République démocratique du Congo · 2e chambre · Fiche validée
Tierce opposition de l’actionnaire : établir un préjudice propre
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 171/2025 du 22 mai 2025
À retenir
La CCJA admet le pouvoir de la ministre pour représenter la RDC, mais déclare la tierce opposition irrecevable. L’Etat actionnaire n’établit pas les conditions requises par 47 du Règlement.
Question de droit
Comment distinguer le pouvoir du signataire pour représenter l’Etat et la recevabilité de la tierce opposition introduite au nom de cet Etat ?
Quelles justifications l’actionnaire unique doit-il apporter lorsqu’il forme tierce opposition contre un arrêt rendu dans une affaire de sa société ?
Quel préjudice propre et quelles raisons d’absence au litige principal doivent être exposés au regard de 47 du Règlement ?
Principe
Traiter séparément la représentation de l’auteur du recours et ses droits propres atteints par l’arrêt. L’actionnaire qui forme tierce opposition doit documenter le préjudice personnel invoqué et les raisons pour lesquelles il n’a pas participé au litige principal.
Portée pratique
Préparer deux séries de pièces. La première établit le pouvoir de représentation de l’auteur de la requête. La seconde identifie le droit personnel atteint par l’arrêt et explique pourquoi le tiers opposant n’a pas participé à l’instance. Les droits de l’Etat actionnaire et ceux de la société dotée de la personnalité morale doivent être distingués. Le pouvoir reconnu à la ministre ne règle pas la recevabilité du recours. L’arrêt apprécie la situation concrète de l’Etat, informé par les organes de GECAMINES et dépourvu de justifications retenues comme suffisantes. Il n’exclut pas toute tierce opposition d’un actionnaire qui établirait des droits propres et les conditions de 47. Les observations sur la fraude et les moyens propres sont rapportées à l’argumentation de cette affaire, sans ajouter au texte de 47 une exigence générale de fraude. L’absence de mémoire de GECAMINES ne dispense pas du contrôle des conditions de la tierce opposition. La Cour ne rejuge ni la créance cédée, ni l’injonction de payer, ni les moyens du pourvoi initial. Aucun montant nouveau n’est accordé et aucune immunité de l’Etat ou règle de responsabilité de l’actionnaire pour la dette sociale n’est tranchée.
Réflexe praticien
Distinguer les pièces de représentation, le droit personnel atteint et les raisons de l’absence à l’instance initiale.
Point de vigilance
Le pouvoir de représenter l’Etat ne préjuge pas de la recevabilité du recours. La date divergente du récit est signalée et le précédent039/2023 est identifié par sa transcription.
Faits et procédure
Alain ABOUDARHAM poursuit GECAMINES pour une créance cédée par les liquidatrices de DONGRAY Industrial LTD. Une injonction de payer de Lubumbashi du 6 mars 2020 porte sur 5 888 185,18 USD. Après l’opposition de la société puis son appel, la CCJA rejette le pourvoi de GECAMINES par l’arrêt 039/2023 du 9 mars 2023. La République démocratique du Congo, actionnaire unique de GECAMINES, cherche ensuite à contester cet arrêt par tierce opposition. La condamnation et la créance appartiennent à la procédure initiale, pas à une nouvelle évaluation du fond en 2025.
La tierce opposition est enregistrée le 17 novembre 2023 sous le numéro 411/2023/PC. Alain ABOUDARHAM oppose le défaut de qualité du Ministre signataire, puis conteste la recevabilité de l’action de l’Etat actionnaire au regard de 47 du Règlement. GECAMINES, notifiée du recours, ne présente pas de mémoire en réponse. La CCJA écarte la fin de non-recevoir relative au signataire en s’appuyant sur les attributions de la ministre de la Justice. Elle déclare néanmoins la tierce opposition irrecevable et condamne la République démocratique du Congo aux dépens.
Moyens essentiels
La Cour distingue le pouvoir de représentation de l’Etat et la recevabilité de sa tierce opposition. L’ordonnance 22/003, article 1er, rubrique B, point 5 relatif à la Justice, permet à la ministre de défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales. Sur 47 du Règlement, l’auteur du recours doit préciser le préjudice causé à ses droits et les raisons de son absence au litige initial, en plus de ne pas y avoir été appelé. La Cour constate que l’Etat ne justifie ni d’un intérêt personnel, direct et concret affecté par l’arrêt ni d’un empêchement légitime de participer à l’instance. Elle relève sa connaissance de la procédure par les organes dirigeants de GECAMINES ainsi que l’absence de fraude alléguée ou de moyen propre. La qualité d’actionnaire unique ne dispense pas de démontrer les conditions du recours.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Ministre signataire, déclare irrecevable la tierce opposition de la République démocratique du Congo et condamne celle-ci aux dépens.
