République démocratique du Congo · 1re chambre · Fiche validée

Tiers saisi : un chiffre sans devise ne constitue pas une déclaration complète

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 124/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de CFAO : la déclaration de 90.000 ne précise pas la monnaie et le relevé ne confirme pas l’explication ultérieure en CDF. L’argument du paiement offert ne neutralise pas le manquement à la déclaration et à la coopération.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
CFAO RDC SARL c/ Centre Médical Diamant SARL, CMD
Recours
197/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. La déclaration de 90.000 sans devise précise est incomplète : elle ne permet pas de déterminer le montant rendu indisponible. La seule affirmation ultérieure de CFAO selon laquelle il s’agissait de 90.000 CDF et de 45 USD n’est pas étayée par le relevé comptable produit. La condamnation pour déclaration défaillante et défaut de coopération n’est donc pas censurée. L’argument tiré de l’absence de refus de payer sous l’article 168 ne répond pas au manquement retenu sur la déclaration et la coopération.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 154AUPSRVE (1998) · art. 156AUPSRVE (1998) · art. 168
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 154AUPSRVE (1998) · art. 156AUPSRVE (1998) · art. 168

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une déclaration du tiers saisi indiquant un chiffre sans unité monétaire certaine satisfait-elle à l’obligation de préciser l’étendue de ses obligations ?

Le tiers peut-il échapper aux conséquences d’une déclaration incomplète en soutenant qu’il a offert un montant converti que son relevé initial ne permet pas d’établir ?

Comment distinguer le paiement de la dette reconnue ou déclarée due par le tiers et la sanction de son manquement aux obligations de déclaration et de coopération ?

Principe

Le tiers saisi doit rendre déterminable l’étendue de son obligation, ce qui inclut l’unité monétaire du chiffre déclaré. Une déclaration incomplète et le défaut de coopération peuvent exposer aux causes de la saisie et aux dommages-intérêts dans le régime des articles 38 et 156 AUPSRVE de 1998. Ce fondement doit être distingué de l’article 168 relatif au refus de payer la somme reconnue ou jugée due : la contestation du refus de paiement ne suffit pas à effacer une déclaration dont le montant exact demeure indéterminable.

Portée pratique

À réception d’une saisie, le tiers doit identifier le débiteur concerné, indiquer clairement la monnaie, le solde et les modalités de son obligation, et joindre des justificatifs cohérents avec sa déclaration. Une rubrique générique devise suivie d’un chiffre ne remplace pas la désignation USD ou CDF. Conserver la preuve de remise des pièces et expliquer toute rectification avec des documents permettant de suivre les soldes ; la ponctualité alléguée de l’envoi ne résout pas une lacune sur son contenu. Pour le créancier, distinguer l’action en paiement de la somme effectivement reconnue ou fixée et l’action fondée sur les manquements du tiers : leurs conditions ne se confondent pas. L’arrêt n’autorise pas à tenir tout chiffre sans devise pour une dette en USD, ne certifie aucun taux de conversion et ne démontre pas que CFAO détenait effectivement la totalité des causes de la saisie. Le rejet maintient l’arrêt national dans sa portée exacte, avec sa réformation partielle sur l’exécution sur minute ; il ne transforme pas CFAO en débiteur contractuel initial de CMD.

Réflexe praticien

Déclarer le montant avec sa devise et des justificatifs concordants ; distinguer la dette propre du tiers du risque de sanction attaché à une déclaration défaillante.

Point de vigilance

Aucun taux de conversion n’est validé. Les différents montants de saisie ne sont pas réconciliés et la demande additionnelle de 100.000 USD n’a pas été accordée.

Faits et procédure

Centre Médical Diamant, créancier de GRAS SAVOYE RDC SA, pratique le 25 février 2021 une saisie-attribution entre les mains de CFAO RDC SARL. L’historique mentionne une saisie pour un total de 1.531.706,98 USD. CFAO ne fait pas de déclaration sur-le-champ, puis transmet le 26 février un extrait de compte portant 90.000, sans préciser l’unité monétaire autrement que par le terme devise. Après d’autres échanges, elle annonce un solde nul ; CMD réclame 90.000 USD. CFAO répond le 15 juin que sa déclaration visait 90.000 francs congolais, qu’elle présente comme l’équivalent de 45 USD. La Cour relève que cette explication n’est pas attestée par le document comptable initial. CMD poursuit alors le tiers saisi en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts. CFAO est le tiers saisi, et non le débiteur initial GRAS SAVOYE.

