Cameroun · 1re chambre · Fiche validée
Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 29/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente pour la liquidation d’astreinte, distincte de la mainlevée et de la distraction initiales régies par l’AUPSRVE. Elle n’examine ni les quatre moyens de fond ni le calcul de l’astreinte.
Question de droit
Le renvoi d’un dossier par une juridiction nationale de cassation suffit-il à établir la compétence de la CCJA ?
La liquidation de l’astreinte doit-elle être confondue avec la mainlevée et la distraction des biens qui ont donné naissance au conflit ?
Que tranche la CCJA lorsqu’elle se déclare incompétente sans examiner le calcul ou les moyens de fond ?
Principe
La compétence en cassation s’apprécie au regard de la nature du litige propre soumis à la Cour, non de la seule existence d’un renvoi national ou de l’origine du conflit dans une saisie OHADA. Dans cette affaire, la liquidation d’astreinte est distinguée de la procédure initiale de saisie et relève du droit interne. Cette solution ne vaut pas exclusion de tout le contentieux de l’exécution du champ OHADA.
Portée pratique
Avant de se pourvoir, identifier la décision attaquée et isoler la question soumise : mainlevée, distraction, restitution et liquidation d’astreinte ne sont pas des objets interchangeables. Un renvoi ne dispense pas d’établir la compétence d’attribution de la CCJA. Ne pas présenter l’incompétence comme une approbation de la liquidation antérieure ou du rejet national, ni utiliser l’arrêt pour recalculer le nombre de jours ou rétablir les 32 415 000 FCFA. La fiche ne certifie ni le montant journalier applicable à toute période, ni l’exécution effective de la restitution, ni la régularité des décisions nationales non produites séparément.
Réflexe praticien
Qualifier l’objet propre de la décision attaquée avant de choisir la voie de cassation, même après un renvoi de la juridiction suprême nationale.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée de compétence documentée. Ni la saisie initiale ni tout le contentieux OHADA ne sont exclus ; aucun quantum ou régime du texte de 2023 n’est certifié.
Faits et procédure
Une ordonnance du 23 janvier 2007 donne mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée par MBATCHOU Séverin entre les mains de l’entreprise alors dénommée SDV/BOLLORE et ordonne la distraction de conteneurs au profit de WANDJI, sous astreinte de 15 000 000 FCFA par jour de retard. Après confirmation nationale en 2013, WANDJI soutient ne pas avoir obtenu la restitution et demande la liquidation de l’astreinte. Le taux journalier relaté et la somme liquidée en première instance sont des données de la procédure nationale : la CCJA n’en vérifie pas le calcul.
L’ordonnance n°116/CONT du 23 janvier 2007 est confirmée par la Cour suprême du Cameroun, statuant à nouveau après cassation, par arrêt n°02/CIV du 30 mai 2013. Le juge de l’exécution liquide ensuite l’astreinte à 32 415 000 FCFA par ordonnance n°172 du 9 septembre 2014. Sur appel de BOLLORE, la Cour du Littoral infirme et déboute WANDJI le 5 août 2015. Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême se déclare incompétente et renvoie le dossier le 6 juillet 2017 ; il est enregistré à la CCJA le 22 novembre 2017. La CCJA accueille l’exception d’incompétence de BOLLORE le 30 janvier 2025.
Moyens essentiels
Quatre moyens de cassation sont annoncés, sans être reproduits ni examinés au fond. Dans ses mémoires des 28 mai 2018 et 21 janvier 2019, BOLLORE soutient que le renvoi national ne détermine pas à lui seul la compétence de la CCJA et que le juge avait été saisi uniquement de liquidation d’astreinte. La Cour applique le critère de l’article 14, alinéa 3 : la décision attaquée doit soulever une question d’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité. Elle distingue la mainlevée et la distraction initiales, régies par l’AUPSRVE, du contentieux ultérieur de liquidation, qu’elle rattache au droit interne camerounais.
Dispositif (synthèse)
La CCJA se déclare incompétente et met les dépens à la charge de WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie. Le dispositif ne prononce ni cassation, ni liquidation d’astreinte, ni nouvelle somme et n’ordonne pas un renvoi nommé. La compétence nationale est exposée dans les motifs, sans ajout de chef au dispositif.
Droit transitoire
L’article 14, alinéa 3, est le fondement expressément appliqué et a été confronté au Traité révisé publié par l’OHADA. Les étapes de saisie, de mainlevée et de liquidation décrites sont de 2007 à 2015, avant le nouvel AUPSRVE entré en vigueur le 16 février 2024. Le communiqué institutionnel réserve le texte de 2023 aux procédures engagées après cette date ; il ne permet pas de transposer indistinctement à cette version la formule de la copie selon laquelle ni l’astreinte ni sa liquidation ne relèvent du droit OHADA. L’AUPSRVE de 1998 est ici un cadre du contentieux initial, non un article numéroté appliqué pour fixer la liquidation. Aucun article du droit camerounais n’est nommé dans les motifs : aucun numéro ni version nationale n’est inventé.
Anomalies documentaires
Le renvoi national est désigné n°297/Civ du 6 juillet 2017 dans l’introduction et n°297/Civ/015 à la même date dans le récit. La fiche conserve la date commune et signale la variation sans reconstruire un numéro unique.
Les 15 000 000 FCFA par jour relatés pour l’astreinte et les 32 415 000 FCFA liquidés en 2014 ne sont pas recalculés : les périodes, plafonds et actes nécessaires ne sont pas reproduits. Aucune de ces sommes n’est allouée par la CCJA.
