Mali · 3e chambre · Fiche validée
Tiers saisi : choisir le fondement correspondant au manquement reproché
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 151/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La PPM a déclaré les avoirs et cantonné la somme saisie. La CCJA censure sa condamnation sous 38 et 156 AUPSRVE pour un refus de paiement, distingue le mécanisme de 168, puis rejette la demande du Centre sur évocation.
Question de droit
Peut-on appliquer au tiers qui a déclaré et cantonné les fonds les sanctions du défaut de collaboration lorsqu’on lui reproche ensuite un refus de paiement ?
Quel rôle distingue l’article 168 AUPSRVE du régime des articles 38 et 156 ?
Quelle portée donner au rejet de la demande en paiement des causes de la saisie, sans le transformer en extinction de la créance fiscale ou en mainlevée ?
Principe
L’action contre le tiers saisi dépend du manquement reproché. Le défaut de collaboration ou les irrégularités déclaratives relèvent du contrôle des articles 38 et 156. Le refus de verser des sommes reconnues dues ou judiciairement établies relève du mécanisme particulier de l’article 168. La Cour impose cette distinction au créancier poursuivant lorsque le tiers a régulièrement collaboré et cantonné les fonds.
Portée pratique
Avant d’assigner le tiers, identifier si le dossier révèle une absence de collaboration, une déclaration irrégulière ou un refus de payer des sommes reconnues dues. Produire l’acte de saisie, les déclarations et justificatifs, les pièces du cantonnement et les éléments relatifs à la demande de paiement. Définir les chefs de condamnation et leur fondement en conséquence. Le rejet prononcé ici concerne la demande formée contre la PPM dans cette instance. Il ne déclare pas éteinte la dette fiscale de KINAPHARMA, n’ordonne pas la libération des fonds et n’accorde pas au tiers un droit général de conserver les sommes cantonnées. La Cour rappelle la possibilité d’un titre contre le tiers sous 168, sans développer dans cet arrêt un examen de chacune des conditions d’une autre action. Les astreintes de 100 000 FCFA par jour et de 20 000 000 FCFA par heure appartiennent respectivement à l’arrêt cassé et à la demande du Centre, non au dispositif final.
Réflexe praticien
Distinguer le dossier de collaboration du dossier de paiement avant de fixer le fondement et les chefs de la demande contre le tiers.
Point de vigilance
Le rejet de la demande n’éteint pas la dette fiscale et n’ordonne aucune mainlevée. L’ordonnance 134 est expressément infirmée, même si elle avait elle-même rejeté la demande.
Faits et procédure
Le Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako fait pratiquer, le 9 mai 2023, une saisie-attribution auprès de banques et de la PPM sur les avoirs de KINAPHARMA Limited, société établie à Accra. Il poursuit 176 469 649 FCFA en principal, frais et accessoires sur le fondement d’une contrainte du 19 avril 2023. La PPM déclare le 15 mai 2023 détenir 2 107 094 988 FCFA et annonce le cantonnement de 176 469 649 FCFA. L’arrêt relate une dénonciation de la saisie au débiteur le 16 mai 2023. Le créancier engage ensuite une action contre la PPM pour obtenir le paiement des causes de la saisie sous astreinte.
L’ordonnance 134 du 28 août 2023 de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune III reçoit la demande du Centre et la rejette comme mal justifiée. Le Centre relève appel le 29 août 2023. Par arrêt 132/24-ARRET du 22 mars 2024, la Cour d’appel de Bamako condamne la PPM à payer 176 469 649 FCFA sous astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard. La PPM forme le pourvoi 137/2024/PC le 22 mai 2024. La CCJA accueille les deux premiers moyens réunis et casse l’arrêt. Sur évocation, elle infirme l’ordonnance 134 en toutes ses dispositions, puis déclare mal fondée la demande en paiement des causes de la saisie et la rejette. Le Centre supporte les dépens.
Moyens essentiels
La PPM invoque la violation des articles 38 et 156 AUPSRVE. Elle soutient avoir collaboré à la saisie en déclarant les avoirs et en cantonnant la somme poursuivie. La CCJA constate que le reproche concerne un refus de mise à disposition des fonds, et non un défaut de collaboration. Elle distingue le régime général de l’article 38 du mécanisme de l’article 168 qui permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de refus de paiement des sommes reconnues dues ou judiciairement établies. Elle censure donc la condamnation prononcée sous les articles 38 et 156. Sur évocation, le Centre réclame la somme saisie sous astreinte de 20 000 000 FCFA par heure, tandis que la PPM demande la confirmation de l’ordonnance. La Cour rejette la demande en paiement des causes de la saisie en se référant à l’article 168. Le troisième moyen annoncé n’est pas développé ni examiné dans les motifs reproduits.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 132/24-ARRET du 22 mars 2024. Évoquant, elle infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance 134 du 28 août 2023. Statuant à nouveau, elle déclare la demande de paiement des causes de la saisie-attribution mal fondée et la rejette. Elle condamne le Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako aux dépens.
