Bénin · 1re chambre · En cours de validation
Révocation du directeur général : cassation du motif d’appel, mais réparation maintenue et réévaluée
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 38/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA casse puis retient sur évocation une révocation abusive et substitue 108 millions FCFA aux 50 millions nationaux. La fiche reste en cours de validation : version de l’article 492 et référence nationale sur les intérêts non raccordées.
Question de droit
Le seul défaut de mise en mesure du directeur général de présenter ses observations suffit-il, selon le texte cité dans cet arrêt, à justifier la révocation abusive ?
La révocation du mandat de directeur général peut-elle être tenue pour régulière sans acte du conseil d’administration ni preuve de la qualité du signataire de la lettre ?
Comment distinguer l’indemnité substituée sur évocation des sommes demandées et du point de départ des intérêts refusé ?
Quelle portée donner à une rédaction de l’article 492 issue de 2014 face à une révocation de 2010, et à la citation d’un code burkinabè dans un litige de Cotonou ?
Principe
Dans le raisonnement restitué, censurer un motif d’appel fondé sur le seul contradictoire n’efface pas les irrégularités concrètes de la décision de révocation. La Cour distingue l’organe habilité à révoquer, la preuve de la qualité du signataire et les circonstances de mise en œuvre. Cette fiche ne transforme ni la formule de révocation à tout moment en immunité contre tout abus, ni la rédaction citée en règle temporelle suffisamment démontrée pour une révocation de 2010.
Portée pratique
Réunir l’acte de nomination, la délibération du conseil, la preuve des pouvoirs du signataire et les éléments circonstanciés du préjudice ; distinguer la fin du mandat social de demandes éventuelles au titre du contrat de travail, non jugées ici comme telles. La cassation porte sur un motif précis d’appel ; les irrégularités de la révocation et les circonstances humiliantes sont retenues ensuite sur évocation. Aucun droit de licencier sans procédure, aucune immunité générale de l’entreprise et aucune déclaration d’innocence pénale n’en sont déduits. Les 108 000 000 FCFA sont un quantum d’espèce sans barème ni ventilation fournie ; ne pas additionner les condamnations successives. Les réserves de version de l’article 492 et de désignation du code national interdisent de présenter cette copie comme une solution transitoire clarifiée ou une règle générale béninoise sur les intérêts.
Réflexe praticien
Contrôler le pouvoir de l’organe, la preuve de la qualité du signataire, les circonstances de rupture et la version du texte applicable à la date de la révocation.
Point de vigilance
Ne pas généraliser le contradictoire, additionner les indemnités ou certifier le raccord 2010/2014 et l’usage du code burkinabè dans le litige béninois.
Faits et procédure
Engagé par GMB SA en mai 2002 comme meunier, Karlheinz DERLETH devient successivement directeur administratif et technique puis directeur général, sans date de nomination précisée. Une correspondance du 11 août 2010 met fin à ses fonctions ; il n’aurait plus accès à son bureau, à ses documents et effets personnels et ne reçoit pas d’indemnité selon le récit. Il recherche la responsabilité de la société pour révocation abusive et demande 850 000 000 FCFA. L’existence du contrat de travail est distinguée du mandat social dont la cessation est ici discutée. Aucun acte de nomination, de révocation ou de licenciement n’est joint séparément à la copie.
DERLETH assigne GMB le 1er avril 2015 devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, statuant en matière commerciale. Le 12 juin 2020, le jugement n°034/20-3 ème CH-COM rejette le sursis sollicité, retient une révocation abusive et accorde 50 000 000 FCFA, avec exécution à hauteur du quart selon le dispositif national reproduit. GMB relève appel le 29 juin 2020 ; DERLETH forme un appel incident dont la date n’est pas précisée. L’arrêt n°013 CH-COM/2021 du 27 février 2021 confirme le jugement et refuse de fixer le point de départ des intérêts comme demandé. GMB saisit la CCJA le 28 décembre 2021. Le 30 janvier 2025, la Cour accueille le premier des quatre moyens, casse sans examiner les autres, puis évoque et statue sur les appels.
