Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
Chose jugée : le juge de l’annulation doit contrôler l’objection
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 340/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Le juge de l’annulation ne pouvait s’abstenir de vérifier la chose jugée parce que le tribunal arbitral avait motivé sa réponse. La CCJA casse puis annule la troisième sentence, compte tenu de l’identité de cause, d’objet et de parties constatée.
Question de droit
Le juge de l’annulation peut-il refuser de vérifier l’autorité de la chose jugée au seul motif que l’arbitre a répondu à cette objection ?
Ce contrôle exige-t-il nécessairement une révision du fond de la sentence ?
Principe
Le contrôle de l’ordre public international prévu par l’article 26 de l’AUA impose au juge de l’annulation d’examiner la motivation utile à ce contrôle. Lorsqu’est invoquée l’autorité de la chose jugée, il doit vérifier l’identité de cause, d’objet et de parties, sans transformer cet examen en révision du fond.
Portée pratique
La Cour annule la sentence, sans trancher de nouveau le montant de la créance bancaire ni allouer elle-même ce montant. L’évocation porte sur le recours en annulation, pas sur les prétentions contractuelles soumises à l’arbitre. La critique de la flagrance, laissée indéfinie par la cour d’appel, doit rester rattachée aux constatations précises de cette affaire.
Réflexe praticien
Produire les sentences antérieures et comparer précisément les parties, les demandes et leur cause. Rattacher l’objection au cas d’annulation pertinent, sans demander au juge une nouvelle appréciation de toutes les preuves du litige.
Point de vigilance
La CCJA évoque le recours en annulation. Elle ne rejuge pas la créance bancaire. Cette distinction permet de lire ensemble les arrêts 340/2025 et 336/2025.
Faits et procédure
ECOBANK et SYSCOM étaient liées par une convention de compte courant assortie d’une clause d’arbitrage. Une première sentence de 2021 a été annulée. Une deuxième sentence, du 27 octobre 2022, a débouté la banque de sa demande de paiement de 2 459 280 463 FCFA et invité les parties à arrêter contradictoirement le compte. La banque a de nouveau saisi le CAMC-O et obtenu une troisième sentence le 29 novembre 2024.
SYSCOM a demandé l’annulation de la troisième sentence. La Cour d’appel de Ouagadougou a rejeté le recours le 25 mars 2025 en refusant de réexaminer la motivation arbitrale sur l’autorité de la chose jugée. La CCJA accueille la seconde branche du moyen unique, casse l’arrêt puis, sur évocation du recours en annulation, annule la sentence du 29 novembre 2024.
Moyens essentiels
SYSCOM dénonçait une violation de l’ordre public international par méconnaissance de l’autorité de la chose jugée. La cour d’appel estimait que le tribunal arbitral avait motivé son rejet de cette objection et que le juge de l’annulation ne pouvait contrôler cette motivation. La CCJA distingue la révision du fond, exclue, de l’examen des motifs nécessaire au contrôle d’un cas d’annulation. Elle relève l’identité de cause, d’objet et de parties et les conséquences que la cour d’appel aurait dû en tirer.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 019-2 du 25 mars 2025. Statuant à nouveau sur évocation, annule la sentence du 29 novembre 2024 rendue par le tribunal arbitral constitué sous l’égide du CAMC-O. Condamne ECOBANK BURKINA SA aux dépens.
Droit transitoire
Les demandes de 2021 et de juin 2024, à l’origine des deuxième et troisième sentences, sont postérieures au 15 mars 2018, date d’entrée en vigueur de l’AUA de 2017. La contestation de la sentence du 29 novembre 2024 relève ici de ce texte. La fiche ne confond pas l’arbitrage administré par le CAMC-O avec l’arbitrage institutionnel de la CCJA.
