Guinée équatoriale · 1re chambre · En cours de validation
SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 298/2025 du 27 novembre 2025
À retenir
La Cour écarte la prescription de l’action contre l’exclusion décidée par un conseil d’administration de SARL. La réplique non autorisée est irrecevable, mais le pourvoi prospère.
Question de droit
La prescription de l’article 251 couvre-t-elle ici une délibération modifiant le capital prise par un organe inexistant dans une SARL ?
La contestation de la qualité d’associé empêche-t-elle le pourvoi de la personne qui était partie à l’instance ?
Principe
La Cour écarte ici la prescription triennale pour une délibération attribuée à un conseil d’administration qui ne peut exercer ces pouvoirs dans une SARL. Elle la tient pour inexistante, et non pour une délibération irrégulière d’un organe légal susceptible d’être couverte par prescription.
Portée pratique
La solution vise cet organe et cette modification du capital. Elle ne rend pas imprescriptible toute contestation de décision sociale. La confirmation des mesures nationales n’équivaut pas à une exclusion nouvelle de l’associé par la CCJA. L’assemblée ordonnée reste une étape distincte. La discussion sur l’incompatibilité du mandat de député est renvoyée au fond, sans constat d’incompatibilité par la Cour.
Réflexe praticien
Identifier la forme sociale, l’organe auteur, les pouvoirs légaux et la modification décidée. Distinguer inexistence et irrégularité d’une délibération. Examiner aussi le texte en vigueur à la date de l’acte.
Point de vigilance
Éviter une conclusion d’imprescriptibilité générale. La décision concerne une délibération de 2012 et cite une formulation révisée en 2014 sans discussion temporelle.
Faits et procédure
Un associé d’ELITE CONSTRUCCIONES a été exclu du capital en août 2012 par une décision attribuée à un conseil d’administration de cette SARL. Il a demandé l’annulation en octobre 2017. Le tribunal a accueilli sa demande et ordonné plusieurs mesures, dont une assemblée et la suspension d’inscriptions. L’appel a annulé ces décisions au motif d’une action prescrite.
La CCJA écarte d’office la réplique de décembre 2023, non autorisée, mais reçoit le pourvoi. La qualité de partie à l’instance fonde ici le droit de recours, distinct de la discussion sur la qualité d’associé et l’incompatibilité parlementaire invoquée. La Cour casse l’arrêt, évoque et confirme les trois décisions du tribunal.
Moyens essentiels
Le moyen unique contestait l’application de la prescription triennale à une décision d’un organe inexistant dans une SARL. Combinant les articles 2, 251, 323 et 357, la Cour retient que la délibération du conseil d’administration ayant modifié le capital est réputée non avenue et insusceptible d’être couverte par cette prescription. L’assemblée extraordinaire est l’organe auquel revient la modification des statuts. La réplique irrégulière n’empêche pas l’examen du pourvoi recevable.
Dispositif (synthèse)
La Cour déclare la réplique du 4 décembre 2023 irrecevable, reçoit le pourvoi, casse l’arrêt 53/2020 et confirme l’ordonnance du 10 mars 2020 ainsi que les décisions 88/2020 du 6 avril et 133/2020 du 26 mai 2020. ELITE CONSTRUCCIONES supporte les dépens.
Droit transitoire
La délibération date de 2012, avant la réforme de 2014. Le PDF reproduit la formulation révisée de l’article 2 sans expliciter un raisonnement transitoire. La fiche rapporte cette citation et signale la chronologie, sans affirmer une application rétroactive générale du texte révisé.
Anomalies documentaires
La décision du 26 mai 2020 est numérotée 113/2020 dans l’introduction de l’évocation, puis 133/2020 dans les citations et le dispositif final. La fiche suit ce dernier sous réserve.
Les formulations traduites des décisions nationales emploient parfois « plainte », « requête d’annulation de parts » ou « actionnaires ». La fiche décrit leur effet procédural sans réécrire les traductions sources.
