République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Transaction et désistement : éteindre l’instance sans rejuger la dette
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 326/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Après transaction, LOKOSSOU s’est désisté et ORANGE RDC ne s’y est pas opposée. La CCJA constate le désistement parfait et l’extinction de l’instance, sans examiner les moyens. Les dépens restent à la charge du demandeur.
Question de droit
Le désistement motivé par une transaction et accepté par l’adversaire entraîne-t-il l’extinction de l’instance de cassation ?
Qui supporte les dépens de cette instance et faut-il confondre désistement d’instance et renonciation à l’action ?
Principe
Le désistement répondant aux conditions de l’article 44 éteint l’instance. La renonciation à l’action est distincte et suppose la déclaration expresse prévue par le texte. En cas de désistement, l’article 44 quater met les dépens à la charge du demandeur.
Portée pratique
La CCJA ne rétablit pas l’injonction de payer, ne rejette pas au fond les moyens et ne prononce pas elle-même le paiement du montant initial. Les effets substantiels de la transaction dépendent de son contenu, qui n’est pas reproduit intégralement. Le rappel de la distinction avec la renonciation à l’action ne permet pas de présumer que les mêmes prétentions pourraient être réintroduites malgré cet accord.
Réflexe praticien
Formaliser le désistement et la position de l’adversaire, préciser son articulation avec la transaction et traiter la question des dépens. Distinguer clairement fin de l’instance et renonciation à l’action.
Point de vigilance
Les effets de la transaction ne sont pas entièrement documentés par le PDF. Ne pas annoncer une nouvelle condamnation ou la libre réintroduction de l’action. La date du pourvoi présente une divergence mai/août.
Faits et procédure
LOKOSSOU avait obtenu en juillet 2022 une injonction de payer de 1 449 828,75 USD contre ORANGE RDC. L’opposition a d’abord été rejetée puis accueillie en appel, l’ordonnance étant rétractée. Pendant le pourvoi, les parties ont conclu un accord transactionnel le 11 janvier 2024.
LOKOSSOU a déclaré se désister par correspondance du 21 mars 2024. ORANGE RDC a confirmé l’accord et sa non-opposition le 3 mai 2024. La CCJA donne acte aux parties, déclare le désistement parfait et l’instance éteinte, puis met les dépens à la charge du demandeur.
Moyens essentiels
Deux moyens de cassation sont annoncés sans être examinés. La Cour applique l’article 44 : le consentement du défendeur, ou l’absence de demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir dans les conditions du texte, permet l’extinction de l’instance. Elle rappelle que le désistement d’instance ne vaut pas en lui-même renonciation expresse à l’action. L’article 44 quater fonde la mise des dépens à la charge du demandeur.
Dispositif (synthèse)
Donne acte à LOKOSSOU de son désistement et à ORANGE RDC de sa non-opposition. Déclare le désistement parfait et l’instance née du pourvoi 144/2023/PC éteinte. Condamne LOKOSSOU aux dépens.
Droit transitoire
Le désistement et son acceptation de 2024 sont examinés sous le règlement de procédure modifié en 2014. La procédure de recouvrement initiale date de 2022, mais l’arrêt ne tranche aucune difficulté de succession des versions de l’AUPSRVE.
