Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
Moyen confus : distinguer l’irrecevabilité du grief et le rejet du pourvoi
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 109/2025 du 3 avril 2025
À retenir
Le pourvoi de SYLLA est rejeté : son moyen unique ne précise ni le contenu critiqué ni la violation alléguée et rediscute les faits. La CCJA ne tranche pas l’effet de la condamnation pénale de l’huissier sur l’adjudication. La divergence 2019/2021 sur l’arrêt national maintient la fiche en cours de validation.
Question de droit
Un moyen permet-il le contrôle de légalité lorsqu’il cite des textes sans identifier le passage critiqué ni expliquer la violation imputée à la décision attaquée ?
La cassation peut-elle être obtenue au moyen d’une rediscussion de faits dont l’appréciation relève des juges du fond ?
Principe
Pour que la Cour exerce son contrôle de légalité, le moyen doit identifier le contenu de la décision critiquée et expliquer précisément la violation alléguée. La seule invocation de textes et d’une condamnation pénale, mêlée à une discussion des faits, ne remédie pas à une argumentation confuse. L’arrêt sanctionne ici la formulation du moyen, non une prétendue absence générale d’effet du pénal sur le civil.
Portée pratique
Pour préparer un pourvoi, distinguer la décision et le chef attaqués, le grief de droit, le texte invoqué et la démonstration de sa méconnaissance ; ne pas demander à la CCJA une nouvelle appréciation des faits. Une condamnation pénale invoquée ne dispense pas de cette démonstration. L’arrêt ne décide pas qu’une adjudication entachée de faux serait insusceptible d’annulation, ni que tout sursis serait exclu. Il ne fixe pas un nouveau délai d’action, ne certifie pas la régularité de l’adjudication et ne fournit aucun titre de restitution. Avant toute citation des décisions nationales, vérifier leur date et leur copie, la contradiction 2019/2021 n’étant pas résolue.
Réflexe praticien
Construire un grief de légalité précis, sans substituer une discussion factuelle à la démonstration de la violation ; vérifier la copie de l’arrêt national avant de le citer.
Point de vigilance
Réserve majeure sur la date de l’arrêt n°41 : 18 février 2021 en identification, 18 février 2019 dans le moyen et le dispositif. Aucun article de procédure non cité n’est ajouté.
Faits et procédure
Selon le récit de l’arrêt, le Tribunal régional hors classe de Dakar adjuge à Thierno BEYE, par jugement n°1088 du 13 octobre 2015, les droits réels de Youssoupha SYLLA sur un immeuble du lot n°87, cité des Douanes Golf Océan. SYLLA engage une action en annulation par actes des 22 et 25 janvier 2016. L’action est déclarée irrecevable par jugement n°578 du 20 avril 2017. Il engage parallèlement des poursuites pénales en mai 2017, notamment contre l’huissier saisissant ; le récit rapporte la condamnation de cet huissier pour faux et usage de faux en écritures publiques. Les allégations développées dans le moyen sur les autres protagonistes ne constituent pas des constatations pénales nouvelles de la CCJA.
La Cour d’appel de Dakar refuse le sursis et confirme le jugement. Le pourvoi n°244/2022/PC est enregistré le 15 juillet 2022. La CCJA relève la signification du recours à Thierno BEYE et le respect du contradictoire malgré l’absence de réponse. Elle examine le seul moyen, le déclare irrecevable en raison de sa formulation et de la rediscussion des faits qu’il comporte, puis rejette le pourvoi. Le dispositif de 2025 vise l’arrêt national n°41 du 18 février 2019 alors que l’identification initiale le date de 2021 : cette contradiction demeure.
Moyens essentiels
SYLLA invoque l’article 313 AUPSRVE et l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale sénégalais pour soutenir que les juges civils auraient dû surseoir en raison de la procédure pénale. Le moyen rapporte une condamnation correctionnelle de l’huissier le 21 mars 2019, confirmée par l’arrêt n°295 du 3 août 2021, et prétend en tirer des conséquences sur l’adjudication et l’information du saisi. La CCJA n’arbitre pas ces questions de fond : elle constate que le moyen n’indique pas le contenu de la décision attaquée qui aurait violé les textes, n’explique pas en quoi consiste la violation et tend à discuter des faits souverainement appréciés.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi de Youssoupha SYLLA contre l’arrêt n°41 du 18 février 2019 de la Cour d’appel de Dakar, date figurant au dispositif mais divergente de celle de la page 1, et le condamne aux dépens. Aucune cassation, restitution de l’immeuble ou indemnité n’est prononcée.