Droit transitoire
La tierce opposition introduite en 2023 est examinée sous le Règlement consolidé après les modifications de 2014. Le texte national de représentation retenu par la Cour est l’ordonnance 22/003 du 7 janvier 2022, en vigueur dans le contexte de la requête relatée. La fiche décrit cette application historique et ne certifie pas l’état des attributions ministérielles à une date ultérieure. Aucun article AUSCGIE ou AUPSRVE n’est ajouté aux textes appliqués du seul fait de la qualité d’actionnaire ou de l’injonction de payer antérieure.
Anomalies documentaires
La présentation de la décision attaquée identifie 039/2023 du 9 mars 2023 et en reproduit le dispositif. Le récit page 3 évoque ensuite un arrêt du 17 novembre 2022. Le rapprochement avec la transcription 039/2023 confirme la date du 9 mars 2023, les parties, l’arrêt national RCA 16.960 du 26 août 2021, l’injonction du 6 mars 2020 et le dispositif de rejet. La mention 2022 reste signalée comme divergence du récit et n’est pas corrigée dans le PDF.
Le défendeur apparaît ABOUDARHAM en couverture et ABOUDARAM dans un passage des motifs. La transcription de 039/2023 utilise ABOUDARAM. Les références de la procédure et de la créance permettent le rapprochement sans certifier l’orthographe sur une pièce d’identité absente.
La couverture annonce un recours et le corps emploie pourvoi, alors que la procédure jugée est une tierce opposition contre un arrêt CCJA. Le numéro 411/2023/PC est conservé comme référence de greffe, sans transformer le recours en un nouveau pourvoi contre l’arrêt national.
L’article 1er, point 5 cité par la Cour correspond, dans l’ordonnance 22/003, au point 5 de la rubrique B sur les attributions spécifiques du Ministère de la Justice. Il ne s’agit pas du cinquième tiret d’une liste d’attributions communes.
Les pouvoirs individuels produits, les pièces établissant un préjudice propre et les justifications d’une impossibilité de participer ne sont pas annexés. La fiche rapporte l’appréciation de la Cour sans créer des preuves manquantes ni présenter l’absence de fraude alléguée comme un fait positivement démontré.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles. Aucune date incertaine, calcul de délai ou pièce absente n’est certifié. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés. Seule correction du classement de 170 consignée.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation9 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 39/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2023 du 9 mars 2023, La Générale des Carrières et des Mines SA (GECAMINES SA) (Conseils : Maîtres SHEBELE MOKABA Michel, ILUNGA BUKASA MATRICK et WETSHI KITENGE GOGO, Avocats à la Cour) Contre ABOUDARAM Alain (Conseil : Maître LELU NAWEJ Patrick, Avocat à la Cour)
érale des Carrières et des Mines (GÉCAMINES), société anonyme, dont le siège est au n°419, Boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en tierce opposition contre l'Arrêt n° 39/2023 du 09 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare re
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2006 du 16 novembre 2006, Madame ABOA Achoumou Etienne née AGUIE CHABOE c/ Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI SANGARE Souleymane ABOA Achoumou Etienne (Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Congoarrêt n° 39/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2016 du 29 février 2016, SOCIÉTÉ COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX c/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS · antérieure
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 123/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 123/2016 du 23 juin 2016, - Awa DIALLO - Aïssatou DIALLO c/ - CBAO Groupe ATTIJARIWAFA - Monsieur BATHIE GUEYE - Madame OUMOU SALAMATA TALL - Monsieur HABIBOU DATT · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 411/2023/PC du 17/11/2023 Affaire : République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, LUBAMBA NZEY, NTOMBA MUKADI, LUBAMBA MICHA, KABWITA BAMULEMBA, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUTSHIPULE SHAMBUYI, SINGA PIETA, MUKALA LIPOKO et WANY NDATABAYE, Avocats à la Cour) Contre Alain ABOUDARHAM (Conseils : Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Gaston KIESAMUKANU LUNUNGU, Serge KIMEMA TABI, Bénédicte BOBA MUKONGO, Marc FUMUKANI NDALA, Giscard MASSAMBA, Trudon BIDIAKU MAKINU, Liliane KAMWIZIKU MISEMU, Hervé MUNKEN MBO, Simplice KIMOLO MAKABATA, Estelle KIAZIAKOUNDUNDA et Marc NSEY MIZESU et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour) En présence de GÉCAMINES SA Arrêt N° 171/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2023, sous le n°411/2023/PC et formé par Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, LUBAMBA NZEY, NTOMBA MUKADI, LUBAMBA MICHA, KABWITA BAMULEMBA, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUTSHIPULE SHAMBUYI, SINGA PIETA, MUKALA LIPOKO et WANY NDATABAYE, Avocats à la Cour, résidant au numéro 1, avenue Haut- Congo, immeuble SONIA, 3ème étage, appartement n°8, Kinshasa Gombe, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, représentée par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Alain ABOUDARHAM, Administrateur des sociétés, résidant au 24, route des Miguettes 1073 Savigny Vaud, Suisse, ayant pour conseils Maîtres Patrick LELU NAWEJ, Gaston KIESAMUKANU LUNUNGU, Serge KIMEMA TABI, Bénédicte BOBA MUKONGO, Marc FUMUKANI NDALA, Giscard MASSAMBA, Trudon BIDIAKU MAKINU, Liliane KAMWIZIKU MISEMU, Hervé MUNKEN