La chronologie 2012/2014 appelle la réserve transitoire exposée. La version des textes appliqués au moment de la délibération n’est pas discutée dans le PDF.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 7. Dispositif : pages 7, 8.
PDF de 8 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POURL'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Recours : n° 022/2021/PC du 22/01/2021 Affaire : Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE (Conseil : Maître Manuela NZANG MBA NSEE, Avocat à la Cour) Contre Sarl ELITE CONSTRUCCIONES (Conseils : Maîtres MBOMIO AFUGU Abeso José Gaspar et EDU MBANG Esteban Manuel, Avocats à la Cour) Arrêt N° 298/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2021 sous le n° 022/2021/PC et formé par Maître Manuela NZANG MBA NSEE, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble LEA-3,1°A Malabo II-Malabo, Guinée Equatoriale, agissant au nom et pour le compte de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE, demeurant à EWAISO IPOLA, Malabo, en Guinée Equatoriale, dans la cause qui l´oppose à ELITE CONSTRUCCIONES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Malabo, Province de Biocko Norte, Guinée Equatoriale, représentée par son gérant, Madame OVONO NCHAMA Marisol, ayant pour conseils Maîtres MBOMIO AFUGU Abeso José Gaspar et EDU MBANG Esteban Manuel, Avocats à la Cour, demeurant à Malabo, Banapa, Immeuble Gabinete y Agencia (T&E) ; en cassation de l'arrêt n°53/2020 rendu le 28 juillet 2020 par la Cour d'appel de Malabo, encore appelée « Audiencia Provincial de Malabo » Guinée Equatoriale et dont le dispositif est le suivant : « Est recevable le recours de nullité des actes de procédures formulé par l'avocat Maître Paris ZAMORA MAJEDA, au nom et en représentation de la société Elite Construcciones SL ; Convient de la nullité des Décisions numéros 133/2020 du 26 mai et celle numéro 88/2020 du 6 avril ; Convient de la nullité de l'ordonnance d'admission en traitement de la plainte du 10 mars 2020 ; Il est convenu la prescription de l'action interposée par les avocates Maîtres Atenea NDONG ABERE et Manuela NZANG MBA NSEE, au nom en représentation procédurale de Monsieur José Emilio NDONG MESIE, et l'archivage de ces actes de procédures ; Les coûts sont d'office déclarés… » ; Le requérant évoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE, Madame OVONO NCHAMA Marisol et ses deux enfants ont créé, depuis le 12 juillet 2011, la SARL ELITE CONSTRUCCIONES, au sein de laquelle ils étaient associés ; que, par lettre datée du 29 août 2012, le gérant de cette société a notifié à Monsieur NDONG MESIE NSUE qu'il a été exclu du capital de la société par décision du conseil d'administration, faute d'avoir exécuté les tâches qui étaient les siennes au sein de ladite société ; que Monsieur NDONG MESIE NSUE a saisi le Tribunal de première instance numéro 2 de Malabo Que Monsieur NDONG MESIE NSUE a saisi le Tribunal de première instance n°2 de Malabo afin d'obtenir l'annulation de cette décision et l'organisation d'une assemblée générale destinée à prononcer son exclusion de manière légale ; que, par décision du 06 avril 2020, le tribunal saisi a annulé la délibération prise contre Monsieur NDONG MESIE NSUE et a ordonné la tenue d'une assemblée générale extraordinaire en vue de son exclusion légale de la SARL ELITE CONSTRUCCIONES ; que, par décision du 26 mai 2020, le même tribunal a ordonné le sursis à l'inscription au registre du commerce du transfert des parts sociales du requérant ; que la SARL ELITE CONSTRUCCIONES a interjeté appel de ces décisions devant la Cour d'appel de Malabo, dite « Audiencia Provincial », laquelle a rendu la décision objet du pourvoi. » ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d'office Attendu qu'en date du 04 décembre 2023, le conseil de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE a déposé un mémoire en réplique au greffe de la Cour, sans avoir préalablement sollicité et obtenu l'autorisation de la présidence de la Cour conformément à l'article 31 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable d'office ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu'aux termes de l'article 28, paragraphe 1 du Règlement de procédure de la Cour, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement. (…) » ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 11 septembre 2023, la SARL ELITE CONSTRUCCIONES soulève l'irrecevabilité du recours aux motifs, d'une part, que Monsieur NDONG MESIE NSUE n'a pas la qualité d'associé de cette société au sens des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et, d'autre part, que l'article 16 du Règlement intérieur de la Chambre des députés de Guinée Equatoriale institue une incompatibilité entre la fonction de député, exercée par Monsieur NDONG MESIE NSUE depuis 2022, et la qualité d'associé de société commerciale que réclame ce dernier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 28, paragraphe 1 précité, la seule exigence relative à la qualité pour former pourvoi devant cette Cour est celle d'avoir été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision attaquée ; que le problème de la qualité du requérant, tel qu'il ressort de l'exception ainsi soulevée par la SARL ELITE CONSTRUCCIONES relève essentiellement des débats sur le fond du litige et non sur la forme du pourvoi ; Que l'examen de ce problème implique nécessairement de déterminer le bien- fondé ou non des demandes formulées par les parties, alors que la recevabilité devant la Cour de céans, qui est exclusivement régie par le Règlement de procédure de la Cour, revient à vérifier, selon les termes de ce règlement de procédure, si les conditions sont remplies pour que la CCJA puisse examiner un recours ; que celles-ci étant remplies dans le cas d'espèce, il échet de rejeter l'exception ainsi soulevée et de déclarer le pourvoi recevable, dès lors que Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE a été partie à l'instance qui a donné lieu à la décision n°53/2020 ; Sur le moyen unique du pourvoi Attendu que Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif que l'acte du 29 août 2012 qui a été authentifié par le notaire le 26 octobre 2012 est une délibération de la SARL ELITE CONSTRUCCIONES, de sorte que l'action qui est intentée devant le Tribunal de première instance de Malabo le 25 octobre 2017, tendant à son annulation, est irrecevable pour violation de l'article 251, paragraphe 2, de l'AUSCGIE, dès lors qu'elle a été introduite devant le tribunal plus de cinq ans après ladite délibération, portée à la connaissance de Monsieur NDONG MESIE NSUE par courrier du 29 août 2012, alors, selon le moyen, que cette délibération a été adoptée par un organe inexistant pas dans la SARL ELITE CONSTRUCCIONES, de sorte que cet acte, nul et non avenu, ne saurait être couvert par la prescription ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'AUSCGIE : « Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme. » ; Qu'il est prévu aux articles 251, alinéa 2, 323, alinéa 1, et 357, alinéa 1, du même acte uniforme que : « Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société, se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l'article 248 ci-dessus. » ; « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non » ; et que « Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts. » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que le conseil d'administration ne peut exister dans une société à responsabilité limitée, même s'il a été prévu par les statuts de cette société, dès lors que les dispositions d'ordre public de l'AUSCGIE ne prévoient pas cet organe au rang de ceux qui sont habilités à gérer et gouverner la SARL ; que ces mêmes dispositions qui sont d'ordre public, n'admettent aucune dérogation en cette matière ; Qu'est ainsi réputée non-avenue voire inexistante, et donc insusceptible d'être couverte par la prescription de l'article 251, alinéa 2, ci-dessus, la délibération prise par un conseil d'administration institué au sein d'une société à responsabilité limitée, laquelle délibération a pour effet de modifier la structure du capital social