Droit transitoire
L’adjudication de 2015 et l’action de 2016 se rattachent à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, dont l’article 313 a été confronté à la reproduction ministérielle. Il est seulement invoqué dans le moyen : la CCJA ne statue pas sur les conditions de fond de l’action qu’il organise. La réforme de 2023 n’est pas substituée à cette version à raison de la date du présent arrêt. L’article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale sénégalais est restitué dans la teneur du moyen, sans certification d’une consolidation nationale. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité et du règlement de procédure ne deviennent pas des fondements particuliers ; aucun article 28 bis ou 28 ter n’est numéroté dans le motif décisif, et aucun n’est ajouté par analogie.
Anomalies documentaires
Réserve majeure : l’arrêt attaqué n°41 est daté du 18 février 2021 page 1, mais du 18 février 2019 dans le moyen page 3 et le dispositif CCJA page 4. La fiche ne choisit pas une date supposée correcte et ne reconstitue pas la chronologie nationale.
L’issue de l’arrêt CCJA est un rejet du pourvoi, bien que le moyen unique soit irrecevable. Le type de solution de l’index est corrigé d’Irrecevabilité à Rejet ; les sources ne sont pas modifiées.
Le récit mentionne une condamnation de l’huissier ; la culpabilité des autres défendeurs n’est pas déduite des accusations du moyen. Les effets civils de cette condamnation ne sont pas tranchés au fond par la CCJA.
Les références nationales n°41, 578, 1088 et 295 ne sont pas des antécédents CCJA identifiés ; aucun lien homonyme n’est créé.
Le recours est du 15 juillet 2022, non du 15 juillet 2025. L’arrêt CCJA reste celui du 3 avril 2025, Troisième chambre. L’année divergente de la décision nationale n’est pas corrigée par la date du recours.
La copie provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; sa conformité au manifeste n’emporte pas nouvelle authentification institutionnelle ni résolution des divergences.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
En cours de validation. Réserve majeure sur la date de la décision nationale attaquée ; aucune date reconstituée ni consolidation nationale du Code de procédure pénale certifiée. L’irrecevabilité du moyen et le rejet final sont lisibles ; les effets de la condamnation pénale, le droit de propriété et la validité de l’adjudication ne sont pas rejugés au fond. Copie de provenance archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 decembre 2011 · Camerounarrêt n° 34/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2011 du 8 décembre 2011, Société AES SONEL c/ Entreprise DENVER · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2012 du 15 mars 2012, COULIBALY Laciné c/ OMAÏS Ahmed · antérieure
- En cours de validation14 novembre 2013 · Sénégalarrêt n° 76/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · Sénégalarrêt n° 108/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2013 du 30 décembre 2013, Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE · antérieure
- En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 29/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2014 du 3 avril 2014, Souleymane SOW et Abdou DIOP c/ SCP Hassan HACHEM et Fils · antérieure
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014, BANK OF AFRICA KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 244/2022/PC du 15 juillet 2022 Affaire : Monsieur Youssoupha SYLLA (Conseil : Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Modou Mbéne DIOP (Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour) Monsieur Thierno BEYE Arrêt N° 109/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2022, sous le n° 244/2022/PC et formé par Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour, immeuble 27, appartement F HLM Fass Paillote à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Youssoupha SYLLA, demeurant villa n°87, cité des Douanes Golf Océan à Guédiawaye, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Modou Mbéne DIOP, ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Dakar, au 28, rue Sandineryx Moussé DIOP, et monsieur Thierno BEYE, en cassation de l'arrêt n°41 rendu le 18 février 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civil été en dernier ressort ; Vu l'ordonnance de clôture ; AU FOND Dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Youssoupha SYLLA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par jugement n° 1088 du 13 octobre 2015, le Tribunal régional hors classe de Dakar a adjugé à monsieur Thierno BEYE, les droits réels de monsieur Youssoupha SYLLA portant sur un immeuble bâti de type R+1 formant le lot n°87 sis