Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Hypothèque ancienne : contrôler la créance garantie et son inscription
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 333/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
La banque opposait une avance de 250 millions de FCFA et une clause générale à une demande de radiation. La CCJA retient les exigences de spécialité et de publicité de l’AUS de 1997, casse et confirme la radiation de l’hypothèque inscrite pour 56 792 713 FCFA.
Question de droit
Une clause couvrant tous engagements envers la banque permet-elle d’étendre l’hypothèque ancienne à une créance qui n’a pas fait l’objet de l’individualisation et de la publicité requises ?
Principe
Sous l’AUS de 1997 appliqué, l’hypothèque conventionnelle garantit les créances individualisées par leur cause et leur origine et représentant une somme déterminée portée à la connaissance des tiers par l’inscription. Une clause générale ne dispense pas de ces exigences pour étendre la garantie.
Portée pratique
La Cour statue sur la garantie hypothécaire et sa radiation. Elle ne prononce pas une extinction générale de tous les engagements entre SPEL-CI et la banque. Le rapport cité annonce un solde restant dû tout en décrivant des versements : ces données ne sont pas transformées en un nouveau compte arrêté par la fiche. La solution concerne une sûreté ancienne, pas automatiquement toutes les hypothèques constituées sous le texte de 2010.
Réflexe praticien
Rapprocher la convention, la créance précisément garantie, le montant inscrit et les paiements correspondants. Ne pas assimiler le solde global du client à la dette couverte par chaque inscription hypothécaire.
Point de vigilance
La radiation de cette sûreté ne vaut pas constat d’extinction de toutes les dettes bancaires. Dates d’acte et superficies sont discordantes dans le PDF, qui demeure inchangé.
Faits et procédure
DJOMANDE Massandje, exploitant sous la dénomination SPEL-CI, avait consenti en 2002 une hypothèque au profit de la BNI pour 56 792 713 FCFA. Ses ayants droit, estimant les dettes réglées, en ont demandé la radiation. La banque invoquait notamment une avance de trésorerie de 250 000 000 FCFA et une clause couvrant d’autres engagements envers elle.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan a ordonné la radiation le 2 février 2023. La cour d’appel a infirmé après expertise le 18 avril 2024. Saisie par les ayants droit, la CCJA casse sur la première branche examinée, évoque l’appel de la banque et confirme le jugement de radiation.
Moyens essentiels
Le grief accueilli dénonçait l’utilisation d’une créance de 250 000 000 FCFA non portée à la connaissance des tiers par une inscription correspondante, alors que l’hypothèque était inscrite pour 56 792 713 FCFA. La Cour exige l’individualisation de la créance par sa cause et son origine et un montant déterminé publié. Elle refuse d’étendre la garantie à d’autres créances par la seule clause générale invoquée. Le solde comptable cité dans l’expertise ne suffit pas à établir l’étendue de la sûreté.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 384/2024 du 18 avril 2024. Évoquant et statuant au fond, confirme le jugement n° 0395/2023 du 2 février 2023. Condamne la BNI SA aux dépens.
Droit transitoire
La convention hypothécaire de 2002 et l’inscription de 2008 précèdent l’entrée en vigueur de l’AUS de 2010, le 15 mai 2011. L’article 227 de ce dernier maintient la législation antérieure pour les sûretés déjà consenties ou constituées jusqu’à leur extinction. La Cour vise expressément l’AUS de 1997.
Anomalies documentaires
Le PDF donne une superficie de 2 772 m² dans les faits et de 2 362 m² dans les dispositifs reproduits. Il mentionne aussi les 10 mars et 4 avril 2002, puis les 19 mars et 4 avril 2002 pour l’acte. Aucune superficie ni date corrigée n’est inventée.
Le rapport cité indique un solde de 251 665 132 FCFA tandis que les motifs retiennent la justification de paiements couvrant l’obligation principale garantie. La fiche ne reconstitue pas les flux bancaires manquants et distingue dette globale et étendue de la sûreté.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 277/2024/PC du 16/09/2024 Affaire : 1- Madame DEUGOUE NGAGOUE HOMELEU Honorine 2 : Jean DEUGOUE N'GAGOUE ; 3 : BASTARD Hervé Raymond Alain (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre La Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 333/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°277/2024/PC du 16 septembre 2024 et formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, non loin de la Pharmacie 7ème Tranche, Lot 2855, Îlot 238, Immeuble à carreaux de couleur marron, 1 er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de DJOMANDE Massandje, représentés par : madame DEUGOUE N'GAGOUE HOMELEU Honorine, cadre à la CIE, demeurant à Cocody II Plateaux, monsieur Jean DEUGOUE N'GAGOUE, demeurant à Cocody II Plateaux et monsieur BASTARD Hervé Raymond Alain, demeurant à Cocody II Plateaux, dans la cause qui les oppose à la Banque Nationale d'Investissement, dite (BNI) SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son directeur général, demeurant es-qualité audit siège social, ayant pour conseil la SCPA BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°384/2024 rendu le 18 avril 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit n°846/2023 en date du 09 novembre 2023 rendu par la cour d'appel de céans ; Dit l'appel de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI interjeté contre le jugement n°0395/2023 RG 4307/2022 et 4465/2022 rendu le 02 février 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan bien fondé ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau : Rejette la demande de madame DEUGOUE Homeleu Honorine, messieurs DEUGUE Ngagoue Jean, BASTARD Hervé Raymond Alain portant sur la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite le 24 janvier 2008 sur le terrain urbain formant les lots 4163 et 4165 Îlots 243 d'une superficie de 2.362 m² objet du titre foncier n°119.229 du livre foncier de Bingerville-Cocody ; Les condamne aux dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement des facilités que lui a accordées la Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA, madame DJOMANDE Massandje, exerçant sous la dénomination de SPEL-CI, avait consenti à son profit