Le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe fait droit à l’action de CMD par ordonnance MU 1571 du 6 août 2021. Sur appel de CFAO, l’arrêt RMUA 838 du 29 mars 2022 confirme cette ordonnance, à l’exception de la clause d’exécution sur minute nonobstant appel. Il déclare irrecevable une demande additionnelle de CMD de 100.000 USD de dommages-intérêts. CFAO forme le pourvoi 197/2022/PC le 13 juin 2022 et présente quatre moyens. La première chambre les examine ensemble, les rejette et condamne CFAO aux dépens de cassation. Le dispositif de la CCJA ne fixe pas de nouveau décompte de la saisie.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque l’article 156 AUPSRVE : CFAO soutient avoir communiqué sa déclaration et les pièces comptables dans le délai, sans inexactitude ni lacune. Le deuxième, fondé sur l’article 154, affirme que 45 USD, présentés comme 90.000 CDF, étaient disponibles pour le saisissant. Le troisième invoque l’article 38 et conteste l’obstacle à l’exécution ainsi que la condamnation aux causes de la saisie, chiffrées dans ce moyen à 1.046.817,56 USD, et à 5.000 USD de dommages-intérêts. Le quatrième, fondé sur l’article 168, soutient qu’il n’existait pas de refus de paiement du tiers puisque l’huissier aurait refusé de recevoir le montant offert. Par une réponse commune, la CCJA distingue l’attribution et le paiement d’une somme reconnue ou judiciairement fixée de l’obligation de déclaration et de coopération. L’absence d’indication certaine de la devise empêche de déterminer la somme cantonnée. La conversion avancée ultérieurement par CFAO n’est pas confirmée par son propre relevé. La Cour ne censure donc pas l’arrêt ayant retenu l’entrave à l’exécution et le manquement aux articles 38, 154 et 156 ; les quatre moyens sont rejetés.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le pourvoi de CFAO RDC SARL contre l’arrêt RMUA 838 du 29 mars 2022 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et la condamne aux dépens. Elle ne prononce pas une nouvelle condamnation de 100.000 USD : cette demande additionnelle de CMD était déclarée irrecevable par l’arrêt national. Les montants de saisie et de condamnation relatés dans les motifs ne sont pas réconciliés ni liquidés à nouveau par le dispositif de cassation.

Droit transitoire

La saisie du 25 février 2021 relève de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, non de la version révisée de 2023. La publication officielle OHADA précise que les procédures engagées avant l’entrée en vigueur du 16 février 2024 restent soumises à ce régime antérieur. Les articles 38, 154, 156 et 168 ont été confrontés à l’édition de 1998 diffusée par le ministère de la Justice des Comores. L’article 168 est examiné par la Cour pour distinguer le paiement de la somme reconnue ou jugée due de la sanction d’une déclaration incomplète ; le manquement finalement retenu est rattaché aux articles 38, 154 et 156. Aucun délai actuel de déclaration, taux de change ou mécanisme du texte révisé n’est ajouté au cas de 2021. Les visas généraux du Traité et du Règlement ne sont pas transformés en associations d’articles de fond.

Anomalies documentaires

La lettre annonçant un solde nul est datée du 1er juin 2921 dans la copie. Cette indication est conservée ; la fiche ne remplace pas son année par une date supposée.

L’extrait initial mentionne 90.000 avec le seul terme devise. La demande de CMD de 90.000 USD et l’explication de CFAO de 90.000 CDF équivalant à 45 USD sont des positions distinctes. La fiche ne choisit pas une devise initiale absente et ne certifie pas la conversion alléguée.

Le total de la saisie est indiqué à 1.531.706,98 USD dans les faits ; le troisième moyen rapporte des causes de la saisie de 1.046.817,56 USD et 5.000 USD de dommages-intérêts. Aucun décompte annexé ne permet de rapprocher ces montants ; ils ne sont ni additionnés ni corrigés.

La demande additionnelle de 100.000 USD de dommages-intérêts est déclarée irrecevable par la cour d’appel. Elle ne doit pas être affichée comme condamnation accordée, ni confondue avec les 5.000 USD relatés dans le troisième moyen.

