Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Transport routier : prouver la faute qualifiée pour écarter la prescription annuelle
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 108/2025 du 3 avril 2025
À retenir
DINCOMCI échoue à faire casser l’arrêt maintenant la prescription de son action contre MEDLOG après le détournement d’un conteneur. La CCJA rappelle les critères de l’acte intentionnel ou téméraire mais approuve, dans cette affaire, l’absence de faute équivalente au dol retenue en appel.
Question de droit
La responsabilité invoquée du transporteur pour les actes de son préposé suffit-elle, dans cette affaire, à écarter la prescription annale sans la qualification exigée par les articles 21 et 25.1 ?
La cour d’appel pouvait-elle maintenir l’irrecevabilité après avoir distingué, dans les circonstances du recrutement et du détournement relatées, faute contractuelle et faute équivalente au dol ?
Principe
Il faut distinguer l’imputation au transporteur des actes accomplis pour le transport de la preuve de la faute qualifiée qui empêche de se prévaloir de la prescription annuelle. L’arrêt maintient cette prescription dans les circonstances qu’il relate ; il ne pose pas une règle générale selon laquelle le détournement par un chauffeur ne pourrait jamais constituer un dol ou une faute équivalente.
Portée pratique
Pour conduire un dossier de perte de marchandises, isoler la preuve du contrat routier, la date à laquelle la livraison devait intervenir, les fonctions du chauffeur et les éléments précis établissant l’intention ou la témérité alléguées. Ne pas attendre qu’un débat sur la faute qualifiée soit résolu pour sécuriser l’action. Le recours à une entreprise de placement n’est pas érigé par la fiche en exonération générale du transporteur. La motivation présente une tension entre le détournement imputé au préposé et l’absence de faute équivalente au dol retenue : la fiche restitue ce résultat sans inventer une explication factuelle absente. Elle ne transforme ni la faute contractuelle relatée en condamnation pécuniaire, ni la prescription retenue en constat d’absence de toute responsabilité. Le transport maritime projeté explique la destination des conteneurs ; le litige traité porte sur l’acheminement routier. Aucun calendrier individualisé de prescription n’est recalculé.
Réflexe praticien
Distinguer l’imputation des actes du chauffeur et la démonstration de la faute qualifiée ; documenter la livraison attendue et agir sans s’en remettre au seul argument du détournement.
Point de vigilance
La solution n’exonère pas généralement le transporteur recourant à une société de placement. La date du jugement initial est discordante et aucune nouvelle indemnité n’est accordée.
Faits et procédure
Le 6 avril 2016, DINCOMCI confie à MEDLOG Côte d’Ivoire l’acheminement de conteneurs de noix de cajou vers MSC, chargée du transport maritime ultérieur. Le conteneur TCLU 200070-7 est détourné par le chauffeur recruté par MEDLOG auprès de l’Établissement OUATTARA et n’est pas livré à MSC. Après une demande d’indemnisation infructueuse, DINCOMCI assigne MEDLOG le 9 novembre 2018 et sollicite 100 500 000 FCFA en réparation. Ce montant est une prétention, non une somme allouée.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan déclare l’action prescrite par jugement RG n°3831/2018, dont la copie comporte deux dates divergentes. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan, par arrêt RG n°141/2019 du 24 avril 2019, reçoit l’appel mais le rejette et confirme l’irrecevabilité par substitution de motifs. DINCOMCI forme le pourvoi n°205/2020/PC le 27 juillet 2020. La CCJA examine ensemble les deux branches du moyen unique, le rejette puis rejette le pourvoi. DINCOMCI supporte les dépens.
Moyens essentiels
DINCOMCI invoque les articles 16.4, 21.2 et 25.1 AUCTMR : MEDLOG répondrait des actes de l’Établissement OUATTARA et de son préposé, dont le détournement aurait intentionnellement provoqué la perte et ferait obstacle à la prescription annale. Le moyen critique la motivation d’appel distinguant faute contractuelle et faute équivalente au dol. La CCJA rappelle, par combinaison des articles 21 et 25.1, l’exigence de preuve d’un acte intentionnel ou téméraire avec connaissance de la perte probable, imputable au transporteur ou à son préposé. Elle approuve ensuite les motifs d’appel qui n’ont pas retenu la faute qualifiée et qui ont constaté l’action engagée après le délai annuel.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d’Ivoire, dite DINCOMCI SARL, aux dépens.
