Cameroun · 1re chambre · Fiche validée

Révision : vérifier que le fait était réellement inconnu

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 205/2025 du 26 juin 2025

À retenir

Le recours est irrecevable : la décision invoquée était connue du demandeur et déjà évoquée devant la CCJA avant son arrêt de 2023.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
ASSO’O EMANE Jean Claude c/ PINLAP KAMWA Serge Aimé et Afriland First Bank SA
Recours
042/2024/PC
Solution
Recours en révision irrecevable. La décision invoquée était connue de la Cour et du demandeur avant l’arrêt dont la révision est demandée.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 49.1
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 49.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une décision déjà connue du demandeur et portée à la connaissance de la Cour peut-elle ouvrir la révision ?

L’argument tiré de l’effet extinctif allégué des offres réelles dispense-t-il de satisfaire aux conditions de 49.1 ?

Principe

Établir l’existence d’un fait décisif antérieur à l’arrêt, sa découverte ultérieure et son ignorance préalable par la Cour comme par le demandeur. Une pièce déjà discutée ne retrouve pas un caractère nouveau par une autre argumentation.

Portée pratique

Comparer le fait allégué avec les écritures et pièces de la procédure achevée. La révision n’ouvre pas une nouvelle discussion ordinaire du pourvoi. Ici, la Cour statue sur la recevabilité : elle ne rejuge pas la validité des offres réelles, l’extinction de la créance ou la propriété de l’immeuble. L’arrêt 220/2023 est la décision expressément attaquée en révision, pas un arrêt national ni un nouveau pourvoi joint en 2025. L’article 49 du Règlement reste distinct de l’article 49 AUPSRVE relatif aux incidents d’exécution.

Réflexe praticien

Auditer les anciennes écritures et la date de découverte du fait avant d’engager une révision.

Point de vigilance

La Cour ne rejuge ni les offres réelles ni l’extinction de la créance. L’article 49 du Règlement ne doit pas être confondu avec 49 AUPSRVE.

Faits et procédure

Le litige initial concerne l’adjudication du titre foncier 29191/Mfoundi après une saisie d’Afriland First Bank. L’arrêt CCJA 220/2023 du 14 décembre 2023 casse l’arrêt d’appel 095/COM du 14 juillet 2021 et statue sur évocation. ASSO’O EMANE en demande la révision en invoquant l’arrêt national 14 du 9 février 2022, qui aurait validé ses offres réelles et éteint la créance selon son argumentation.

La demande en révision est enregistrée le 6 février 2024. PINLAP KAMWA et Afriland First Bank soulèvent son irrecevabilité : la décision invoquée était connue du demandeur et déjà évoquée dans l’écrit du 19 septembre 2022 soumis à la CCJA. La Cour retient cette connaissance antérieure au prononcé de son arrêt de 2023 et déclare le recours en révision irrecevable.

Moyens essentiels

Le demandeur présente la validation de ses offres réelles comme un fait nouveau susceptible d’exercer une influence décisive. La Cour applique 49.1 : le fait doit avoir été inconnu à la fois de la Cour et du demandeur avant le prononcé de l’arrêt. La décision du 9 février 2022 avait été rendue contradictoirement à l’égard d’ASSO’O EMANE et était évoquée dans son écrit du 19 septembre 2022. Elle ne présente donc pas le caractère d’inconnu exigé pour ouvrir la révision.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare irrecevable le recours en révision contre l’arrêt 220/2023 du 14 décembre 2023 et condamne ASSO’O EMANE Jean Claude aux dépens.

Droit transitoire

Le recours relève du Règlement de procédure de la CCJA, article 49.1, contrôlé dans le manuel consolidé. Les délais de trois mois depuis la connaissance du fait et de dix ans depuis l’arrêt figurent aux paragraphes 4 et 5 de cet article, mais ne constituent pas le motif de l’irrecevabilité retenue ici. Aucune échéance précise n’est calculée.

Anomalies documentaires

L’écrit du 19 septembre 2022 est appelé mémoire en réponse dans l’argument des défendeurs puis mémoire en réplique dans les motifs de la Cour. Sa nature exacte n’est pas harmonisée ; la décision retient dans les deux passages que le fait avait été porté à sa connaissance.

Le dispositif antérieur reproduit confirme un jugement 43/Civ du 14 février 2018, tandis que le récit rappelle l’adjudication de 2016. Le détail de toutes les étapes nationales n’est pas reconstitué ; cette fiche porte sur la recevabilité de la révision.

