Sénégal · 2e chambre · Fiche validée
Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 64/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
Le pourvoi de CBAO est rejeté. La lettre produite n’a pas été jugée suffisante ; la mise en cause du débiteur déjà condamné doit rester procédurale et ne peut tendre à rejuger la même créance.
Question de droit
Le rejet d’un grief de dénaturation permet-il de présenter comme prouvées des diligences de mise en demeure que les juges du fond ont tenues pour insuffisantes ?
L’appel en cause du débiteur principal déjà condamné dispense-t-il le créancier de l’appeler dans l’action contre la caution ?
Cette mise en cause procédurale autorise-t-elle une seconde condamnation pour la créance déjà jugée ?
Comment distinguer le pourvoi rejeté et l’irrecevabilité prononcée par les juridictions nationales ?
Principe
L’appel en cause du débiteur principal demeure requis dans l’action contre la caution, même lorsque la créance a déjà été jugée contre ce débiteur ; cette présence procédurale ne permet pas de demander une seconde condamnation au titre de la même créance. Sur l’article 13 de l’AUS de 1997, la Cour approuve ici l’appréciation des pièces par les juges du fond, non l’énoncé d’un formalisme universel qui imposerait toujours une lettre dactylographiée ou un mode exclusif de réception.
Portée pratique
Avant de poursuivre une caution, réunir les justificatifs permettant de distinguer la mise en demeure du débiteur principal restée sans effet et l’avis donné à la caution de sa défaillance. Le texte de l’article 13 distingue ces diligences ; le récit de l’arrêt n’autorise pas à les confondre. Les défauts de la lettre retenus dans ce dossier ne signifient ni qu’une lettre dactylographiée serait en soi inefficace, ni qu’un accusé de réception constituerait l’unique preuve admissible dans toute affaire. Pour la rédaction des conclusions, appeler le débiteur en cause en précisant l’objet procédural de cette présence et identifier le titre déjà obtenu, afin de ne pas solliciter une nouvelle condamnation sur la créance déjà jugée. La fiche n’atteste ni le contenu des lettres de 2006 ni l’étendue actuelle de la dette.
Réflexe praticien
Distinguer les diligences envers le débiteur et la caution, documenter leur preuve, puis rédiger l’appel en cause à partir du titre déjà obtenu.
Point de vigilance
Le rejet du pourvoi ne se confond pas avec l’irrecevabilité nationale. Le plafond de garantie et les condamnations anciennes ne sont pas alloués à nouveau.
Faits et procédure
Par un protocole du 6 février 2006, Mactar MBOUP, gérant de la société NGS SARL, se porte caution personnelle et solidaire de sa dette envers la BST, devenue CBAO, dans la limite de 60 000 000 FCFA. Après la défaillance de NGS, la banque obtient contre celle-ci un jugement du 15 janvier 2008 portant sur 47 076 077 FCFA de reliquat et 1 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Elle assigne ensuite la caution et appelle NGS en cause pour la même créance. Le plafond de garantie et les condamnations de 2008 ne sont pas de nouvelles sommes allouées par la CCJA.
L’assignation de la caution et l’appel en cause de NGS datent du 2 février 2010. Le jugement n°2049 du 4 septembre 2012 déclare irrecevables l’action contre MBOUP et l’appel en cause de NGS ; la Cour d’appel confirme le 23 juin 2014. Le pourvoi est d’abord formé devant la Cour suprême du Sénégal le 29 janvier 2015. Celle-ci renvoie l’affaire à la CCJA le 18 mai 2016 ; son enregistrement à la CCJA intervient le 8 janvier 2018 sous le n°011/2018/PC. La CCJA rejette les deux moyens puis le pourvoi le 27 février 2025.
Moyens essentiels
Le premier moyen reproche une dénaturation : la banque soutient avoir adressé une mise en demeure à NGS le 24 octobre 2006, puis à la caution le 12 décembre 2006, suivie selon elle d’un envoi postal après refus de réception. La Cour répond que les juges du fond ont souverainement constaté la production d’une lettre dactylographiée non signée et sans accusé de réception de la caution ; en jugeant cette pièce insuffisante pour établir une mise en demeure régulière, ils n’ont dénaturé aucun écrit. Le second moyen invoque l’article 15 de l’AUS de 1997 : l’appel en cause du débiteur déjà condamné serait une simple formalité. La Cour admet cette fonction procédurale mais relève que, selon les constatations nationales, la banque recherchait aussi une seconde condamnation de NGS pour une créance déjà jugée. Elle écarte ce moyen au regard de l’autorité de la chose jugée.