Moyens essentiels
Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir subordonné la révocation au respect du contradictoire en ajoutant à l’article 492. Ce moyen est accueilli ; le contenu des trois autres n’est pas reconstitué. Sur évocation, GMB invoque la compétence du juge social, demande un sursis en raison d’une information pénale pour abus de confiance et conteste toute faute dans la révocation. DERLETH oppose une fin de non-recevoir à l’appel signifié au domicile de son avocat, puis demande la confirmation du caractère abusif, l’augmentation de l’indemnité à 850 000 000 FCFA et des intérêts depuis le 1er avril 2015. La Cour rejette la fin de non-recevoir faute de grief prouvé, qualifie le litige de révocation du mandat social, non de contestation d’un licenciement, et retient la compétence du juge commercial, et écarte le sursis dans les circonstances exposées.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n°013 CH-COM/2021 du 27 février 2021. Sur évocation, reçoit les appels principal et incident, confirme le rejet du sursis et le caractère abusif de la révocation, mais infirme le quantum de 50 000 000 FCFA. GMB SA est condamnée à payer 108 000 000 FCFA de dommages-intérêts à DERLETH pour les préjudices moral et matériel. Cette somme remplace, et ne s’ajoute pas aux 50 000 000 FCFA ; les 850 000 000 FCFA restent une prétention non accordée. Le dispositif écarte le 1er avril 2015 comme point de départ des intérêts sans en fixer un autre, ni de taux ou montant d’intérêts. Dépens à GMB, non liquidés.
Droit transitoire
Réserve majeure : la révocation est datée du 11 août 2010, mais la citation de l’article 492 page 3 comprend la phrase relative à la révocation sans juste motif, présente dans la révision du 30 janvier 2014 et absente de l’article 492 du 17 avril 1997 confronté à la reproduction diffusée par l’OMC. Le premier alinéa sur le pouvoir du conseil est commun, mais les articles entiers ne sont pas identiques. La fiche identifie la rédaction effectivement citée, non son applicabilité temporelle démontrée ; elle ne substitue pas silencieusement le texte de 1997 à la source ni n’ajoute un régime indemnitaire supposé. La copie n’expose pas le raccord permettant cette citation pour les faits de 2010. L’article 432 est expressément désigné comme celui du Code de procédure civile du Burkina Faso dans un litige béninois ; l’extrait primaire indexé par la Cour de cassation burkinabè correspond au passage cité, mais le PDF de ce code n’a pas pu être ouvert intégralement. Aucune consolidation ou règle béninoise de remplacement n’est certifiée. Les articles 13/14 du Traité et le règlement ne sont ici que des visas généraux ; ils ne sont pas ajoutés comme fondements individualisés.
Anomalies documentaires
Réserve majeure — Raccord temporel de l’article 492 : la copie applique à une révocation du 11 août 2010 une citation comprenant la phrase sur l’absence de juste motif, issue de la rédaction de 2014 ; le texte de 1997 contrôlé ne comporte pas cette seconde phrase. Aucun motif ne résout cet écart temporel. La version citée est identifiée sans certifier son applicabilité ni réécrire les sources.
Réserve majeure — Droit national des intérêts : page 6, la Cour vise l’article 432 du Code de procédure civile du Burkina Faso pour l’affaire GMB/DERLETH issue de Cotonou. La copie ne donne aucun rattachement justifiant ce droit national. La fiche restitue le refus d’intérêts au 1er avril 2015 sans corriger le pays ou inventer un texte béninois équivalent.
La première page présente la chambre comme présidée par Mathias NIAMBA, puis la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente. La Première chambre, la date et les parties concordent ; la présidence exacte n’est pas certifiée.
La date de nomination au mandat social n’est pas donnée. Le contrat de travail relaté dès 2002 ne permet pas de la reconstituer ni de statuer sur toutes ses conséquences sociales.
Les quatre moyens sont annoncés, mais seul le premier est examiné. Aucun argument des trois autres n’est inventé et aucune réponse de fond à ceux-ci n’est prêtée à la Cour.