La décision nationale sur les offres réelles et les écritures de 2022 ne sont pas annexées. Leur contenu est rapporté selon les constatations de la Cour.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 220/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude
    ge social est à Yaoundé, place de l'indépendance, BP : 11834, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 7761 d'autre part, en révision de l'Arrêt n° 220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir dél
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2005 du 15 décembre 2005, Société SODICARO SARL c/ Standard Chartered Bank COTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation3 juillet 2008 · Camerounarrêt n° 33/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2008 du 3 juillet 2008, POUGOUE Léocadie c/ Centre Pasteur du Cameroun · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur HASSAN SAHLY c/ 1°/ Société Nouvelle Scierie d'Agnibilekro dite SNDA SARL 2°/ Monsieur WAHAD NOUHAD Rachid · antérieure
  • En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2010 du 25 mars 2010, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU c/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 042/2024/PC du 06/02/2024 Affaire : Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude (Conseil : Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour) Contre Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé (Conseil : Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour) Afriland First Bank SA (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Arrêt N° 205/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2024 sous le n° 042/2024/PC et formé par Maître MANDENG Antoine, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 30182, agissant au nom et pour le compte de monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour, demeurant au 1 er étage de l'immeuble dit Supermont, carrefour idéal, Akwa, BP : 12287 Douala d'une part, et à la société Afriland First Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Yaoundé, place de l'indépendance, BP : 11834, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 7761 d'autre part, en révision de l'Arrêt n° 220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ; En la forme ; Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 158/2022/PC et 159/2022/PC du 12/05/2022 au greffe de la Cour de céans ; Au fond ; Casse l'arrêt n°095/COM rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Évoquant et statuant à nouveau ; Reçoit l'opposition de PINLAP KAMWA Serge Aimé ; Confirme le jugement n°43/Civ rendu le 14 février 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ; Condamne monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt objet du recours que par arrêt n° 710/COM rendu le 11 septembre 2019, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a annulé le jugement n° 123/COM du 22 juin 2016 qui adjugeait l'immeuble objet du titre foncier n° 29191/Mfoundi à monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, à la suite d'une saisie immobilière pratiquée par Afriland First Bank au préjudice de monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude ; que sur opposition formée par PINLAP KAMWA Serge Aimé, la même Cour d'appel a rendu l'arrêt n°95/COM en date du 14 juillet 2021, aux termes duquel l'intéressé a été déclaré mal fondé en son opposition ; que, statuant sur le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par Afriland First Bank SA et PINLAP KAMWA Serge Aimé, la Cour de céans a rendu l'arrêt objet de la présente demande en révision ; Sur l'irrecevabilité du recours en révision Attendu que Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude sollicite la révision de l'arrêt objet du recours au motif que, suivant arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, les offres réelles formulées par lui ont été validées, éteignant ainsi de plein droit la créance de la société Afriland First Bank SA à son égard ; que cette décision constitue un fait nouveau et inconnu de la Cour avant le prononcé de la décision objet du recours, qui aurait exercé une influence décisive sur ladite décision ; Attendu que dans leurs mémoires en réponse respectivement reçus à la Cour le 30 août et le 02 septembre 2024, monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé et Afriland First Bank SA soulèvent l'irrecevabilité du recours, motifs pris de ce que le fait invoqué par le demandeur ne remplit pas les caractères prévus à l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; qu' en raison de ce que l' arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, invoqué par le demandeur au soutien de sa demande en révision, avait été rendu de manière contradictoire à son égard, ce dernier en avait connaissance depuis plus d'une année avant le prononcé de l'arrêt objet du recours ; qu'en outre, ledit arrêt a bien été débattu à l'occasion du pourvoi ayant donné lieu à la décision objet du présent recours, comme l'atteste le mémoire en réponse du demandeur reçu à la Cour le 19 septembre 2022, de sorte que la Cour de céans a bien eu connaissance de ce fait lorsqu'elle a rendu l'arrêt attaqué ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 (1) du Règlement de procédure de la Cour « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; qu'au sens de cette disposition, la recevabilité du recours en révision est subordonnée, d'une part, à la découverte, postérieurement à la décision dont révision est demandée, d'un fait de nature à exercer une influence décisive sur celle-ci, et, d'autre part, par l'ignorance de ce fait par la Cour et la partie demanderesse en révision avant le prononcé de l'arrêt objet du recours ;

Attendu, en l'espèce, que l'arrêt n°14 rendu le 09 février 2022 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, invoqué par ASSO'O EMANE Jean Claude pour justifier sa demande, était connu de lui et de la Cour de céans avant le prononcé de l'arrêt objet du recours en révision ; que, d'une part, le demandeur en avait connaissance dès lors que l'arrêt évoqué au soutien de sa demande a été rendu de manière contradictoire à son égard et antérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de céans ; que, d'autre part, le fait invoqué à l'appui de la demande était connu de la Cour de céans, en ce qu'il est évoqué dans le mémoire en réplique produit par le demandeur en date du 19 septembre 2022 à l'occasion de la procédure sanctionnée par l'Arrêt dont révision est demandée ; qu'il suit de là que le fait invoqué ne remplit pas les caractères qui donnent ouverture à la révision, de sorte que la demande doit être déclarée irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que Monsieur ASSO'O EMANE Jean Claude ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par ASSO'O EMANE Jean Claude contre l'Arrêt n°220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 205/2025 du 2025-06-26, recours 042/2024/PC

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