Cameroun · 3e chambre · Fiche validée

Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 84/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

Le recours de GUINS et de ses cautions est irrecevable : il ne désigne ni les textes justifiant la saisine ni un cas d’ouverture à cassation. La CCJA n’examine pas la dette au fond et ne nomme pas d’expert.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Société GUINS SARL, Serge Laurent GUIFO NOUADJE et Agathe KOGUEM FOTSO épouse GUIFO c/ Société Générale Cameroun SA
Recours
370/2023/PC
Solution
Pourvoi manifestement irrecevable sur le fondement des exigences de la requête et des moyens de cassation. La CCJA ne casse pas le jugement de saisie, mais son irrecevabilité n’est ni une validation au fond des comptes et de tous les actes de poursuite, ni la preuve qu’une adjudication s’est tenue ou qu’aucun autre incident ne serait possible.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bisRèglement de procédure de la CCJA · art. 28 terRèglement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une demande de réexamen d’une créance et d’expertise financière, sans indication du texte uniforme ou règlement pertinent et sans cas d’ouverture à cassation, satisfait-elle au contenu exigé d’un pourvoi CCJA ?

La Cour peut-elle déclarer manifestement irrecevable un tel recours sans examiner la dette, les garanties ou la demande d’expertise au fond ?

Principe

Le recours doit identifier les textes uniformes ou règlements dont l’application fonde la saisine et articuler un cas d’ouverture à cassation. Une demande de révision comptable ne remplace pas ces éléments. La Cour applique ici les articles 28.1,28 bis,28 ter et 32.2 pour constater une irrecevabilité manifeste, et non pour trancher la certitude de la créance.

Portée pratique

Préparer séparément les conclusions demandées, le texte applicable, le chef critiqué et le cas d’ouverture invoqué. Expliquer l’erreur de droit attribuée à la décision nationale au lieu de demander simplement un nouvel examen financier. L’irrecevabilité laisse ce jugement non cassé dans le présent pourvoi ; elle ne prouve pas son exécution, la disponibilité des biens ou le résultat de la vente. Les références CCJA de 2009 et 2004 figurent dans la requête citée, pas dans une adoption de leur portée par la Cour de 2025. Leur consultation ne dispense pas de formuler un moyen opérant. Aucune règle nouvelle selon laquelle tout compte exigerait une expertise contradictoire n’est tirée de cet arrêt. Les dates et pièces de signification ne sont pas utilisées pour recalculer un délai du recours : la sanction retenue n’est pas la tardiveté de ce pourvoi.

Réflexe praticien

Relier chaque critique de la décision nationale à un texte pertinent et à un cas d’ouverture clairement articulé ; distinguer ce travail du débat sur le compte bancaire.

Point de vigilance

293 millions contestés,200 millions allégués et 800 millions de garanties cités ne sont pas certifiés. Les précédents sont cités par les requérants ; le dispositif ne valide pas l’adjudication.

Faits et procédure

À l’occasion de poursuites immobilières contre GUINS SARL et les époux GUIFO, cautions solidaires et hypothécaires, deux immeubles de la Mifi sont concernés : le titre foncier 1546/Mifi appartenant à Agathe KOGUEM FOTSO et le titre 13449/Mifi appartenant à Serge Laurent GUIFO NOUADJE. Le cahier des charges du 31 janvier 2023 est déposé le 1er février 2023 ; les saisis déposent des dires le 21 février 2023. Ils contestent ensuite la créance de 293 000 000 FCFA, opposent une convention de 200 000 000 FCFA et demandent une expertise financière. Ces montants sont ceux de leurs arguments, non un solde certifié par la CCJA. Leur citation de garanties évaluées à 800 000 000 FCFA, avec l’expression trois fois 200 000 000, demeure rapportée sans correction arithmétique.