Droit transitoire
La saisie du 9 mai 2023 et l’action ayant conduit à l’ordonnance d’août 2023 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. La publication officielle du texte de 2023 maintient ce régime pour les procédures engagées avant son entrée en vigueur du 16 février 2024. L’arrêt d’appel rendu en mars 2024 et le pourvoi de mai 2024 ne déplacent pas ce rattachement. Les articles 38 et 156 sont invoqués et contrôlés dans le raisonnement de cassation, comme fondements mal appliqués à la condamnation contestée. L’article 168 est cité et expressément mobilisé pour distinguer le refus de paiement et rejeter la demande sur évocation. Les articles 13 et 14 du Traité sont des visas généraux. Aucun article fiscal national, délai de versement ou disposition du texte de 2023 n’est ajouté aux fondements de la décision.
Anomalies documentaires
Le dispositif infirme l’ordonnance 134 en toutes ses dispositions, alors que le dispositif de cette ordonnance, reproduit en page 4, avait déjà rejeté la demande comme mal justifiée. La CCJA rejette ensuite cette même demande comme mal fondée. Cette articulation est conservée et signalée, sans substituer une confirmation à l’infirmation expressément prononcée.
Trois moyens sont annoncés. Les motifs exposent les deux premiers réunis puis passent à l’évocation, sans développer le troisième. Son contenu et une réponse non reproduite ne sont pas reconstitués.
La contrainte fiscale, les actes de saisie et de dénonciation, les justificatifs de la déclaration, le cantonnement et les demandes de versement ne sont pas annexés. La fiche rapporte les constatations de la Cour sans certifier la régularité de chaque formalité ou calculer des délais.
Le texte distingue collaboration et refus de paiement puis rejette la demande en application de 168, sans exposer une analyse exhaustive des conditions d’une action distincte fondée sur cet article. Aucune nouvelle action, condamnation ou dispense générale de paiement n’est déduite de ce silence.
Le dispositif ne prononce pas la mainlevée, l’extinction de la créance fiscale, une condamnation du Centre au remboursement de fonds ou la liquidation d’une astreinte. Les sommes citées restent attachées aux actes et prétentions auxquels l’arrêt les rapporte.
La qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial de la PPM est mentionnée. La Cour ne tranche pas une immunité d’exécution de cet établissement, qui intervient ici comme tiers saisi. Aucun principe sur l’insaisissabilité de ses propres biens n’est ajouté.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation couvre l’identité, la distinction entre les régimes des articles 38, 156 et 168 et le dispositif final. Elle ne certifie pas le titre fiscal, les actes absents, les délais, un état des fonds ou les conditions non exposées d’une autre action en paiement. L’articulation atypique de l’infirmation et du rejet reste visible. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2016 du 11 février 2016, DIBY Kouakou Lucien c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · antérieure
- En cours de validation31 janvier 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 22/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2019 du 31 janvier 2019, Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie · antérieure
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · antérieure
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 124/2025Tiers saisi : un chiffre sans devise ne constitue pas une déclaration complète · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 137/2024/PC du 22/05/2024 Affaire : La Pharmacie Populaire du Mali, en abrégé PPM (Conseils : Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats à la Cour) Contre Le Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako (Conseil : Maître Mohamed DIOP, Avocat à la Cour) Arrêt N° 151/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2024 sous le n° 137/2024/PC, formé par Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats au Barreau du Mali, immeuble MAMOYE face Clinique Kabala, ACI 2000 Hamdallaye, BPE 2770, agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie Populaire du Mali, en abrégé PPM, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, ayant son siège sis avenue Moussa TRAVELE, quartier du Fleuve, n° 724, BP 277, Bamako, Mali, représentée par son président directeur général docteur Mamady SISSOKO, dans la cause l'opposant au Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako, représenté par monsieur le Chef de Centre, ayant pour conseil Maître Mohamed DIOP, Avocat au Barreau du Mali, en cassation de l'arrêt n° 132/24-ARRET du 22 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté ; Le déclare bien fondé ; Infirme l'ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Rejette la fin de non-recevoir soulevée comme étant mal fondée ; Reçoit le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako en son assignation ; La déclare bien fondée, y faisant droit ; Condamne la Pharmacie Populaire du Mali à payer la somme saisie entre ses mains au profit du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako d'un montant de 176.469.649 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; Déboute l'appelant du surplus de sa demande d'astreinte ; Met les frais à la charge de la Pharmacie Populaire du Mali » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako a, dans le cadre du recouvrement de sa créance, par exploit en date du 09 mai 2023 de Me Sylvain Makan KEITA, Huissier-Commissaire de justice près le ressort