Anomalies documentaires
Les motifs évoquent successivement une demande d’arbitrage du 2 octobre 2021 et du 28 octobre 2021. Les deux passages concernent la procédure ayant conduit à la sentence du 27 octobre 2022. La fiche ne choisit pas une date sans la pièce de saisine.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2024CCJA, arrêt n° 049/2024 du 22 février 2024 : la prorogation du délai d'arbitrage de l'article 12 AUA peut être tacite et se déduire des actes des parties ; la phase de conciliation préalable suspend la procédure arbitrale ; la référence surabondante à une Instruction de la BCEAO n'est pas un moyen de pur droit soumis aux observations des parties (Burkina Faso) · antérieure
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · antérieure
- En cours de validation25 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 196/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2018 du 25 octobre 2018, Société Le Bistro Family Sarl c/ Société Rosace Marbrée Sarl · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 6/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 006/2014 du 4 février 2014, Société ARNO c/ Société LIBYA OIL CAMEROUN · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
- En cours de validation9 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 37/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2017 du 9 mars 2017, KOUASSI Yao Alexandre c/ Société ARMAJARO Côte d'Ivoire · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 412/2025/PC du 13/10/2025 Affaire : Société SYSCOM NETWORK (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK BURKINA SA (Conseils : CSPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour) Arrêt N° 340/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2025 sous le n°412/2025/PC, formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1200 logements, parcelle 10, lot 07, porte 1000, Avenue du Président Babanguida, Ouagadougou, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société SYSCOM NETWORK SA, dont le siège social est au 01, Ouagadougou, représentée par son administrateur général, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK BURKINA SA, dont le siège social est sis au 49 Rue de l'hôtel de ville, Ouagadougou, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseil la SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Ouaga 2000, 460, rue 15/606, avenue du Dialogue, Ouagadougou ; en cassation de l'arrêt n°019-2 du 25 mars 2025 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, déclare le recours en annulation de la société SYSCOM NETWORK SA recevable ; Au fond, rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 29 novembre 2024 rendue par le tribunal arbitral du Centre d'arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMCO) ; Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société SYSCOM NETWORK SA ; Condamne la société SYSCOM NETWORK SA à payer à la société ECOBANK BURKINA SA, la somme de deux millions (2.000.000) francs CFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Met les dépens à la charge de la société SYSCOM NETWORK SA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en application de la clause compromissoire contenue dans le contrat de compte courant entre la société SYSCOM NETWORK SA et ECOBANK BURKINA SA, cette dernière saisissait le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMC-O) d'une demande d'arbitrage, laquelle aboutissait à la sentence du 25 février 2021, annulée par la Cour d'appel de Ouagadougou à la demande de SYSCOM NETWORK SA ; que la banque saisissait à nouveau le même centre d'une autre demande d'arbitrage ; que le tribunal constitué à cette occasion rendait le 27 octobre 2022 une sentence arbitrale déboutant la banque de sa demande de paiement de la créance de FCFA 2.459.280.463 et invitant par la même occasion les parties à procéder à un arrêté contradictoire du solde du compte courant ; qu'estimant avoir rempli cette obligation, la banque saisissait à nouveau le CAMC-O d'une demande d'arbitrage, laquelle aboutissait à une troisième sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 ; que sur recours de la société SYSCOM NETWORK SA, la cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la violation de l'ordre public international Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir contrarié l'ordre public international en ce que, pour rejeter ce motif d'annulation basé sur l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a estimé que le tribunal arbitral avait déjà motivé sur la question, et qu'il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier ladite motivation, alors, selon la branche du moyen, que l'autorité de la chose jugée étant une règle d'ordre public international, le juge de l'annulation ne peut apprécier la violation dudit ordre public sans au préalable apprécier la violation ou non de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se prévalant de la règle interdisant au juge de l'annulation d'apprécier la motivation de la sentence arbitrale, pour en déduire le mal fondé du moyen tiré de la violation de l'ordre public international, la cour d'appel a violé ledit ordre public international et l'arrêt attaqué mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « Le recours en annulation n'est recevable que : a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; e) si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ; f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation » ; Attendu que pour rejeter le moyen d'annulation de la sentence arbitrale fondé sur la violation de l'ordre public international, la cour d'appel a retenu que : « Attendu que pour examiner l'ordre public international, le contrôle du juge de l'annulation devrait se limiter au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ; attendu qu'en l'espèce, la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée a été soumise au tribunal arbitral ; que celui-ci s'est déterminé en motivant qu'il "fait le constat que, outre l'identité de la cause et des parties, la demande de ECOBANK Burkina SA, le résultat économique qu'elle recherche dans sa demande d'arbitrage du 21 juin 2024, est identique à celui qu'elle poursuivait dans sa précédente demande d'arbitrage du 2 octobre 2021. Cependant, la demande n'avait pas été définitivement tranchée. La contestation avait été tranchée sous la réserve ou la condition que les parties arrêtent contradictoirement le solde du compte courant litigieux… que cette demande de ECOBANK Burkina SA est restée intacte parce que pas définitivement tranchée » ; que le tribunal arbitral a motivé sur le rejet de la fin de non-recevoir et il n'appartient pas au juge de l'annulation d'apprécier cette motivation ; que la flagrance de la violation de la règle de l'ordre public international n'est pas établie ; d'où qu'il suit que la violation d'une règle de l'ordre public international allégué n'existe pas et ne peut fonder une annulation de la sentence prononcée » ; que la cour d'appel a donc considéré que le juge de l'annulation ne peut invoquer la violation de l'ordre public international que si ladite violation est « flagrante » et qu'il est interdit au juge, en annulation, d'apprécier la motivation du tribunal arbitral ; Attendu néanmoins que s'il est établi que le juge de l'annulation n'exerce pas un contrôle de fond de la sentence, tel l'examen des preuves, il n'en demeure pas moins que l'examen des moyens d'annulation entraîne nécessairement l'examen de la motivation du tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que l'autorité de la chose jugée est une règle d'ordre public international, tel que consacré par ailleurs par la Cour de céans ; Attendu qu'il est de principe que l'on parle d'autorité de la chose jugée lorsque l'on fait face à une identité de cause, d'objet et d'identité de parties ; que pour répondre à ce grief, et sans avoir à rentrer dans le fond, il appartenait à la cour d'appel, statuant en annulation, de se borner à vérifier que la sentence querellée remplissait ou non ces critères ; qu'en reprenant la motivation du tribunal arbitral qui a constaté que, « outre l'identité de la cause et des parties, la demande de ECOBANK Burkina SA, le résultat économique qu'elle recherche dans sa demande d'arbitrage du 21 juin 2024, est identique à celui qu'elle poursuivait dans sa précédente demande d'arbitrage du 2 octobre 2021 », la cour d'appel aurait dû constater l'autorité de la chose jugée et par conséquent, la violation de l'ordre public international puisqu'il est établi que le tribunal arbitral, ainsi que la cour d'appel, reconnaissent clairement que la demande d'arbitrage introduite le 28 octobre 2021 et objet de la sentence du 27 octobre 2022 déboutant la banque de sa demande de paiement de la créance de FCFA 2 459 280 463, est identique à celle introduite le 21 juin 2024, objet de la sentence du 29 novembre 2024 contestée ; Attendu qu'en indiquant que la violation de l'ordre public international doit être « flagrante », sans définir les contours de la flagrance, et sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de l'autorité de la chose jugée et par conséquent, l'ordre public international ; que la branche du moyen étant fondée, il échet de casser l'arrêt entrepris et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 29 janvier 2025, la société SYSCOM NETWORK SA formulait un recours en annulation de la sentence du 29 novembre 2024 rendue par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O aux motifs, d'une part, de la violation de l'ordre public international tirée de l'autorité de la chose jugée, et d'autre part, la contrariété des motifs ainsi que l'absence du contradictoire ; Attendu que la société ECOBANK BURKINA- SA, intimée, a conclu au rejet du recours en annulation, au motif que, se conformant à la sentence arbitrale du 27 octobre 2022, invitant les parties à procéder à l'arrêté contradictoire du compte, elle a repris le processus ; que le tribunal a répondu à la question de l'existence de l'autorité de la chose jugée par la négative, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'ordre public international par la sentence arbitrale du 29 novembre 2024 n'est qu'une voie détournée de contestation de la décision de rejet de ce moyen ; qu'il convient de le rejeter ; Sur le bien-fondé du recours Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'annuler la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O ; Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°019-2 du 25 mars 2025 de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Statuant à nouveau sur évocation, Annule la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2024 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide du CAMC-O ; Condamne ECOBANK BURKINA SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 340/2025 du 11 décembre 2025, recours 412/2025/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.