Le jugement 43/COM du 4 juillet 2023 déclare certaines demandes tardives, reçoit les dires et observations mais les rejette au fond, ordonne la continuation des poursuites et fixe dans son dispositif national une nouvelle adjudication au 1er août 2023. Les demandeurs se pourvoient le 5 octobre 2023 sous le n°370/2023/PC. La banque soulève dans son mémoire reçu le 18 juillet 2024 un défaut d’indication des textes justifiant la saisine. La CCJA constate que la requête ne désigne ni les actes uniformes ou règlements pertinents ni un cas d’ouverture à cassation. Elle déclare le pourvoi manifestement irrecevable ; elle ne désigne pas d’expert et ne statue pas sur le montant de la dette.

Moyens essentiels

La requête reproduite sollicite le redressement des comptes, l’examen de la certitude d’une créance contestée et la désignation d’un expert financier. Elle invoque des décisions de 2009 et 2004 pour soutenir sa position sur les comptes et l’injonction de payer. La banque oppose le contenu obligatoire du recours prévu par l’article 28. La Cour retient une carence distincte du débat bancaire : les demandeurs ne rattachent pas leur recours à un texte uniforme ou règlement justifiant la saisine et n’articulent aucun cas d’ouverture de l’article 28 bis, malgré les intitulés présentés comme moyens de droit. Les arguments, montants et citations des requérants ne sont donc pas adoptés au fond.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare le pourvoi irrecevable et condamne GUINS SARL, Serge Laurent GUIFO NOUADJE et Agathe KOGUEM FOTSO épouse GUIFO aux dépens. Elle n’alloue aucune somme, ne fixe aucun solde bancaire, ne désigne pas d’expert et ne prononce pas une nouvelle adjudication.

Droit transitoire

Le règlement de procédure est consulté dans sa rédaction issue du 30 janvier 2014, antérieure au pourvoi de 2023. Les articles 28.1,28 bis,28 ter et 32.2 fondent la solution de recevabilité ;28.1 est également le grief opposé par la banque. Les articles 270 et 276 de l’AUPSRVE apparaissent dans le jugement national reproduit, pas comme fondements d’une solution matérielle propre à la CCJA. Les poursuites documentées de janvier-février 2023 sont antérieures au 16 février 2024 ; elles ne sont pas requalifiées sous le texte révisé de 2023 au seul motif de l’arrêtCCJA rendu en 2025. Ce cadrage temporel ne certifie pas la régularité du cahier des charges, des dires, des significations ou de l’adjudication. Les visas généraux des articles 13 et 14 du Traité restent distingués des motifs décisifs.

Anomalies documentaires

La formule de la requête selon laquelle les garanties représenteraient trois fois 200 000 000 FCFA, soit 800 000 000 FCFA, est visible page 5 du PDF. L’incohérence appartient aux arguments cités ; aucun montant corrigé ou expertise chiffrée n’est créé. La Cour ne décide pas ce calcul.

Les 293 000 000 FCFA contestés,200 000 000 FCFA de la convention alléguée et 800 000 000 FCFA de garanties citées ne sont pas des condamnations nouvelles. Les rapports d’expertise et relevés bancaires sous-jacents ne sont pas fournis par ce contrôle.

Les références 043/2009 du 30 juin 2009,022/2009 du 16 avril 2009 et 007/2004 du 8 janvier 2004 figurent dans les écritures des requérants reproduites pages 6 et 7. Les liens servent à consulter ces références citées, non à attribuer leurs propositions à la CCJA dans l’arrêt 2025 ni à valider de nouveau les fiches historiques.

Pour 007/2004, la requête 2025 écrit BOUCHEREL, tandis que l’original transcrit conservé porte BOU-CHEBEL. Le numéro, la date et SOJO Pétrolier-Lubrifiants concordent ; cette variation est maintenue et aucun nom n’est corrigé dans les sources.

