Mali · 1re chambre · En cours de validation
Dépens : justifier chaque poste et séparer les frais du gérant
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 328/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Sur 29 075 313 FCFA demandés, la CCJA liquide 23 705 813 FCFA au dispositif. Elle retient le greffe et les honoraires tarifaires, mais refuse les frais personnels de déplacement et d’hôtel du gérant. Chaque partie conserve les dépens de l’instance de liquidation.
Question de droit
Les frais de déplacement du gérant sont-ils récupérables au titre de la décision tarifaire relative aux avocats ?
Comment distinguer les postes justifiés et la rémunération tarifaire dans la liquidation des dépens ?
Principe
La liquidation exige un examen distinct des postes et de leurs justificatifs. Les honoraires récupérables suivent le tarif appliqué par la Cour. Dans le cadre de la décision de 2000 invoquée, les frais personnels du gérant ne sont pas assimilés aux frais de déplacement et de séjour de l’avocat.
Portée pratique
Le montant liquidé de 23 705 813 FCFA cumule les 235 000 FCFA de greffe et les 23 470 813 FCFA d’honoraires retenus. Il faut le distinguer des 29 075 313 FCFA demandés et du montant d’honoraires isolé. La Cour ne fixe pas un forfait universel pour toute affaire ni l’intégralité des honoraires contractuels dus par un client à son conseil.
Réflexe praticien
Présenter un tableau par poste avec justificatifs et identité de la personne ayant exposé les frais. Séparer honoraires récupérables, frais de greffe, frais de conseil et frais personnels du dirigeant, puis contrôler le total du dispositif.
Point de vigilance
Les motifs et le dispositif ne donnent pas le même total. La fiche retient 23 705 813 FCFA, montant du dispositif, tout en signalant l’écart et la date de requête discordante.
Faits et procédure
Après un arrêt de cassation ayant condamné la BCI Mali aux dépens, TRINGA OIL et Iba KOITA ont demandé leur liquidation pour 29 075 313 FCFA. Ils distinguaient 235 000 FCFA de greffe, 2 849 500 FCFA de déplacements, 2 520 000 FCFA de séjour et 23 470 813 FCFA d’honoraires. Les déplacements et séjours allégués avaient été effectués par le gérant lui-même.
La requête de liquidation porte la référence 362/2023/PC. Elle a été signifiée à la banque, dont le conseil a reçu la notification le 9 février 2024, sans observations en retour. La Cour contrôle chaque poste, retient les frais de greffe et les honoraires, puis rejette les frais personnels du gérant. Elle liquide les dépens à 23 705 813 FCFA dans son dispositif.
Moyens essentiels
Les droits de greffe étaient justifiés par pièces. Les honoraires récupérables ont été calculés sur un intérêt du litige de 669 860 441 FCFA selon la tranche applicable : 18 375 000 FCFA plus 3 % de l’excédent au-dessus de 500 millions, soit 23 470 813,13 FCFA avant reprise du montant entier demandé. La Cour refuse les frais de déplacement et de séjour du gérant, la décision tarifaire invoquée concernant ceux des avocats.
Dispositif (synthèse)
Liquide à 23 705 813 FCFA les dépens dus à TRINGA OIL et Iba KOITA au titre de l’arrêt 169/2023. Condamne la BCI Mali SA à payer cette somme à TRINGA OIL SARL. Déboute les demandeurs du surplus. Dit que chaque partie supporte ses propres dépens pour la présente instance.
Droit transitoire
La liquidation se rattache à l’arrêt de juillet 2023 et applique les textes tarifaires qu’elle vise. La fiche restitue ce calcul historique sans certifier que ce tarif suffit à établir un devis actuel ou toutes les règles de frais applicables à une nouvelle instance.
Anomalies documentaires
Le bandeau et un passage des faits datent la requête du 28 septembre 2025, alors que l’enregistrement introductif indique le 28 septembre 2023, sous la référence 362/2023/PC, suivi d’une signification dès décembre 2023. Le champ retient 2023 avec cette réserve, sans corriger le PDF.
La fin des motifs annonce 23 470 813 FCFA comme montant total, mais le dispositif liquide 23 705 813 FCFA. Ce dernier montant correspond à l’addition des frais de greffe et des honoraires retenus. La fiche reproduit le dispositif et signale la discordance.
