Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 206/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Le pourvoi direct est irrecevable : le jugement rendu en premier ressort sur l’action principale en annulation est susceptible d’appel.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société Civile de Construction Marianne c/ Banque Atlantique Côte d’Ivoire SA
Recours
176/2024/PC
Solution
Pourvoi manifestement irrecevable. Le jugement attaqué sur l’action autonome en annulation pouvait faire l’objet d’un appel.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 313Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement rendu sur l’action principale en annulation d’une adjudication est-il susceptible d’appel ?

Peut-on attaquer directement ce jugement de premier ressort par un pourvoi CCJA ?

Principe

Distinguer le jugement d’adjudication du jugement rendu sur son annulation. Identifier le degré de juridiction et la voie d’appel avant de former un pourvoi direct.

Portée pratique

Conserver séparément l’adjudication du 23 novembre, la signification de l’assignation du 7 décembre et son enrôlement du 19 décembre 2022. L’article 313 de 1998 prévoit quinze jours pour l’action principale en annulation, mais le dispositif CCJA porte sur la voie de recours contre le jugement ultérieur. Il ne confirme ni n’infirme la forclusion retenue au tribunal et ne choisit pas entre signification et enrôlement comme acte utile à ce délai. La fiche ne donne donc aucune échéance d’appel ou de pourvoi calculée, les notifications nécessaires n’étant pas documentées. Elle ne prononce pas l’annulation de l’adjudication et ne valide pas toutes les opérations de saisie au fond.

Réflexe praticien

Qualifier la décision attaquée et vérifier l’ouverture de l’appel avant de saisir la CCJA.

Point de vigilance

Ne pas lire cet arrêt comme une validation du calcul de forclusion, ni comme une annulation de l’adjudication.

Faits et procédure

Pour recouvrer sa créance contre SCC Marianne, BACI saisit un immeuble au titre foncier 39630 de Bingerville/Marcory. Faute d’enchérisseur, il lui est adjugé par jugement 4061 du 23 novembre 2022. SCC Marianne signifie une assignation en annulation le 7 décembre 2022 et l’enrôle le 19 décembre 2022. Les montants de la créance et de l’adjudication ne figurent pas dans la copie.

Le jugement RG 4564/2022 du 1er février 2023, rendu en premier ressort, déclare l’action en annulation irrecevable pour forclusion. SCC Marianne se pourvoit directement devant la CCJA le 24 juin 2024. La Cour relève d’office l’irrecevabilité manifeste de ce pourvoi : le jugement sur l’action principale en annulation est susceptible d’appel.

Moyens essentiels

La CCJA cite 32.2 du Règlement et 313 AUPSRVE. Elle distingue la décision d’adjudication du jugement rendu ensuite sur l’action principale tendant à son annulation. Cette action est un recours autonome ; le jugement rendu en premier ressort ouvre l’appel. Le pourvoi direct contre ce jugement est donc irrecevable. Les deux moyens annoncés ne sont pas examinés au fond et la Cour ne tranche pas le calcul de la forclusion nationale.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne SCC Marianne aux dépens.

Droit transitoire

La saisie, l’adjudication et l’action principale de 2022 relèvent de l’AUPSRVE de 1998. La date du pourvoi de 2024 n’impose pas la version de 2023. L’article 313 est appliqué pour identifier le caractère autonome du recours, sans attribuer à la CCJA une solution de fond sur son délai.

Anomalies documentaires

Les notifications utiles aux délais de recours et le contenu des deux moyens ne sont pas reproduits. Aucun calcul ni motif de forclusion supplémentaire n’est reconstitué.

La forclusion du jugement national et l’irrecevabilité du pourvoi CCJA ont des fondements distincts. Le dispositif de 2025 ne tranche pas la recevabilité initiale de l’action en annulation.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 59/2026Annulation de l’adjudication (article 313) : le jugement rendu en premier ressort se frappe d’appel, le pourvoi direct est manifestement irrecevable · postérieure
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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 176/2024/PC du 24 Juin 2024 Affaire : Société Civile de Construction Marianne (SCC Marianne) (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA (Conseil : Maître COULIBALY DIABI Ayssata, Avocat à la Cour) Arrêt N° 206/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2024 sous le n° 176/2024/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crosson Dupleissis, immeuble Diana, 04 BP 883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Construction Marianne, en abrégé SCC Marianne, société civile particulière dont le siège est à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue du canal, prolongement rue des majorettes G121, 17 BP 33 Abidjan 17, représentée par monsieur FADDOUL Jacques, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, en abrégé BACI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, monsieur Arsène COULIBALY, ayant pour conseil Maître COULIBALY DIABI Ayssata, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Riviera 3, M'Badon, Ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434 Abidjan 06, en cassation du Jugement RG n°4564/2022 rendu le 01er février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l'action de la société civile de construction MARIANNE dite SCC MARIANNE irrecevable pour cause de forclusion ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, que pour recouvrer sa créance sur la Société Civile de Construction Marianne (SCC Marianne), Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA a procédé à la saisie d'un immeuble appartenant à sa débitrice et objet du titre foncier n°39630 de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques de Bingerville/Marcory ; que faute d'enchérisseur, ledit immeuble a été adjugé à la BACI SA par jugement n° 4061 rendu le 23 novembre 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la SCC Marianne a sollicité l'annulation dudit jugement par assignation signifiée à la BACI SA le 07 décembre 2022 et enrôlée près le Tribunal de commerce d'Abidjan le 19 décembre 2022 ; que, statuant à la suite de cette demande, le Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu'aux termes de l'article 313, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication. » ; Attendu, en l'espèce, que la Cour est saisie d'un pourvoi contre un jugement rendu en premier ressort à la suite d'une action principale en annulation d'un jugement d'adjudication ; qu'un tel recours est irrecevable, dès lors que, rendu à la suite d'une action principale en annulation d'une décision judiciaire d'adjudication, le jugement attaqué est susceptible d'appel, l'action en annulation d'un jugement d'adjudication étant un recours autonome; que dès lors, il échet de déclarer le recours manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la SCC Marianne ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Société Civile de Construction Marianne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 206/2025 du 2025-06-26, recours 176/2024/PC

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