Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée
Sous-location : distinguer la règle du bail et la preuve des occupations
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 193/2025 du 19 juin 2025
À retenir
La CCJA rejette le pourvoi : la cassation antérieure pour incompétence permettait une nouvelle action, et le second moyen tentait de faire rejuger les faits de sous-location.
Question de droit
Une expulsion exécutée sur des décisions ensuite annulées pour incompétence rend-elle sans objet une nouvelle action du bailleur ?
Le pourvoi peut-il remettre en discussion la qualification factuelle de sous-locations non autorisées sous l’intitulé d’une violation de 121 AUDCG ?
Principe
Après une cassation pour incompétence, identifier les effets juridiques des décisions annulées et la juridiction compétente pour une nouvelle action. Pour le grief de sous-location, distinguer la règle de 121 AUDCG de la preuve des occupations et des loyers appréciée par les juges du fond.
Portée pratique
Produire le bail, ses clauses de sous-location, les contrats conclus avec les occupants et les preuves des sommes versées. L’intitulé association en participation n’impose pas à la Cour de cassation une nouvelle lecture de toutes les pièces. La solution ne fait pas de toute contribution aux charges une sous-location et n’affirme pas que toute sous-location est interdite malgré une autorisation contractuelle. L’arrêt n’ordonne pas une réintégration matérielle ni une nouvelle expulsion dans son dispositif : il rejette le pourvoi. Le précédent 164/2020 est l’étape antérieure expressément citée entre ces parties, pas une affaire jointe ni un arrêt approuvant au fond les sous-locations. L’arrêt de 2025 ne statue pas sur un recours de l’article 18 du Traité contre la cassation nationale de 2023.
Réflexe praticien
Vérifier l’autorisation de sous-louer et les contrats d’occupation, puis construire un grief juridique distinct d’une nouvelle discussion des pièces.
Point de vigilance
L’arrêt ne qualifie pas toute participation aux charges de sous-location et n’ordonne pas de réintégration matérielle.
Faits et procédure
MROUE Ali acquiert un immeuble loué à COFFIE par actes notariés des 14 janvier 2015 et 1er avril 2016. Il reproche au preneur des sous-locations non autorisées. Une première ordonnance de résiliation et d’expulsion est confirmée en appel, puis la CCJA casse l’arrêt en 2020 en raison de l’incompétence du juge des référés. Le bailleur engage alors une nouvelle action au fond.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan prononce la résiliation et l’expulsion le 13 janvier 2021. L’arrêt infirmatif du 8 juin 2021 est ensuite cassé par la Cour de cassation nationale le 6 juillet 2023. Sur renvoi, l’arrêt 10/2024 du 4 janvier 2024 confirme le jugement. COFFIE forme pourvoi le 3 avril 2024. La CCJA rejette le premier moyen comme mal fondé et déclare le second irrecevable, puis rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
COFFIE soutient d’abord que l’action serait sans objet puisqu’il a déjà été expulsé en 2018 et que l’arrêt de cassation de 2020 n’a pas ordonné sa réintégration. La CCJA juge la motivation suffisante : l’annulation pour incompétence fait disparaître les effets juridiques des décisions annulées et permet au bailleur de reprendre une procédure conforme. Le second moyen invoque 121 AUDCG et présente les versements des partenaires comme des contributions à une association en participation. La Cour retient que la sous-location non autorisée a été constatée par l’appréciation souveraine des pièces et refuse de rejuger ces faits.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi contre l’arrêt 10/2024 du 4 janvier 2024 et condamne COFFIE Thierry François Adjéï aux dépens.
Droit transitoire
L’article 121 examiné et cité correspond à l’AUDCG de 2010. La date du bail initial n’est pas précisée : la fiche ne reconstitue ni sa conclusion ni ses éventuels renouvellements pour ajouter une analyse transitoire absente de l’arrêt. Les articles 133 et 134 évoqués dans la décision antérieure 164/2020 ne sont pas promus comme fondements du nouveau pourvoi.
Anomalies documentaires
Le recours est numéroté 090/2024/PC en couverture et 90/2024/PC dans le corps. La fiche conserve le zéro de présentation sans créer deux recours.