judiciaire de la Cour d'Appel de Bamako, pratiqué une saisie-attribution entre les mains de différentes banques de la place et la Pharmacie Populaire du Mali sur les sommes que celles-ci détiendraient pour le compte de la société KINAPHARMA Limited demeurant à Accra, Ghana pour une somme de 176.469.649 F CFA en principal, frais et accessoires ; qu'il a procédé à cette opération en exécution de la contrainte décernée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako en date du 19 avril 2023 ; que ladite saisie a été régulièrement dénoncée à la société KINAPHARMA Limited demeurant à Accra par l'huissier-Commissaire de justice susdit le 16 mai 2023 ; que la Pharmacie Populaire du Mali a fait ses déclarations en date du 15 mai 2023 en ces termes : « Cher Maître, je viens par la présente vous notifier que sauf erreur ou omission, les avoirs de Kinapharma Limited à la Pharmacie Populaire s'élèvent à 2.107.094.988 F CFA. A cet effet, je vous informe que la PPM procédera au cantonnement de 176.469.649 F CFA sur les avoirs de Kinapharma Limited conformément au procès-verbal de saisie-attribution des créances fiscales du 09 mai 2023 » ; que dans une instance en paiement des causes de saisie-attribution sous astreinte initiée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako, rejetait, comme mal justifiée la demande en paiement des causes de la saisie, par ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 ; que statuant sur appel du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la PPM au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme susvisé, alors, selon les deux moyens, que la Pharmacie Populaire du Mali n'a jamais fait obstacle à la procédure de saisie-attribution pratiquée par Maître Sylvain Makan KEITA à la requête du Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako, en ce qu'elle a procédé au cantonnement de la somme de 176.469.649 F CFA sur les avoirs de KINAPHARMA Limited conformément au procès-verbal de saisie- attribution des créances fiscales du 09 mai 2023 ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 168 de l'AUPSRVE, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'en l'occurrence, il n'est pas reproché à la PPM un manquement à ses obligations de collaboration lors de l'opération de saisie-attribution mais plutôt un refus de mise à disposition du créancier poursuivant des sommes saisies et cantonnées par ses soins ; que dès lors, en la condamnant au paiement des causes de la saisie en application des articles 38 et 156 dudit Acte uniforme, la cour d'appel a commis le grief formulé aux deux moyens ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par acte d'appel en date du 29 août 2023, le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako a interjeté appel de l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort ; Recevons la demande du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako ; La rejetons comme mal justifiée ; Mettons les dépens à la charge du requérant » Attendu qu'au soutien de son appel, le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako sollicite de la cour d'appel l'infirmation du jugement attaqué, en ce qu'il viole les dispositions légales en vigueur ; qu'il demande, par conséquent, la condamnation de la PPM au paiement des causes de la saisie d'un montant de 176.469.649 F CFA, sous astreinte de 20.000.000 F CFA par heure de retard ; Que pour sa part, la PPM conclut à la confirmation de la décision attaquée, estimant qu'ayant satisfait aux exigences des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE, elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ; Sur les mérites de l'ordonnance attaquée Attendu que l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution instaure un régime général de collaboration des tiers, détenteurs potentiels des biens d'un débiteur poursuivi aux procédures d'exécution forcée ; que ce régime ne peut se confondre avec le mécanisme particulier prévu à l'article 168 dudit Acte uniforme, pour vaincre la résistance du tiers saisi qui, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution des créances, refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir au débiteur poursuivi ou dont il a été jugé débiteur ; Attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que la PPM, tiers saisi, a régulièrement collaboré lors de la saisie-attribution et a même cantonné les sommes qu'elle a déclaré détenir pour le compte du débiteur saisi ; qu'il est constant que l'action initiée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, créancier poursuivant, tend à la faire condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant sur cette demande au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme susvisé, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako a violé, par mauvaise application, lesdites dispositions ; qu'en conséquence, il y'a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 susmentionnée ; que, statuant à nouveau, il échet de rejeter, en application de l'article 168 de l'AUPSRVE, la demande en paiement des causes de la saisie du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako comme mal fondée ; Sur les dépens Attendu que le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 132/24-ARRET du 22 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare la demande de paiement des causes de la saisie-attribution mal fondée et la rejette ; Condamne le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 151/2025 du 2025-04-24, recours 137/2024/PC
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