Burkina Faso · 2e chambre · Fiche validée
Bail non résilié : les demandes d’impenses et d’éviction échouent dans la situation jugée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 68/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi de FASO HUILERIE : les notifications ne permettent pas de tenir le bail pour résilié et les demandes présentées sur les articles 131, 123 et 126 ne prospèrent pas.
Question de droit
De simples préavis et mises en demeure non conformes suffisent-ils à établir une résiliation susceptible de fonder les demandes de la locataire ?
Le remboursement des impenses et l’indemnité d’éviction peuvent-ils être obtenus sur les fondements invoqués alors que la résiliation n’est pas acquise dans les circonstances retenues ?
Principe
Dans les circonstances retenues, des notifications ne respectant pas les exigences préalables de la résiliation ne permettent pas de tenir le bail pour rompu. L’absence de résiliation acquise fait ici obstacle aux demandes d’impenses et d’indemnité d’éviction telles qu’elles sont présentées ; l’arrêt n’énonce pas une interdiction générale de tout remboursement pendant toute relation locative.
Portée pratique
Avant de rattacher une demande indemnitaire à la fin du bail, identifier l’effet exact des lettres, la voie de rupture invoquée et les conditions du fondement choisi. Distinguer la délivrance d’un préavis d’une résiliation juridiquement acquise. Pour les impenses, ne pas assimiler toute dépense à une créance immédiatement exigible : le cadre de l’article 131 vise aussi les travaux autorisés et le défaut de renouvellement. La fiche ne certifie ni l’autorisation de ces travaux, ni leur valeur. La formule de l’arrêt sur le départ contraint doit rester liée aux faits retenus ; elle ne devient pas une exigence générale d’expulsion matériellement exécutée ajoutée à toute indemnité de l’article 126. De même, une clause résolutoire ne dispense pas, à elle seule, du préalable et de la constatation juridictionnelle prévus par l’article 133. Le fond du litige n’appelle ici aucun nouveau paiement des sommes de première instance.
Réflexe praticien
Distinguer préavis, mise en demeure et résiliation acquise ; vérifier séparément les conditions de chaque demande et les justificatifs des travaux.
Point de vigilance
Aucune somme de première instance n’est rétablie. Ni clause résolutoire dispensant du juge, ni exigence universelle d’expulsion exécutée ne doit être déduite de l’arrêt.
Faits et procédure
SONABHY donne à bail, courant avril 2011, un site comprenant des cuves et des bureaux à FASO HUILERIE, moyennant un loyer mensuel de 750 000 FCFA. Cette dernière entreprend des travaux sur l’ensemble du site, dont un quart est ensuite donné à Guep Industries par un contrat du 25 juin 2012. À la suite de difficultés de cohabitation, SONABHY adresse aux locataires un préavis du 3 août 2016, puis une relance du 24 janvier 2017 à FASO HUILERIE avec demande de paiement de loyers. FASO HUILERIE se prévaut d’une rupture irrégulière et de menaces pour réclamer une indemnité d’éviction et le remboursement d’impenses. La fiche rapporte les préavis sans tenir, à ce seul stade, la résiliation pour juridiquement acquise.
FASO HUILERIE saisit le Tribunal de commerce de Ouagadougou le 10 février 2017. Le jugement n°038 du 6 février 2018 condamne SONABHY à 278 373 788 FCFA d’impenses et à 1 000 000 FCFA de frais exposés ; il condamne reconventionnellement la locataire à 10 000 000 FCFA de loyers, outre intérêts. Sur les appels des parties, l’arrêt n°028 du 16 avril 2021 infirme le jugement, déboute chacune des parties de toutes ses demandes et met les dépens d’appel à la charge de SONABHY. FASO HUILERIE forme le pourvoi n°024/2023/PC le 24 janvier 2023. La CCJA rejette les trois moyens, dont certaines branches réunies, puis le pourvoi le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Le premier moyen soutient que les préavis, reçus selon la requérante le 8 août 2016 et le 24 janvier 2017, ainsi que les menaces invoquées, établissent une résiliation que les juges auraient dénaturée en la niant. La Cour oppose l’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 et l’appréciation souveraine des pièces. Le deuxième moyen et la seconde branche du troisième reprochent l’absence de réponse à une demande autonome de remboursement des constructions et la violation de l’article 131 ; la Cour retient que la condition tenant à l’absence de bénéfice du renouvellement n’est pas réalisée dans la situation constatée. La première branche du troisième invoque les articles 123 et 126 : l’exploitation pendant plus de deux ans devait, selon la locataire, ouvrir droit à l’indemnité d’éviction. La Cour écarte cette demande au regard de l’absence de résiliation acquise et de procédure régulière menée à son terme.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi de FASO HUILERIE et la condamne aux dépens. Elle ne prononce aucune condamnation nouvelle à 278 373 788 FCFA, 1 000 000 FCFA ou 10 000 000 FCFA et ne liquide aucun montant de dépens.