L’identification et le dispositif nomment la cour d’appel d’Abidjan, tandis que le récit du renvoi vise la cour d’appel de commerce d’Abidjan. L’expédition de l’arrêt 10/2024 n’est pas annexée ; cette variante de désignation n’est pas harmonisée.
L’arrêt 164/2020 du 14 mai 2020 est identifié dans le corpus par son numéro, sa date et les parties. Sa transcription comporte elle-même des variantes de dates anciennes. La fiche rapporte la séquence telle qu’exposée en 2025 et ne certifie pas l’ensemble de la chronologie nationale ancienne.
Le bail, les contrats d’association et les deux moyens complets ne sont pas annexés. La nature des occupations est rapportée suivant les constatations retenues par la Cour.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation14 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 164/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020, Monsieur COFFIE Thierry François Adjéi c/ Monsieur MROUE Ali
7 février 2018 rendue par la juridiction des référés du Tribunal de commerce, confirmée par arrêt n° 122 rendu le 21 décembre 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que la CCJA, par Arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020, cassait et annulait l'arrêt de la cour d'appel précité pour incompétence de la juridiction des référés ayant statué sur la demande ; que le Tribunal
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation14 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 164/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020, Monsieur COFFIE Thierry François Adjéi c/ Monsieur MROUE Ali · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 185/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 185/2021 du 11 novembre 2021, SCI LA DUNE D'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE · antérieure
- En cours de validation30 novembre 2023 · Camerounarrêt n° 215/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 215/2023 du 30 novembre 2023, Société OVERLINE TRANSPORT et LOGISTIQUE (OTL) SARL c/ Société ALPHA AUTO PLUS · antérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 331/2024CCJA, arrêt n° 331/2024 du 28 novembre 2024, madame BOUDIE épouse N'GUESSAN LIKANE c/ ayants droit de feu Jean-François ROLAND : mise en demeure préalable et durée du bail à usage professionnel (articles 124 et 133 AUDCG) · antérieure
- En cours de validation24 juin 2021 · Gabonarrêt n° 121/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 121/2021 du 24 juin 2021, SCI LA Dune d'ESTERIAS c/ Monsieur Roger LAUTURE · antérieure
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2004CCJA, , arrêt n° 020/2004 du 17 juin 2004, EHUA ASSOUAN Julien ( Conseil : Maître Michel DAGO DJIRIGA, Avocat à la Cour) c/ ZAROUR Gassane · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 090/2024/PC du 03/04/2024 Affaire : COFFIE Thierry François Adjeï (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Contre MROUE Ali (Conseils : SCPA Ouangui-VE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 193/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2024, sous le n° 90/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Cabinet sis à Abidjan-Cocody, 2 Plateaux, Cité les perles 2, Rue 8, villa 512, 28 BP 381 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de monsieur COFFIE Thierry François Adjéï, dirigeant de société, résidant à Abidjan- Commune de Cocody, 2 Plateaux, dans la cause qui l'oppose à monsieur MROUE Ali, dirigeant de société, résidant à Abidjan- Cocody, Boulevard Marseille, Immeuble MROUE, 05 BP 05 Abidjan 05, ayant pour Conseils la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats au barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Cocody, Immeuble NOURA, Bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, Route du Lycée Technique, 01 BP 1306 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 10/2024 du 04 janvier 2024 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de monsieur COFFIE Thierry François Adjéi interjeté contre le jugement 2237/2020 en date du 13 janvier 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne monsieur COFFIE Thierry François Adjéï aux entiers dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié en date des 14 janvier 2015 et 01 avril 2016, monsieur MROUE Ali a acquis des ayants droits de feu EGNY Lavry Vital Antoine un terrain urbain bâti sis à Abidjan Marcory zone 4/C, objet du titre foncier n° 14.631 de la Circonscription foncière de Bingerville-Marcory, local loué par monsieur COFFIE Thierry Adjéï en vertu d'un bail à usage commercial ; que reprochant à son locataire des faits de sous-location, monsieur MROUE Ali le mettait en demeure par exploit en date du 27 octobre 2017, puis obtenait la résiliation du bail et l'expulsion de celui-ci suivant l'ordonnance n° 363/18 en date du 27 février 2018 rendue par la juridiction des référés du Tribunal de