Dispositif (synthèse)
La CCJA rejette le pourvoi et condamne CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal, ex-BST, aux dépens. Elle ne prononce aucune condamnation nouvelle de MBOUP ou de NGS, ni au plafond de 60 000 000 FCFA, ni aux sommes de 47 076 077 et 1 000 000 FCFA précédemment jugées.
Droit transitoire
La garantie date du 6 février 2006 et la Cour désigne expressément l’AUS du 17 avril 1997 comme applicable. Les articles 13 et 15 sont donc rattachés à cette version, et non aux articles de même numéro de l’AUS de 2010. L’article 227 du texte de 2010, vérifié pour le contrôle de version sans être présenté comme appliqué par l’arrêt, maintient les sûretés antérieures sous leur législation d’origine jusqu’à leur extinction. Le renvoi intervient sous l’article 15 du Traité ; les autres articles du Traité et le règlement sont visés globalement sans application individualisée supplémentaire.
Anomalies documentaires
L’index classait l’arrêt sous le type Irrecevabilité. Le dispositif page 4 rejette le pourvoi ; l’irrecevabilité concerne les actions nationales maintenues. Le classement à retenir est Rejet, sans réécrire le PDF ou les transcriptions.
Le 29 janvier 2015 est la date du pourvoi national ; le 18 mai 2016 celle du renvoi ; le 8 janvier 2018 celle de l’enregistrement à la CCJA. Ces actes distincts ne sont pas fusionnés en une date de dépôt supposée.
La lettre à la caution est décrite comme non signée et sans accusé de réception dans les constatations nationales approuvées ; la banque soutient pourtant un envoi postal après refus. La fiche attribue chaque énoncé à son auteur, sans certifier une signification ou imposer un mode exclusif de preuve.
La notice OHADA consultée concorde sur le numéro, la date, la Deuxième chambre, les parties et les quatre pages. La copie demeure celle de l’archive utilisateur référencée ; cette concordance ne constitue pas une nouvelle authentification institutionnelle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la portée documentée du rejet et de l’interdiction d’une seconde condamnation. Aucune certification des lettres de 2006, des actes nationaux non joints ou d’un encours actuel ; aucun formalisme de preuve universel déduit des seules pièces de cette affaire. Archive utilisateur référencée, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 3/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2010 du 4 février 2010, Madame KAMOUH Jacqueline et autres c/ Malick TOURE · antérieure
- En cours de validation15 juillet 2010 · Béninarrêt n° 45/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE c/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume · antérieure
- En cours de validation13 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 54/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2013 du 13 juin 2013, Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal c/ 1/ Société Sénégal Construction International S.A. 2/ Monsieur Serigne Gaye · antérieure
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 13/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014, SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA · antérieure
- En cours de validation26 avril 2014 · Maliarrêt n° 77/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2014 du 26 avril 2014, La Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) c/ La Banque Atlantique du Niger dite BAN · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2015 du 2 avril 2015, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1/ Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud 2/ Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 011/2018/PC du 08/01/2018 Affaire : Société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) (Conseil : Maître Augustin SENGHOR, Avocat à la Cour) Contre Mactar MBOUP (Conseil : Maître Ababacar Sadikh NAHAM, Avocat à la Cour) Société Nouvelles Galeries du Sénégal (NGS) Arrêt N° 064/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°27 du 18 mai 2016 de la Cour suprême du Sénégal, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°011/2018/PC du 08 janvier 2018, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire relative au pourvoi formé devant elle, le 29 janvier 2015, par le cabinet de Maître Augustin SENGHOR et associés, Avocats à la Cour, qui se situe à l'immeuble Graphi Plus, VDN Mermoz, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) ayant son siège au n° 1 place de l'indépendance, Dakar, République du Sénégal, dans le litige qui l'oppose à monsieur Mactar MBOUP, demeurant à la villa n°5 à Castors, Front de terre, Dakar, République du Sénégal, ayant élu domicile en l'étude de leur conseil Maître Ababacar Sadikh NAHAM, Avocat à la Cour, demeurant au 2ème étage, 35 bis, avenue Malick Sy à Dakar, République du Sénégal et à la société Nouvelles Galeries du Sénégal, dont le siège social est sis au 22, avenue Albert SARRAUT à Dakar, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°106 rendu le 23 juin 2014 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suivant protocole