République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
Conseil irrégulier : l’article 75 ne régularise pas le mandat d’appel
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 327/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
La cour d’appel avait admis une régularisation des délibérations sur le fondement de l’article 75. La CCJA limite ce texte à la constitution et aux statuts. Elle constate la nomination irrégulière du directeur général et déclare l’appel qu’il avait mandaté irrecevable.
Question de droit
La régularisation de l’article 75 peut-elle couvrir les irrégularités ultérieures d’un conseil d’administration ?
Quel effet la nomination irrégulière du directeur général produit-elle sur le mandat d’appel délivré à l’avocat ?
Une information verbale ou une signification à l’adversaire suffit-elle à faire courir le délai opposable au requérant ?
Principe
L’article 75 de l’AUSCGIE ne régularise pas les délibérations ultérieures des organes sociaux. Les règles de constitution du conseil, de quorum et de représentation doivent être respectées. Dans l’affaire, leur violation affecte la nomination du directeur général puis le pouvoir de mandater l’avocat pour former appel.
Portée pratique
La Cour ne rejuge pas au fond la résiliation du contrat ni chacun des montants alloués par le tribunal. L’irrecevabilité de l’appel laisse ce jugement subsister. La représentation au conseil et la présence nécessaire au quorum doivent être distinguées : le texte prévoit ici la présence d’au moins la moitié des membres. La Cour retient un délai de cassation de deux mois augmenté de vingt et un jours pour la résidence considérée en Afrique centrale, sans transformer ce délai en règle identique pour tout requérant.
Réflexe praticien
Avant un recours, contrôler les statuts, le procès-verbal de nomination, les convocations, les présences, les procurations et la publication requise. Vérifier séparément la qualité du signataire du mandat et l’acte faisant courir le délai.
Point de vigilance
L’appel est irrecevable, le pourvoi a été reçu. La Cour ne procède pas à une nouvelle évaluation du préjudice contractuel. Le délai de distance dépend de la résidence et du texte appliqué.
Faits et procédure
KM avait résilié en octobre 2021 le contrat de sécurité conclu avec OSG en juillet. OSG a obtenu des condamnations pécuniaires devant le Tribunal de commerce de Kolwezi. KM a relevé appel par un avocat mandaté par YANG SONG, désigné directeur général lors d’un conseil dont la composition et le quorum étaient contestés.
La cour d’appel a reçu l’appel de KM et déclaré l’action originaire d’OSG irrecevable le 2 décembre 2022. La CCJA reçoit le pourvoi d’OSG après examen du délai et du délai de distance. Elle casse pour fausse application de l’article 75, puis déclare l’appel de KM irrecevable sur évocation en raison de la nomination irrégulière du signataire du mandat.
Moyens essentiels
Le grief accueilli portait sur l’extension de la régularisation de l’article 75 aux délibérations d’un conseil d’administration. Ce texte concerne la constitution ou les statuts, pas le fonctionnement ultérieur des organes. Sur évocation, la Cour écarte l’objection tirée de l’absence d’expédition régulière. Elle constate en revanche que seuls trois administrateurs sur dix étaient présents, quatre autres étant représentés par YANG SONG, non-administrateur. Sa nomination irrégulière ne lui permettait pas de délivrer le mandat d’appel.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt RACA 053 du 2 décembre 2022. Évoquant et statuant à nouveau, déclare irrecevable l’appel contre le jugement RAC 290 du 28 mars 2022. Condamne KALONGWE MINING SA aux dépens.
Droit transitoire
La réunion du conseil de 2020, le contrat de 2021 et le contentieux de 2022 relèvent de l’AUSCGIE révisé de 2014. La recevabilité du pourvoi relève du règlement de la CCJA et de la décision de distance appliqués à l’acte opposable du 17 mars 2023, non à la simple information verbale invoquée.
Anomalies documentaires
Le nom du dirigeant en tête de l’arrêt est ZHANG GONGJIN, alors que le mandat d’appel et la nomination discutés concernent YANG SONG. La fiche conserve la distinction entre représentation actuelle et acte de procédure antérieur, sans assimiler les personnes.
Un exposé d’argument cite l’article 354 avec l’article 427. Les motifs propres de la Cour fondent le contrôle sur les articles 427, 428, 454 et 456. La fiche distingue les références invoquées de celles effectivement appliquées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.
PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 200/2023/PC du 05/06/2023 Affaire : Société Optimum Security Group SARL, en abrégé OSG SARL (Conseils : Maîtres Deo MUYUMBA KASASA, POPO MPONGO ILUNGA et Firmin FUNDJI KILUNGA, Avocats à la Cour) Contre Société Kalongwe Mining SA, en abrégé KM SA (Conseil : Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 327/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2023 sous le n° 200/2023/PC, formé par Maîtres Deo MUYUMBA KASASA et MPONGO ILUNGA Popo, Avocats respectivement inscrits aux Barreaux du Haut-Katanga et du Lualaba, ayant leur domicile professionnel au n° 202 de l'avenue Baobab, quartier Biashara, commune de Manika, ville de Kolwezi, Province du Lualaba, République Démocratique du Congo, ainsi que par Maître Firmin FUNDJI KILUNGA, Avocat aux Barreaux de Kinshasa-Matete et du Kwilu, domicilié professionnellement au n° 2 de l'avenue Père BOKA, dans l'enceinte du centre Béthanie (local 10), commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Optimum Security Group SARL (OSG), dont le siège social est établi à Kinshasa, n° 1 bis de l'avenue Kalonda, commune de Bandalungwa, représentée par son gérant statutaire, monsieur Etienne HERADY NGOY, dans la cause qui l'oppose à la société Kalongwe Mining SA (KM), dont le siège social est au n° 113 de l'avenue 30 juin, commune Manika, Kolwezi, Province du Lualaba, représentée par son directeur général, monsieur ZHANG GONGJIN, ayant pour son conseil, Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, domicilié au n° 33132 de l'avenue Colonel Mondjiba, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RACA 053 rendu le 02 décembre 2022 par la Cour d'appel de Lualaba, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l'appel de la société Kalongwe Mining SA et le dit partiellement fondé ; En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, déclare irrecevable l'action originaire de la société Optimum Security Group SARL pour défait de qualité dans le chef de monsieur Etienne HERADY NGOY ; Déclare recevable, mais non fondée l'action reconventionnelle introduite par l'appelante ; Met la moitié des frais d'instance à la charge de chaque partie » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces produites que, le 26 juillet 2021, la société Kalongwe Mining SA (KM) concluait avec la société Optimum Security Group SARL (OSG) un contrat de sécurité et de gardiennage pour une durée d'un an, renouvelable ; que, par correspondance du 06 octobre 2021, elle notifiait à cette dernière la résiliation du contrat avec préavis, en invoquant une surfacturation au cours des deux premiers mois d'exécution ; qu'estimant cette résiliation abusive et contraire aux stipulations contractuelles, la société OSG saisissait le Tribunal de commerce de Kolwezi d'une action en paiement des créances restantes et de dommages-intérêts ; que, par jugement RAC 290 du 28 mars 2022, cette juridiction faisait droit à ses demandes ; que, sur recours de la société Kalongwe Mining, la Cour d'appel du Lualaba rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 30 janvier 2024, la société KM SA a soulevé l'irrecevabilité du recours pour cause de forclusion, au motif qu'il a été introduit après l'expiration du délai de deux mois, augmenté de vingt-et-un jours en raison de la distance, conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour et de l'article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 ; que l'arrêt attaqué, signifié formellement à la défenderesse le 28 décembre 2022, a été porté verbalement à la connaissance de la requérante au greffe le 15 février 2023 ; qu'ainsi, le recours, introduit le 05 juin 2023, serait tardif et devrait être déclaré irrecevable ; Mais attendu que, conformément à l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité doit être présenté au greffe dans un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée, par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ; que, selon l'article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999, ce délai est augmenté de vingt et un (21) jours en raison de la distance, notamment pour les parties ayant leur résidence en Afrique centrale, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il s'ensuit que le délai imparti à la requérante pour former son recours est de deux mois et vingt et un jours à compter de la signification ou notification de la décision attaquée ; Qu'en l'espèce, s'il est constant que l'arrêt susvisé a été signifié à la défenderesse le 28 décembre 2022, il ne ressort nullement des pièces de la procédure que cette décision ait été notifiée ou signifiée à la requérante pour faire courir à son égard le délai de recours ; que le seul acte opposable à celle-ci est la signification intervenue à sa