Congo · 2e chambre · Fiche validée

Sursis : distinguer l’arrêt national d’une décision de la CCJA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 173/2025 du 22 mai 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente pour suspendre l’arrêt d’expulsion d’une cour d’appel nationale. La procédure de sursis de son Règlement concerne ses propres décisions.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
City Sport Congo SARL c/ Société Civile Immobilière KINKALA (SCI KINKALA)
Recours
020/2024/PC
Solution
CCJA incompétente pour statuer sur la demande de sursis à exécution de l’arrêt national. City Sport Congo est condamnée aux dépens.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2Règlement de procédure de la CCJA · art. 46
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La CCJA peut-elle suspendre, sur le fondement de l’article 46 de son Règlement, l’exécution d’un arrêt rendu par une cour d’appel nationale ?

Comment distinguer la requête de sursis du pourvoi déposé le même jour contre la décision nationale ?

Principe

Identifier la juridiction dont émane la décision à suspendre. La procédure de sursis de l’article 46 du Règlement vise les propres décisions de la CCJA et ne permet pas ici de suspendre un arrêt national.

Portée pratique

Pour préparer une mesure d’urgence, dissocier le titre à suspendre, le pourvoi contre ce titre et la demande de sursis, puis vérifier le texte donnant compétence au juge saisi. Deux numéros de recours déposés le même jour n’impliquent ni jonction ni décision commune sur le fond. L’incompétence prononcée dans 020/2024/PC ne préjuge pas le sort du pourvoi 019/2024/PC. Le présent arrêt ne confirme ni ne casse l’expulsion et n’examine pas la qualification du contrat, sa fin ou les droits d’occupation. Il ne désigne pas non plus une juridiction nationale compétente ni le délai d’une autre voie de suspension. Aucun effet suspensif général du seul dépôt du pourvoi n’en est déduit.

Réflexe praticien

Vérifier l’auteur de la décision à suspendre et le fondement de compétence, tout en suivant séparément le pourvoi principal.

Point de vigilance

020/2024/PC est la demande de sursis. Le pourvoi 019/2024/PC est distinct et son sort n’est pas décidé dans cet arrêt.

Faits et procédure

La Cour d’appel de Pointe-Noire annule le 24 janvier 2023 une ordonnance d’incompétence du juge des référés du 12 août 2022. Elle se reconnaît compétente, constate la fin du contrat liant City Sport Congo à SCI KINKALA, retient une occupation sans titre ni droit et ordonne l’expulsion de City Sport. La société saisit ensuite la CCJA contre cet arrêt national.

Le 19 janvier 2024, City Sport dépose deux requêtes distinctes : le pourvoi 019/2024/PC contre l’arrêt d’appel et le recours 020/2024/PC tendant à en suspendre l’exécution. Le présent arrêt statue sur cette seconde demande. La Cour relève d’office son incompétence manifeste sur le fondement de 32.2 du Règlement et met les dépens à la charge de City Sport Congo.

Moyens essentiels

Les motifs invoqués par le demandeur sont renvoyés à la requête annexée et ne sont pas exposés dans la copie. La question tranchée porte sur les pouvoirs de la CCJA en matière de sursis. La Cour rapproche les points 2 à 6 de l’article 46, consacrés à l’exécution de ses propres décisions, de la demande dirigée ici contre un arrêt d’une cour d’appel nationale. Elle constate qu’aucune procédure de sursis à l’égard d’une telle décision n’est prévue par son Règlement et se déclare incompétente.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne City Sport Congo aux dépens.

Droit transitoire

Le recours de janvier 2024 est examiné sous le Règlement consolidé après 2014. Les points 2 à 6 de 46 sont utilisés pour circonscrire la procédure de sursis aux décisions de la CCJA, avec application de 32.2 à l’incompétence manifeste. Les articles 13 et 14 du Traité figurent aux visas généraux, sans raisonnement autonome sur le fond du pourvoi. Aucun article d’un Acte uniforme sur le bail ou les voies d’exécution n’est ajouté à partir du seul contexte d’expulsion.