Le résumé d’index parlant de continuation devenue définitive ne remplace pas le dispositif : le pourvoi est irrecevable. La fiche ne certifie ni vente réalisée, ni régularité de chaque poursuite, ni absence de tout autre recours ou incident.

L’abréviation Acte uniforme n°6 et les articles 270/276 appartiennent notamment au dispositif national reproduit. Ils ne sont pas promus comme articles au fond appliqués par la CCJA.

Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle. L’intégrité contrôlée ne valide pas les pièces de procédure absentes ; PDF et transcriptions inchangés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans sa portée bornée : contenu défaillant du pourvoi, irrecevabilité et dépens. Elle ne certifie pas le compte, le quantum de créance, les valeurs des garanties, les expertises, le déroulement de la saisie ou la vente. Les incohérences des montants restent attribuées aux écritures reproduites et ne sont pas résolues. Les liens sont ceux des références invoquées, pas une approbation par la CCJA 2025 ni une nouvelle validation des notices cibles. Copie d’archive utilisateur référencée à OHADA, sans authentification institutionnelle nouvelle ; PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2004CCJA, , arrêt n° 007/2004 du 8 janvier 2004, ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS, SARL c/ SOCIÉTÉ DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL
    Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIAO-CI SA C/ Société Ivoirienne de Groupement et Gestion dite IGG Sarl, Juridata N° JO22-04/2009 ; CCJA, Arrêt N° 007/2004 du 08 janvier 2004, Aff. Etablissement SOJO Pétrolier-Lubrifiants Sarl C/ Société de transport BOUCHEREL Sarl, JURIDAT N° J00760/2004) ; qu'en matière de compte couran
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2009 du 16 avril 2009, BIAO-CI S.A c/ Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL
    dans une jurisprudence constante :(CCJA, Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment et Co.SA C/Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA -CI, Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIAO-CI SA C/ Société Ivoirienne de Groupement et Gestion dite IGG Sarl, Juridata N° JO22-04/2009 ; CCJA, Arrêt N° 007/2004 du 08 janvier 2004,
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 043/2009CCJA, 1re chambre, arrêt n° 043/2009 du 30 juin 2009 — HANNA INVESTMENT & CO SA c/ BANK OF AFRICA-CÔTE D’IVOIRE dite BOA-CI
    le commandement de payer porte sur un montant réclamé de 293.000.000 F CFA ; Qu'il échet de constater que la créance est incertaine ; Que dans une jurisprudence constante :(CCJA, Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment et Co.SA C/Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA -CI, Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIA
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 124/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 124/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c/ Zephirin RAYITA · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation8 aout 2019 · Camerounarrêt n° 224/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2019 du 8 août 2019, Madame OKOM Marie Claire épouse GARCIA c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation10 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 234/2019 du 10 octobre 2019, Société INDUSCOM SARL c/ Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A. · antérieure
  • En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 204/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 204/2020 du 28 mai 2020, 1) Société GRUPO PEFACO SLU 2) Monsieur Olivier CAURO 3) Monsieur Francis PEREZ c/ Société ORABANK TOGO SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 370/2023/PC du 05/10/2023 Affaire : 1. La Société GUINS SARL 2. Monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE 3. Madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO (Conseils : Cabinet WANG et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale Cameroun SA (Conseils : SCPA EMADAK & PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 084/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2023 sous le n° 370/2023/PC, formé par le Cabinet WANG et Associés, représenté par Maître Solange NGONDE MINETTE, Avocat au barreau du Cameroun, BP 6482, Douala, agissant au nom et pour le compte de la société GUINS SARL, dont le siège est à DOUMLA, Cameroun, BP 5258, prise en son agence de Bafoussam, sise à Tougang-Village, de monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE et madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO, cautions solidaires et hypothécaires de la société GUINS SARL, tous demeurant à Bafoussam, au lieudit Tougang-Village, hôtel GUINS, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Cameroun SA, dont le siège est à Douala, Cameroun, 78, rue Joss, BP 4042, Douala, représentée par son représentant légal monsieur Victor NOUMOUE, ayant pour conseils la SCPA EMADAK & PARTNERS, Avocats à la Cour, BP 15344, Akwa-Douala, boulevard de la Liberté, immeuble PERYSSAC, face boulangerie