et par conséquent les statuts, dès lors que seule l'assemblée générale extraordinaire est exclusivement investie de ce pouvoir dans la SARL ; que la prescription prévue par le texte précité couvre exclusivement les décisions prises par des organes qui ont une existence légale dans la société commerciale ; Qu'en déclarant irrecevable la demande de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE sur le fondement de l'article 251, alinéa 2, de l'AUSCGIE, au motif qu'elle n'était pas intervenue dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la nullité était encourue, alors que la délibération du 29 août 2012, réputée non-avenue et inexistante, était insusceptible d'être couverte par la prescription, dès lors qu'elle a été prise par un organe inexistant au sein de la Sarl, en violation des dispositions d'ordre public de l'AUSCGIE, la Cour d'appel de Malabo, encore appelée « Audiencia Provincial de Malabo », a méconnu les dispositions visées ci-dessus ; qu'il échet de casser la décision attaquée pour ces seuls motifs, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par requête datée du 15 juin 2020, Maître Paris ZAMORA MAJEDA a formé recours pour le compte de la SARL ELITE CONSTRUCCIONES devant la Cour d'appel de Malabo, encore appelée « Audiencia Provincial de Malabo », contre les décisions suivantes, rendues par le Tribunal de première instance numéro 2 de Malabo : l'ordonnance du 10 mars 2020 qui a simplement admis la demande en justice de Monsieur NDONG MESIE NSUE, la décision n°088/2020 rendue le 06 avril 2020 et la décision n° 113/2020 du 26 mai 2020 ; les dispositifs des décisions attaquées sont ainsi libellés : - Décision n° 88/2020 rendue le 06 avril 2020 : « Monsieur Agustin NDONG BINDANG, Magistrat et Juge du Tribunal de Première Instance n°2 de Malabo et de sa Sphère Judiciaire, en vertu des pouvoirs et prérogatives qui lui sont conférés par les Lois et l'Ordonnance Juridique nationale et Régionale en vigueur ; SANCTIONNE : I. Conférer l'ordonnance de procédure demandée sur la plainte engagée par Maîtres Atenea NDONG ABERE et Manuela NZANG MBA, au nom et représentation de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE. II. Déclarer nul de plein droit la requête d'annulation de parts du 29/08/2012 signé par la Directrice Générale de ELITE CONSTRUCCIONES et tous les actes provenant de cette requête. III. Ordonner la Convocation de l'Assemblée des Actionnaires sollicitée. IV. Convoquer pour un appel d'offre par le biais de la supervision judiciaire aux entreprises d'audit Price Water House, Délite, Ernest & Young, AFC Consulting pour auditer les exercices économiques de 2011 à 2017, les deux années inclues de l'entreprise ELITE CONSTRUCCIONES. V. Donner l'ordre au Registre de la Conservation des Hypothèques et des Sociétés de la ville pour qu'il procède à la suspension de l'enregistrement: "au feuillet 66 du même registre, dont l'ordre du jour est le suivant: 1.- augmenter le capital social.- Annuler les parts de Monsieur José Emilio NDONG MESIE.- Incorporation d'un nouveau actionnaire, Monsieur Severino ASUMU MANGUE, lui transférant les 10% des 15% des parts qui reviennent à l'actionnaire sortant et les 5% au bénéfice de Madame Alice Lucia OVONO MEAKIN.- Authentifié par Maître Fernando ENGONGA OBAMA, Notaire de cette Région insulaire le 26 octobre 2012.- Enregistrée par la Cheffe du Registre de commerce et Conservatrice des Hypothèques Madame Paulina NZANG ONGO, au numéro 515, feuillet 79 Registre 7 Bis Journal.