Bénin · 1re chambre · Fiche validée
Hypothèque : prouver l’acte de renonciation et sa publicité, au-delà d’une lettre au notaire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 61/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA rejette la demande de cassation : aucun acte de renonciation signé dans l’une des formes admises n’est établi. Le rejet indemnitaire relève de l’appréciation des preuves du préjudice.
Question de droit
Une lettre de la banque au notaire suffit-elle, dans les circonstances retenues, à prouver une renonciation à l’hypothèque ?
L’article 201 de l’AUS impose-t-il exclusivement un acte notarié, ou permet-il aussi un acte sous seing privé répondant aux exigences nationales et de publicité ?
Le pourvoi peut-il remettre en discussion la seule appréciation des preuves du préjudice invoqué au soutien des dommages-intérêts ?
Principe
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans une forme admise par la législation nationale et faire l’objet de la publicité requise par l’article 201 de l’AUS. Dans cette affaire, la lettre adressée au notaire ne supplée pas la preuve d’un acte de renonciation signé dans l’une de ces formes. Le grief indemnitaire ne prospère pas lorsque sa remise en cause suppose de réexaminer l’appréciation souveraine des éléments justifiant le préjudice.
Portée pratique
Pour obtenir la radiation fondée sur une renonciation, réunir l’acte signé, la preuve des pouvoirs du signataire et les justificatifs de forme et de publicité plutôt que s’en tenir à une correspondance annonçant une mainlevée. Ne pas confondre accord allégué de la banque, acte de renonciation, dépôt éventuel au rang des minutes et radiation au registre. L’arrêt ne valide pas toutes les inscriptions, ne fixe pas un solde bancaire et n’exclut pas les autres causes légales d’extinction ou la mainlevée judiciaire, qui ne sont pas examinées ici. Il ne dispense pas le demandeur en indemnisation de caractériser le préjudice. La validation est bornée à ces réponses effectivement contrôlées, sans certifier la lettre non jointe ni les pièces foncières.
Réflexe praticien
Constituer un dossier distinct comprenant l’acte signé, les formalités nationales et leur publicité ; ne pas assimiler annonce de mainlevée et radiation acquise.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée documentée. L’année 2024 du bandeau et les numéros 005/003 du jugement national restent signalés ; aucune pièce foncière absente n’est certifiée.
Faits et procédure
Par convention de crédit du 4 mars 2013, ECOBANK Bénin accorde à GROUPE KOUL HALAL SARL deux concours de 500 000 000 et 166 000 000 FCFA. Ramatou BÂ épouse FAGBEMI affecte en garantie ses immeubles correspondant aux titres fonciers n°3427 et 3428 d’Abomey-Calavi. Après une mise en demeure relative à un impayé annoncé de 377 258 006 FCFA, elle demande la radiation de l’hypothèque. Elle se prévaut d’une lettre du 7 mai 2014 par laquelle la banque aurait demandé au notaire la radiation et la restitution des titres. Les montants sont ceux des concours et de l’impayé allégué ; la CCJA ne les alloue pas.
Le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou statue le 2 février 2017 et fait, selon le récit, partiellement droit à la demande de la constituante. Sur les deux appels, la Cour d’appel de Cotonou retient le 3 juin 2020 qu’aucune renonciation à l’hypothèque n’est établie et rejette les demandes indemnitaires. Le pourvoi est enregistré le 23 juin 2023. Le recours est communiqué à GROUPE KOUL HALAL, qui en accuse réception le 28 novembre 2023 sans présenter d’observations. La CCJA statue après avoir constaté le respect du contradictoire et rejette le pourvoi le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Les première et troisième branches du premier moyen et le second moyen sont réunis : la requérante conteste l’exigence qu’elle estime limitée à un acte notarié, invoque les articles 201 de l’AUS, 57 du Code foncier et 640 du CPCESAC et reproche une dénaturation de la lettre du 7 mai 2014. La Cour répond que les formes requises ne se limitent pas à l’acte notarié : un acte sous seing privé conforme aux exigences nationales et soumis à la publicité requise peut également entrer en considération. Elle retient toutefois l’absence de preuve d’un acte de renonciation signé par la banque dans l’une des formes admises. La deuxième branche du premier moyen invoque les articles 1142 et 1147 du Code civil pour soutenir une résistance abusive à la restitution des titres. Elle échoue sur l’appréciation souveraine de l’absence de préjudice justifié ou caractérisé.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne Ramatou BÂ épouse FAGBEMI aux dépens. Elle ne prononce ni radiation ni mainlevée, ne casse pas l’arrêt national et n’accorde aucun dommage-intérêt ou montant de crédit.