Droit transitoire
Les numéros 123, 126, 131 et 133 correspondent au texte AUDCG adopté le 15 décembre 2010, publié le 15 février 2011 et entré en vigueur le 15 mai 2011 selon la publication institutionnelle OHADA. Le bail est situé en avril 2011, avant cette entrée en vigueur, mais les préavis de 2016, les demandes de 2017 et les décisions nationales contrôlées sont postérieurs. La Cour applique ces dispositions identifiables sans développer un raisonnement transitoire. La fiche identifie donc la version effectivement utilisée ; elle ne certifie pas l’ensemble des stipulations initiales ni une rétroactivité générale. Le texte publié au Journal officiel, reproduit par WIPO Lex, a été confronté sur ces quatre articles ; les dates normatives sont recoupées sur OHADA, non déduites des seules métadonnées de la reproduction. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement de procédure ne sont que des visas généraux dans cet arrêt, sans association comme fondements individualisés.
Anomalies documentaires
Le récit emploie le mot résiliation pour les préavis de SONABHY, alors que les motifs retiennent qu’elle n’est pas juridiquement acquise. La fiche distingue la prétention et les notifications de leur effet juridique, sans réécrire le récit source.
Le préavis est daté du 3 août 2016 et sa réception du 8 août 2016 est invoquée au premier moyen. Ces deux dates n’ont pas la même fonction ; aucune notification n’est antidatée ni reconstituée.
La Cour formule l’indemnité d’éviction en référence à un départ contraint, mais l’article 126 règle l’opposition au renouvellement. La portée est limitée au dossier et ne transforme pas cette formulation en condition universelle d’expulsion forcée déjà exécutée.
L’article 133 prévoit aussi la constatation juridictionnelle de la résiliation en présence d’une clause de plein droit. La formule générale de l’arrêt « sauf [...] clause résolutoire expresse » n’est pas présentée comme une autorisation d’expulser sans recours au juge ; aucune clause de ce bail n’est certifiée ici.
Le bail situé en avril 2011 précède le 15 mai 2011 ; l’arrêt n’explicite pas son droit transitoire. La version appliquée aux préavis et demandes postérieurs est identifiée sans modifier la date du bail ni certifier une rétroactivité.
Les 278 373 788 FCFA d’impenses, 1 000 000 FCFA de frais et 10 000 000 FCFA de loyers appartiennent au jugement ensuite infirmé. Le rejet du pourvoi ne les rétablit pas et ne crée pas une nouvelle allocation par la CCJA.
Les décisions nationales n°028 et n°038 ne sont pas des arrêts CCJA de même numéro. Guep Industries, autre locataire cité dans les faits, n’est pas ajouté comme partie au pourvoi.
L’accord du bailleur sur les constructions, les pièces de mise en demeure, le contrat intégral et les éléments d’évaluation des impenses ne sont pas joints séparément à la copie contrôlée ; ils ne sont pas certifiés par la fiche.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : absence de résiliation retenue au regard des pièces, rejet des moyens et des demandes telles que présentées, absence de rétablissement des allocations de première instance. Ne sont certifiés ni le contrat et les notifications séparés, ni les autorisations de travaux, ni leur évaluation, ni le régime de toutes les clauses initiales, ni une règle générale sur toute indemnité ou résiliation. Les remarques sur l’article 126, la clause résolutoire et l’antériorité du bail bornent l’usage de la décision ; elles ne corrigent pas les sources. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle ; PDF et transcriptions intacts.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 decembre 2018 · Gabonarrêt n° 251/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 251/2018 du 13 décembre 2018, SCI H2 c/ SCI ZANOUBA · antérieure
- En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 46/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2017 du 23 mars 2017, Dame MANGADJI Rachidatou épouse BAKARY c/ - ANGOUE Hassan - TOMO Ernest · antérieure
- En cours de validation23 mars 2017 · Gabonarrêt n° 44/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2017 du 23 mars 2017, Monsieur OMVA ZUE Joseph c/ La Succession HOUNDY Polycarpe · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Gabonarrêt n° 97/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 097/2017 du 27 avril 2017, HOUNKPATIN Armand c/ OZOUAKI Francis Léonce Aimé · antérieure
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- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2020 du 9 avril 2020, La Société Civile Immobilière, Bitar immobilière de Gestion , dite SCI B.I.G-CI c/ La société NEW PRIMO COMPANY · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 024/2023/PC du 24/01/2023 Affaire : Société FASO HUILERIE (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour) Contre Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbures (SONABHY) (Conseil : Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 068/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2023, sous le n°024/2023/PC et formé par la SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour, ayant son siège à Ouaga 2000 (ex secteur 15), avenue de la route de Pô, rue 15.989, 15 BP 73, Ouagadougou 15, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de FASO HUILERIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ouagadougou, zone industrielle de Kossodo, 04 BP 8099 Ouaga, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbures, en abrégé SONABHY, société d'Etat, dont le siège est au secteur numéro 4 ( quartier Pissy) de l'arrondissement numéro 6, route de Bobo- Dioulasso, 01 BP 4394, Ouagadougou, Burkina Faso, ayant pour conseil Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, secteur numéro 23 (quartier 1200 logements), arrondissement numéro 5, rue TUEFFO Amoro 14.13, porte numéro 346-06, BP 10 228 Ouagadougou 06, en cassation de l'arrêt n°028 du 16 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare les appels recevables ; Au fond Infirme le jugement n°038 rendu le 06/02/2018 par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Statuant à nouveau Déboute chacune des parties de toutes ses demandes comme mal fondées ; Dit n'y avoir lieu au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne la SONABHY aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbures, en abrégé SONABHY, propriétaire d'un site comprenant des cuves et des bâtiments de bureaux à Ouagadougou, a conclu, courant avril 2011, un bail avec la société FASO HUILERIE, moyennant un loyer mensuel de 750.000 FCFA ; que la société FASO HUILERIE a entrepris des travaux sur l'ensemble du site, bien que, par contrat du 25 juin 2012, la SONABHY eût concédé le quart de ce site à la société Guep Industries ; qu'invoquant des difficultés de cohabitation entre les deux locataires, la SONABHY a résilié les contrats de bail par un préavis adressé aux deux locataires le 03 août 2016, relancé le 24 janvier 2017 auprès de la société FASO HUILERIE, avec mise en demeure de payer les loyers impayés ; que, s'estimant lésée par cette résiliation, qu'elle juge contraire aux règles applicables au bail professionnel, la société FASO HUILERIE a saisi le Tribunal de commerce de Ouagadougou le 10 février 2017 afin de réclamer une indemnité d'éviction ainsi qu'un remboursement d'impenses ; que, par jugement du 06 février 2018, cette juridiction a condamné la SONABHY à verser à la société FASO HUILERIE la somme de 278.373.788 FCFA au titre des impenses et 1.000.000 FCFA au titre des frais exposés, tout en condamnant reconventionnellement la société FASO HUILERIE à payer à la SONABHY la somme de 10.000.000 FCFA pour les loyers impayés, outre les intérêts de droit ; que, sur appels des parties, la Cour d'appel de Ouagadougou a rendu l'arrêt infirmatif dont pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause en concluant à l'absence de résiliation du bail entre la société FASO HUILERIE et la SONABHY, alors que, selon le moyen, les faits et pièces du dossier établissent que la SONABHY a resilié le bail et contraint la société FASO HUILERIE à libérer les lieux par des menaces, comme l'atteste les deux lettres de préavis reçues le 08 août 2016 et le 24 janvier 2017 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 133 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général que la résiliation d'un bail commercial est en principe judiciaire, sauf en cas de résiliation amiable ou de clause résolutoire expresse ; que toute demande en résiliation doit être précédée d'une mise en demeure précisant les clauses violées et informant le preneur qu'à défaut d'exécution sous un délai d'un mois, une action judiciaire sera engagée ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine des pièces du dossier, qu'aucun des documents produits ne contenait la mention prescrite par l'article 133 précité et que, par conséquent, la mise en demeure invoquée était nulle, rendant irrecevables les demandes de résiliation et d'expulsion ; Qu'en retenant que le bail n'avait pas été résilié et en tirant les conséquences juridiques de cette constatation, la cour d'appel n'a pas dénaturé les faits ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et sur la seconde branche du troisième moyen, réunis Attendu que dans le deuxième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à certains chefs de demande, en considérant que toutes les demandes fondées sur la résiliation du bail ne pouvaient être examinées en l'absence d'une telle résiliation, alors que, selon le moyen, la société FASO HUILERIE sollicitait également le remboursement des constructions et aménagements réalisés, indépendamment de la résiliation du bail, sur le fondement de l'article 131 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Attendu que dans la seconde branche du troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 131 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général en infirmant le jugement qui avait fait droit à la demande de remboursement des impenses de la société FASO HUILERIE, alors que ledit article oblige le bailleur à rembourser les constructions et autres aménagements réalisés par le preneur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 131 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général que le preneur ne peut prétendre au remboursement des constructions et aménagements qu'à condition qu'il n'ait pas bénéficié du droit au renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la résiliation du bail n'était pas acquise, en a déduit que la demande de remboursement des impenses ne pouvait prospérer ; qu'en statuant ainsi, sans méconnaître les dispositions de l'article 131 précité, elle a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 123 et 126 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général en rejetant la demande d'indemnité d'éviction de la société FASO HUILERIE, alors qu'ayant exploité pendant plus de deux ans, dans des lieux loués, l'activité prévue, elle avait droit à cette indemnité pour avoir été expulsée en méconnaissance de son droit au renouvellement du bail ; Mais attendu que l'indemnité d'éviction n'est due que si le preneur a été contraint de quitter les lieux contre son gré ; que la cour d'appel, ayant retenu que la résiliation du bail n'était pas acquise et qu'aucune procédure régulière de résiliation ou d'expulsion n'avait été menée à son terme, en a déduit que les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas violé les textes les articles 123 et 126 précités ; qu'il s'ensuit que la branche du moyen n'est pas fondée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société FASO HUILERIE succombant, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société FASO HUILERIE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 068/2025 du 2025-02-27, recours 024/2023/PC
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