MBO, Simplice KIMOLO MAKABATA, Estelle KIAZIAKO UNDUNDA et Marc NSEY MIZESU et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour, résidant respectivement à l'immeuble SAVOY, 3ème niveau, local 10, avenue Mutombo Katshi, Kinshasa Gombe et au 7, Boulevard Latrille, Cocody, 25 BP : 945 Abidjan 25, en présence de la Générale des Carrières et des Mines (GÉCAMINES), société anonyme, dont le siège est au n°419, Boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en tierce opposition contre l'Arrêt n° 39/2023 du 09 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi contre l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga ; Le rejette ; Condamne la GÉCAMINES SA aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de tierce opposition tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le recouvrement d'une créance qui lui avait été cédée par les sociétés LONGYEAR SOUTH AFRICA Limited et HANNOVER REINSURANCE AFRICA Limited, agissant en qualité de liquidatrices de la société DONGRAY Industrial LTD, créancière de la société GÉCAMINES, Monsieur Alain ABOUDARHAM a obtenu, le 06 mars 2020, du Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, une ordonnance portant injonction de payer, enjoignant à la société GÉCAMINES de lui verser la somme de 5 888 185, 18 dollars américains ; que sur opposition de ladite société, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, par jugement du 30 novembre 2020, a déclaré l'opposition irrecevable ; que la Cour d'appel du Haut-Katanga a infirmé ce jugement par arrêt du 26 août 2021, en déclarant l'opposition recevable mais non fondée ; que, statuant sur le pourvoi de la société GÉCAMINES, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rendu l'arrêt du 17 novembre 2022, objet de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo ; Attendu que la société GÉCAMINES, dûment notifiée du recours, n'a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la demande ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du signataire de la requête Attendu que Monsieur Alain ABOUDARHAM soutient que la requête en tierce opposition introduite au nom de la République Démocratique du Congo serait entachée d'un défaut de qualité, dès lors qu'aucune preuve de la désignation du Ministre signataire n'aurait été produite ; Mais attendu que la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, tient ses pouvoirs de l'ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministres ; que l'article 1er, point 5 dudit texte lui confère expressément compétence pour assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions nationales, étrangères et internationales ; qu'ainsi, la requête en tierce opposition, émanant de cette autorité légalement investie, est régulièrement formée au nom de la République Démocratique du Congo ; qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée à cet égard ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu que Monsieur Alain ABOUDARAM soulève l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo, au motif que celle-ci, en sa qualité d'actionnaire unique de la société GÉCAMINES SA, ne saurait être considérée comme un tiers à l'instance au sens de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il fait valoir que les intérêts de l'Etat étaient représentés dans la procédure initiale par la société GÉCAMINES, dotée de la personnalité morale, dirigée par un Directeur général nommé par le Ministère du Portefeuille, et tenue de rendre compte à l'Etat ; qu'il en conclut que la République Démocratique du Congo était nécessairement informée du déroulement de la procédure et aurait pu y intervenir ; qu'elle ne justifie, selon lui, ni d'un intérêt personnel, direct et concret, ni d'un empêchement légitime à participer à l'instance initiale ; qu'elle ne fait valoir, en outre, ni fraude, ni moyen propre contre l'arrêt entrepris ; Attendu qu'en application de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour, la tierce opposition n'est recevable que si son auteur établit, d'une part, qu'il n'a pas été appelé à l'instance initiale, d'autre part, que l'arrêt entrepris lui cause un préjudice, et enfin, qu'il justifie des raisons pour lesquelles il n'a pu participer audit litige ; Attendu, en outre, que la seule qualité d'actionnaire, même unique, d'une société dotée de la personnalité morale, ne confère pas à son titulaire un droit propre d'intervention dans une instance engagée par ladite société ; Et attendu qu'en l'espèce, la République Démocratique du Congo ne justifie ni d'un intérêt personnel, direct et concret affecté par l'arrêt entrepris, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'il ressort au contraire des pièces de la procédure qu'elle disposait, par l'intermédiaire des organes dirigeants de la société GÉCAMINES dont elle est l'unique actionnaire, de toutes les informations nécessaires sur le déroulement de ladite procédure ; qu'elle n'allégué, en outre, ni fraude, ni moyen propre à l'encontre de la décision querellée ; qu'il s'ensuit que les conditions cumulatives exigées par l'article 47 précité font défaut, et que la tierce opposition doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu la République Démocratique du Congo, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Ministre signataire de la requête ; Déclare la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo irrecevable ; Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 171/2025 du 2025-05-22, recours 411/2023/PC
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