d'accord en date du 06 février 2006, conclu entre la Banque Sénégalo Tunisienne (BST), devenue plus tard CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal, et la société dénommée « Les Nouvelles Galeries du Sénégal dites NGS SARL », le sieur Mactar MBOUP, en sa qualité de gérant de ladite société, se portait caution personnelle et solidaire de la dette de celle-ci et ce, jusqu'à concurrence de la somme de 60.000.000 F CFA, en faveur de la banque ; que la société NGS SARL s'étant montrée défaillante dans l'exécution de ses engagements, laissant subsister un solde débiteur dans son compte, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal, en recouvrement de sa créance, initiait contre elle, une procédure d'injonction de payer qui aboutissait à sa condamnation suivant jugement n°117 du 15 janvier 2008 rendu par le Tribunal régional hors classe de Dakar au paiement de la somme de 47.076.077 F CFA au titre du reliquat de la créance, outre celle de 1.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par exploit en date du 02 février 2010, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal assignait devant la même juridiction le sieur Mactar MBOUP, caution, et appelait en cause la société NGS SARL, pour s'entendre déclarer ces derniers débiteurs au titre de la même créance ; que par jugement n°2049 rendu le 04 septembre 2012, le Tribunal régional hors classe de Dakar déclarait irrecevable son action contre le sieur MBOUP et l'appel en cause de la société NGS ; que sur appel de la banque, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif n°106 du 23 juin 2014 objet du pourvoi renvoyé à la Cour de céans par la Cour suprême du Sénégal ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits, en ce qu'il a déclaré l'action de la requérante irrecevable au motif que celle-ci n'avait pas mis la caution en demeure suite à la défaillance de la débitrice principale, s'appuyant sur le fait que la lettre de mise en demeure produite au dossier était dactylographiée, non signée et sans accusé de réception de la caution, alors, selon le moyen, que la créancière a respecté les dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en adressant une lettre de mise en demeure à la société NGS le 24 octobre 2006, puis à la caution, Mactar MBOUP, le 12 décembre 2006, et que celui-ci ayant refusé de la recevoir, ladite lettre lui a été envoyée par la poste avec accusé de réception ; Mais attendu que l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 1997, applicable à la cause, impose au créancier d'aviser la caution en cas de défaillance du débiteur principal et de ne pouvoir la poursuivre qu'après une mise en demeure restée sans effet ; qu'en l'espèce, après avoir souverainement constaté « […] Qu'à l'appui de sa demande d'infirmation afin de déclarer l'action visant la caution recevable [,] la CBAO a versé au dossier une lettre dactylographiée, sans signature, sans accusé de réception venant de la caution, […] » ; qu'en tirant les conséquences de ses propres constatations souveraines pour conclure qu'une telle lettre ne saurait valoir mise en demeure régulière, la cour d'appel n'a pas dénaturé les faits contenus dans un quelconque écrit ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) de 1997, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en cause de la société NGS, débitrice principale, au motif qu'il visait à obtenir une seconde condamnation de cette dernière, alors, selon le moyen, que l'appel en cause n'avait pas cet objectif, mais constituait plutôt une simple formalité légale exigée par l'article 15 susvisé, qui impose au créancier de poursuivre la caution en appelant également en cause le débiteur principal ; Mais attendu que même si en application de l'article susvisé, le débiteur principal, déjà condamné au paiement d'une créance, doit encore être appelé en cause dans l'action en paiement engagée contre la caution pour la même créance, cet appel en cause dudit débiteur ne saurait avoir pour objet d'obtenir une nouvelle condamnation de celui-ci, mais simplement de respecter une exigence procédurale ; que dès lors, si en appelant en cause le débiteur principal déjà condamné, le créancier poursuit une seconde condamnation, une telle action doit être déclarée irrecevable pour violation de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, après avoir souverainement constaté que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal ne se limitait pas au respect d'une simple formalité procédurale mais poursuivait aussi une nouvelle condamnation de la débitrice au titre de la créance pour laquelle celle-ci avait déjà été condamnée, la cour d'appel a déclaré irrecevable ledit appel en cause ; qu'en statuant ainsi, elle a justement appliqué la loi ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST), ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SENEGAL, ex-Banque Sénégalo Tunisienne (BST) aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 064/2025 du 2025-02-27, recours 011/2018/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.