à la Cité des Douanes Golf Océan à distraire du titre foncier n°227/DP ; que suivant exploit des 22 et 25 janvier 2016, le requérant a initié une procédure d'annulation du jugement d'adjudication devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que parallèlement, monsieur Youssoupha SYLLA a initié des poursuites pénales les 16, 19 et 22 mai 2017 contre les défendeurs au pourvoi et l'huissier saisissant, lesquelles poursuites se sont soldées par la condamnation de l'huissier saisissant pour faux et usage de faux en écritures publiques ; que, toutefois, la juridiction saisie de l'action en annulation de l'adjudication a déclaré ladite action irrecevable, par jugement n°578 rendu le 20 avril 2017 ; que sur appel de monsieur Youssoupha SYLLA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 1919/2022/GC/0en date du 08 décembre 2022 du Greffier en Chef de la Cour de céans, le recours a été signifié à monsieur Thierno BEYE à l'adresse de son conseil Maître Ousmane THIAM, Avocat à la Cour, 10, rue de Thiong, Dakar, Sénégal, qui n'y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de violation des articles 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 4, alinéa 2, du Code sénégalais de procédure pénale Attendu que le moyen est ainsi articulé : « attendu que par jugement correctionnel en date du 21 mars 2019 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar confirmé en appel par l'arrêt n° 295 en date du 03 août 2021 de la 2ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dakar, le juge pénal a reconnu la culpabilité de l'huissier Maître Issa Mamadou DIA susmentionné, du délit de faux et usage de faux en écriture publiques ; que de toutes les procédures aussi bien civiles que pénales sont associées les mêmes parties à savoir : Youssoupha SYLLA, Modou Mbène DIOP, Thierno BEYE et Maître Issa Mamadou DIA ; que l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale du Sénégal dispose : ''il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement'' ; qu'après la procédure d'adjudication à son insu de l'immeuble de Youssoupha SYLLA, ce dernier a initié simultanément une action civile en annulation de la vente fondée sur l'article 313 de l'AUPSRVE, et une action pénale contre les différents protagonistes à savoir sieur Modou Mbène DIOP, Thierno BEYE et l'huissier Maître Issa Mamadou DIA pour les délits : association de malfaiteurs, faux usage de faux en écritures publiques ; que l'article 4 alinéa 2 du CPP, posant le principe selon lequel ''le pénal tient le civil en l'état'' le juge civil d'instance et d'appel se devaient de sursoir à leurs décisions, jusqu'au prononcé par le juge pénal de ses décisions aussi bien en instance, appel et cassation ; que le juge pénal en condamnant en instance, appel et cassation, l'huissier Maître Issa Mamadou DIA du délit de faux usage de faux en écritures publiques a conforté le sieur Youssoupha SYLLA dans sa méconnaissance de toute la procédure frauduleuse ayant abouti à la vente de son immeuble ; que les conséquences qu'il faudrait juridiquement en tirer, c'est que le juge pénal a estimé que les manœuvres frauduleuses des prévenus Maître ISSA Mamadou DIA et Modou Mbène DIOP ont empêché le sieur Youssoupha SYLLA d'être informé de la vente frauduleuse de son immeuble, ce dernier est fondé en conséquence dès qu'il a su d'introduire une action en annulation de l'adjudication sur la base de l'article 313 de l'AUPSRVE ; qu'ainsi, au vu de ce qui précède, le juge civil, en sa décision d'instance n°578 du 20 avril 2017 et celle d'appel n°41 du 18-02-2019 (querellé) a manifestement violé les dispositions de l'article 4 alinéa 2 du CPP et celles de l'article 313 de l'AUPSRVE ; qu'en conséquence l'arrêt civil n°41 du 18 février 2019 rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour d'appel de Dakar, encourt cassation » ; Attendu que le moyen, tel qu'articulé, est confus et imprécis, dès lors qu'il n'indique pas le contenu de la décision attaquée qui aurait violé les dispositions visées au moyen et ne précise pas en quoi cette décision aurait violé ces dispositions ; qu'il tend par ailleurs à la discussion devant la Cour de céans, des faits de la cause, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable, en ce qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision objet du pourvoi ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur Youssoupha SYLLA, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur Youssoupha SYLLA contre l'arrêt n°41 rendu le 18 février 2019 par la Cour d'appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 109/2025 du 2025-04-03, recours 244/2022/PC
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