requête par acte du 17 mars 2023 ; qu'il s'en déduit que son recours, introduit le 05 juin 2023, soit moins de deux mois et vingt-et-un jours après ladite signification, a été formé dans le délai légal et doit être déclaré recevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi par mauvaise application et interprétation de l'article 75 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la recourante, en considérant que les irrégularités affectant la réunion du conseil d'administration du 25 mars 2020, ayant conduit à la désignation du directeur général YANG SONG, pouvaient être régularisées conformément à l'article 75 de l'AUSCGIE ; alors, selon le moyen, que cet article ne vise que les omissions ou irrégularités affectant les statuts lors de la constitution de la société, et non les procès-verbaux des délibérations ; qu'en étendant la procédure de régularisation prévue pour les statuts aux délibérations du conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives des articles 428 et 454, alinéa 3, qui prévoient la nullité des délibérations prises par un conseil irrégulièrement constitué ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 75 de l'AUSCGIE : « Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. » ; qu'il résulte de ce texte que la régularisation qu'il prévoit concerne exclusivement la constitution de la société ou ses statuts, et non les délibérations ultérieures des organes sociaux ; Attendu, en l'espèce, que les irrégularités invoquées portent sur la convocation et la tenue du conseil d'administration du 25 mars 2020, ayant conduit à la désignation du directeur général, lesquelles relèvent du fonctionnement des organes sociaux ; qu'en décidant que ces irrégularités pouvaient être régularisées sur le fondement de l'article 75, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte et violé les dispositions impératives des articles 428 et 454, alinéa 3 ; qu'il s'infère que le moyen est fondé et, par conséquent, il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration en date du 10 juin 2022, enregistrée au greffe de la Cour d'appel du Lualaba, la société Kalongwe Mining SA, par l'organe de son conseil, Maître Vital ILUNGA KASONGO, Avocat à la Cour, munie d'une procuration spéciale délivrée par monsieur YANG SONG, ès qualité de directeur général de ladite société, a relevé appel du jugement RAC 290, rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de commerce de Kolewezi, dont le dispositif est ainsi libellé : « Le Tribunal ; ✓Vu l'Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ; ✓Vu le code civil congolais livre 3 ; ✓Vu le code de procédure civil congolais ; ✓Vu la loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; ✓Dit recevable et fondée l'assignation en paiement des créations et en dommages et intérêts de la demanderesse la société OPTIMUM SECURITY GROUP Sarl en sigle « OSG Sarl », en conséquence ; ✓Constate la rupture abusive, brutale et unilatérale du contrat de gardiennage par la défenderesse KALONGWE MINING SA, la condamne au paiement de la somme de Treize mille huit cent quatre-vingt-trois dollars et quatre-vingt-huit cents (13.883,88 $) représentant la somme due pour le mois d'Août 2021 ; ✓Condamne la société KALONGWE MINING SA au paiement de la somme de 336.060 USD, représentant la créance de neuf mois de prestation ; ✓Condamne la défenderesse KALONGWE MINING SA au paiement de la somme équivalent en Franc à 600.000 USD (six cent mille dollars américains) au profit de la demanderesse à titre de dommages et intérêts compensatoires pour rupture abusive de contrat de gardiennage : ✓Dit le présent jugement exécutable sur minute conformément à l'article 21 du code de procédure civile ; Met les frais d'instances à la charge de la défenderesse la société KALONGWE MINING Sarl » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société Kalongwe Mining SA conclut à la recevabilité et au bien-fondé de son recours ; qu'elle sollicite de la cour l'infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement déféré et, statuant à nouveau, au principal, dire l'action originaire irrecevable pour inopposabilité de la qualité de gérant dans le chef de monsieur Etienne HERADY NGOY, dont le mandat était expiré lors de la saisine du Tribunal de commerce de Kolwezi sous RAC 290, ainsi que pour défaut de publication au RCCM de sa nomination postérieure, en violation des articles 323 de l'AUSCGIE et 61 de l'AUDCG ; qu'à titre subsidiaire, dire, d'une part, que la résiliation du contrat est conforme à son article 11, alinéa 1er, et, d'autre part, qu'aucune stipulation ne prévoit une clause pénale de 336.060 USD allouée par le premier juge à l'intimée ; qu'enfin, condamner reconventionnellement celle-ci à l'équivalent en francs congolais de 520.000 