Droit transitoire
L’article 201 cité et appliqué correspond à l’AUS du 15 décembre 2010, confronté au Journal officiel OHADA. La convention de crédit du 4 mars 2013 et la lettre du 7 mai 2014 sont postérieures à son entrée en vigueur ; la fiche restitue le régime retenu par la Cour sans attribuer une date de constitution précise à chaque inscription absente. L’article 57 est appliqué et invoqué dans la rédaction de la loi béninoise n°2013-01 du 14 août 2013 citée par l’arrêt ; son libellé a été repéré dans la publication primaire de l’ANDF, sans certification de toutes les modifications ultérieures ni de leur droit transitoire. Les articles 640 du CPCESAC et 1142/1147 du Code civil restent de simples invocations : la Cour ne motive pas sa réponse par leur interprétation autonome. Aucun article supplémentaire n’est déduit du seul visa général du Traité ou du règlement.
Anomalies documentaires
Le bandeau de la page 1 porte «061/2024 du 27 février 2025». La notice institutionnelle OHADA n°12284, effectivement consultée, référence 061/2025, Première chambre, audience du 27 février 2025, cinq pages et mêmes parties ; l’audience et l’introduction de la copie concordent. La référence de classement 061/2025 est conservée, sans modifier le PDF ni les transcriptions et sans prétendre disposer d’une minute rectifiée.
Le jugement national du 2 février 2017 apparaît sous le n°005/17 dans le dispositif reproduit page 2, puis sous le n°003/17 dans les faits page 3. La fiche ne choisit pas un numéro unique ni ne certifie le jugement absent.
Les concours de 500 000 000 et 166 000 000 FCFA et l’impayé annoncé de 377 258 006 FCFA ne sont pas des condamnations nouvelles prononcées par la CCJA.
La lettre de renonciation alléguée, les inscriptions et les versions consolidées des codes nationaux ne sont pas toutes produites séparément. Le contrôle porte sur la copie conforme au manifeste et la portée de la réponse, non sur une authentification nouvelle des pièces.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche validée dans la portée contrôlée : formes de renonciation, défaut de preuve retenu et rejet indemnitaire. La validation ne certifie pas les inscriptions, les pièces non jointes, la consolidation complète des textes nationaux ni la rectification du bandeau ou du jugement national. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · antérieure
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 192/2024CCJA, arrêt n° 192/2024 du 27 juin 2024 : le mémoire en réplique déposé plus de cinq mois après le délai imparti, délai de distance compris, est irrecevable ; le litige sur la validité d'un prêt garanti par hypothèque sur un bien indivis relève de l'AUS et fonde la compétence de la CCJA ; l'hypothèque du bien commun consentie par le mari seul est nulle d'ordre public (Cameroun) · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 3/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2010 du 4 février 2010, Madame KAMOUH Jacqueline et autres c/ Malick TOURE · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 221/2023/PC du 23/06/2023 Affaire : Ramatou BÂ épouse FAGBEMI (Conseil : Maître Rafiou Guy-Charles PARAÎSO, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK BENIN - SA (Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour) Société GROUPE KOUL HALAL SARL Arrêt N° 061/2024 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025, où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Président Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2023 sous le n°221/2023/PC et formé par Maître Rafiou Guy-Charles PARAÎSO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quartier Sainte Rita, Carré 1058, 2 ème rue après les feux tricolores du carrefour Sainte Rita, 01 BP 8299, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de madame Ramatou BÂ Épouse FAGBEMI, commerçante, demeurant à Porto-Novo, quartier Djassin Zounmè, Maison FAGBEMI, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Bénin, société anonyme, dont le siège social est à Cotonou, Zone commerciale Ganhi, Rue du Gouverneur Bayol, 01 BP 1280, Cotonou, représentée par son directeur