête, non la citation d’un précédent. Aucun lien de jurisprudence vers CCJA-2025-054 ne doit être déduit de cette seule mention. Les références 35/21-22 et le jugement du 17 mai 2021 sont nationales.
Le numéro 0526/2024/GC/bmac est reproduit deux fois pour les communications adressées au liquidateur et aux associés. La fiche ne crée pas de second numéro et ne reconstitue pas les accusés de réception absents.
Les requêtes et actes de notification ne sont pas intégralement joints. La fiche ne reconstitue pas de moyens manquants ni les conditions d’une éventuelle régularisation.
La provenance du manifeste est une source officielle alternative, URL OHADA explnum_id=6346, et non une archive utilisateur. L’empreinte de la copie servie concorde avec ce manifeste ; cela ne résout ni l’en-tête ni la chronologie, et ne constitue pas une nouvelle authentification de ces mentions. PDF et transcriptions demeurent inchangés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3, 4.
En cours de validation : réserve majeure sur la réception du 3 mai 2025, postérieure à l’audience du 27 février 2025, empêchant de certifier la chronologie contradictoire. Le numéro 055 du corpus est conservé avec signalement explicite du 054 imprimé, sans nouvelle certification de la notice indisponible. Le raisonnement d’irrecevabilité et le dispositif sont restitués, sans valider les notifications ou les questions de fond de liquidation.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 240/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 240/2018 du 29 novembre 2018, Société Medrara Sarl c/ Mme Koba Bipendu et Consorts associés à la Société Congo Bantu · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 380/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : - Société des Travaux Publics Maritimes dite TPM - Société LOMEN (Conseil : Maître Innocent NANGO, Avocat à la Cour) Contre - Le Collectif des Associés de la Société CHAIN RESSOURCES PETROLEUM SERVICES - Jean Paulin ENGOZO'O, liquidateur de La Société CHAIN RESSOURCE PETROLEUM SERVICES Arrêt N° 054/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2023 sous le n°380/2023/PC et formé par Maître Innocent NANGO, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au 16, Rue Paris village, 1er étage, Plateau, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Travaux Publics Maritimes dite TPM, dont le siège est à Port-Gentil, Gabon, RCCM n° 2002B235, et la société LOMEN, RCCM n° 2010B0602, dont le siège social est situé à Port-Gentil, Gabon, dans la cause qui les oppose au Collectif des associés de la société CHAIN RESSOURCES PETROLEUM SERVICES, et au liquidateur de ladite société ; en cassation de l'arrêt n°35/21-22 du 10 août 2022 de la Cour d'appel Judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme ; Déclare Sieur Ronald BEGOU et autres recevables en leur appel ; Au fond ; Infirme les premiers juges en ce qu'ils ont condamné les associés de la Société CHAIN RESSOURCES à payer à sieur ENGOZO'O, liquidateur amiable de ladite société, la somme de quatre cent deux millions huit cent soixante-quinze mille sept-cent soixante-cinq (402.875.765) FCFA au titre des frais liés au règlement des créances déclarées et confirmées ; Statuant à nouveau Déboute la Liquidation CHAIN RESSOURCES de sa demande tendant règlement des frais sus-évoqués ; Confirme pour le reste ; Met les dépens à la charge de la Liquidation CHAIN RESSOURCES représentée par Sieur ENGOZO'O » ; Les requérantes n'invoquent à l'appui de leur recours aucun moyen de cassation tel que cela ressort de la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suivant assemblées générales des 25 mai et 23 juin 2017, les associés de CHAIN RESSOURCES décidaient de sa liquidation amiable, en raison d'un solde négatif ; qu'ils nommaient monsieur ENGOZO'O Jean Paulin, liquidateur ; qu'en raison des mésententes entre les associés et ledit liquidateur, portant notamment sur sa rémunération et le paiement des créanciers de la société, ce dernier assignait les premiers en paiement devant le Tribunal de première instance de Port-Gentil, procédure au cours de laquelle intervenaient volontairement les sociétés créancières TPM et LOMEN ; que par jugement du 17 mai 2021, ledit Tribunal condamnait les associés à payer au liquidateur la somme de FCFA 54.000.000 à titre de provision sur honoraires et FCFA 402.875.765 à titre de frais liés au règlement des créanciers de la société ; que sur recours des associés, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré les correspondances n°0526/2024/GC/bmac et n°0526/2024/GC/bmac du 08 mars 2024, adressées respectivement au liquidateur monsieur Jean Paulin ENGOZO'O et aux associés de la société CHAIN RESSOURCES, respectivement reçues le 03 mai 2025 et 25 avril 2024, ces derniers n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 28.1-c du Règlement de procédure de la Cour, « (…) Le recours contient : (…) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions (…) » ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les requérantes énoncent leurs arguments par les titres suivants : - De la nature des créances de TPM & LOMEN - De la cessation de paiement - Du régime juridique à appliquer à CHAIN RESSOURCES Attendu que sous ces différents titres, les sociétés demanderesses critiquent l'arrêt attaqué en reprenant entièrement les faits de la cause, sans énoncer un seul moyen de cassation au sens des dispositions légales susvisées ; qu'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les demanderesses ayant succombé, elles seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne les sociétés Travaux Publics Maritimes dite TPM et LOMEN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, affaire TPM et LOMEN du 27 février 2025, recours 380/2023/PC ; référence 055/2025 conservée dans le corpus, copie titrée 054/2025
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