Burkina Faso · 3e chambre · Fiche validée
Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 282/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
Le litige d’expulsion décrit ne relève pas d’un texte uniforme. La Cour se déclare incompétente malgré l’article 49 appliqué par la juridiction nationale.
Question de droit
La référence erronée à l’article 49 par le juge national suffit-elle à rendre la CCJA compétente pour ce contentieux d’expulsion ?
Principe
La compétence de la CCJA dépend des questions OHADA soulevées par l’affaire. L’application nationale à tort d’une disposition uniforme ne transforme pas ici le litige en contentieux relevant de sa cassation.
Portée pratique
La solution est circonscrite à l’expulsion décrite dans l’arrêt. Elle n’exclut pas de la compétence de la CCJA tout litige portant sur un immeuble ou sur une expulsion, notamment lorsqu’un bail professionnel soulève réellement une question uniforme. La Cour ne décide ni du titre foncier, ni du permis d’exploiter, ni du délai d’appel national sur le fond. L’antécédent de liquidation n’a pas été retenu comme objet du contentieux soumis.
Réflexe praticien
Définir l’objet réel du litige et la question uniforme effectivement en cause. Une référence portée dans l’ordonnance nationale doit être vérifiée avant de fonder la saisine de la CCJA.
Point de vigilance
L’article 49 est mentionné pour écarter l’application qu’en a faite le juge national. La CCJA ne se prononce ni sur la forclusion de l’appel national ni sur le droit à l’expulsion. Le bandeau donne BSGB SA ; le dispositif national cité donne SBGB-SARL, sans que la fiche tranche la forme sociale.
Faits et procédure
À la suite de la liquidation de BSGB, une parcelle industrielle avait été cédée à CORI, qui avait obtenu un permis d’exploiter en 2007. CORI a fait signifier en février 2019 un commandement d’expulsion à BSGB et à deux associés minoritaires. Le juge des référés a annulé ce commandement.
La juridiction d’appel a déclaré tardif l’appel de CORI contre l’ordonnance d’avril 2019. CORI a saisi la CCJA le 15 décembre 2022. Après notification du recours à BSGB, restée sans réponse, la Cour relève d’office son incompétence.
Moyens essentiels
Deux moyens sont annoncés mais ne sont pas examinés au fond. La Cour retient que le litige d’annulation de ce commandement d’expulsion ne donne pas lieu à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA. L’application erronée de l’article 49 par le président de la cour d’appel ne crée pas la compétence de la CCJA sous l’article 14 du Traité.
Dispositif (synthèse)
La Cour se déclare incompétente et condamne CORI SARL aux dépens. Elle ne casse pas l’ordonnance attaquée et n’ordonne aucun renvoi dans son dispositif.
Droit transitoire
Le commandement et l’ordonnance initiaux datent de 2019. L’article 49 cité par le juge national correspond au texte de 1998, mais la Cour écarte son applicabilité à cette affaire. Le PDF ne permet pas de dater l’ouverture de la liquidation ni de lui attribuer une version de l’AUPCAP.
Anomalies documentaires
La défenderesse est BSGB SA au bandeau et dans le récit, mais devient SBGB-SARL dans le dispositif national cité. Ces variantes ne sont pas transformées en personnes morales distinctes.
L’ordonnance initiale est numérotée 53 dans la décision nationale citée puis 53/2019 dans le récit. L’absence de mémoire de BSGB n’est pas présentée comme une reconnaissance du droit à l’expulsion.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.
