Mali · 1re chambre · En cours de validation
Domicile élu : signification retenue et pourvoi forclos, calendrier précis à vérifier
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 60/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA déclare irrecevable le pourvoi des héritiers, après avoir retenu leur consentement à la réception des actes au cabinet de leur avocat. Le calcul exact de l’échéance reproduite reste réservé.
Question de droit
La signification au cabinet de l’avocat domiciliataire peut-elle faire courir le délai du pourvoi lorsque les actes y ont été reçus sans contestation et que le mandat procédural est continu ?
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté dispense-t-elle la Cour d’examiner les moyens relatifs à l’adjudication ?
La copie et les textes de procédure permettent-ils de certifier l’échéance précise du 30 novembre 2021 annoncée par la Cour ?
Principe
Dans les circonstances de l’espèce, la réception des actes au cabinet de l’avocat sans contestation, rapprochée de son intervention constante dans la procédure, permet à la Cour de retenir un consentement à la signification au domicile élu. L’article 28.1 prévoit un délai de recours de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée. La fiche distingue cette règle de la date d’expiration particulière, qui reste insuffisamment réconciliée.
Portée pratique
Pour sécuriser le pourvoi, identifier le lieu de signification accepté, conserver l’acte et l’accusé de réception, vérifier qui a consenti à recevoir les actes et calculer séparément le délai de base, la distance et les prorogations éventuelles. Cet arrêt ne permet pas d’affirmer que toute remise au cabinet d’un avocat suffit en toute circonstance ; le consentement est retenu à partir des éléments relevés dans le dossier. Le rejet procédural ne valide ni les honoraires liquidés, ni le titre exécutoire, ni les poursuites, ni les contestations immobilières. Ne pas reprendre le 30 novembre 2021 comme exemple de calcul ou échéance de référence : il s’agit de la date annoncée par la Cour et non d’un décompte certifié par la fiche.
Réflexe praticien
Vérifier l’acte de signification et l’acceptation du domicile élu dès l’ouverture du dossier ; tenir un décompte autonome du délai de recours et de la distance.
Point de vigilance
En cours de validation : le 30 novembre 2021 n’est pas une échéance certifiée par la fiche. Aucun jugement au fond sur les honoraires ou l’adjudication ne résulte de cette irrecevabilité.
Faits et procédure
Maîtres Magatte Assane SEYE et Ibrahim DIAWARA obtiennent le 17 mars 2013 une ordonnance du Bâtonnier liquidant les honoraires dus à chacun à 48 000 000 FCFA. Les poursuites immobilières contre RIVIERA SA aboutissent à un jugement d’adjudication du 30 septembre 2019 concernant le titre foncier n°14947 à Kati Sananfara. Après d’autres contestations, la Cour d’appel de Bamako statue le 4 août 2021. La copie relate une signification de cet arrêt, le 8 septembre 2021, aux héritiers, au cabinet de leur avocat Maître Moussa Idrissa MAIGA, désigné comme domicile élu.
Le Tribunal de grande instance de Kati rend le jugement d’adjudication n°599 du 30 septembre 2019, puis le jugement n°818 du 27 décembre 2019 déboutant RIVIERA de ses demandes. Sur l’appel de cette société intervient l’arrêt n°377/2021 du 4 août 2021. Les héritiers se pourvoient le 25 juillet 2023. Par mémoire reçu le 24 janvier 2024, RIVIERA oppose la forclusion. La CCJA examine cette fin de non-recevoir et déclare le pourvoi irrecevable le 27 février 2025, sans examiner les deux moyens de fond annoncés.
Moyens essentiels
La défenderesse invoque l’article 28.1 du règlement et la signification du 8 septembre 2021 pour soutenir la tardiveté du recours du 25 juillet 2023. La Cour retient que les actes avaient été reçus au domicile élu sans contestation et que le même avocat avait représenté les héritiers de la première instance jusqu’à la CCJA ; elle en déduit leur consentement à cette réception. Elle affirme ensuite que le délai courait à partir du 9 septembre 2021 et expirait le 30 novembre 2021, compte tenu de la distance. Cette échéance est restituée comme celle énoncée par la Cour, sans certification du décompte. Les deux moyens de cassation sont seulement annoncés et ne sont ni reproduits en détail ni examinés au fond.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne les héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahim DIAWARA aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt national, n’évoque pas le fond et n’alloue pas à nouveau les honoraires de 48 000 000 FCFA chacun.
Droit transitoire
L’article 28.1 appliqué correspond au règlement du 18 avril 1996 dans sa rédaction modifiée en 2014, en vigueur pour le pourvoi de 2023. L’article 23 apparaît seulement par renvoi dans la citation de l’article 28 : il n’est pas présenté comme une règle dont la Cour aurait fait une application distincte. Les articles 25.1, 25.2 et 25.5 et la décision n°002/99/CCJA ont été consultés pour contrôler le calendrier ; ils ne sont pas ajoutés comme dispositions expressément citées et appliquées par l’arrêt. La décision de distance distingue notamment l’Afrique de l’Ouest de l’Afrique centrale. La copie ne détaille pas le nombre de jours ajouté ni les étapes du décompte, ce qui empêche de réconcilier l’expiration annoncée. Aucune version de l’AUPSRVE ou règle de fond sur les honoraires n’est déduite du seul contexte immobilier, faute d’examen de ces questions.
