Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Cassation nationale annulée : le pourvoi contre l’arrêt sur renvoi perd son objet
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 292/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
Le renvoi reposait sur une cassation nationale déjà déclarée nulle et non avenue. La CCJA déclare le pourvoi sans objet et ne reprend pas le débat sur les dividendes.
Question de droit
Quel effet l’annulation de la cassation nationale produit-elle sur le pourvoi visant l’arrêt rendu sur son renvoi ?
Peut-on joindre le pourvoi à une procédure déjà tranchée ?
Principe
L’arrêt national de cassation réputé nul et non avenu ne peut fonder le renvoi devant les juges du fond. Dans cette chaîne procédurale, le pourvoi contre l’arrêt sur renvoi perd son objet. La procédure déjà jugée ne peut recevoir la jonction sollicitée.
Portée pratique
La Cour ne statue ni sur les dividendes ni sur la clause compromissoire ni sur les griefs de fond. Elle ne prononce pas une nouvelle cassation de l’arrêt sur renvoi dans son dispositif. Pour reprendre le contentieux, la décision du fond antérieure à la cassation nationale et les conditions de l’article 52.4 doivent être identifiées. Aucun nouveau recours n’est réputé formé par cet arrêt.
Réflexe praticien
Établir la chaîne des décisions et obtenir les dispositifs des arrêts CCJA antérieurs. Identifier la décision du fond encore susceptible de recours et conserver la preuve de signification déclenchant le délai de l’article 52.4.
Point de vigilance
« Sans objet » ne signifie ni rejet des moyens au fond ni nouvelle décision sur la clause d’arbitrage. La jonction demandée ne rouvre pas une procédure déjà terminée.
Faits et procédure
Après des cessions de parts de SIGASECURITE en 2016 et l’adhésion de SOA à la convention en 2017, Maryse MALGANNE DELPEUCH réclamait 498 305 685 FCFA de dividendes antérieurs. Le tribunal l’avait déboutée le 14 janvier 2021 malgré une exception liée à une clause compromissoire. Une première décision d’appel a été suivie d’une cassation nationale du 17 décembre 2021 et d’un arrêt sur renvoi du 28 juillet 2022.
SOA a attaqué l’arrêt sur renvoi par le pourvoi 475/2022/PC. Elle demandait sa jonction avec le recours 010/2022/PC. Or, par arrêt 156/2024 du 30 mai 2024, la CCJA avait déjà déclaré la cassation nationale 994/2021 nulle et non avenue pour méconnaissance de sa compétence. La jonction est donc sans objet et le présent pourvoi perd à son tour son objet.
Moyens essentiels
Quatre moyens sont annoncés, mais la Cour ne les examine pas. Elle applique les articles 18 du Traité et 52.4 du règlement. La cassation nationale annulée est réputée n’avoir jamais existé. Elle ne pouvait fonder une nouvelle saisine de la cour d’appel. L’arrêt rendu sur ce renvoi ne peut donc servir de support au présent pourvoi, alors que le premier arrêt d’appel demeure susceptible d’un recours distinct dans le cadre indiqué par ces textes.
Dispositif (synthèse)
La Cour dit n’y avoir lieu à jonction, déclare sans objet le recours 475/2022/PC formé par SOA SAS et met les dépens à sa charge.
Droit transitoire
Le recours de 2022 et l’effet de l’arrêt CCJA de 2024 relèvent du Traité et du règlement modifié en 2014. Les questions temporelles liées aux cessions ou aux dividendes ne sont pas tranchées puisque les moyens ne sont pas examinés.
Anomalies documentaires
La catégorie antérieure « Irrecevabilité » ne reprend pas le dispositif. Elle est remplacée par « Sans objet », sans modifier le PDF ni les autres champs de l’index.
L’arrêt 156/2024 est décrit dans les motifs, mais son dossier complet et sa signification ne sont pas contrôlés dans ce lot. Aucun délai individuel nouveau ni résultat au fond de cette procédure n’est reconstitué.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire)
n l'espèce, que l'arrêt n°994/2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire le 17 décembre 2021 est réputé nul et non avenu dès lors que la Cour de céans a décidé, dans son arrêt n°156/2024 du 30 mai 2024, que ladite juridiction avait retenu sa compétente à tort ; que ledit arrêt est réputé n'avoir jamais existé, de sorte qu'il n'a pu fonder une nouvel
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 avril 2015 · Nigerarrêt n° 15/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2015 du 2 avril 2015, Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) c/ Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU · antérieure
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2015 du 17 décembre 2015, Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha · antérieure
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- En cours de validation11 aout 2016 · Guinéearrêt n° 147/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2016 du 11 août 2016, Société JC SKA Trading SA c/ Etablissements Aboubacar Diallo · antérieure
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 65/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2023 du 30 mars 2023, Société PRO-PME FINANCEMENT (Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour) Contre 1- Monsieur TANKO Jean 2- Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ''''''''''' (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 novembre 2025 Troisième Pourvoi : n° 475/2022/PC duchambre 28/11/2022 Affaire : La Société SOA SAS (Conseils : SCPA CHAUVAU & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH & Associés) 2. La Société SIGASECURITE SARL 3. Madame PAPIN Epouse PAGANI Kareen Francine Patricia Arrêt N° 292/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 novembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2022 sous le n° 475/2022/PC, formé par la SCPA CHAUVAU & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, au 29, boulevard (A19) Clozel, immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société SOA SAS, dont le siège social est à Abidjan, Les Deux Plateaux-Vallon, rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, représentée par son président, dans la cause qui l'oppose à : 1. Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18, ayant pour conseils, le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine, 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, 2. La société SIGASECURITE SARL, dont le siège social est sis à Abidjan, Port- Bouët, boulevard Akwaba, route de l'Aéroport, près de l'immeuble Carré Massina, 18 BP 3280 Abidjan, représentée par son gérant, 3. Madame PAPIN, épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt n° 037/2022 rendu le 28 juillet 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Vu l'arrêt RG N°994/2021 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation ; Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH fondée sur l'article 1147 du code civil ; Rejette les autres fins de non-recevoir soulevées ; Déclare recevables tant l'appel principal de madame Maryse MALGANNE- DELPEUCH que les appels incidents de la société SOA et la société SIGASECURITE SARL interjetés contre le jugement RG N°3056/2020, 3133/2020 et 3541/2020 rendu le 14 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit respectivement mal fondées ; Les en déboute ; Confirme le jugement attaqué, par substitution de motifs en ce qui concerne le moyen tiré de la prescription, et en ses autres dispositions ; Condamne madame Maryse MALGANNE-DELPEUCH aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, madame Maryse MALGANNE DELPEUCH et madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia ont respectivement cédé 49% et 31% du capital de la société SIGASECURITE SARL, représentant leurs parts sociales, à la société OVERSEAS Sarl et monsieur Michel BRIZOUA-BI, suivant contrat de cession en date du 27 octobre 2016 ; que par acte du 16 octobre 2017, Michel BRIZOUA-BI promettait de céder une quotité de ces parts sociales à SOA SAS qui a déclaré, dans le même acte, qu'elle adhérait à la convention de cession du 27 octobre 2016, en présence de l'ensemble des parties à ladite convention ; qu'estimant avoir été privée de sa part de dividendes courant jusqu'au 31 décembre 2015, madame Maryse MALGANNE DELPEUCH assignait la société SIGASECURITE Sarl devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, par exploit daté du 12 octobre 2020, à l'effet d'obtenir la condamnation de ladite société à lui payer la somme de 498.305.685 FCFA au titre des dividendes réclamés ; que statuant sur cette action au cours de laquelle la société SOA SAS est intervenue, le tribunal saisi, passant outre le déclinatoire de compétence soulevé en raison d'une clause compromissoire insérée à l'acte de cession, a débouté madame Maryse MALGANNE DELPEUCH de sa demande de paiement par jugement rendu le 14 janvier 2021 ; que cette dernière a relevé appel contre ledit jugement et, vidant sa saisine, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a déclaré ledit recours irrecevable ; que celle-ci s'est pourvue en cassation devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, laquelle cour a cassé, par arrêt n°994/2021 rendu le 17 décembre 2021, l'arrêt attaqué et renvoyait la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; que, statuant après renvoi, ladite cour d'appel a rendu l'arrêt objet du présent recours ; Sur la demande de jonction de procédure Attendu que la requérante sollicite la jonction du présent recours en cassation au recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 010/2022/PC motif pris de la connexité entre ces recours, dès lors qu'ils opposent les mêmes parties en la même qualité, dans la même cause, et possèdent des fondements identiques ; Mais attendu que par arrêt n°156/2024 rendu le 30 mai 2024, la Cour a vidé sa saisine relativement au recours enregistré au greffe de la Cour le 18 janvier 2022 sous le numéro 010/2022/PC ; que la demande formulée par la requérante se trouve donc privée d'objet, de sorte qu'il échet de dire n'y avoir lieu à jonction des recours ; Sur la perte d'objet du pourvoi Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18, alinéa 3, du Traité de l'OHADA et 52, alinéa 4 du Règlement de procédure de la Cour, que la décision rendue par la juridiction nationale de cassation est réputée nulle et non avenue lorsque la Cour de céans décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ou règlements de l'OHADA, de sorte que toute partie peut désormais saisir la Cour d'un pourvoi contre la décision du juge du fond dans les deux mois de la signification de l'arrêt ainsi rendu par la Cour ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt n°994/2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire le 17 décembre 2021 est réputé nul et non avenu dès lors que la Cour de céans a décidé, dans son arrêt n°156/2024 du 30 mai 2024, que ladite juridiction avait retenu sa compétente à tort ; que ledit arrêt est réputé n'avoir jamais existé, de sorte qu'il n'a pu fonder une nouvelle saisine de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dans la même cause ; que l'arrêt objet du présent pourvoi n'a pu valablement exister et ne saurait fonder, par conséquent, un recours en cassation devant la Cour de céans, dès lors que l'arrêt précédemment rendu par la même cour d'appel dans la même cause, entre les mêmes parties, demeure susceptible de pourvoi ; qu'il y a lieu de déclarer le présent recours sans objet ; Sur les dépens Attendu que le recours étant devenu sans objet, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société SOA SAS ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n'y avoir lieu à jonction des recours ; Déclare que le recours formé par la société SOA SAS et enregistré au greffe de la juridiction de céans sous le n° 475/2022/PC est sans objet ; Met les dépens à la charge de la société SOA SAS. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 292/2025 du 27 novembre 2025, recours 475/2022/PC
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