Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Démolition-reconstruction : une relocation inadaptée laisse l’indemnité due

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 337/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

L’expertise établissait que l’atelier de soudure ne pouvait être relogé dans le bâtiment projeté. Le bailleur avait toléré cette activité sans mise en demeure préalable. La CCJA rejette son pourvoi contre l’indemnité d’éviction accordée en appel.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
BERNABE Côte d’Ivoire SA c/ DEFI SARL
Recours
077/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La condamnation à l’indemnité d’éviction demeure, faute de conditions d’exonération réunies.
Textes appliqués
AUDCG · art. 113AUDCG · art. 126AUDCG · art. 127Règlement de procédure de la CCJA · art. 31
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 113AUDCG (2010) · art. 127

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une offre de relocation incompatible avec l’activité exploitée permet-elle au bailleur de s’exonérer de l’indemnité d’éviction ?

Le bailleur peut-il invoquer un manquement substantiel qu’il a toléré sans la mise en demeure exigée par l’article 127 ?

Principe

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit payer l’indemnité d’éviction sauf à remplir les conditions d’exonération de l’article 127. L’invocation d’une obligation substantielle méconnue suppose la mise en demeure et la persistance ou le renouvellement des faits pendant plus de deux mois. L’offre d’un nouveau bail s’apprécie au regard de la destination et des conditions réelles d’exploitation des locaux reconstruits.

Portée pratique

Le montant de 200 000 000 FCFA vient de l’arrêt d’appel que le rejet laisse subsister, non d’une nouvelle liquidation de l’indemnité par la CCJA. La Cour tient compte de l’expertise, de la poursuite du bail et de la perception des loyers. Elle n’abolit pas l’exigence d’accord préalable et exprès de l’article 113 pour tout changement d’activité. L’irrecevabilité de la réplique n’emporte pas celle du pourvoi.

Réflexe praticien

Avant le congé, vérifier la compatibilité des futurs locaux avec l’exploitation et documenter les conditions de l’offre. Si un manquement substantiel est invoqué, respecter la mise en demeure et le délai de l’article 127. Demander l’autorisation avant une réplique devant la CCJA.

Point de vigilance

La tolérance retenue est factuelle. Ne pas la transformer en dispense générale d’accord exprès au changement d’activité. L’indemnité de 200 000 000 FCFA est celle de la cour d’appel.

Faits et procédure

DEFI occupait un local à Treichville en vertu d’un bail de 2008, prolongé en 2014 jusqu’en mai 2020. BERNABE, acquéreur de l’ensemble immobilier en 2015, lui a donné congé le 10 mars 2020 pour démolir et reconstruire, en proposant un nouveau bail. Une expertise a constaté que l’activité de soudure au gaz acétylène de DEFI serait incompatible avec la sécurité des occupants de l’immeuble projeté.

Le tribunal a validé le congé, ordonné l’expulsion et refusé l’indemnité d’éviction le 27 janvier 2021. La cour d’appel a maintenu le congé et accordé 200 000 000 FCFA d’indemnité à DEFI. BERNABE a formé deux moyens de cassation. La CCJA écarte d’abord sa réplique déposée sans autorisation, puis rejette les deux moyens et le pourvoi.