Anomalies documentaires
Réserve majeure — La page 3 associe une signification du 8 septembre 2021, un départ au 9 septembre 2021 et une expiration au 30 novembre 2021, sans détailler l’ajout de distance. Ce résultat n’a pas pu être réconcilié avec le même quantième prévu par l’article 25.2 du règlement et la distinction des délais de distance de la décision n°002/99/CCJA, qui prévoit quatorze jours pour l’Afrique de l’Ouest. Le constat de tardiveté du dépôt du 25 juillet 2023 est restitué, mais aucune échéance de remplacement n’est inventée et le calendrier ne peut servir de modèle certifié.
La page 3 rapporte l’argument selon lequel le dépôt du 25 juillet 2023 serait intervenu «plus de 2 ans» après le 8 septembre 2021. Cet intervalle est inférieur à deux années ; cette formulation de la défenderesse n’est pas reprise comme durée exacte.
Le récit des jugements de 2019 ne permet pas, à lui seul, de reconstituer tous les recours immobiliers ni leur portée respective. Aucun moyen de fond absent n’est reconstruit à partir de l’issue d’irrecevabilité.
La copie est issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA. La conformité au manifeste ne constitue pas une nouvelle authentification des exploits, du domicile élu ou des pièces immobilières non jointes séparément.
La copie alterne Ibrahim et Ibrahima DIAWARA et abrège certains noms dans les motifs ou le dispositif. La fiche retient les noms du bandeau, sans individualiser de nouveaux héritiers ni certifier les actes de représentation successorale.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3, 4.
En cours de validation : réserve majeure sur la computation centrale de l’échéance. L’identité, les dates de signification et dépôt reproduites, l’irrecevabilité prononcée et les dépens sont restitués, sans certification du calendrier ni des actes nationaux non joints. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation20 decembre 2012 · Gabonarrêt n° 95/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2012 du 20 décembre 2012, GABON TELECOM SA c/ Entreprise Travaux Bâtiment du Gabon dite ETB GABON SARL · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
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- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 259/2023/PC du 25/07/2023 Affaire : - Les Héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE représentés par Assane Magatte SEYE - Les Héritiers de feu Maître Ibrahim DIAWARA représentés par N'Deye Gaye SISSOKO (Conseil : Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour) Contre Société RIVIERA SA (Conseil : Maître Ousmane A. BOCOUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 060/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°259/2023/PC du 25 juillet 2023 et formé par Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Faladié SEMA, Rue du Gouverneur, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte des Héritiers de Feu Maître Magatte Assane SEYE et les Héritiers de Feu Maître Ibrahim DIAWARA dans la cause qui les oppose à la société RIVIERA , société anonyme ayant son siège social à Faladié, Zone des opérations, porte E33, représentée par son directeur, Bala Moulaye HAIDARA, ayant pour conseil, Maître Ousmane A.BOCOUM, Avocat à la Cour, 362 Rue Fankélé Diarra, Bamako-Coura Bamako, en cassation de l'arrêt n°377/2021 du 04 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déclare la demande d'adjudication irrecevable ; Met les dépens à la charge des défendeurs. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maîtres Magatte Assane SEYE et Ibrahim DIAWARA sollicitaient et obtenaient du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, l'ordonnance n°016/OA/BAT/IK/13 du 17 mars 2013 liquidant le montant des honoraires dus à chacun d'eux à la somme de 48.000.000 F CFA ; qu'en exécution de cette ordonnance exécutoire, ils entreprenaient des poursuites aux fins de saisie immobilière contre la société RIVIERA SA ayant abouti à l'adjudication de l'immeuble, objet du titre foncier n°14947 vol 76 fol 32, situé à Kati Sananfara, suivant jugement n°599 en date du 30 septembre 2019 du Tribunal de grande instance de Kati ; que par jugement n°818 en date du 27 décembre 2019 ladite juridiction déboutait la société RIVIERA SA de toutes ses demandes ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 04 août 2021, l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2024, la société RIVIERA SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi initié par les héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE et ceux de feu Maître Ibrahim DIAWARA pour violation des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, motif pris de ce que le recours a été formé hors délai ; qu'elle soutient que la décision querellée, de l'aveu même du conseil des requérants avait été signifiée le 08 septembre 2021 et que ceux-ci n'ont exercé leur recours que le 25 juillet 2023, soit plus de 2 ans ; que le recours doit être déclaré irrecevable pour forclusion ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment les exploits d'huissier datés du 08 septembre 2021 de Maître Allaye TEMBELY, Huissier Commissaire de Justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bamako, signifiant aux héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahima DIAWARA l'arrêt n°377/21 en date du 04 août 2021 en leur domicile élu au cabinet de Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour ; que d'ailleurs, tous les actes de la procédure ont été signifiés aux requérants et reçus à leur domicile élu sans aucune contestation de leur part, établissant suffisamment leur consentement à ce que lesdits actes leur y soient signifiés ; qu'en outre, Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour a toujours été le conseil des héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahima DIAWARA tant depuis la première instance que devant la CCJA ; Attendu qu'en tenant compte des délais de distance, le délai de recours des requérants courait à partir du 09 septembre 2021 et expirait le 30 novembre 2021 ; qu'il est donc établi que le pourvoi initié par les héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahim DIAWARA le 25 juillet 2023 est largement hors délai ; qu'il échet de le déclarer irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que les héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahim DIAWARA, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les héritiers de feu Magatte Assane et de feu Ibrahim DIAWARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 060/2025 du 2025-02-27, recours 259/2023/PC
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