ZEPOL, représentée par Maître EMADAK Eliane, Avocat au Barreau du Cameroun, en cassation du jugement n° 43/COM rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ; EN LA FORME : Déclare irrecevable comme tardives, les demandes de transaction, contre- expertise immobilière, cantonnement des poursuites à un seul immeuble et descente sur les lieux ; Reçoit les saisis en leurs dires et observations comme faits dans les forme et délai de l'article 270 de l'Acte uniforme n° 6 ; AU FOND : Les y dits non fondés ; Les rejette ; Ordonne continuation des poursuites par l'expropriation des immeubles : 1) urbain non bâti sis lieu-dit Bamendzi II, de 396 m², objet du titre foncier N° 1546/Mifi, vol 8, folio 148 appartenant à KOGUEM FOTSO Agathe ; 2) rural non bâti sis lieu-dit Tougang-Village, de 239 m², objet du titre foncier N° 13449/Mifi, vol 63, folio 151 appartenant à GUIFO NOUADJE Serge Laurent ; Fixe la nouvelle date d'adjudication au 1er août 2023 par devant Maître GUEMDJO KOUAM Rose Blanche, Notaire à Bafoussam, après accomplissement des formalités de publicité de l'article 276 de l'Acte uniforme OHADA N° 6 ; Dit que les dépens seront payés par privilège et en sus du prix d'adjudication » ; Les requérants n'invoquent à l'appui de leur recours aucun moyen de cassation tel qu'il ressort de leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il a été déposé au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi, le 1er février 2023, le cahier des charges du 31 janvier 2023 de Maître EMADAK Eliane, Avocat à la Cour, aux fins de parvenir à la vente par adjudication des immeubles objet des titres fonciers N° 13449, volume 63, folio 151 appartenant en toute propriété à monsieur GUIFO NOUADJE Serge Laurent et N° 1546, volume 08, folio 148, appartenant en toute propriété à madame KOGUEM FOTSO Agathe, tous du département de la Mifi ; que la date d'adjudication a été fixée au 18 avril 2023 ; que par exploit du 1er février 2023 du ministère de Maître MANFOUO Christophe, Huissier de justice près la Cour d'appel de l'Ouest et les Tribunaux de Bafoussam, sommation a été faite aux saisis d'en prendre communication en vue d'y insérer leurs dires et observations ; que ces derniers ont déposé leurs dires et observations le 21 février 2023 ; que par jugement n° 43/COM rendu le 04 juillet 2023, objet du présent pourvoi, le Tribunal de grande instance de la Mifi les déboutait et ordonnait la continuation des poursuites ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles 28, 28 ter et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 18 juillet 2024, la Société Générale Cameroun SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 05 octobre 2023 par la société GUINS SARL, monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE et madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO, au motif que ledit pourvoi viole l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment en ce qu'il n'indique pas les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité de l'OHADA dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; Attendu, suivant l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA que, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, …le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. » ; qu'aux termes de l'article 28 ter du même Règlement de procédure, « A peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent. » ; que de même, aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi formule leur recours ainsi qu'il suit : « Plaise à l'Auguste COUR Attendu que la société GUINS SARL et ses cautions hypothécaires, monsieur GUIFO NOUADJE Serge Laurent et madame KOGUEM FOTSO Agathe, demandeurs au pourvoi, ont reçu un exploit de signification du 09 août 2023 de Maître MANFOUO Christophe, Huissier de justice près la Cour d'appel de l'Ouest, Cameroun, à la requête de la Société Générale Cameroun portant grosse du jugement n° 043/COM rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam de la région de l'Ouest du Cameroun dont la teneur suit : Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ; Déclare irrecevable comme tardives, les demandes de transaction, contre- expertise immobilière, cantonnement des poursuites à un seul immeuble et descente sur les lieux ; Reçoit les saisis en leurs dires et observations comme faits dans les forme et délai de l'article 270 de l'Acte uniforme n° 6 ; AU FOND : Les y dits non fondés ; Les rejette ; Ordonne continuation des poursuites par l'expropriation des immeubles : 1) urbain non bâti sis lieu-dit Bamendzi II, de 396 m², objet du titre foncier N° 1546/Mifi, vol 8, folio 148 appartenant à KOGUEM FOTSO Agathe ; 2) rural non bâti sis lieu-dit Tougang-Village, de 239 m², objet du titre foncier N° 13449/Mifi, vol 63, folio 151 appartenant à GUIFO NOUADJE Serge Laurent; Fixe la nouvelle date d'adjudication au 1er août 2023 par devant Maître GUEMDJO KOUAM Rose Blanche, Notaire à Bafoussam, après accomplissement des formalités de publicité de l'article 276 de l'Acte uniforme OHADA N° 6 ; Dit que les dépens seront payés par privilège et en sus du prix d'adjudication » ;