- Malabo le 1er novembre 2012" VI. Continuer les actes de procédures. » ; - Décision n° 133/2020 du 26 mai 2020 « Monsieur Agustín NDONG BINDANG, Magistrat et Juge du Tribunal de Première Instance n°2 de Malabo et de sa Sphère Judiciaire, en vertu des pouvoirs et prérogatives qui lui sont conférés par les Lois et l'Ordonnance Juridique national et Régional en vigueur ; SANCTIONNE : I. Ratifier l'acceptation de la plainte soumise par Maitre Atenea NDONG ABERE et Manuela NZANG MBA, au nom et pour le compte de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE, II. Déclarer nulle de plein droit la requête d'annulation des parts du 29/08/2012 signée par la Directrice Générale de ELITE CONSTRUCCIONES et tous les actes provenant de cette requête. III. Ordonner la Convocation de l'Assemblée des associés sollicitée ; IV. Convoquer pour un appel d'offres par le biais de la supervision judiciaire aux entreprises d'audit Prince Water House, Deloitte, Ernest & Young, AFC Consulting pour auditer les exercices économiques de 2011 à 2017, les deux années inclues de l'entreprise ELITE CONSTRUCCIONES ; V. Donner l'ordre au Registre de la Conservation des Hypothèques et des Sociétés de la ville pour qu'il procède à la suspension de l'enregistrement : « au feuillet 66 du même registre, dont l'ordre du jour est le suivant : 1.- augmenter le capital social.- Annuler les parts de Monsieur José Emilio- NDONG MESIE.-Incorporation d'un nouveau actionnaire, Monsieur Severino ASUMU MANGUE, lui transférant les 10% des 15% des parts qui reviennent à l'actionnaire sortant et les 5% au bénéfice de Madame Alice Lucia OVONO MEAKIN.-Authentifié par Maitre Fernando ENGONGA OBAMA, Notaire de cette Région insulaire le 26 octobre 2012.- Enregistrée par la Cheffe du Registre de commerce et Conservatrice des Hypothèque Madame Paulina NZANG ONGO, au numéro 515, feuillet 79 Registre 7 Bis Journal.-Malabo le 1ér novembre 2012 novembre 2012» VI. Décréter le blocage de tous les comptes bancaires que l'entreprise ELITE CONSTRUCCIONES a ouvert dans les banques commerciales du pays. VII. Continuer les actes de procédure » ; Sur la demande d'annulation des décisions entreprises Attendu que la SARL ELITE CONSTRUCCIONES demande l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées, en ce que ces décisions ont respectivement déclaré recevable la demande de Monsieur NDONG MESIE NSUE, annulé la délibération du 29 août 2012 qui l'a exclu du capital social de la SARL ELITE CONSTRUCCIONES et ordonné la suspension de l'inscription du transfert de ses parts sociales ; qu'elle affirme au soutien de son recours que la demande de Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE est prescrite en application de l'article 251, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, qui dispose que la demande d'annulation d'une délibération sociale doit être faite dans le délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la demande d'annulation de la délibération du 29 août 2012 formée par Monsieur NDONG MESIE NSUE devant le tribunal, environ cinq ans après que cette délibération ait été portée à sa connaissance, doit être déclarée irrecevable ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter la demande de la SARL ELITE CONSTRUCCIONES, dès lors que la délibération du 29 août 2012 est réputée non- avenue en ce qu'elle a été prise par un organe qui ne peut exister au sein d'une société à responsabilité limitée en vertu des dispositions d'ordre public de l'AUSCGIE ; que cette décision ne peut être couverte par la prescription, de sorte que les décisions rendues par le Tribunal de première instance numéro 2 de Malabo se trouvent légalement justifiées ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 10 mars 2020 ainsi que les décisions n°88/2020 du 06 avril 2020 et n°133/2020 du 26 mai 2020 rendues par le Tribunal de première instance numéro 2 de Malabo ; Sur les dépens Attendu que la SARL ELITE CONTRUCCIONES, ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé le 04 décembre 2023 par Monsieur José Emilio NDONG MESIE NSUE ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°53/2020 rendu le 28 juillet 2020 par la Cour d'appel de Malabo, encore appelée « Audiencia Provincial de Malabo » ; Évoquant et statuant sur le fond : Confirme l'ordonnance du 10 mars 2020 ainsi que les décisions n°88/2020 du 06 avril 2020 et n°133/2020 du 26 mai 2020 rendues par le Tribunal de première instance numéro 2 de Malabo ; Condamne la SARL ELITE CONTRUCCIONES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 298/2025 du 27 novembre 2025, recours 022/2021/PC
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