Droit transitoire
Le transport confié en avril 2016 est postérieur à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de l’AUCTMR du 22 mars 2003, corroborée par OHADA. La version de 2003 a été rapprochée pour les articles 16.4, 21 et 25.1. Les articles 21 et 25.1 fondent expressément les motifs décisifs ; les références 16.4 et 21.2 sont distinguées comme références du moyen. La date de l’arrêt de cassation ne change pas la version applicable au transport. La fiche ne substitue pas à la solution retenue une prescription triennale ni un point de départ reconstitué à partir de la seule date de remise du transport.
Anomalies documentaires
Le jugement RG n°3831/2018 est daté du 6 juin 2018 dans le dispositif d’appel cité p.2, mais du 8 janvier 2019 dans le récit p.2 et les motifs p.3. La date exacte de première instance reste non certifiée ; aucune rectification du PDF ou de la transcription n’est effectuée. L’arrêt attaqué RG n°141/2019 du 24 avril 2019 est, lui, identifié sans divergence.
Le passage cité p.3 évoque l’inaptitude du débiteur ; la reprise à cheval sur les p.3–4 porte le mot aptitude. Cette variante littérale est conservée comme anomalie de la copie, sans correction silencieuse ni construction doctrinale fondée sur ce seul mot.
Les faits rapportent le détournement par le chauffeur, tandis que les motifs approuvés ne retiennent pas la faute équivalente au dol. Cette tension est explicitée et interdit de généraliser le rejet à tout vol ou détournement commis par un préposé.
La copie ne précise pas la date exacte de livraison attendue permettant de refaire le calcul du délai. Les 100 500 000 FCFA sont demandés par DINCOMCI ; le dispositif de la CCJA n’alloue aucune réparation.
L’arrêt d’appel n°141/2019 et le jugement n°3831/2018 sont des décisions nationales, non des antécédents CCJA de même numéro. Aucun précédent CCJA numéroté identifiable n’est cité.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. La qualification couvre l’identité de l’arrêt, son rejet et le raisonnement restitué avec sa tension signalée ; elle ne certifie ni la date exacte du jugement initial, ni un calendrier individualisé, ni une règle générale sur tous les détournements de préposés. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 124/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 124/2016 du 23 juin 2016, Société SAGA France anciennement SAGA Trans c/ Société SOPAM SA · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 292/2019 du 28 novembre 2019, - Société HELVETIA Assurances - Société SAHAM Assurance c/ PRIN-TEC Affaire : Société MEDLOG Côte d'Ivoire c/ PRIN-TEC · antérieure
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 277/2020 du 30 juillet 2020, Société Internationale de Transport Africain par Rail c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB Société PRIDE PETROLEUM · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 150/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2021 du 24 juin 2021, Société des Télécommunications du Mali SA (SOTELMA) c/ Société Manutention Africaine Mali SASU · antérieure
- En cours de validation23 decembre 2021 · Guinéearrêt n° 215/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 215/2021 du 23 décembre 2021, - Société HOLCIBEL S.A. - Société Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A. , c/ Société HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE · antérieure
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 205/2020/PC du 27/07/2020 Affaire : Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre MEDLOG Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 108/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2020 sous le n° 205/2020/PC, formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody ӀӀ Plateaux 7ème tranche, près de la pharmacie de la 7ème tranche après la boulangerie « Paris Baguette », immeuble à carreaux de couleur marron, 1er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Vridi-Zone industrielle, gare du Mali, 01 BP 1341 Abidjan 01, représentée par son gérant monsieur RAMANATHATAN GOWTHAMAN, dans la cause qui l'oppose à la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Treichville, boulevard de Marseille, zone 3, 18 BP 870 Abidjan 18, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt RG N°141/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI en son appel ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme le jugement RG N°3831/2018 rendu le 06 juin 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan par substitution de motifs ; Condamne la société DINCOMCI aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 06 avril 2016, et dans le cadre de son activité d'exportation de la noix de cajou, la société DINCOMCI SARL a confié à