Attendu que cette signification tend à exécuter le jugement dans le délai imparti ; Que ce jugement étant en premier et dernier ressort, les demandeurs sont fondés à saisir votre Auguste Juridiction ; Que le but de la saisine de cette Cour est de revoir le montant de créance contesté tant dans ses dires et observations que dans ses conclusions additives ; Que cette revue ne peut s'opérer que par la désignation d'un expert-financier pour permettre de procéder au redressement financier des comptes ; Que la créance étant incertaine à hauteur de 293.000.000 F CFA, alors que la convention est de 200.000.000 F CFA et les garanties hypothécaires, trois fois ladite somme soit 800.000.000 F CFA ; CF : Rapport d'expertise immobilière des deux immeubles Que les défenses à exécution ont été rejetées sur le fondement de cette désignation d'une expertise financière ; Que les requérants comptent avoir une suite favorable de la Haute Cour, à la désignation d'un expert-financier afin d'établir le montant à reverser à la banque créancière ; Qu'au regard de ce qui précède, il adviendra aux concluants d'analyser ce redressement sur deux moyens de droit ci-après : 1/ La contestation du montant de la créance réclamée par la Société Générale Cameroun SA II/ Sur la nécessité du redressement des comptes 1/ La contestation du montant de la créance réclamée par la Société Générale Cameroun SA Attendu que les demandeurs au pourvoi ont contesté la créance dans les dires et observations en instance ; Que cette contestation a eu lieu sur le montant de la créance réclamée à hauteur de 293.000.000 F CFA ; Qu'alors que la dette aurait été restructurée par les créanciers saisissants ; Que les saisis ont fait des versements encaissés par la banque, lesquels ont été taxés de timides conformément à une correspondance adressée aux saisis ; pièce Que dans le cas d'espèce, la convention querellée établit dans son principe une créance allouée de 200.000.000 F CFA, alors que le commandement de payer porte sur un montant réclamé de 293.000.000 F CFA ; Qu'il échet de constater que la créance est incertaine ; Que dans une jurisprudence constante :(CCJA, Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment et Co.SA C/Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA -CI, Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIAO-CI SA C/ Société Ivoirienne de Groupement et Gestion dite IGG Sarl, Juridata N° JO22-04/2009 ; CCJA, Arrêt N° 007/2004 du 08 janvier 2004, Aff. Etablissement SOJO Pétrolier-Lubrifiants Sarl C/ Société de transport BOUCHEREL Sarl, JURIDAT N° J00760/2004) ;