L’arrêt national emploie CFAO MOTORS RDC dans son dispositif cité, tandis que l’identité du pourvoi et le dispositif de la CCJA emploient CFAO RDC SARL. Cette variante n’établit pas une société supplémentaire. GRAS SAVOYE RDC SA reste le débiteur saisi initial ; CMD est le créancier saisissant.

La cour d’appel ne confirme pas sans réserve toute l’ordonnance : elle retire la disposition d’exécution sur minute nonobstant appel. Le titre initial, le relevé, les lettres, les ordonnances sur les contestations du débiteur et les actes d’huissier ne sont pas annexés à la copie ; leur régularité matérielle et le solde restant à exécuter ne sont pas certifiés.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité de l’arrêt, la déclaration incomplète, la distinction entre les fondements examinés et le rejet du pourvoi. Elle ne certifie ni la date de lettre matériellement discordante, ni la devise du chiffre initial, ni le taux de conversion, ni le décompte des causes et le solde restant à exécuter. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 22/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2019 du 31 janvier 2019, Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie · antérieure
  • En cours de validation25 juillet 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 62/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2013 du 25 juillet 2013, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire dite BICICI c/ Société Cote d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 90/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 090/2013 du 20 novembre 2013, Société CITIBANK Gabon SA c/ - Société PAMICO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS Narkelis · antérieure
  • En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2016 du 11 février 2016, DIBY Kouakou Lucien c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 197/2022/PC du 13/06/2022 Affaire : Société CFAO RDC SARL (Conseil : Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel, Maîtres Patrick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour) Contre Société Centre Médical Diamant SARL (Conseils : Maîtres Gaby HOYONS KILONDA, Sacré INIOKI LAMFEL, Elie KAMWANYA KEBATSHEBA et Emmanuel HOYONS ANGUS, Avocats la Cour) Arrêt N° 124/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2022 sous le n°197/2022/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Bâtonnier national de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo (RDC), Maîtres Patrcick ILUNGA BUKASA, Placiel MWANYA BOKOKE NKUMU, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, Appt. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société CFAO RDC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Kinshasa, 8, boulevard Congo-Japon, commune de la Gombe, représentée par son gérant, monsieur Patrice Mathurin NGALANI PEUYEU, résident à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société Centre Médical Diamant, société à respnsabilité limitée, en sigle CMD Sarl, dont le siège social est à Kinshasa, au n° 3642, boulevard du 30 juin, immeuble Future Tower, suite 101, commune de la Gombe, poursuites et diligences de son gérant, monsieur RAHIM TAJNI, résident audit siège, ayant pour conseils Mâitre Gaby HOYONS KILONDA, Avocat au Barreau de Kinsha/Gombe, Maîtres Sacré INIOKI LAMFEL, Elie KAMWANYA KEBATSHEBA et Emmanuel HOYONS ANGUS, Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, au n° 34/C, av. du Commerce, immeuble SOMIP, 3ème niveau, App. V3, commune de la Gombe, en cassation de l'arrêt RMUA 838 rendu le 29 mars 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en matière d'urgence, publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Déclare recevable mais non fondé l'appel formé par la société CFAO MOTORS RDC Sarl ; - Par voie de conséquence, confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit exécutoire sur minute la décision concernée, nonobstant appel ; Déclare irrecevable la demande formulée par l'intimée, la société CENTRE MEDICAL DIAMANT Sarl, et tendant à obtenir la condamnation de l'appelante au paiement à son profit de la somme équivalente en francs congolais de 100.000 USD à titre de dommages-intérêts ; -Met la masse des frais à la charge de toutes les parties à concurrence de la moitié chacune ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant procès- verbal en date du 25 février 2021, la société Centre Médical Diamant (CMD)- SARL, créancière de la société GRAS SAVOYE RDC -SA, pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la société CFAO RDC-SARL pour avoir paiement de la somme totale de 1.531.706, 98 $ USD ; que n'ayant pas fait de déclaration sur le champ, cette dernière transmettait, par lettre en date du 26 février 2021 à l'huissier instrumentaire, l'extrait de compte du saisi portant le montant de 90.000 (devise) ; que donnant suite à la signification de deux ordonnances déclarant le saisi irrecevable en sa contestaion, la société CFAO RDC, par lettre en date du 1er juin 2921, déclarait que le solde de la débitrice saisie était nul dans ses comptes ; qu'estimant inexacte cette délaration, le CMD lui adressait une sommation judiciaiare de payer le montant de 90.000 $ USD qu'elle considérait comme celui de la saisie, et à laquelle elle répondait, par lettre en date du 15 juin 2021, que sa déclaration a porté sur un solde de 90.000 CDF équivalent à 45 $ USD, et que la demande de paiement d'un montant de 90.000 $ USD n'était qu'une erreur de la société CMD ; que jugeant versatile l'attitude du tiers saisi, la société CMD l'assignait en paiement des causes de la saisie et de dommages- intérêts devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, laquelle y faisait droit, par ordonnance MU 1571 du 06 août 2021 ; que sur son appel relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur les quatre moyens réunis Attendu, dans le premier moyen, que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) en ce qu'il a estimé, à tort, qu'elle a fait une déclaration incomplète et inexacte, alors, selon le moyen, que sa déclaration ainsi que les pièces comptables y relatives ont été remises et reçues par l'huissier de justice dans le délai requis ; Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a condamné à tort la société CFAO RDC, alors que le montant de 45 $ USD, soit l'équivalent en FC de 90.000, était mis à la disposition de l'huissier instrumentaire pour le compe de la partie saisissante, la société Centre Médical Diamant ;