la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA le transport de conteneurs de cajou, au rang desquels figurait le conteneur n° TCLU 200070-7, afin qu'elle les achemine vers la société MSC qui en assurerait le transport maritime ; que le conteneur de cajou n° TCLU 200070-7 a été détourné par le chauffeur engagé par la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA auprès de l'Etablissement OUATTARA, de sorte que ce conteneur n'a pu être livré à la société MSC ; qu'après avoir vainement demandé à être indemnisée, la société DINCOMCI SARL a assigné la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA devant le Tribunal de commerce d'Abidjan afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 100.500.000 FCFA au titre de la réparation du préjudice subi, par exploit d'huissier en date du 09 novembre 2018 ; que, vidant sa saisine par jugement RG n° 3831/2018 du 08 janvier 2019, le Tribunal de commerce d'Abidjan a déclaré l'action de DINCOMCI SARL irrecevable comme étant atteinte par la prescription ; que, sur appel de la société DINCOMCI SARL, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique en ses deux branches réunies, tirées de la violation des articles 16.4, 21.2 et 25.1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 16.4, 21.2 et 25.1 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a confirmé l'irrecevabilité de l'action de DINCOMCI SARL, aux motifs que « la faute équivalente au dol est définie comme la faute caractérisée par une négligence d'une extrême gravité et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de son obligation ; qu'en concluant un contrat avec l'Etablissement OUATTARA, qui a mis à sa disposition le conducteur commis pour transporter le conteneur de la société DINCOMCI SARL chargé sur un camion de la société MEDLOG Côte d'Ivoire, celle-ci n'a pas fait preuve d'une négligence extrêmement grave attestant de son inaptitude à assurer l'exécution de son obligation contractuelle dans la mesure où elle s'est adressée à une société spécialisée dans le placement de main d'œuvre pour recruter ledit conducteur ; qu'il en résulte que le détournement du conteneur de la société DINCOMCI SARL par ce conducteur, préposé de la société MEDLOG Côte d'Ivoire au moment des faits, constitue certes une faute contractuelle, mais ne revêt pas les caractères d'une faute équivalente au dol contrairement à ce que prétend l'appelant » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au sens des textes visés au moyen, la société MEDLOG Côte d'Ivoire SA est responsable des actes ou omissions de l'Etablissement OUATTARA, son mandataire, dont le préposé a détourné la marchandise transportée, de sorte que la perte de la marchandise intentionnellement provoquée fait échapper l'action de la société DINCOMCI Sarl à la prescription annale, l'arrêt attaqué à violé les textes référencés ci- dessus ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 21 et 25.1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le transporteur ne peut bénéficier de la prescription annale lorsqu'il est prouvé que la perte de la marchandise résulte d'un acte ou d'une omission commise par son préposé ou par lui-même, soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant que cette perte en résulterait probablement ; Que pour confirmer le jugement RG n° 3831/2018 du 08 janvier 2019 qui a déclaré irrecevable l'action de DINCOMCI SARL, l'arrêt retient, « qu'en l'espèce, en concluant un contrat avec l'Etablissement OUATTARA, qui a mis à sa disposition le conducteur commis pour transporter les conteneurs de la société DINCOMCI SARL chargés sur un camion de la société MEDLOG Côte d'Ivoire, celle-ci n'a pas fait preuve d'une négligence extrêmement grave attestant de son aptitude à assurer l'exécution de son obligation contractuelle dans la mesure où elle s'est adressée à une société spécialisée dans le placement de main d'œuvre pour recruter ledit conducteur ; qu'il en résulte que le détournement du conteneur de la société DINCOMCI SARL par ce conducteur, préposé de la société MEDLOG Côte d'Ivoire au moment des faits, constitue certes une faute contractuelle, mais ne revêt pas les caractères d'une faute équivalente au dol contrairement à ce que l'appelante prétend ; que dès lors, la société DINCOMCI SARL disposait d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée pour exercer son action découlant du contrat de transport ; qu'ayant agi après l'expiration de ce délai, c'est à bon droit que le Tribunal de Commerce d'Abidjan a déclaré son action irrecevable »; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI SARL, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 108/2025 du 2025-04-03, recours 205/2020/PC
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