qu'en matière de compte courant comme a pu analyser le Ministère public dans ses réquisitions versées aux débats ; Que la créance n'est certaine qu'en présence d'un arrêt de compte contradictoire qui s'établit par le truchement d'une désignation d'un expert financier ; II/ Sur le redressement des comptes et la désignation d'un expert financier Attendu que la Société Générale Cameroun SA avait octroyé la somme de 200.000.000 F CFA aux saisis ; Qu'elle aurait excipé d'une restructuration des comptes ; Que dans le cas d'espèce, la restructuration n'a pas été contradictoire ; Or, les saisis ont été informés d'un arrêt des comptes dans une correspondance unilatérale de la banque ; Que bien plus, les réquisitions versées aux débats ont été établi de porter l'assiette de la saisie immobilière sur un immeuble parmi les deux, objets des titres fonciers N° 13449/Mifi et 1546/Mifi en ce que la valeur d'un seul immeuble couvre largement la dette bancaire de 200.000.000 F CFA, objet de la convention des parties ; Que le quantum de la somme réclamée ce jour de 293.000.000 F CFA n'est pas réel ; Qu'il échet de déclarer recevable le redressement des comptes par la désignation d'un expert financier ;

PAR CES MOTIFS En la forme -Recevoir le présent recours comme fait dans les forme et délai légaux ; Au fond -Voir constater que les demandeurs au pourvoi ont contesté la créance dans les dires et observations ; -Voir contestée est 293.000.000 frs cfa ; -Voir constater que la contestation est dans le principe de la convention ; -Voir constater que la créance est incertaine ; -Voir constater que la jurisprudence constante :CCJA, Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Hanna Investment et Co.SA C/Bank of Africa Côte d'Ivoire dite BOA - CI, Juridata N° JO43-06/2009 ; CCJA, Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Aff. BIAO-CI SA C/ Société Ivoirienne de Groupement et Gestion dite IGG Sarl, Juridata N° JO22-04/2009 ; CCJA, Arrêt N° 007/2004 du 08 janvier 2004, Aff. Etablissement SOJO Pétrolier-Lubrifiants Sarl C/ Société de transport BOUCHEREL Sarl, JURIDAT N° J00760/2004, est une parfaite illustration ; -Voir constater que la créance n'est certaine qu'en présence d'un arrêt de compte contradictoire ; -Voir constater que l'arrêt des comptes de la Société Générale Cameroun SA n'était pas contradictoire ; En conséquence Plaise à la Haute Cour -Casser et annuler le jugement n° 043/COM rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de grande instance de la Mifi de la région de l'Ouest du Cameroun ; -Ordonner la désignation d'un expert financier afin d'établir le juste montant à reverser à la banque créancière ; -Dire et juger le redressement du compte courant ayant établi la convention dressée en 2018 par Maître Guemdjo KOUAM, Notaire à Bafoussam ; -Condamner la Société Générale Cameroun aux entiers dépens distraits au profit du Cabinet WANG et Associés, Avocats au barreau du Cameroun, représenté par le Cabinet NGUESSAN CHARLOTTE, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire ; Sous toutes réserves Et ce sera justice. » ; Attendu, en l'espèce, que le recours de la société GUINS SARL, monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE et madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO, tel que présenté, n'indique ni les actes uniformes ni les règlements prévus par le Traité de l'OHADA dont l'application justifie la saisine de la Cour, comme l'exige l'article 28-1 précité ; qu'il n'indique, non plus, aucun des cas d'ouverture à cassation visés à l'article 28 bis dudit Règlement ; que faute pour les requérants de n'avoir mis à la disposition de la Cour, ces éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, leur recours, exercé au mépris des prescriptions des articles susvisés, doit être déclaré manifestement irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société GUINS SARL, monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE et madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la société GUINS SARL, monsieur Serge Laurent GUIFO NOUADJE et madame Agathe KOGUEM FOTSO, épouse GUIFO, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 084/2025 du 2025-02-27, recours 370/2023/PC

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