commerce, confirmée par arrêt n° 122 rendu le 21 décembre 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que la CCJA, par Arrêt n° 164/2020 du 14 mai 2020, cassait et annulait l'arrêt de la cour d'appel précité pour incompétence de la juridiction des référés ayant statué sur la demande ; que le Tribunal de Commerce d'Abidjan, saisi par monsieur MROUE Ali, faisait droit à sa demande de résiliation et d'expulsion suivant jugement n° 2237/2020 en date du 13 janvier 2021 ; que sur appel interjeté par monsieur COFFIE Thierry François Adjéï, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, par arrêt n° 345/2021 du 08 juin 2021, infirmait ladite décision ; que suite au pourvoi formé par monsieur MROUE Ali, la Cour de cassation, par arrêt n° 681/23 du 06 juillet 2023, cassait l'arrêt n° 345 précité ; que par exploit de réassignation par suite d'un arrêt de renvoi après cassation en date du 05 octobre 2023, monsieur MROUE Ali assignait COFFIE Thierry François Adjéï devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan qui rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de l'insuffisance de motif Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'être insuffisamment motivé, en ce que pour rejeter le moyen tendant à déclarer sans objet la demande en résiliation de bail et en expulsion de monsieur COFFIE Thierry François Adjéï, il a retenu qu'en cassant et en annulant l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan qui avait confirmé l'ordonnance de référé ayant résilié le bail et ordonné l'expulsion de celui-ci, la CCJA a remis les parties dans leur état antérieur « de bailleur et de locataire nonobstant toute mesure d'exécution entreprise ; de sorte que c'est légitimement que M'ROUE Ali a entrepris une nouvelle procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire », alors, selon le moyen, d'une part, qu'au moment où la demande de résiliation de bail et d'expulsion a été initiée, en juillet 2020, il n'était plus occupant des locaux parce qu'expulsé depuis le 13 mars 2018 et, d'autre part, qu'en cassant l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance en vertu de laquelle il a été expulsé, la CCJA n'a pas ordonné sa réintégration dans les locaux ; qu'il suit, toujours, selon le moyen, qu'en se déterminant comme il l'a fait, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui encourt, de ce fait, cassation ; Mais attendu que l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan du 21 décembre 2018 par la Cour de céans pour vice de compétence entraîne la disparition des effets juridiques des décisions rendues par le juge des référés du tribunal de commerce et par la susdite cour d'appel, et implique que le bailleur retrouve son droit d'engager une nouvelle procédure d'expulsion, à condition qu'il respecte les règles de compétences et de fond applicables ; qu'ainsi, en retenant que par ladite annulation « les parties ont été remises en leur état antérieur de bailleur et de locataire nonobstant toute mesure d'exécution entreprise », la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 121 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation de l'article 121 de l'AUDCG, en ce qu'il a conclu à l'existence de sous-location, motif pris de ce qu'il ressort des différents contrats d'association en participation conclus entre monsieur COFFIE Thierry François Adjéï et ses partenaires que chacun d'eux doit lui verser, au titre des charges locatives, une somme d'argent à titre de loyer au prorata de la surface qu'il occupe, alors, selon le moyen, qu'il s'agit d'une collaboration qui ne saurait être qualifiée de sous-location, laquelle ne se résume pas au seul fait de payer de l'argent au locataire principal ou de contribuer au paiement d'une charge locative ; Attendu selon l'article 121 de l'AUDCG que « sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sous-location lui est inopposable » ; qu'au sens de cette disposition, la sous-location désigne le fait pour un locataire principal de céder tout ou partie des locaux qu'il loue à un tiers, appelé sous-locataire, moyennant un loyer ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure souverainement appréciés par la cour d'appel que monsieur COFFIE Thierry François Adjéï a effectué sans autorisation de son bailleur des sous-locations dans le local commercial loué ; que ce moyen qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de céans cette appréciation souveraine des juges du fond doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur COFFIE Thierry François Adjéï succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 10/2024 du 04 janvier 2024 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ; Condamne monsieur COFFIE Thierry François Adjéï aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 193/2025 du 2025-06-19, recours 090/2024/PC
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