Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 210/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente : le contrat organise ici un stockage rémunéré, sans donner au client la jouissance de locaux pour son activité.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
SANYA PLUS SARL c/ VIVO ENERGY Côte d’Ivoire SA
Recours
170/2022/PC
Solution
Incompétence de la CCJA. La convention est qualifiée de prestation de stockage relevant du contrat d’entreprise dans cette affaire, sans mise à disposition professionnelle des locaux au client.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 103

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une facturation mensuelle selon la surface occupée transforme-t-elle une prestation de stockage en bail à usage professionnel ?

Quel objet contractuel détermine la compétence de la CCJA dans ce litige ?

Principe

Rechercher la prestation promise et les droits effectivement accordés sur les lieux avant de qualifier un bail professionnel. L’unité de facturation par surface n’établit pas, dans ce dossier, une mise à disposition des locaux.

Portée pratique

Conserver les échanges contractuels, factures et documents décrivant la garde des marchandises et l’accès aux lieux. La convention verbale n’exclut pas par nature un bail : l’article 103 admet une convention écrite ou non. La distinction retenue porte sur son objet, ici le service de stockage. L’arrêt ne soustrait pas tous les contrats d’entreprise à toute règle OHADA, ni tous les litiges entre commerçants à la CCJA. Il ne juge pas la responsabilité pour pertes, ne revoit pas les deux montants nationaux et ne tranche pas les trois moyens annoncés au fond. L’invocation tardive de 103 est l’argument de la défenderesse, pas un dispositif autonome d’irrecevabilité du moyen.

Réflexe praticien

Vérifier la prestation promise et les droits sur l’entrepôt. Une facturation au mètre carré n’est pas traitée ici comme une preuve de bail.

Point de vigilance

L’absence d’écrit n’est pas le critère du rejet de la qualification de bail. Les condamnations nationales ne sont pas réexaminées.

Faits et procédure

En novembre 2014, VIVO ENERGY confie à SANYA PLUS le stockage de bouteilles de gaz vides, de bidons d’huile et de fûts de lubrifiant. La convention est verbale. SANYA PLUS facture mensuellement la prestation selon la surface occupée par les marchandises. VIVO ENERGY allègue des pertes de produits et l’assigne le 21 juillet 2016 en paiement de leur valeur et en réparation.

Le jugement du 2 février 2017 condamne SANYA PLUS à 164 501 277 FCFA pour détériorations et pertes et à 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts, tout en rejetant le surplus. L’arrêt 191/COM du 16 juin 2017 déclare son appel irrecevable sur le fondement de la loi nationale de 2014 relative aux juridictions de commerce. Le recours CCJA du 17 mai 2022 vise ces deux décisions. VIVO ENERGY soulève l’incompétence de la Cour ; la CCJA accueille cette exception.

Moyens essentiels

VIVO ENERGY soutient que l’article 103 AUDCG n’a été invoqué qu’en cassation. La Cour fonde sa réponse sur l’objet de la convention : aucune mise à disposition d’un local en pleine jouissance pour y exercer une activité professionnelle n’a été convenue. Les parties ont organisé une prestation de stockage rémunérée. La CCJA la qualifie de contrat d’entreprise et constate que le litige ainsi présenté ne soulève pas l’application d’un acte uniforme ou règlement du Traité. Elle se déclare incompétente au regard de l’article 14.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne SANYA PLUS SARL aux dépens.

Droit transitoire

L’article 103 invoqué correspond à l’AUDCG de 2010, applicable au cadre du bail discuté pour une convention de 2014. Il reste enregistré comme invoqué, pas comme fondement d’une application positive du régime du bail. La loi nationale de 2014 est citée dans la décision d’appel ; sa portée et sa consolidation ne sont pas certifiées par cette fiche.

Anomalies documentaires

Le récit dit que le tribunal a fait droit à l’ensemble des demandes, alors que le dispositif reproduit accueille l’action partiellement et rejette le surplus. La fiche suit ce dispositif pour décrire les condamnations.

Les dates de notification des décisions nationales et le contenu complet des trois moyens ne sont pas fournis. La recevabilité temporelle du recours de 2022 n’est pas calculée.