Moyens essentiels

Le bailleur invoquait une activité étrangère à l’objet écrit du bail pour obtenir l’exonération d’indemnité et contestait la motivation relative au changement de destination. La Cour retient l’incompatibilité de la relocation proposée avec l’activité exploitée. Le bailleur avait poursuivi le bail et perçu les loyers sans mettre DEFI en demeure de cesser l’activité de soudure avant le congé. Il ne remplissait pas les conditions de l’article 127 pour invoquer ce manquement et échapper à l’indemnité.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le mémoire en réplique de BERNABE Côte d’Ivoire SA. Rejette le pourvoi. La condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le bail initial est antérieur au texte de 2010, mais l’avenant de 2014, le congé et le différend de 2020 sont postérieurs à son entrée en vigueur. La Cour applique les articles 113, 126 et 127 de l’AUDCG de 2010. La fiche ne déduit pas de ce seul arrêt le régime de tous les événements survenus avant cette entrée en vigueur.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 077/2023/PC du 16/03/2023 Affaire : Société BERNABE Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître KAMIL Tarek Avocat à la Cour) Contre Société Distribution Equipement Fournitures Industrielles (DEFI) Sarl (Conseils : SCPA ACAs, Avocats à la Cour) Arrêt N° 337/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2023 sous le n°077/2023/PC et formé par Maître KAMIL Tarek, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Marcory résidentiel, rue de la Paix, Immeuble LENA, 7e étage, porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société BERNABE Côte d'Ivoire, dont le siège social est situé aux 99 et 175, Boulevard de Marseille, Treichville, Abidjan (Côte d'Ivoire), représentée par son président-directeur général monsieur Abdoul Hussein BEYDOUN, dans la cause qui l'oppose à la Société Distribution Equipement Fournitures Industrielles Sarl dite DEFI Sarl, dont le siège social est situé à Treichville, Boulevard de Marseille, Zone 3, rue de l'industrie, face à la SODECI, Abidjan (Côte d'Ivoire), représentée par son gérant monsieur NABIL AJAMI, ayant pour conseils la SCPA Avocats Conseils Associés (ACAs), étude sise à Abidjan, Cocody Riviera Beach, Villa Sycamore House, 01 BP 4100 Abidjan 01 ; en cassation de l'Arrêt n°105/2022 rendu le 1er décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 12 mai 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ; Dit la société DEFI partiellement fondée en son appel ; Homologue le rapport d'expertise ; Infirme le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société DEFI de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ; Statuant à nouveau sur ce point ; Condamne la société BERNABE CÔTE D'IVOIRE à payer à la société DEFI la somme de deux cent millions (200.000.000) de FCFA à titre d'indemnité d'éviction ; La déboute du surplus de sa demande à ce titre ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Mets les dépens de l'instance à la charge de la société BERNABE CÔTE D'IVOIRE, distraits au profit de la SCPA ACAS, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure, que par un contrat daté du 08 mai 2008 la Société Ivoirienne d'Installations Electriques (dite SIVIE) donnait bail à usage professionnel sur un local situé à Treichville, boulevard de Marseille à la société Distribution Equipements Fournitures Industrielles (dite DEFI Sarl), bail prolongé au 06 mai 2020 par un avenant daté du 07 mai 2014 ; que courant 2015, la société BERNABE CI SA, mitoyenne des lieux, a acquis l'ensemble immobilier appartenant à la société SIVIE et héritait ainsi des baux existant sur l'immeuble ; que par exploit de commissaire de justice en date du 10 mars 2020, la société BERNABE CI SA donnait congé à la société DEFI Sarl pour motif de démolition en vue de reconstruction de l'immeuble acquis et lui offrait un nouveau bail dans l'immeuble à reconstruire ; qu'après contestation de cette dernière par exploit de commissaire de justice en date du 08 septembre 2020, la société BERNABE CI l'assignait devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en validation du congé et expulsion des lieux ; que, par jugement du 27 janvier 2021, la chambre immobilière dudit tribunal validait le congé, ordonnait l'expulsion de la société DEFI Sarl et rejetait sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité d'éviction ; que, sur recours de cette dernière, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d'office Attendu que le 18 octobre 2023, la société BERNABE-CI SA, par le biais de son conseil, Maître KAMIL Tarek déposait au greffe de la Cour un mémoire en réplique, sans en avoir fait préalablement la demande et reçu l'autorisation de la Présidente de la Cour, conformément à l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'en conséquence et en application de l'article susvisé, ledit mémoire en réplique sera déclaré irrecevable ;

Sur le premier moyen, tiré du défaut de base légale Attendu que la société BERNABE CI reproche à l'arrêt attaqué le manque de base légale en ce que, pour faire droit à la demande d'indemnité d'éviction du locataire, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article 127 de l'AUDCG, excipé le défaut de mise en demeure par le bailleur au preneur, d'avoir à cesser son activité parallèle à celle figurant dans le contrat et non écrite, avant de lui servir le congé ; que ne l'ayant pas fait, il ne peut être exonéré du paiement de l'indemnité d'éviction, alors selon le moyen, que la mise en demeure pour inexécution d'une obligation substantielle du bail ou cessation de l'exploitation de l'activité évoquée par cette disposition suppose que le bailleur en a eu connaissance avant de servir le congé ; qu'or la société BERNABE CI a hérité du contrat de bail liant le précédent bailleur au locataire et que l'activité de soudure menée par la société DEFI Sarl, ne figure pas à l'objet du contrat de bail cédé et constitue dès lors, la violation d'une obligation substantielle du contrat de bail initial ; qu'en se fondant sur le défaut de mise en demeure du preneur pour refuser de l'exonérer de l'indemnité d'éviction et l'accorder au preneur, la cour d'appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ;