général, monsieur Lazare Komi NOULEKOU, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualité au lot 957, Sikècodji Enagnon, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, Cotonou, et à la société GROUPE KOUL HALAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cotonou, quartier Saint-Michel, 2ème étage face à FEDAS, prise en la personne de son représentant légal, en cassation de l'arrêt n°053/C.COM/2020 rendu le 03 juin 2020 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare la société ECOBANK Bénin SA et Ramatou BÂ Épouse FAGBEMI recevables en leurs appels ; Confirme le jugement n°005/17/2ème CH.COM rendu le 02 février 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en ce que le premier juge s'est déclaré compétent et a rejeté la demande d'annulation de procuration donnée à la société GROUPE KOUL HALAL SARL et Aboubakar ABOUDOU ; L'infirme en toutes ses autres dispositions ; Évoquant et statuant à nouveau : Dit qu'aucune renonciation d'hypothèque n'a été faite par la société ECOBANK Bénin SA à son hypothèque ; Rejette les demandes de condamnation au paiement des dommages-intérêts de la société ECOBANK Bénin SA et de madame Ramatou BÂ Épouse FAGBEMI ; Déboute la société ECOBANK Bénin SA de sa demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles ; Condamne madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les indications du dossier, que suivant convention de crédit en date du 04 mars 2013, la société ECOBANK Bénin accordait à la société GROUPE KOUL HALAL-SARL, deux concours financiers de montants respectifs de 500 000 000 F CFA et 166 000 000 F CFA ; que pour garantir le remboursement de ces crédits, et à titre complémentaire, madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI consentait à l'affectation de ses deux immeubles objet des titres fonciers n° 3427 et n°3428 du livre foncier d'Abomey-Calavi ; qu'à la suite d'une mise en demeure à elle signifiée par la société ECOBANK Bénin pour non-paiement par sa débitrice de la somme de 377 258 006 F CFA, madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI formait opposition à cette mise en demeure comportant assignation devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou aux fins de radiation de ladite hypothèque ; que par jugement n°003/17/2ème C.COM du 02 février 2017, cette juridiction se déclarait compétente et faisait partiellement droit à sa demande ; que sur appels de la société ECOBANK Bénin et de madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt n°053/C.COM/2020 du 03 juin 2020, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°2004/2023/GC/aijd du 30 août 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société GROUPE KOUL HALAL qui en a accusé réception le 28 novembre 2023, sans y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur les première et troisième branches du premier moyen et le second moyen, réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 201 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), 57 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial (CFD) et 640 du Code de pro- cédure civile, économique, sociale, administrative et des comptes (CPCESAC) du Bénin, et de la dénaturation de pièce Attendu, par les première et troisième branches du premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que « (…) la preuve n'est pas rapportée au dossier de ce que la société ECOBANK Bénin SA ait signé un quelconque acte notarié (…) tenant lieu de renonciation par elle de son hypothèque (…) », pour conclure que la société ECOBANK Bénin n'a pas renoncé à l'hypothèque con- sentie à son profit par madame Ramatou BÂ et confirmer le jugement initial, con- sidérant ainsi que la renonciation à une hypothèque au Bénin ne peut, en applica- tion des dispositions susvisées, valablement intervenir que par acte notarié, alors, selon lesdites branches, que, d'une part, l'article 57 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant CFD béninois, auquel renvoie l'article 201 de l'AUS relativement à la forme de la renonciation à une hypothèque ou toute autre loi applicable au Bé- nin, n'exige que ladite