La convention est non écrite. Les factures et éléments d’exécution ne sont pas annexés ; la qualification est rapportée selon les constatations de la Cour, sans reconstitution d’un contrat absent.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 216/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 216/2019 du 18 juillet 2019, Sylvie REGENT c/ NGANN YONN Jean-Simon · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2025 · Togoarrêt n° 323/2025Occupation d’un parc : prouver le loyer avant d’invoquer un bail professionnel · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Camerounarrêt n° 37/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 037/2019 du 31 janvier 2019, Pierre KWEMO c/ Veuve KAM née Jacqueline MAKUISSI · antérieure
  • En cours de validation15 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 056/2005 du 15 décembre 2005, Rassemblement Des Républicains dit RDR c/ Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao dit F.D.P.C.C · antérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2010 du 10 juin 2010, Société WESTPORT Liquidation c/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 170/2022/PC du 17/05/2022 Affaire : La Société SANYA PLUS SARL (Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBENMIN & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société VIVO-ENERGY CI SA (Conseils : SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 210/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2022 sous le n° 170/2022/PC, formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats a la Cour, sis à Abidjan-Cocody, avenue Mermoz, villa n°326 en face du Lycée International JEAN MERMOZ, 04 BP 969 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société SANYA PLUS, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Abidjan, commune de Marcory Zone 4, rue Pierre et Marie Curie, 10 BP 152 Abidjan 10, représentée par son gérant monsieur OUATTARA IBRAIME, dans la cause l'opposant à la société VIVO ENERGY CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de VRIDI, rue des pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, représentée par son directeur général monsieur Abou SOW, ayant pour conseil la SCPA 2YK & Associés, représentée par Maîtres YAO NOELLE N'GORAN et YAO KOUASSI FLORENCE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, cité des arts 323 logements, rue des bijoutiers prolongement de la cité BAD, escalier B1, 3e étage, porte 20, 04 BP 1405 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n° 191/COM rendu le 16 juin 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la société SANYA PLUS Sarl irrecevable en son appel, en application de la loi n°2014-414 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; La condamne aux dépens » ; Et du jugement n°3372/2016 rendu le 02 février 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Vu le jugement avant dire droit n°3372/2016 du 24 novembre 2016 ; Dit la société VIVO ENERGY Côte d'Ivoire partiellement fondée en son action ; Condamne la société SANYA PLUS à lui payer les sommes de : - Cent soixante-quatre millions cinq cent un mille deux cent soixante-dix- sept (164.501.277) FCFA au titre des factures résultant des détériorations et pertes de ses produits ; - Cinq millions (5.000.000) FCFA au titre des dommages et intérêts ; La déboute du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge de la société SANYA PLUS » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des décisions attaquées et des productions des parties, qu'en vertu d'une convention non écrite conclue entre la société VIVO ENERGY CI SA et la société SANYA PLUS Sarl courant novembre 2014, la première a confié à la seconde, le stockage de ses marchandises constituées de bouteilles à gaz vides, de bidons d'huiles et de fûts de lubrifiant ; qu'en vertu de la même convention, la société SANYA PLUS Sarl facturait de manière mensuelle, et selon la surface occupée par les marchandises, le stockage fourni à la société VIVO ENERGY CI SA ; qu'estimant avoir été victime de la perte d'une importante quantité de marchandises stockées dans les entrepôts de SANYA PLUS Sarl, la société VIVO ENERGY CI SA a sommé sa cocontractante, puis l'a assignée devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en date du 21 juillet 2016 aux fins de paiement du prix des marchandises perdues, et des dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce d'Abidjan faisait droit à l'ensemble des demandes de la société VIVO ENERGY CI SA aux termes du jugement attaqué ; que, sur appel de la société SANYA PLUS Sarl, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt n° 191/COM en date du 16 juin 2017, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 07 septembre 2022, la défenderesse soulève l'incompétence de la Cour de céans pour connaître du présent recours, motif pris de ce qu'aucun grief ni moyen tiré de la violation de l'Acte uniforme portant droit commercial général n'a été invoqué par la société SANYA PLUS aussi bien devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, que la Cour d'appel d'Abidjan ; que le moyen tiré de la violation de l'article 103 dudit acte uniforme est soulevé pour la première fois en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;

Attendu que la convention qui fonde le présent litige ne constitue pas un bail à usage professionnel, en ce que les parties n'avaient pas convenu qu'un local serait donné en pleine jouissance à l'une d'entre elles pour l'exercice d'une activité professionnelle contre paiement d'un loyer, mais seulement décidé que la société SANYA PLUS Sarl fournirait à la société VIVO ENERGY CI SA une prestation de stockage de ses marchandises dans ses entrepôts moyennant rémunération ; qu'une telle convention, qui s'analyse en un contrat d'entreprise, n'est régie par aucun acte uniforme ou règlement issu du Traité de l'OHADA ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente pour connaître du présent recours ; Sur les dépens Attendu que et la société SANYA PLUS Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société SANYA PLUS Sarl aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 210/2025 du 2025-06-26, recours 170/2022/PC

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