Les deux versions de consultation sont conservées sans modification et ne sont pas identiques à l’extraction brute du PDF. Pour les citations, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et les annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité n’est pas une nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 131/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 131/2014 du 11 novembre 2014, Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ - Gabon Telecom Sa - Libetis Sa · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2015 du 2 avril 2015, DIARRA Oumar c/ 1/ Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI 2/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation9 avril 2015 · Guinéearrêt n° 30/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2015 du 9 avril 2015, ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 500/2022/PC du 15/12/2022 Affaire : Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel, en abrégé CORI Sarl (Conseils : SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour) Contre Belcot Société Générale Burkina, en abrégé BSGB SA (Conseil : Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 282/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 décembre 2022 sous le n° 500/2022/PC, formé par la SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour, demeurants à Ouagadougou, secteur 52, parcelle 01, lot 02, section HO, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel, en abrégé CORI Sarl dont le siège social est situé dans la commune de Bobo-Dioulasso, parcelle unique lot 04, section LS, Secteur 19, zone industrielle, arrondissement de Konsa, 01 BP 2119 Bobo-Dioulasso 01, représentée par son gérant, monsieur Armand EZERZER, dans la cause l'opposant à Belcot Société Générale Burkina, en abrégé BSGB SA ; en cassation de l'ordonnance n° 97/2022 du 15 septembre 2022 rendue par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé-difficultés d'exécution et en dernier ressort ; 1°) Déclarons irrecevable pour cause de forclusion, l'appel interjeté par la Compagnie d'opérations de reconditionnement industriel, en abrégé CORI-SARL contre l'ordonnance n°53 rendue le 16 avril 2019 en matière de difficultés d'exécution, par la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, dans le litige qui l'oppose à l'intimée Belcot société générale Burkina, en abrégé SBGB-SARL ; 2°) Déclarons irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts, pour procédure prétendue vexatoire de l'appelante, formulée par l'intimée en barre d'appel ; 3°) Mettons les dépens à la charge de l'appelante ; 4°) Déboutons chacune des parties à ce procès, de sa demande en payement de frais exposés en barre d'appel et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions des parties, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens contre la société BSGB SA, la parcelle unique, lot 04, section LS, située dans l'arrondissement de Konsa, commune de Bobo-Dioulasso et ayant servi de siège social à ladite société, a été cédée à la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel, en abrégé CORI Sarl ; que des démarches entreprises ont permis à CORI Sarl de bénéficier du permis d'exploiter N°0000769, établi le 20 avril 2007 par le Maire de l'arrondissement de Konsa portant sur la parcelle sus-référencée ; que le 04 février 2019, CORI Sarl a fait servir un commandement aux fins d'expulsion à la BSGB SA et ses associés minoritaires, les sieurs KABORE John Boureima et KABORE Aimé ; que ces derniers ont assigné CORI Sarl devant le Président du Tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso aux fins d'annulation dudit commandement ; que par ordonnance n°53/2019 rendue le 16 avril 2019, le juge saisi a annulé ledit commandement ; que sur appel interjeté par CORI Sarl, le Président de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso a rendu l'ordonnance objet du recours ; Attendu que par courrier n°0914/2023/GC/bmac du 06 avril 2023, le Greffier en chef de la Cour a notifié le recours à la défenderesse au pourvoi ; que cette dernière a reçu ladite notification en date 28 août 2023 mais n'y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté à son égard, il y a lieu d'examiner le recours ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, la Cour de céans ne peut retenir sa compétence lorsque l'affaire ne soulève pas des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'OHADA ; Attendu, en l'espèce, que l'affaire qui a donné lieu à l'ordonnance attaquée est relative à l'annulation d'un commandement aux fins d'expulsion de la société BSGB SA et ses actionnaires KABORE John Boureima et KABORE Aimé ; que ladite affaire ne donne pas lieu à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA, de sorte que la Cour ne saurait retenir sa compétence pour connaitre de la présente affaire ; que le fait pour le Président de la Cour d'appel d'avoir fait application à tort, dans la présente affaire, de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans ; qu'il échet de déclarer celle-ci incompétente pour connaitre de la présente affaire ; Sur les dépens Attendu que la société CORI Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel, en abrégé CORI Sarl, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 282/2025 du 2 octobre 2025, recours 500/2022/PC
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