Tchad · 1re chambre · En cours de validation

Compte débiteur : pas de causes de saisie, mais un concours à fournir

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 186/2025 du 19 juin 2025

À retenir

UBA échappe au paiement des causes grâce au solde débiteur constaté, mais reste condamnée à 1 000 000 FCFA pour son silence après signification de la saisie.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
United Bank for Africa (UBA) SA c/ YOUNOUS N’GAMALE HANGUE
Recours
342/2022/PC
Solution
Cassation avec évocation. Les causes de la saisie ne sont pas mises à la charge d’UBA compte tenu du solde débiteur, mais la banque est condamnée à 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour son silence contraire à l’obligation de concours.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 156

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un compte débiteur au jour de la saisie permet-il de condamner la banque aux causes sur le fondement de 156 AUPSRVE ?

L’absence de fonds saisissables dispense-t-elle l’établissement légalement requis d’apporter son concours ?

Comment distinguer le paiement des causes de la saisie de la réparation du défaut de concours ?

Principe

Établir la position du compte au jour de la saisie pour apprécier la qualité de tiers saisi, puis examiner séparément le concours légalement dû. L’absence de fonds disponibles n’autorise pas à garder le silence devant l’acte reçu.

Portée pratique

Répondre à l’acte, préciser la situation du compte et transmettre les justificatifs utiles. Le défaut de qualité retenu pour la sanction de 156 ne supprime pas ici l’obligation de concours de 38. La banque obtient la cassation, mais reste tenue d’une indemnité et des dépens sur évocation. Le million est une réparation allouée au saisissant, pas le solde du compte, le principal de la dette AIRTEL ou une indemnité forfaitaire applicable à toute absence de réponse. L’arrêt n’ordonne pas une restitution de fonds versés par la banque ni l’extinction de la dette du débiteur saisi. Il ne statue pas sur une sanction pénale contre l’agent d’AIRTEL.

Réflexe praticien

Répondre et justifier la position du compte, même quand aucun fonds saisissable n’est détenu.

Point de vigilance

La qualité de tiers saisi et le devoir de concours sont distincts. La date de l’ordonnance et le principal national divergent.

Faits et procédure

Sur le fondement d’un jugement correctionnel déclarant AIRTEL civilement responsable, YOUNOUS N’GAMALE HANGUE pratique le 15 février 2021 une saisie-attribution auprès de plusieurs banques, dont UBA. Le compte AIRTEL dans les livres d’UBA présente, selon la Cour, un solde débiteur de 255 791 052 FCFA. Le saisissant poursuit la banque pour son silence, en paiement des causes de la saisie et en réparation.

L’ordonnance 120/2021 de décembre 2021, datée différemment selon les passages, condamne UBA aux causes et à 2 000 000 FCFA de dommages-intérêts. L’arrêt du 27 avril 2022 la confirme. UBA se pourvoit le 26 septembre 2022. La CCJA casse sur le deuxième moyen, évoque, écarte le paiement des causes et condamne néanmoins UBA à 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour défaut de concours.

Moyens essentiels

La Cour applique 156 en distinguant l’établissement effectivement débiteur de fonds du simple établissement auprès duquel un acte de saisie est signifié. Compte tenu du solde débiteur constaté, UBA ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie au titre de cette qualité. Sur évocation, son silence après signification constitue cependant un obstacle à l’exécution au sens de 38. La réparation est fixée à 1 000 000 FCFA au lieu des 4 000 000 FCFA demandés dans la demande discutée sur évocation. L’autre moyen du pourvoi n’est pas examiné.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt du 27 avril 2022, infirme l’ordonnance 120/2021 du 30 décembre 2021 selon le dispositif final et condamne UBA à 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Elle déboute YOUNOUS du surplus et condamne UBA aux dépens.

Droit transitoire

La saisie du 15 février 2021 relève de l’AUPSRVE de 1998. Les articles 156 et 38 ont été confrontés à cette version. La fiche n’ajoute pas les délais de déclaration introduits dans une version ultérieure et ne déduit aucune autre condition de cette réforme du seul prononcé de 2025.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : l’ordonnance 120/2021 est datée du 31 décembre 2021 dans les faits page 2, mais du 30 décembre dans le dispositif national reproduit et le dispositif CCJA. Son expédition n’est pas annexée ; la fiche maintient cette divergence d’identité.