Le refus d’un sursis en l’espèce ne tranche pas la procédure pénale pour abus de confiance. L’absence de lien retenue par la Cour est attribuée à ses motifs, sans constat personnel d’innocence ou de culpabilité.
Les 108 000 000 FCFA remplacent les 50 000 000 FCFA ; les 850 000 000 FCFA étaient demandés. La copie ne ventile pas l’indemnité entre préjudices et ne fixe aucun nouveau point de départ, taux ou calcul d’intérêts.
La notice institutionnelle 12253 confirme numéro 038/2025, Première chambre, audience 30 janvier 2025, parties et sept pages. Ce rapprochement ne résout ni le texte temporel ni la désignation nationale et ne constitue pas une nouvelle authentification des actes sous-jacents.
Aucun précédent CCJA individualisé n’est cité ; les références 013 CH-COM/2021 et 034/20-3 ème sont nationales et ne créent aucun lien CCJA.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.
En cours de validation : réserves majeures sur la rédaction de 2014 utilisée pour une révocation de 2010 et sur le recours au Code de procédure civile du Burkina Faso dans cette affaire béninoise. La fiche restitue fidèlement les moyens examinés, l’évocation, la substitution de 108 millions et le refus du point de départ demandé, sans certifier les actes non joints, la consolidation nationale ou un régime temporel absent des motifs. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 465/2021/PC du 28/12/2021 Affaire : Société Les Grands Moulins du Bénin (GMB) SA (Conseil : Maître Filbert Toide BEHANZIN, Avocat à la Cour) Contre Karlheinz DERLETH (Conseil : Maître Casimir-Marin HOUNTO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 038/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2021, sous le n° 465/2021/PC et formé par Maître Filbert Toide BEHANZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, lot 1118 AGONTIKON, Immeuble KABASSI, deuxième rue à droite après l'agence ECOBANK, 02 BP 1340, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société les Grands Moulins du Bénin (GMB) SA, dont le siège social est sis à Cotonou, représentée par son président du conseil d'administration, demeurant et domicilié es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à Karlheinz DERLETH, demeurant en Suisse, Avenue DUDELAY, numéro 2 CH 1110 MORGES, ayant pour conseil, Maître Casimir-Marin HOUNTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quartier AHOUANSORI AGATA, Lot 1208 « L », 02 BP 2517, Cotonou ; en cassation de l'arrêt n° 013 CH-COM/2021 rendu le 27 février 2021 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort : En la forme : Reçoit les parties en leur appel respectif ; Au fond : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société LES GRANDS MOULINS DU BENIN ; Rejette la demande de Karlheinz DERLETH tendant à la fixation par la cour du point de départ des intérêts de droit ; Confirme le jugement n° 034/20-3ème CH-COM rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en toutes ses dispositions ; Condamne la société les GRANDS MOULINS DU BENIN aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant contrat de travail en mai 2002 par les GMB SA en qualité de Meunier, avant d'être nommé successivement directeur administratif et technique puis directeur général, monsieur Karlheinz DERLETH faisait l'objet d'une révocation intervenue par correspondance en date du 11 août 2010 sans qu'il ait eu la possibilité d'accéder à son bureau et à ses documents, ni à ses effets personnels et sans indemnité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une révocation abusive, il attrayait, par exploit en date du 1er avril 2015, la GMB SA par-devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, statuant en matière commerciale pour s'entendre la condamner au paiement de la somme de 850.000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et matériels subis ; que vidant sa saisine le 12 juin 2020, le susdit tribunal condamnait la GMB SA à 50.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes confondues au profit de Karlheinz DERLETH ; que sur appels, principal et incident, interjetés par les parties, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt, dont pourvoi, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 492 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que la société les GMB SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 492 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a confirmé le jugement n° 034/20-3ème précité en toutes ses dispositions, aux motifs que « karlheinz DERLETH n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses droits devant le conseil d'administration avant d'être démis de ses fonctions », alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la révocation du directeur général au respect du principe du contradictoire la cour d'appel a manifestement violé ladite disposition et expose son arrêt à la cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 492 de l'acte uniforme susvisé que « le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts » ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant qualifié d'abusive la révocation de Karlheinz DERLETH, ès-qualité de Directeur général de la société GMB SA, la cour d'appel a motivé son arrêt comme suit : « attendu en l'espèce que karlheinz DERLETH n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses droits devant le conseil d'administration avant d'être démis de ses fonctions » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi ce qu'elle n'a pas dit ; que le grief allégué étant fondé, il échet, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 29 juin 2020, la société les Grands Moulins du Bénin (GMB) SA a relevé appel du jugement n°034/20-3ème rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette le sursis à statuer relevé par la société Les Grands Moulins du Bénin SA ; Dit que la révocation de Karlheinz DERLETH, ès-qualité de Directeur Général de ladite société est abusive ; Condamne la société les Grands Moulins du Bénin SA au paiement de la somme de 50.000.000 FCFA au titre de dommages-intérêts pour toutes les causes et préjudices confondus au profit de Karlheinz DERLETH ; Dit que la présente décision est exécutoire à hauteur du quart de la condamnation pécuniaire » ; Qu'au soutien de son appel, la société les GMB SA soulève, d'abord, l'incompétence du juge commercial ; qu'en appui de cette demande, elle expose que Karlheinz DERLETH a fait l'objet d'un licenciement en sa qualité d'employé et que le présent litige relève plutôt du juge social ; qu'à défaut de se déclarer incompétent, elle soutient, ensuite, que ledit juge devrait surseoir à statuer étant entendu que sur sa plainte, une information judiciaire a été ouverte contre Karlheinz DERLETH ; qu'enfin, elle conteste le bien-fondé de sa condamnation à payer des dommages et intérêts à Karlheinz DERLETH, au motif qu'elle n'a commis aucune faute en révoquant le requérant suite à ses agissements répréhensibles ; que de tout ce qui précède, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris ; Attendu que, pour sa part, Karlheinz DERLETH conclut in limine litis à l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été assigné à domicile élu, l'Etude de son Avocat ; qu'à défaut, il conclut à la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts, au motif que le premier juge a sous-évalué les préjudices qu'il a subis du fait de cette révocation abusive ; qu'au soutien de cette demande, il développe que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le sursis à statuer sollicité par les GMB SA ; qu'il explique que la procédure pénale ouverte à son encontre concerne les faits d'abus de confiance et n'ont aucun lien avec ceux de sa révocation en tant que directeur général ; que l'issue de cette procédure est sans effet sur la présente procédure commerciale ; que sa révocation est abusive et lui ouvre droit à des dommages intérêts ; qu'il sollicite la condamnation de la GMB SA à lui payer la somme de 850.000.000 FCFA pour toutes causes de préjudices confondus assortis des intérêts de droit à compter du 1er avril 2015, date de l'assignation ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'acte d'appel est intervenu dans les forme et délai légaux ; que le destinataire dudit acte ne rapporte pas la preuve du grief par lui subit du fait de la signification faite au domicile de son avocat où il a élu domicile ; qu'il y a lieu de rejeter cette fin de non-recevoir ; Sur la compétence du juge commercial Attendu qu'il est constant qu'au moment de son départ Karlheinz DERLETH, qui bénéficiait d'un contrat de travail de la GMB SA, exerçait un mandat social, notamment celui de Directeur général de la GMB SA ; que c'est bien de ses fonctions de directeur général qu'il a été démis ; qu'il s'agit d'une révocation, laquelle est régie par l'article 492 de l'AUSCGIE et non d'un licenciement ; qu'il convient de rejeter cette exception d'incompétence et de confirmer le jugement querellé sur ce point ; Sur le sursis à statuer Attendu que si les faits d'abus de confiance ont été allégués comme motifs de licenciement de Karlheinz DERLETH, ils n'ont aucun lien avec la révocation de ce dernier et ne sauraient exercer une influence sur le sort de la procédure destinée à apprécier le caractère abusif ou non de cette révocation ; qu'en l'état, les conditions du sursis