Mais attendu que pour statuer sur la demande d'exonération ou de condamnation de la société BERNABECI SA au paiement d'une indemnité d'éviction à la société DEFI Sarl, la cour d'appel a ordonné une expertise immobilière aux fins de constater si l'immeuble à reconstruire offrira à la société DEFI Sarl les mêmes conditions d'exploitation que celles qu'elle avait auparavant ; que le rapport d'expertise a conclu que l'exploitation des activités de la société DEFI dans le nouvel immeuble peut compromettre la sécurité des autres occupants de l'immeuble compte tenu de l'utilisation du gaz acétylène dans l'activité de soudure ; qu'il y a lieu dans ces conditions de pas envisager la relocation de la société DEFI dans le nouvel immeuble ;

Attendu qu'aux terme de l'article 126 de l'AUDCG « Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord, sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement » ; Que l'article 127 de l'AUDCG dispose : « Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1) S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation de l'activité ; ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, d'avoir à les faire cesser. 2) S'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruit ont une destination différente de celle des locaux objets du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 126 ci-dessus » ; Qu'il résulte de ces dispositions que le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée et donner congé au locataire sous réserve du paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 126 de l'AUDCG dont il ne peut être exonéré que dans les conditions prévues à l'article 127 de l'AUDCG notamment s'il prouve que le locataire a commis des faits de non-respect d'une obligation substantielle du bail, faits qui se sont poursuivis plus de deux mois après une mise en demeure à lui signifiée, d'avoir à cesser lesdites violations ; Qu'en l'espèce, le rapport d'expertise contredit la prétention de relocation du bailleur qui a toléré l'activité de soudure alors qu'elle ne figurait pas au contrat de bail initial et dès lors, devait faire l'objet d'une mise en demeure de sa cessation puisqu'elle constituait la violation d'une obligation substantielle du contrat de bail ; que ne l'ayant pas fait avant la signification du congé, la société BERNABE CI SA n'est pas éligible aux conditions, pour le bailleur, d'être exonéré de l'indemnité d'éviction ; que la cour d'appel en la condamnant au paiement d'une indemnité d'éviction à son locataire, a fait une saine application des dispositions des articles 126 et 127 de l'AUDCG ;

Sur le second moyen tiré de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une contrariété de motifs en ce que la cour d'appel a motivé sa décision en ces termes « … le bail étant un contrat consensuel, les parties peuvent, nonobstant les termes d'un contrat de bail écrit, décider d'un commun accord de changer la destination du local donné à bail… », alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 113 de l'AUDCG « le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail… conformément à la destination prévue au bail… en cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l'accord préalable et exprès du bailleur qui peut s'opposer par des motifs sérieux….» ; qu'en motivant autrement sa décision comme sus indiquée, alors qu'il est avéré que le preneur et l'ancien bailleur étaient liés depuis le début de leur relation contractuelle par un contrat de bail écrit et avaient par la suite procédé à des modifications des clauses du contrat par un avenant écrit, la cour d'appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation du chef de contrariété de motifs ;

Mais attendu que la cour d'appel a considéré que la société BERNABE CI SA , devenue propriétaire de l'ensemble immobilier et des baux qui y sont grevés, a poursuivi le contrat de bail avec la société DEFI Sarl tel qu'antérieurement exécuté par le précédent bailleur, sans l'avoir dénoncé ni adressé de mise en demeure à celle-ci d'avoir à restituer au bail son objet initial et à fermer son atelier de soudure ; qu'elle a régulièrement perçu les loyers d'occupation, de sorte qu'elle ne peut valablement alléguer la violation de l'objet du bail ; que la motivation décriée a constaté l'existence d'une situation de fait et ne contrarie point les dispositions de l'article 113 de l'AUDCG sus indiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique présenté par la société BERNABE Côte d'Ivoire SA ; Rejette le pourvoi ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 337/2025 du 11 décembre 2025, recours 077/2023/PC

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