Le récit indique des causes de 1 772 000 FCFA, alors que l’ordonnance nationale reproduite condamne à 1 772 950 FCFA. Aucune correction de 950 FCFA n’est inventée et aucun de ces montants n’est repris comme condamnation nouvelle de la CCJA.

La banque est nommée United Bank Of Africa en couverture et United Bank For Africa dans le corps ; le sigle UBA, le siège et la procédure sont constants. L’arrêt national 029/2022 devient 029/022 au dispositif final. Ces variations restent signalées.

Un passage du moyen parle de dettes envers la débitrice, alors que les motifs déterminants retiennent un compte débiteur d’AIRTEL. La fiche suit ce constat pour décrire le solde et ne renverse pas le sens de la dette bancaire.

Le relevé du compte, l’acte de saisie, les pièces de signification et le premier moyen non examiné ne sont pas annexés. Le solde et l’obstacle retenus sont rapportés d’après la Cour, sans nouvelle vérification comptable.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF, index et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 86/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 086/2013 du 20 novembre 2013, UNION GABONAISE DE BANQUE c/ PANOURGIAS Narkelis · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
  • En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 71/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 071/2014 du 25 avril 2014, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) c/ ASSOUMANE MAMANE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 342/2022/PC du 26/09/2022 Affaire : United Bank Of Africa dite UBA SA (Conseils : Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats à la Cour) Contre YOUNOUS N'GAMALE HANGUE (Conseils : Cabinet MBAIONDOUM MBAIRAMADJI Pierre, Avocats à la Cour) Arrêt N° 186/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°342/2022/PC du 26 septembre 2022 et formé par le Cabinet Thomas DINGAMGOTO, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant Quartier N'Djari, Rue 6420, Porte 1296, BP 1003, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa dite UBA SA, ayant son siège social à l'Avenue Charles De Gaulle, BP 1148, N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE, opérateur économique, demeurant à Sarh au Quartier Tacala, ayant pour conseil le Cabinet MBAIONDOUM MBAIRAMADJI Pierre, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant au Quartier Gueldjem, Avenue Negar en face de l'immeuble GDT non loin de PAM, BP 336 Moundou ; en cassation de l'arrêt n°029/2022 du 27 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ; Recevons l'appel de UBA SA ; Le disons mal fondé et le rejetons ; Confirmons l'ordonnance réfectoire n°120/21 du 30/12/2021 en toutes ses dispositions ; Mettons les dépens à la charge d'UBA SA. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement correctionnel n°126/2020 rendu le 06 octobre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kélo, qui déclarait la société AIRTEL civilement responsable des condamnations prononcées contre son agent, Mahamat Ali, monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE pratiquait le 15 février 2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société AIRTEL logés dans les livres de divers établissements financiers de la place dont UBA pour sureté et paiement de la somme de 1.772.000 F CFA ; que reprochant à cette dernière de n'avoir pas donné suite à l'acte de saisie qui lui a été servi, monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE l'assignait en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Moundou, qui par ordonnance n°120/2021 du 31 décembre 2021 faisait partiellement droit à sa demande ; que sur appel de UBA SA, la Cour d'appel de Moundou rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce que la cour d'appel l'a condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts aux motifs qu'elle a manqué à ses obligations de tiers saisi en gardant le silence après la signification de l'acte de saisie, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait pas être considérée comme tiers saisi, car elle ne détenait pas de somme d'argent pour le compte de la débitrice au moment de la saisi, mais seulement des dettes envers celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé l'arrêt entrepris à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 156 de l'AUPSRVE « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pouvaient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégation ou saisies antérieures. Il doit communiquer copies des pièces justificatives (…) ; qu'au sens dudit article, le tiers saisi susceptible d'être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de faute dans la déclaration de ses obligations vis-à-vis du débiteur, est celui qui détient effectivement les fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie ; Attendu en l'espèce pour parvenir à la condamnation de UBA SA au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, la cour d'appel soutient « qu'en l'espèce, le silence observé par UBA SA après signification de l'acte d'huissier constitue une violation flagrante des dispositions légales communautaires susvisées, (…) que UBA SA par son refus de répondre a violé allègrement ces dispositions pourtant clairement définies » ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le tiers saisi est au sens de l'article 156 de l'AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie, et qu'en l'espèce, le compte de la société Airtel ouvert dans les livres de la banque UBA SA était débiteur de la somme de 255.791.052 F CFA à la date de la saisie, celle-ci ne peut être condamnée au paiement des causes de la saisie car dépourvue de la qualité de tiers saisi, que c'est donc en violation des textes visés au moyen que la cour d'appel a retenu le contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant ;

Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier daté du 14 janvier 2022, UBA SA relevait appel de l'ordonnance n°120/2021 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Moundou dont le dispositif est le suivant : « Statuons en chambre de conseil en matière de référé et en premier ressort En la forme Déclarons recevable l'assignation en paiement des causes de la saisie du sieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE ; Au fond L'y disons fondée ; Condamnons United Bank Of Africa Tchad (UBA) SA à payer au sieur YOUNOUS NGAMALE HANGUE la somme de 1.772.950 F CFA représentant la cause de la saisie à titre principal et la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; Déboutons les surplus de sa demande ; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute avant tout enregistrement ; Mettons les dépens à la charge du requis. » ; Attendu qu'au soutien de son appel UBA SA fait valoir que prétendant du fait qu'elle aurait manqué à ses obligations de tiers saisi, en gardant le silence, elle a décondamnée par l'ordonnance susvisée d'avoir à payer les causes de la saisie et les dommages-intérêts au saisissant ; qu'elle contexte cependant le bien-fondé de cette ordonnance qui a été rendue en violation des articles 156 et 38 de l'AUPSRVE ; qu'en effet à la date de la saisie, le 15 février 2021, elle n'avait pas la qualité de tiers saisi parce que le compte de la société Airtel ouvert dans ses livres, était débité de la somme de 255.791.052 F CFA ; qu'elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée dès lors qu'au moment de la saisie, elle n'avait pas la qualité de tiers saisi ; qu'elle sollicite enfin, statuant à nouveau que la juridiction d'appel rejette la demande du créancier saisissant comme étant mal fondée ; Attendu en réponse à l'appel, monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que UBA SA à la qualité de tiers saisi parce que la saisie-attribution a été faite entre ses mains ; qu'elle reconnait que le compte de la société Airtel est ouvert dans ses livres, et que le compte est débiteur ;

Sur la demande en paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué tiré de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu pour la Cour de céans d'infirmer l'ordonnance attaquée sur ce point ;

Sur la demande en paiement des dommages-intérêts Attendu que monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE sollicite la condamnation de UBA SA à lui payer la somme de 4.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, selon l'article 38 de l'AUPSRVE « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiqué une saisie peut légalement et sous les mêmes conditions être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur » ; Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces versées au dossier de la procédure que la saisie a été signifiée à UBA SA mais que celle-ci n'a pu apporter son concours à l'exécution de la décision ; que son silence constitue un obstacle aux procédures en vue de leur exécution ou de conservation des créances ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande tout en précisant que le montant sollicité est exorbitant et qu'il convient de la ramener à un montant raisonnable ; que la somme de 1.000.000 F CFA sera une juste réparation et en conséquence il échet de condamner UBA SA au paiement dudit montant et de débouter YOUNOUS N'GAMALE HANGUE du surplus de sa demande ;

Sur les dépens Attendu que United Bank Of Africa (UBA) SA succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°029/022 du 27 avril 2022 rendu par la Cour d'appel de Moundou ; Evoquant et statuant au fond : Infirme l'ordonnance n°120/2021 du 30 décembre 2021 ; Statuant à nouveau : Condamne United Bank Of Africa (UBA) SA à payer à monsieur YOUNOUS N'GAMALE HANGUE la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne United Bank Of Africa (UBA) SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 186/2025 du 2025-06-19, recours 342/2022/PC

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