à statuer n'étant pas réunies, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; Sur la révocation de Karlheinz DERLETH Attendu qu'au sens de l'article 492 de l'acte uniforme ci-haut cité et en raison du principe du parallélisme des formes, la décision de révocation du directeur général d'une société anonyme relève des attributions du conseil d'administration de qui celui-ci a reçu mandat pour diriger la société ; qu'en l'espèce, contrairement aux dispositions de l'article 492 susvisé, le premier juge a retenu qu' « aucun acte du conseil d'administration ne consacre sa révocation en tant que Directeur général, si ce n'est la lettre de licenciement signée par monsieur Omar LABIBIDI dont la preuve de la qualité n'est pas rapportée » ; qu'en se déterminant ainsi, pour conclure au caractère abusif de la révocation de monsieur Karlheinz DERLETH, le premier juge a fait une bonne application des dispositions de l'article 492 susvisé ; qu'il échet par conséquent de confirmer le jugement sur ce point ; Sur les dommages-intérêts Attendu que Karlheinz DERLETH sollicite la condamnation de la GMB SA au paiement de la somme de 850.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour révocation abusive ; Attendu que la révocation de Karlheinz DERLETH est entachée des irrégularités ; que les circonstances qui ont précédé et/ou accompagné la mise en œuvre de cette sanction sont humiliantes et de nature à lui causé des préjudice moral et matériel certains et méritent réparation ; que si le montant qu'il sollicite est exorbitant, il demeure que celui de 50.000.000 FCFA que lui a accordé le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou est disproportionné par rapport au préjudice subi ; qu'il convient d'infirmer le jugement sur ce point et, statuant à nouveau, de condamner les GMB-SA au paiement de la somme de 108.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts au profit de Karlheinz DERLETH, en réparation des préjudices moral et matériel subis ; Sur le point de départ des intérêts de droit Attendu que Karlheinz DERLETH demande que soit fixé au 1er avril 2015, le point de départ des intérêts de droits auxquels donne lieu la condamnation aux dommages et intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'article 432 du Code de procédure civile du Burkina Faso, « en matière extracontractuelle, les intérêts moratoires pourront courir à partir de l'assignation » ; qu'il en résulte que le point de départ desdits intérêts n'est pas fixé de droit au jour de l'assignation ; Attendu en l'espèce, que le 1er avril 2015 proposé comme point de départ des intérêts de droits correspond à la date de l'assignation de la GMB-SA par Karlheinz DERLETH, par-devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, statuant en matière commerciale pour s'entendre la condamner au paiement des dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et matériels subis ; que, cependant, celui-ci ne motive pas sa demande de voir rétroagir cette date à partir de l'assignation ; que par conséquent, il échet pour la juridiction de céans de rejeter cette demande comme étant mal fondée ; Sur les dépens Attendu que la société les Grands Moulins du Benin SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 013 CH-COM/2021 rendu le 27 février 2021 par la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant au fond : Déclare recevables tant l'appel principal de la GMB SA que l'appel incident de Karlheinz DERLETH relevés du jugement n°034/20-3ème rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; Infirme le jugement n°034/20-3ème rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en ce qu'il a accordé la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts au profit de Karlheinz DERLETH, en réparation des préjudices moral et matériels subis ; Confirme ledit jugement en ce qu'il a, d'une part, rejeté le sursis à statuer relever par la société les Grands Moulins du Benin SA et, d'autre part, en ce qu'il a retenu que la révocation de Karlheinz DERLETH ès-qualité de Directeur général de la GMB SA est abusive ; statuant à nouveau : Condamne la société les Grands Moulins du Bénin SA au paiement de la somme de 108.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts au profit de Karlheinz DERLETH, en réparation des préjudices moral et matériels subis ; Dit que le point de départ des intérêts de droits auxquels donne lieu la condamnation aux dommages et intérêts ne peut courir à partir du 1er avril 2015, date de l'assignation ; Condamne la société GMB SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 038/2025 du 2025-01-30, recours 465/2021/PC
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