Anomalies documentaires

Le bandeau identifie le conseil comme François SASSA et le corps comme Francis SASSA. La fiche n’harmonise pas ces prénoms et ne les utilise pas pour distinguer des parties.

La couverture vise 020/2024/PC. Le récit distingue expressément 19/2024/PC pour le pourvoi et 20/2024/PC pour le sursis. Les zéros initiaux sont conservés pour l’identifiant de la demande examinée ; 019 n’est pas ajouté comme alias du recours 020 ni comme numéro d’un autre arrêt.

La requête de sursis, ses motifs complets et la décision du 12 août 2022 ne sont pas annexés comme documents autonomes à la copie de trois pages. Aucun motif de fond supplémentaire n’est reconstitué.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés ; corrections des seuls classements de 176 et 175 consignées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
  • En cours de validation16 fevrier 2004 · Côte d’Ivoireordonnance n° 4/2004CCJA, , ordonnance n° 004/2004 du 16 février 2004, Société INDUS CHIMIE - SA c/ Madame MERMOZ ROCH Pauline et autres L'an deux mille quatre et le neuf mars · antérieure
  • En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
  • En cours de validation19 novembre 2008 · Béninordonnance n° 4/2008CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 004/2008 du 19 novembre 2008, Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du Bénin dite SHB L'an deux mille huit et le dix-neuf novembre · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 020/2024/PC du 19/01/2024 Affaire : City Sport Congo SARL (Conseil : Maître François SASSA, Avocat à la Cour) Contre SCI KINKALA Arrêt N° 173/2025 du 22 mai 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le n°020/2024/PC et formé par Maître Francis SASSA, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, cabinet sis au 151, avenue de la République (ex avenue de la Révolution), à côté de l'Hôtel DISPATCHING, en face du forage de la Société Congolaise des Eaux, LCDE, BP 5290, agissant au nom et pour le compte de la société City Sport Congo SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, boulevard du Général Charles de Gaulle à Pointe-Noire, centre-ville, République du Congo, BP 748, dans la cause qui l'oppose à la société SCI KINKALA, société Civile Immobilière, siège social Pointe-Noire, Avenue Mâ Loango Moe POATY, en sursis à exécution de l'arrêt n°003 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Annule, en toutes ses dispositions, la décision attaquée ; Statuant à nouveau Se déclare compétente ; Constate la fin du contrat liant les parties ; Constate que la société City Sport occupe les lieux sans titre ni droit depuis ; En conséquence Ordonne son expulsion des lieux occupés ; La Condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours des motifs tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°003 du 24 janvier 2023, la Cour d'appel de Pointe-Noire a annulé l'ordonnance d'incompétence rendue le 12 août 2022 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, constate la fin du contrat liant la Société Civile Immobilière KINKALA en abrégé SCI KINKALA à la société City Sport Congo et ordonné l'expulsion de celle-ci des lieux occupés ; que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le numéro 19/2024/PC, la société City Sport Congo a formé pourvoi contre cet arrêt ; que par requête enregistrée au greffe à la même date sous le numéro 20/2024/PC, elle a sollicité qu'il plaise à la Cour, ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Vu les dispositions de l'article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu que selon l'article 32-2 du Règlement de procédure susvisé, la Cour peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, lorsqu'elle est manifestement incompétente pour connaître d'un recours ; Attendu que si l'article 46 du Règlement précité prévoit en ses points 2 à 6 la possibilité pour la Cour de céans d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ses propres décisions, aucune disposition dudit Règlement ne prévoit une procédure de sursis à l'égard des décisions d'une cour d'appel nationale ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt dont le sursis à exécution est sollicité émane de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la société City Sport Congo ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la société City Sport Congo aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 173/2025 du 2025-05-22, recours 020/2024/PC

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