Mali · 2e chambre · En cours de validation

Arrêt d’une Cour suprême : ne pas confondre pourvoi direct et recours spécial du Traité

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 317/2025 du 4 decembre 2025

À retenir

La CCJA déclare d’office irrecevable le pourvoi contre l’arrêt de la Cour suprême du Mali ayant rejeté une requête en rabat. Elle ne se prononce pas sur les trois moyens ni sur le fond de la dette. La voie de l’article 14 est distincte du mécanisme de l’article 18.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
SEGALA MINING CORPORATION (SEMICO) SA c/ Entreprise Khayat de Travaux Publics (EKTP) SARL
Recours
059/2023/PC
Solution
Pourvoi direct irrecevable, soulevé d’office, contre l’arrêt de la Cour suprême du Mali.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’arrêt d’une juridiction suprême nationale statuant sur le rabat peut-il être attaqué par le pourvoi direct de l’article 14 devant la CCJA ?

Principe

La CCJA refuse le pourvoi direct de l’article 14 dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale. La faculté de relever l’irrecevabilité d’office permet de statuer sans examiner les moyens contractuels ou les reproches relatifs au rabat.

Portée pratique

L’arrêt ne juge ni la créance ni l’existence du pourvoi incident contesté et ne valide pas au fond le rabat. Il faut distinguer ce pourvoi direct du mécanisme particulier de l’article 18 du Traité, relatif à une méconnaissance de compétence après exception devant la juridiction nationale. Ce mécanisme a ses propres conditions, non examinées ici : la fiche ne dit pas qu’il était ouvert ou encore recevable pour SEMICO.

Réflexe praticien

Identifier d’abord l’auteur, la nature et l’objet de la décision attaquée. Choisir la voie de saisine et vérifier ses conditions propres avant de développer les moyens. Ne pas présenter la CCJA comme un degré général de cassation au-dessus des Cours suprêmes nationales.

Point de vigilance

L’irrecevabilité actuelle ne signifie pas que toute contestation d’une méconnaissance de compétence serait exclue. Elle ne démontre pas davantage que les conditions de l’article 18 étaient réunies dans cette affaire.

Faits et procédure

Un litige contractuel opposait EKTP à SEMICO. Après jugement puis arrêt d’appel, la Cour suprême du Mali avait cassé sans renvoi en décembre 2021. SEMICO, estimant qu’un pourvoi incident lui avait été attribué à tort, a demandé le rabat de cet arrêt. La Cour suprême a rejeté sa demande en décembre 2022.

SEMICO a formé un pourvoi devant la CCJA contre l’arrêt national de rabat. Trois moyens sont annoncés. La Cour soulève d’office l’irrecevabilité, sur les articles 14 du Traité et 32.2 du règlement, et ne les examine pas au fond.

Moyens essentiels

La question préalable porte sur la nature de la décision attaquée. Selon la Cour, les décisions susceptibles du pourvoi prévu à l’article 14 sont celles des juridictions d’appel ou celles rendues sans possibilité d’appel dans les matières harmonisées. Un arrêt d’une juridiction suprême nationale ne peut pas faire l’objet de ce pourvoi direct.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le pourvoi de SEMICO contre l’arrêt n° 361 du 8 décembre 2022 de la Cour suprême du Mali et condamne SEMICO aux dépens.

Droit transitoire

Le pourvoi de février 2023 est examiné sous le Traité révisé et le règlement de procédure cité. Aucune règle de succession des versions des contrats ou des Actes uniformes de fond n’est tranchée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 18/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2019 du 24 janvier 2019, POUENGUE Jean Michel c/ Collectivité LOGBONGO représentée par KOTTO BETHO Victoire, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette Tous ayants droit de feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, Monsieur CHALOUB MOHAMED c/ Société JOSHUA Consulting · antérieure
  • En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 17/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2020 du 23 janvier 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) c/ Maître KONTCHOU Gabriel, Maître DASSI Michel et Cabinet BENIE · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 059/2023/PC du 27/02/2023 Affaire : Société SEGALA MINING CORPORATION (SEMICO) SA (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Entreprise Khayat de Travaux Publics (EKTP) SARL (Conseil : Maître Amadou Badara TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 317/2025 du 04 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n°059/2023/PC du 27 février 2023 et formé par le Cabinet BRYSLA, Cabinet d'avocats, plaidant par l'organe de Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahim KEITA et Mahamadou DRAGO, tous Avocats au Barreau du Mali, BP 1273-Niaréla II Rue 376, Porte 1230-Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, société anonyme, dont le siège social est sis à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Conseil Malien des Chargeurs, BP E 2800, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à l'Entreprise Khayat de Travaux Publics SARL, dite EKTP SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dalako, quartier Koréalène, Kankan (République de Guinée), représentée par son Gérant et ayant pour conseil, Maître Amadou Badara TRAORE, Avocat à la Cour, Bagadadji Promenade des Angevins Porte 474 Bamako Mali, en cassation de l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022 rendu par la Cour suprême du Mali dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit la requête en rabat ; Au fond : La rejette comme mal fondée ; Ordonne la confiscation de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge de la demanderesse » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les éléments du dossier de la procédure, que suite à des différends consécutifs à des contrats conclus entre la société Entreprise Khayat de Travaux Publics, dite EKTP SARL, et la société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, la première s'estimant créancière de la seconde, saisissait le Tribunal de commerce de Bamako qui, par jugement n°824 du 1 er avril 2020, condamnait la défenderesse d'avoir à lui payer diverses sommes au titre de leurs contrats litigieux ; que, sur appel interjeté par la SEMICO SA, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°89 du 02 décembre 2020, infirmait partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation initialement prononcée contre la SEMICO SA ; que désapprouvant l'arrêt ainsi rendu, EKTP SARL saisissait la Cour suprême du Mali d'un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, laquelle, par arrêt n°506 rendu le 15 décembre 2021, en prononçait, sans renvoi, la cassation ; qu'estimant cependant qu'un pourvoi incident lui aurait été attribué à tort dans le cadre du recours initié par EKTP SARL alors qu'elle n'en avait formé aucun, la SEMICO SA saisissait, à son tour, la Cour suprême d'une requête en rabat d'arrêt ; qu'y répondant, ladite Cour rendait l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office par la Cour

Vu les articles 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que, conformément à l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu que, selon l'article 14 du Traité OHADA, les décisions susceptibles de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont celles rendues par les juridictions d'appel ou celles non susceptibles d'appel, rendues par toute juridiction des États parties, dans les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus par ledit Traité, à l'exception des décisions prononçant des sanctions pénales ; qu'il résulte de cette disposition que, les arrêts rendus par une juridiction suprême nationale ne sont pas susceptibles de pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, rendu par la Cour suprême du Mali, n'est pas susceptible de pourvoi devant la CCJA ; qu'il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par la Société SEGALA MINING CORPORATION, dite SEMICO SA, contre l'arrêt n°361 du 08 décembre 2022, rendu par la Cour suprême du Mali ; Condamne la requérante aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 317/2025 du 4 décembre 2025, recours 059/2023/PC

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