Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 129/2025 du 24 avril 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi de la Mutuelle AWALE. Après reconnaissance de l’existence de la créance, les paiements allégués ont été qualifiés de contestation du montant. Le jugement n’entrait pas dans les cas d’appel de l’article 300 AUPSRVE de 1998.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE c/ ECOBANK Côte d’Ivoire
Recours
348/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Dans les constatations retenues, la contestation porte sur le montant après reconnaissance de l’existence du crédit et de la créance. Le jugement ne statue donc pas sur le principe même de la créance ni sur un autre cas limitativement énuméré par l’article 300 AUPSRVE. L’appel a été déclaré irrecevable à bon droit. La Mutuelle supporte les dépens de cassation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le jugement qui rejette une contestation du montant d’une dette dont l’existence est reconnue ouvre-t-il l’appel dans les conditions de l’article 300 AUPSRVE de 1998 ?

L’invocation des caractères certain, liquide et exigible dispense-t-elle d’identifier ce que le jugement a effectivement tranché ?

Le rejet du pourvoi fixe-t-il lui-même le solde de la créance ou l’issue d’une adjudication ?

Principe

Pour apprécier l’ouverture de l’appel contre un jugement de saisie immobilière sous l’article 300 AUPSRVE de 1998, il faut identifier l’objet effectivement tranché. La contestation de montant examinée ici, sur fond d’existence reconnue de la créance, n’est pas qualifiée de contestation de son principe. Le rejet du pourvoi valide cette qualification procédurale dans le dossier.

Portée pratique

Avant l’appel, rapprocher les dires, le jugement et les chefs critiqués des catégories de l’article 300 applicable. Expliquer ce que la contestation met réellement en cause, plutôt que reprendre seulement les termes certain, liquide et exigible. La Cour s’appuie ici sur la reconnaissance de la dette et sur la nature des paiements allégués. La fiche n’en déduit pas qu’une extinction véritablement établie serait toujours une simple question de quantum ou que toute contestation de créance serait privée d’appel. Il faut distinguer l’appel national déclaré irrecevable du pourvoi rejeté par la CCJA. Les deux montants des ouvertures de crédit ne représentent pas un solde actualisé et ne se cumulent pas en une nouvelle condamnation. L’arrêt ne prononce pas lui-même une adjudication.

Réflexe praticien

Construire la recevabilité de l’appel à partir de ce que le jugement statue réellement et des catégories du texte applicable, avec les dires et les justificatifs de paiement.

Point de vigilance

L’appel national est irrecevable, mais le pourvoi est rejeté. L’arrêt ne certifie aucun solde ni adjudication et ne pose pas une règle générale sur toute extinction de dette.

Faits et procédure

ECOBANK Côte d’Ivoire consent à la Mutuelle AWALE un crédit de 2 100 000 000 FCFA par convention hypothécaire notariée des 7 et 9 mai 2009, puis un crédit supplémentaire de 735 000 000 FCFA par avenant des 9 et 17 juillet 2013. Le crédit n’étant pas entièrement remboursé selon l’historique retenu, la banque fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 avril 2021. La Mutuelle présente des dires et observations, en invoquant notamment des paiements qu’elle estime avoir effectués.

Le jugement RG 2065/21 du 8 décembre 2021 déclare les dires et observations mal fondés et renvoie à l’audience d’adjudication. La Mutuelle relève appel le 15 décembre 2021 selon les motifs reproduits. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan déclare ce recours irrecevable le 20 janvier 2022. La Mutuelle forme le pourvoi 348/2022/PC le 30 septembre 2022. La CCJA rejette son moyen unique puis le pourvoi, et la condamne aux dépens.

Moyens essentiels

La Mutuelle soutient que l’appel était ouvert sous l’article 300 AUPSRVE car ses critiques concernaient le quantum et les caractères certain, liquide et exigible de la créance. La CCJA rapproche cette argumentation du contenu du jugement et de l’acte d’appel. Elle constate que la Mutuelle a reconnu l’ouverture de crédit et l’existence de la créance, mais discuté le montant encore dû en se prévalant de paiements. Elle approuve la qualification de contestation du montant, non du principe même de la créance, et l’absence d’un autre cas d’appel énuméré par l’article 300.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE contre l’arrêt 953/2021 du 20 janvier 2022 et condamne la Mutuelle aux dépens.

Droit transitoire

Le commandement de saisie immobilière est du 29 avril 2021. Le texte de procédure contrôlé est donc l’AUPSRVE du 10 avril 1998, conformément au maintien des procédures antérieures à l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024. L’article 300 de cette version a été confronté à la reproduction diffusée par le ministère de la Justice des Comores. La validité substantielle des hypothèques de 2009 et 2013 ne fait pas l’objet de la solution : aucune version de l’Acte uniforme sur les sûretés n’est attribuée aux conventions dans les métadonnées. Les articles 13 et 14 du Traité et le Règlement figurent au visa général, sans autre fondement numéroté développé pour le rejet.

Anomalies documentaires

Le classement initial Irrecevabilité correspond à l’appel national, pas au pourvoi. La CCJA rejette le pourvoi au dispositif de la page 3. Le classement à retenir est Rejet, sans modification du PDF ou de la transcription.