USD à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'intimée, la société Optimum Security Group SARL, soutient, ainsi qu'il ressort de la feuille d'audience du 06 octobre 2022 produite par chacune des parties, que l'appel est irrecevable pour défaut de production d'une expédition régulière de la décision déférée, conformément aux prescriptions de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, ainsi que pour défaut de qualité de directeur général de monsieur YANG SONG, entraînant l'irrégularité du mandat d'appel donné à l'avocat ; qu'elle fait valoir que monsieur YANG SONG n'a pas produit les statuts de la société pour établir sa qualité, et que le procès-verbal du conseil d'administration du 25 mars 2020, l'ayant nommé en cette qualité, mentionne la présence ou représentation de sept administrateurs seulement sur les dix que compte la société, dont monsieur YANG SONG, non administrateur, a représenté à lui seul au moins quatre représentants permanents d'administrateurs personnes morales, en violation des articles 354 et 427 de l'AUSCGIE, ce qui entraîne la nullité des résolutions prises conformément à l'article 428 du même Acte uniforme ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, « aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires pour déterminer l'objet et les motifs de la demande » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de la feuille d'audience du 06 octobre 2022 que l'intimée reconnaît avoir reçu l'expédition de la décision déférée pour appel (produite sous cotes 10 à 31 du dossier des pièces de l'appelante), laquelle contient les mentions exigées par la loi, notamment celles de l'acte introductif d'instance, les conclusions des parties et leurs dispositifs ; que l'appelante a, en outre, versé au dossier l'assignation en paiement ; qu'il s'ensuit qu'aucune irrecevabilité de l'appel ne saurait, dès lors, être retenue sur le fondement de l'article 66 précité ; Attendu, d'autre part, que, conformément à l'article 68, alinéa 1er, du Code de procédure civile congolais, l'appel doit être formé par la partie elle-même ou par un fondé de pouvoir spécial ; que les clauses 20.2.1 et 20.2.2 des statuts de la société Kalongwe Mining, conformes aux articles 454, alinéas 1 et 3, et 456 de l'AUSCGIE, précisent que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, et que toute décision prise en violation de ces prescriptions ou des conditions statutaires est nulle ; qu'à défaut de stipulation contraire, un administrateur ne peut donner mandat qu'à un autre administrateur pour le représenter, et chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration, ces règles s'appliquant également aux représentants permanents des personnes morales ; qu'en outre, les articles 427 et 428 du même Acte uniforme imposent respectivement la publication au RCCM de la désignation des administrateurs et des représentants permanents, et prévoient que les délibérations prises par un conseil irrégulièrement constitué sont nulles ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 25 mars 2020 que, sur les dix administrateurs de la société Kalongwe Mining, seuls trois étaient présents et quatre, dont les représentants permanents de Nzuri Copper, Kalongwe Holdings Limited, Kalongwe Mining n°2 et Kalongwe Resources (Pty) Ltd, étaient tous représentés par un non-administrateur, monsieur YANG SONG, nommé au cours de ce conseil comme représentant permanent et directeur général ; que la possibilité pour un administrateur de se faire représenter consiste, conformément aux articles 454 et 456 de l'AUSCGIE et aux statuts précités, à donner mandat à un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant disposer que d'une seule procuration ; qu'il en résulte que ces quatre administrateurs étaient irrégulièrement représentés et que seuls trois administrateurs ont délibéré, alors que la moitié des membres devait être présente ; que dès lors, monsieur YANG SONG ayant, dans ces circonstances, été irrégulièrement nommé, il n'a pas qualité pour représenter la société ni pour donner mandat à un avocat ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Maître Vital ILUNGA KASONGO en vertu d'un tel mandat au demeurant lui-même irrégulier ; Sur les dépens Attendu que la société Kalongwe Mining SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RACA 053 rendu le 02 décembre 2022 par la Cour d'appel de Lualaba ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'appel contre le jugement RAC 290, rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de commerce de Kolewezi ; Condamne la société Kalongwe Mining SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 327/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 200/2023/PC
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