une hypothèque conventionnelle d'un montant de 56.792.713 FCFA sur un terrain urbain bâti sis à Cocody II Plateaux, d'une superficie de 2772 m², formant les lots numéros 4163 et 4165, Ilot 243, objet du Titre Foncier n°119 229 de la circonscription foncière de Bingerville lui appartenant, par acte notarié en date des 10 mars et 04 avril 2002 ; qu'estimant que la dette de la société SPEL-CI à l'égard de la BNI SA avait été payée par la société Côte d'Ivoire Energie par divers traites d'un montant de 320.055.044 FCFA, les ayants droit de DJOMANDE Massandje assignaient la BNI SA par devant le Tribunal de commerce d'Abidjan et sollicitaient la radiation de l'hypothèque a elle consentie ; que par jugement contradictoire n°0395/2023 du 02/02/2023, le tribunal faisait droit à leur demande ; que sur appel de la BNI SA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 18 avril 2024, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 127, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des suretés (AUS) du 17 avril 1997 Attendu que les requérants font grief à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions de l'article 127, alinéa 2, de l'Acte uniforme susvisé au motif que « en retenant qu'il ressort de la convention d'affectation hypothécaire en date des 19 mars et 04 avril 2002 liant les parties que madame DJOMANDE Massandje exerçant sous la dénomination de SPEL-CI a entendu garantir le paiement de toutes les sommes dont elle bénéficierait de la part de la banque, dont fait partie la somme de 250.000.000 FCFA résultant de la convention d'avance de trésorerie du 30 juin 2009 », alors, selon le moyen, qu'il est constant et incontestable que l'hypothèque conventionnelle querellée a été inscrite pour un montant de 56.792.713 FCFA ; qu'en se fondant sur une créance de 250.000.000 FCFA non portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte pour infirmer la décision du tribunal, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a violé le texte susvisé et son arrêt encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 127, alinéa 2, de l'AUS « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer ; elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine, représentant une somme déterminée et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte ; le débiteur aura droit, s'il y a lieu par la suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet » ; qu'il en résulte que les créances sont non seulement individualisées par leur cause et leur origine, mais également représentent une somme déterminée et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que l'hypothèque conventionnelle querellée a été inscrite pour un montant de 56.792.713 FCFA ; que, par ailleurs, le rapport d'expertise diligenté à la demande de la Cour d'appel de commerce indique que « Bien qu'elle ait effectivement déposé des traites telles que mentionnées dans l'état point des règlements des factures SPEL-CI à la BNI SA au 29 septembre 2011 et des chèques et espèces pour le règlement de l'avance de trésorerie de 250 millions de francs CFA dont elle a bénéficié, […] l'entreprise reste donc devoir la somme de 251.665.132 FCFA » ; qu'il appert dudit rapport que madame DJOMANDE Massandje a effectivement justifié le paiement de l'avance de trésorerie de 250.000.000 FCFA, laquelle somme couvre largement l'obligation principale ; que nulle part le texte de loi précité ne donne la possibilité aux parties à une convention hypothécaire de l'étendre à d'autres créances non individualisées par leur cause et leur origine, représentant une somme déterminée et portées à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte qui en fait mention ; qu'en conséquence, en se fondant sur la créance de 250.000.000 FCFA, non portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte se rapportant audit montant, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a violé le texte susvisé ; qu'il échet dès lors, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le moyen restant, de casser l'arrêt et d'évoquer au fond ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier en date du 05 mai 2023, la Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA relevait appel du jugement contradictoire n°0395/2023 rendu le 02 février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des procédures RG 4307-2022 et RG 4465-2022 ; Rejette les fins de non-recevoir soulevées ; Reçoit les nommés DEUGOUE NGAGOUE HOMELEU HONORINE, JEAN DEUGOUE N'GAGOUE et BASTARD HERVÉ RAYMOND ALAIN en leurs principale et intervention forcée ; Les y dit partiellement fondés ; Ordonne la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite le 24 janvier 2008 sur le terrain urbain formant les lots 4163 et 4165 Îlots 243 d'une superficie de 2.362 m² objet du titre foncier n°119.229 du livre foncier de Bingerville-Cocody ; Déboute les demandeurs du surplus de leurs prétentions ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats aux offres de droit » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la BNI SA sollicite l'infirmation du jugement querellé en ce qu'il a ordonné la radiation de l'hypothèque consentie à son profit par madame DJOMANDE Massandje, alors que les dettes qu'elle garantissait n'ont pas fait l'objet de paiement, la société SPEL-CI restant débitrice de la somme de 251.665.132 FCFA ; qu'elle soutient que la convention des parties prévoit que cette sûreté a été prise pour garantir le remboursement dû au titre des avances consenties de même que tout engagement que pourrait avoir le débiteur vis-à-vis de la banque ; Attendu qu'en réponse, les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a fait une saine application de la loi en ordonnant la radiation de l'hypothèque conventionnelle ; Sur le mérite du jugement attaqué Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, tirés de la violation de l'article 127, alinéa 2, de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RG n°384/2024 rendu le 18 avril 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement n°0395/2023 RG 4307/2022 rendu le 02 février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement, dite BNI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, Première chambre, arrêt n° 333/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 277/2024/PC
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