Anomalies documentaires
Le bandeau et le dispositif rattachent le pourvoi au 8 mai 2023. La présentation introductive indique le 8 août 2023 sous la même référence 144/2023/PC. Le champ conserve le 8 mai avec cette réserve, sans corriger le PDF.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3, 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 144/2023/PC du 08/05/2023 Affaire : Monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU (Conseils : Maîtres Natacha LATERE LONA, Julia LUZOLANU KITENGI, Godine KABALA MPUTI, LUZOLO KUMBU Gustave, Avocats à la Cour) Contre La société ORANGE RDC SA (Conseils : Maîtres Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Bavon KAKISINGI MUKWANDUME et Bruno KAPIMBU ILUNGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 326/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n°144/2023/PC et formé par Maîtres Natacha LATERE LONA, Julia LUZOLANU KITENGI, Godine KABALA MPUTI et LUZOLO KUMBU Gustave, tous avocats au Barreau de Kinshasa-Matete, République Démocratique du Congo, dont le cabinet est sis à 1022, Avenue des Forces Armées Congolaises, concession Gombe River, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, au nom et pour le compte de monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU, résidant au numéro 43, Chali Drive, Lavingston, Nairobi, Kenya, dans la cause qui l'oppose à la société ORANGE RDC, société anonyme, dont le siège social est à 372, Avenue Colonel Mondjiba, et ayant pour conseils, Maîtres Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Bavon KAKISINGI MUKWANDUME et Bruno KAPIMBU ILUNGA, tous avocats au Barreau de Kinshasa-Gombe, résidant au numéro 16 de l'Avenue de la Paix (au croisement avec Avenue Equateur), Immeuble DIOMI, Suite n°6 (3ème étage), Commune de la Gombe, à Kinshasa, en cassation de l'arrêt n°R.P.S.R.V.E.A.0001 du 13 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d'injonction de payer ; Le ministère public entendu ; Dit irrecevable l'appel incident ; Dit recevable et fondé l'appel principal ; En conséquence, annule le jugement sous RPSRVE 015 du Tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe ; Statuant par évocation Dit recevables mais non fondées les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le défendeur originaire, actuel intimé ; Dit recevable et fondée l'action originaire de l'actuelle appelante ; En conséquence, rétracte l'ordonnance d'injonction de payer susmentionnée ; Met les frais d'instance à charge de l'intimé. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, sur requête du sieur Raoul Gérard LOKOSSOU, le Président du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe rendait, le 05 juillet 2022, une ordonnance d'injonction de payer enjoignant la société ORANGE RDC d'avoir à lui payer la somme totale de 1.449.828,75 USD en principal et intérêts y compris ; que statuant sur l'opposition formée contre cette ordonnance, le Tribunal du travail susdit rendait, le 04 octobre 2022, le jugement RPSRVE 0015 déclarant cette opposition non fondée ; que saisie de l'appel interjeté contre ce jugement, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 13 janvier 2023, l'arrêt RPSRVEA 0001, dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur le désistement d'instance Attendu qu'au sens des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu en l'espèce que, par une correspondance du 21 mars 2024, reçue au greffe de la Cour de céans et enregistrée sous le n°333 (Courrier Arrivée), le requérant a déclaré se désister de son instance, en faisant valoir qu'il a conclu, le 11 janvier 2024, un accord transactionnel avec la société ORANGE RDC, par lequel les parties ont mis fin au différend qui les opposait et ont décidé de mettre un terme à l'instance introduite devant la Cour de céans, justifiant ainsi la demande de désistement d'instance ; Attendu que, réagissant à cette demande de désistement, la société ORANGE RDC SA, par la plume de l'un de ses conseils, Maître Bavon KAKISINGI MUKWANDUME, a déclaré, dans une correspondance du 03 mai 2024, ne pas s'y opposer et confirmé que les parties sont effectivement parvenues à un accord qui a mis fin à leur litige ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, la demande de désistement formulée par le sieur Raoul Gérard LOKOSSOU remplit toutes les conditions prévues à l'article 44 du Règlement susvisé ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer son désistement d'instance parfait et, par conséquent, de prononcer l'extinction de l'instance ; Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner Monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU aux dépens ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU de son désistement d'instance et à la société ORANGE RDC SA de sa non-opposition audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare éteinte l'instance née du pourvoi en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n°144/2023/PC du 08/05/2023, dans la cause opposant Monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU à la société ORANGE RDC SA ; Condamne Monsieur Raoul Gérard LOKOSSOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 326/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 144/2023/PC
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