Le dispositif distingue les bénéficiaires des dépens, TRINGA OIL et Iba KOITA, de la condamnation au paiement libellée au profit de TRINGA OIL. Cette rédaction est conservée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4, 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation13 juillet 2023 · Maliarrêt n° 169/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2023 du 13 juillet 2023, Société Tringa Oil Sarl Monsieur Iba KOÏTA (Conseil : Maitre Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour) Contre Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A. (BCI Mali S.A.) (Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour)
BCI Mali SA, dont le siège est sis, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Baldé, Hamdallaye ACI 2000, Commune IV du District de Bamako-Mali, en liquidation des dépens, consécutivement à l'Arrêt n°169/2023 du 13 juillet 2023 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ainsi que
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 212/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 212/2020 du 25 juin 2020, Maître TANKEU Yvonne ( Conseil : Maître WETE Bontemps, Avocat à la Cour) c/ Société Standard Chartered Bank Cameroon · antérieure
- En cours de validation27 avril 2023 · Tchadarrêt n° 89/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 089/2023 du 27 avril 2023, REMY BAYSSET & SOT... · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 90/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2017 du 27 avril 2017, Maître Doudou NDOYE c/ Monsieur Pape Mactar SARR · antérieure
- En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017, Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) c/ Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI · antérieure
- En cours de validation26 avril 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 093/2018 du 26 avril 2018, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Requête : n° 362/2023/PC du 28/09/2025 Affaire : Société TRINGA OIL SARL Monsieur Iba KOITA (Conseil : Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour) Contre Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali SA, dite BCI Mali SA Arrêt N° 328/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2023 sous le n°362/2023/PC et introduite par Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à IM SELOU, Rue 367 Porte 373, à l'est du siège de l'ADEMA PASJ, Bamako-Coura, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Tringa Oil SARL et de Monsieur Iba KOITA, dans la cause les opposant à la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali SA, dite BCI Mali SA, dont le siège est sis, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Baldé, Hamdallaye ACI 2000, Commune IV du District de Bamako-Mali, en liquidation des dépens, consécutivement à l'Arrêt n°169/2023 du 13 juillet 2023 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ainsi que la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2025 sous le n°362/2023/PC, la société Tringa Oil SARL et monsieur Iba KOITA sollicitent, par l'entremise de leur conseil, Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour, la liquidation des dépens mis à la charge de la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali SA, dite BCI Mali SA, par l'Arrêt n° 169/2023 du 13 juillet 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'à l'appui de leur requête, les requérants exposent que dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière initiée par la BCI Mali SA contre eux, la Cour de céans, saisie d'un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt n°492 du 27 octobre 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, a rendu l'Arrêt n° 169/2023 du 13 juillet 2023, par lequel elle a cassé la décision attaquée et condamné la BCI Mali SA aux dépens ; qu'en exécution dudit arrêt, ils sollicitent la liquidation des dépens prononcés en leur faveur, lesquels s'élèvent, selon leur estimation, à la somme de 29 075 313 F CFA, ventilée comme suit : • frais de greffe : 235.000 F CFA ; • frais de déplacement (billets d'avion): 2.849.500 F CFA ; • frais de séjour (facture d'hôtel) : 2.520.000 F CFA ; • honoraires d'avocat : 23.470.813 F CFA ; Attendu que, par correspondance n°2569/2023/GC/pzzs du 1er décembre 2023, le Greffier en chef de la Cour a signifié la requête à la BCI Mali SA, par voie de DHL ; que, d'après le bordereau de livraison versé au dossier de la procédure, ladite correspondance a été réceptionnée le 09 février 2024 à l'étude de Maître YOUBA, conseil de la BCI Mali SA ; que cette dernière n'ayant produit aucune observation en retour, il convient de statuer sur le bien-fondé de la requête, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur la liquidation des dépens Attendu que l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dispose que : « 1. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance. 2. Sont considérées comme dépens récupérables : a. les droits de Greffe ; b. les frais indispensables exposés par les Parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c. les frais qu'une Partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu. (…) » ; Que par ailleurs, la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, prévoit à son article 1er que « la Cour fixe la rémunération de l'Avocat prévue à l'article 43-b du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, selon le tableau ci annexé ou à sa discrétion, lorsque le montant du litige n'est pas déclaré. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l'Avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qu'il résulterait de l'application du barème. » ; Qu'il résulte des textes susvisés que les dépens récupérables incluent notamment les droits de greffe ainsi que les frais indispensables engagés par les parties, tels que les frais de déplacement, d'hébergement et les honoraires de leurs conseils ; qu'en outre, la fixation des honoraires d'avocat obéit au barème tarifaire établi par la Cour ; Attendu en l'espèce que les requérants poursuivent la liquidation des dépens prononcés à leur profit par l'Arrêt n°169/2023 du 13 juillet 2023 de la Cour de céans, pour un montant total de 29 075 313 F CFA, réparti comme indiqué ci-dessus ; qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la somme réclamée au titre de chacune des rubriques ; • Sur les frais de greffe Attendu que les requérantes sollicitent la somme de 235.000 F CFA à titre de frais de greffe en raison de : ✓ 200.000 F CFA, de frais normaux de procédure ; ✓ 5000 F CFA, de frais d'extrait de plumitif ; ✓ 30.000 F CFA, de frais d'expédition d'arrêt ; Attendu que les pièces produites au dossier confirment la réalité des frais avancés par les requérants, lesquels sont effectivement compris dans les frais de greffe ; qu'il y a lieu de faire droit au montant réclamé à ce titre, celui-ci étant dûment justifié ; • Sur les frais de séjour et de déplacement Attendu qu'au titre de ces deux rubriques, les requérants soutiennent que Monsieur Iba KOITA, en sa qualité de Gérant de la société Tringa Oil SARL, aurait lui-même effectué les déplacements au siège de la Cour pour déposer le pourvoi et suivre la procédure, et sollicitent à ce titre les montants suivants : ✓ 2.849.500 F CFA au titre des frais de déplacement (remboursement des billets d'avion) ; ✓ 2.520.000 F CFA au titre des frais de séjour (remboursement des frais d'hébergement à l'hôtel) ; Attendu cependant que la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000, fixant la rémunération ainsi que les frais de déplacement et de séjour des Avocats, ne prévoit le remboursement que des frais engagés par les Avocats et non par les parties elles- mêmes ; qu'en conséquence, la demande tendant au remboursement des frais exposés par une partie en personne, et non par son conseil, ne peut être accueillie ; qu'il convient de la rejeter ; • Sur les honoraires d'avocats Attendu que les requérants, tenant compte du montant du litige, qui s'élève à 669.860.441 F CFA, sollicitent la somme de 23.470.813 F CFA au titre de cette rubrique ; Attendu que, conformément à l'annexe de la Décision susvisée, lorsque le montant du litige est compris entre 500.000.001 et 1.000.000.000 F CFA, la rémunération proportionnelle de l'avocat comprise dans les dépens est fixée comme suit : 18.375.000 F CFA + 3 % du montant excédant 500.000.000 F CFA ; soit : 18.375.000 F CFA + (3 % × 169.860.441 F CFA) = 18.375.000 F CFA + 5.095.813,13 F CFA = 23.470.813,13 F CFA ; Attendu et ainsi qu'il est donné de constater que la somme réclamée est conforme aux limites prévues par la loi ; qu'il y a lieu d'y faire droit ; Attendu enfin que les requérants sollicitent la liquidation des dépens à concurrence de 29.075.313 F CFA, mais ceux-ci ne peuvent prétendre qu'à la somme de 23.470.813 F CFA ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la BCI Mali SA à leur payer ce montant et de les débouter du surplus, comme étant mal fondé ; Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supporte ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Liquide à la somme de vingt-trois millions sept cent cinq mille huit cent treize (23.705.813) francs CFA, les dépens dus à Tringa Oil SARL et à monsieur Iba KOITA dans le cadre de la procédure les ayant opposés à la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali SA, dite BCI Mali SA, et ayant donné lieu à l'Arrêt n°169/2023 du 13 juillet 2023 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali SA, dite BCI Mali SA, à payer ladite somme à Tringa Oil SARL ; Déboute Tringa Oil SARL et monsieur Iba KOITA du surplus de leurs réclamations ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens en la présente instance. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 328/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 362/2023/PC
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