La référence nationale porte 953/2021 alors que sa date est le 20 janvier 2022. Elle est répétée dans le dispositif final. L’année du numéro n’est pas remplacée par supposition.

Les sommes de 2 100 000 000 et 735 000 000 FCFA sont celles des crédits décrits. Le commandement, le décompte et les quittances ne sont pas annexés. Aucun solde, paiement total, intérêt ou capital restant dû n’est certifié ou recalculé.

La Mutuelle affirme que ses paiements ont épongé la dette. La Cour retient néanmoins une contestation du montant après reconnaissance de l’existence de la créance. La fiche restitue cette qualification sans transformer l’allégation de paiement en constat d’extinction.

La décision renvoie à une audience d’adjudication dans l’historique national. La copie ne fournit pas le résultat d’une vente, un jugement d’adjudication ou les suites d’exécution. Aucune vente réalisée ni transfert de propriété n’est ajouté.

Contrôle documentaire

Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Validation de l’identité, de la qualification procédurale et du rejet, sans certification des conventions, des hypothèques, des paiements, d’un solde actuel ou des suites d’adjudication. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Gabonarrêt n° 33/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2011 du 8 décembre 2011, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY c/ 1°) IDEES 2000 Sarl 2°) GABON TECHNIQUE SERVICE dite G.T.S Sarl · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2012 du 8 mars 2012, SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 348/2022/PC du 30/09/2022 Affaire : LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA LONACI dite AWALE (Conseil : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ ECOBANK COTE D'IVOIRE (Conseil : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 129/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2022 sous le n°348/2022/PC, et formé par le Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, situé à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI, bâtiment L, 1er étage, porte 136, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE , dont le siège social est à Marcory, Zone 4C, Boulevard de Marseille, face collège Notre Dame de Bietry, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Côte d'Ivoire, dont le siège social est à la Place de la République, Avenue Houdaille, Plateau, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Cocody II Plateaux-les Vallons, cité Lemania, lot 1827, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'Arrêt n°953/2021 du 20 janvier 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel de la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE interjeté contre le jugement RG n° 2065/2021 rendu le 08 décembre 2021 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que, par convention hypothécaire notariée des 07 et 09 mai 2009, la société Ecobank Côte d'Ivoire accordait à la Mutuelle des agents de la LONACI un crédit d'un montant de FCFA 2.100.000.000 pour la construction de logements aux membres de ladite Mutuelle ; que par un avenant signé les 09 et 17 juillet 2013, la banque accordait à la Mutuelle un crédit supplémentaire de FCFA 735.000.000 et inscrivait une hypothèque supplémentaire à cet effet ; que le crédit n'ayant pas été totalement remboursé, la banque servait alors à la Mutuelle, le 29 avril 2021, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que par jugement RG n° 2065/21 du 08 décembre 2021, le Tribunal de Commerce d'Abidjan déclarait mal fondés les dires et observations de la Mutuelle et renvoyait les parties à l'audience d'adjudication ; que sur appel de la Mutuelle, la Cour d'appel de commerce rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPRSVE), en ce que, la Cour d'appel de commerce a déclaré l'appel de la demanderesse irrecevable sur le fondement desdites dispositions, alors, selon le moyen, qu'il est établi qu'elle a contesté le quantum, ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la banque ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE susvisé et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilières ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; Attendu que pour déclarer l'appel de la demanderesse irrecevable, la Cour d'appel de commerce a retenu que « Considérant qu'en l'espèce, il ressort de l'acte d'appel du 15 décembre 2021 que la Mutuelle des Agents de la LONACI dit AWALE a interjeté appel contre un jugement qui a déclaré mal fondé ses dires et observations portant sur la certitude de la créance de la société ECOBANK Côte d'Ivoire ; qu'il résulte de ce jugement que l'appelante, après avoir reconnu avoir bénéficié d'une ouverture de crédit d'un montant de 2.100.000.000 FCFA de la part de la société ECOBANK Côte d'Ivoire, conteste devoir la somme réclamée par cette dernière, en ce qu'elle a effectué des paiements qui ont épongé sa dette ; considérant qu'une telle contestation ne porte pas sur le principe de la créance qui existe en l'espèce et résulte du prêt accordé à l'appelante par l'intimée ; que dans ces conditions, le Tribunal n'ayant pas statué sur le principe de la créance, encore moins sur l'un des cas limitativement énumérés par l'article 300 susvisé, l'appel interjeté contre le jugement rendu doit être déclaré irrecevable » ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que la demanderesse a reconnu l'existence de la créance, tout en contestant son montant, a conclu à bon droit qu'un jugement qui rejette une telle contestation ne statue pas sur le principe de la créance ni sur aucun des cas limitativement énumérés, et est par conséquent insusceptible d'appel, conformément aux dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de Commerce a fait une saine application des dispositions légales et n'a pas violé l'article 300 de l'AUPSRVE ; que le moyen n'étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Mutuelle des Agents de la LONACI dite AWALE contre l'arrêt n°953/2021 du 20 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Condamne la Mutuelle des Agents de la LONACI aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 129/2025 du 2025-04-24, recours 348/2022/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.