renonciation doit se faire par acte notarié et, d'autre part, que sur le fondement des dispositions de l'article 640 du CPCESAC, la cour d'ap- pel aurait dû tenir compte de la mainlevée décidée et notifiée par ECOBANK Bénin au notaire aux fins de restitution des garanties à madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI ; qu'en statuant ainsi, estime la recourante, la cour d'appel a rajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et erré dans l'interprétation et l'application combinées des textes précités, exposant indéniablement son arrêt à la cassation ; Attendu, par le second moyen, qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir indiscutablement dénaturé la lettre du 07 mai 2014 de la société ECOBANK Bé- nin adressée au notaire, en ce qu'il retient qu'il n'y a pas eu renonciation de sa part à l'hypothèque précitée, alors, selon le moyen, que suivant les termes de cette lettre, elle a matérialisé sans équivoque sa renonciation, en la notifiant audit no- taire et en lui demandant de procéder à la radiation et restituer le titre au proprié- taire ; Attendu que le premier moyen en ses première et troisième branches et le second moyen interfèrent, en ce qu'ils tendent tous à démontrer que la société ECOBANK Bénin avait renoncé à l'hypothèque consentie à son profit par la requérante ; qu'il y a lieu de les joindre en vue d'une seule réponse ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article 201 de l'AUS précité, « tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble, par acte notarié ou par acte sous seing privé sui- vant un modèle conforme aux règles de l'Etat Partie concerné et publié comme l'acte par lequel cette hypothèque est consentie ou constituée (…)» ; que l'article 57 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant CFD du Bénin dispose que « l'hy- pothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire » ; qu'il en ressort que la renonciation à une hypothèque s'opère par acte notarié ou par acte sous seing privé suivant un modèle conforme aux règles de l'Etat Partie concerné et publié comme l'acte par lequel cette hypothèque est consentie ou constituée ; Attendu qu'ayant exactement relevé l'absence de toute preuve rapportée au dossier de la signature d'un quelconque acte de renonciation par la société ECO- BANK Bénin dans l'une des formes ci-dessus décrites, la Cour d'appel de Coto- nou, qui en a justement déduit que celle-ci n'a pas renoncé à l'hypothèque con- sentie à son profit, n'a pas commis les griefs allégués ; qu'il convient donc de rejeter le premier moyen en ses première et troisième branches et le second moyen comme étant mal fondés ; Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil du Bénin Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa de- mande de condamnation de la société ECOBANK Bénin au paiement de dom- mages-intérêts, au motif que ceux-ci n'auraient pas été caractérisés ou justifiés et que leur preuve n'a pas été rapportée, alors, selon cette branche, qu'il est en l'es- pèce constant que c'est par pure mauvaise foi et sans aucun motif légitime ni per- tinent que la société ECOBANK Bénin a retenu ses titres, malgré sa propre re- nonciation, sans équivoque, clairement exprimée depuis longtemps ; que cette ré- sistance abusive et infondée donne lieu à des dommages-intérêts, dont le rejet par l'arrêt déféré entraine la cassation de celui-ci ; Mais attendu que c'est au terme d'une appréciation souveraine des éléments du litige, laquelle échappe au contrôte de la CCJA, que la cour d'appel a pu retenir que les préjudices allégués n'étaient pas justifiés ou caractérisés pour débouter la requérante de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, elle n'a donc pas commis le grief allégué ; qu'il convient en conséquene de rejeter également cette deuxième branche du moyen comme inopérant ; Attendu qu'aucun des deux moyens de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne madame Ramatou BÂ épouse FAGBEMI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 061/2025 du 2025-02-27, recours 221/2023/PC
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