La formule sur le droit OHADA est bornée à la demande de liquidation et à son cadre temporel. Elle ne retire pas de l’AUPSRVE la mainlevée et la distraction que la Cour y rattache expressément, et n’est pas transformée en règle pour toute procédure sous le texte de 2023.
Les quatre moyens sont annoncés mais non examinés au fond ; leur contenu n’est pas inventé. Les références 02/CIV, 33/REF, 104/CE et 297/Civ sont nationales et ne créent aucun lien vers des décisions CCJA homonymes.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans sa portée de compétence pour la liquidation décrite. Les moyens non examinés, le quantum, la période, l’exécution de la restitution et une consolidation nationale ne sont pas certifiés. La solution n’est pas généralisée à toute la saisie initiale ni à toute hypothèse du texte de 2023. Aucune nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 27/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014, Monsieur Ibrahim TOURE c/ Monsieur Cheickna LAH · antérieure
- En cours de validation12 fevrier 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2015 du 12 février 2015, Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl (Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno (Maître Honoré KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2015 du 2 avril 2015, Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO c/ CITIBANK CÔTE D'IVOIRE · antérieure
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2015 du 23 juillet 2015, Société ZAMACOM SA c/ Monsieur BROU ASSAOURE · antérieure
- En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 125/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2015 du 29 octobre 2015, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 Janvier 2025 Pourvoi : n° 204/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie (Conseil : Maître HAPPI Dieudonné, Avocat à la Cour) Contre BOLLORE Transport & LOGISTICS Cameroun-SA (Anciennement dénommée BOLLORE AFRICA LOGISTICS Cameroun SA, SDV Cameroun SA) (Conseil : Maître PIMBO NKENNGNI Victorine, Avocat à la Cour) Arrêt N° 029/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le renvoi du dossier enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017, sous le n°204/2017/PC, par arrêt n°297/Civ du 06 juillet 2017 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie, domicilié à Douala, lieudit Bessengue, BP 17916 Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître HAPPI Dieudonné, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 341, Rue Dominique Savio École Primaire, Bonapriso-Douala, BP 1929 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CAMEROUN, société anonyme, anciennement dénommée BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN-SA, SDV CAMEROUN-SA, dont le siège social est à Douala, Vallée Tokoto, Zone des Professions Maritimes, BP 4057 Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître PIMPO NKENNGNI Victorine, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 37, Rue de l'Hôtel de ville, Bonapriso-Douala, 1er étage MBC, face Immeuble la Rose, BP 3265 Douala, Cameroun, en cassation de l'arrêt n°104/CE rendu le 05 août 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en appel, en matière du contentieux de l'exécution, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND Infirme l'ordonnance déférée ; Déboute WANDJI TCHAKOUNTE Clément de sa demande comme non fondée ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par ordonnance n°116/CONT du 23 janvier 2007, le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo donnait mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le sieur MBATCHOU Séverin entre les mains de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN, anciennement SDV CAMEROUN-SA et ordonnait la distraction des conteneurs objet de ladite saisie au profit de monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie, sous astreinte de 15 000 000 FCFA par jour de retard ; que cette ordonnance était confirmée par l'arrêt n°02/CIV du 30 mai 2013 de la Cour suprême du Cameroun, statuant à nouveau, après cassation de l'arrêt infirmatif n°33/REF de la Cour d'appel du Littoral ; que n'ayant pas obtenu la restitution desdits conteneurs, en dépit de l'exploit de signification commandement signifié à la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN, monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie l'assignait en liquidation d'astreinte devant le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonajo, lequel y faisait droit pour la somme de 32.415.000 FCFA, suivant ordonnance n°172 du 09 septembre 2014 ; que sur l'appel de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt infirmatif n°104/CE du 05 août 2015 sus- énoncé ; que monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie formait un recours en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Cameroun qui, par arrêt n° 297/Civ/015 du 06 juillet 2017, se déclarait incompétente et renvoyait l'affaire devant la CCJA ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 28 mai 2018 et le 21 janvier 2019, la société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CAMEROUN soulève au principal l'incompétence de la CCJA aux motifs, d'une part, que la saisine sur renvoi de la Cour suprême du Cameroun n'emporte pas ipso facto la compétence de la CCJA et, d'autre part, que la liquidation d'astreinte est de la compétence du juge camerounais, et que d'ailleurs le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a été saisi par monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie uniquement aux fins de liquidation d'astreinte, sans aucun rapport avec une disposition relative à un acte uniforme ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu'il ressort de ce texte que la compétence de la CCJA en matière de cassation s'apprécie au regard de la nature du litige, notamment lorsque la décision attaquée a été rendue dans une affaire soulevant une question relative à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu audit Traité ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier que le litige opposant les parties, objet de la procédure portée devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et ayant donné lieu à l'arrêt querellé est relative à une liquidation d'astreintes ; que bien que ces astreintes ont été fixées dans le cadre d'une procédure de distraction de biens saisis et de mainlevée de saisie conservatoire, matière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la question ou le contentieux de leur liquidation demeure une affaire régie par le droit interne camerounais, puisque ni l'astreinte ni sa liquidation ne sont régies par le droit OHADA ; qu'un tel litige qui n'appelle donc l'application d'aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l'OHADA relève parfaitement en cassation de la compétence de la Cour suprême du Cameroun ; que c'est donc inopportunément que celle-ci s'en est dessaisie en se déclarant incompétente ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 029/2025 du 2025-01-30, recours 204/2017/PC
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