Attendu, dans le troisième moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE en ce que, pour condamner la société CFAO RDC au paiement de la somme de 1.046.817, 56$ USD au titre des causes de la saisie et de la somme de 5.000 $ USD à titre de dommages-intérêts, elle a retenu que celle-ci avait entravé la procédure, partant manqué à son devoir de coopération envers le créancier saisissant, alors, selon le moyen, qu'après avoir fait sa déclaration de 45 $ USD, soit l'équivalent en francs congolais de 90.000, cette société avait indisponibilisé ledit montant au profit de l'huissier saisissant, mais lequel a refusé de le recevoir ; qu'il ne pouvait donc y avoir obstacle à l'exécution ou manque de coopération ; Attendu, dans le quatrième moyen, que la recourante fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 168 de l'AUPSRVE en ce qu'il a confirmé sa condamnation, alors que le tiers saisi ne peut être condamné qu'en cas de refus de paiement ; qu'ayant porté le montant déclaré à l'huissier instrumentaire qui a refusé de le receptionner, aucun refus de payer ne saurait exister dans le chef du tiers saisi, la société CFAO RDC, et sa condamnation ne se justifie pas ; Attendu que ces différents moyens interfèrent et méritent une réponse unique, car se rapportant tous à la déclaration du tiers et à son devoir de coopération ;

Attendu qu'il ressort des dispositions des articles 154 et 168 de l'AUPSRVE que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant, de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers et, qu'en cas de refus de paiement par celui- ci de la somme qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre lui ; que selon les articles 38 et 156 du même Acte uniforme, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages- intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie (…) » et que « toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie... » ; Attendu que la déclaration de la société CFAO RDC relative à 90.000 n'est pas complète sur l'unité monnétaire ou la devise de sorte qu'elle ne permet pas d'établir la somme cantonnée et pour le paiement de laquelle la juridiction compétente pouvait délivrer un titre exécutoire à son encontre, en cas de refus de payer de sa part ; qu'en notant, en l'espèce, que le tiers saisi « a, par sa lettre (…) du 15 juin 2021, adressée à l'huissier instrumentaire, affirmé paradoxalement que sa déclaration initiale faite lors de la saisie attribution des créances du 25 février 2021concernait plutôt la somme de 45 USD soit 90.000 CDF et que c'est par erreur que l'intimée lui réclame le montant de 90.000 USD (…), somme d'argent qui n'est pas attestée par son document intitulée « Relevé du fournisseur » datant du 26 février 2021 versé au dossier et non contesté par elle », et en concluant que « le tiers saisi a, en violation des articles 38, 154 et 156 de l'AUPSERVE sus-énoncés, entravé la procédure d'exécution partant manqué à son devoir de coopération envers le créancier saisissant, (…) s'est exposée à la condamnation au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts » , la cour d'appel n'a en rien commis les griefs allégués aux moyens ; que ceux-ci seront rejetés comme non fondés ; Attendu, en définitive, qu'aucun des moyens du pourvoi n'ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la société CFAO RDC-SARL sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société CFAO RDC SARL contre l'arrêt RMUA 838 rendu le 29 mars 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 124/2025 du 2025-04-24, recours 197/2022/PC

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