Côte d’Ivoire · 1re chambre · Fiche validée

Compte courant et cautions : dette retenue, mais pas de deuxième condamnation pour le même titre

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 33/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

La CCJA rejette le pourvoi : le solde non contesté après les mises en demeure est jugé certain, liquide et exigible dans ce dossier. KOUASSI, déjà condamnée pour le tout, n’est pas condamnée une seconde fois ; aucun paiement n’en est déduit.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
PHYTAGRI SA, KONIN Kabran et KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN c/ Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) SA et KOUASSI Marie Virginie
Recours
182/2021/PC
Solution
Rejet. La Cour approuve la qualification de créance certaine, liquide et exigible dans le dossier bancaire retenu et écarte le premier moyen. Elle juge également justifiée l’absence de seconde condamnation de KOUASSI pour la même créance, compte tenu de la condamnation antérieure constatée. Le rejet laisse subsister les 56 123 337 FCFA mis à la charge de PHYTAGRI, KONIN et KOUAME par l’arrêt national ; il ne crée pas un nouveau titre de condamnation principal contre chacun d’eux ni une extinction de la dette de KOUASSI.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010) · art. 26

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Dans les circonstances documentaires retenues, le solde débiteur d’un compte clôturé, non contesté après les mises en demeure, répond-il aux conditions de l’injonction de payer ?

L’exclusion d’une nouvelle condamnation d’une caution déjà condamnée pour le tout prive-t-elle l’arrêt de base légale ?

Comment distinguer l’absence de deuxième condamnation de la caution d’une preuve de paiement, d’une libération de sa dette ou d’une répartition nouvelle entre cautions ?

Principe

Dans cette affaire, le solde débiteur du compte clôturé, dont le montant n’avait été contesté ni par le titulaire ni par les cautions après les mises en demeure retenues, est admis comme certain, liquide et exigible au sens de l’article 1er AUPSRVE. La constatation d’une condamnation antérieure d’une caution pour le montant total de la même créance justifie qu’elle ne soit pas condamnée de nouveau dans l’instance considérée. Cette seconde réponse ne suppose ni paiement déjà effectué ni division de la dette.

Portée pratique

Pour soutenir ou contester une injonction de payer fondée sur un compte, réunir la convention, les avenants, les relevés, la preuve de la clôture, les mises en demeure et les réponses reçues ; identifier ce que le dossier établit réellement sur le montant et son exigibilité. L’arrêt n’érige pas tout silence après courrier en reconnaissance universelle de n’importe quelle dette ni en renonciation générale à toute contestation. Il ne supprime pas par principe tout débat sur la clôture contradictoire ou les erreurs d’écriture : il statue sur les éléments retenus dans cette affaire. Pour les cautions, inventorier les titres antérieurs et les paiements effectifs séparément. Une condamnation pour le tout n’est pas la preuve que la banque a encaissé le tout ; l’absence de deuxième condamnation ne répartit pas la créance en parts nouvelles, ne décharge pas les autres cautions et n’autorise aucun recouvrement au-delà de ce qui demeure dû.

Réflexe praticien

Rapprocher relevés, clôture, mises en demeure et réponses ; dresser séparément l’inventaire des titres contre chaque caution et des règlements reçus.

Point de vigilance

Le silence n’est pas transformé en renonciation générale. Une condamnation antérieure ne prouve ni encaissement ni libération de la caution.

Faits et procédure

La CNCE, devenue BPCI, consent à PHYTAGRI un crédit de 70 000 000 FCFA suivant une convention conclue les 30 août et 16 octobre 2012. KONIN Kabran, KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN et KOUASSI Marie Virginie se portent cautions personnelles et solidaires. Un avenant notarié de restructuration est conclu les 21 février et 24 avril 2014. La banque clôture ensuite le compte courant et poursuit le recouvrement de son solde débiteur de 56 123 337 FCFA. La Cour retient que ce montant n’a pas été contesté par le titulaire et les cautions après les mises en demeure notifiées à la faveur de la clôture. La date précise de clôture et les relevés complets ne sont pas reproduits.

L’ordonnance d’injonction de payer n°3194/2019 du 31 juillet 2019 vise PHYTAGRI et ses trois cautions pour 56 123 337 FCFA. Sur opposition, le jugement n°3588/2019 du 17 janvier 2020 rejette la demande bancaire. L’arrêt du 28 juillet 2020 infirme et condamne la société et les deux cautions KONIN et KOUAME ; il écarte une nouvelle condamnation de KOUASSI, déjà condamnée pour le montant total de la même créance selon les constatations reprises par la CCJA. PHYTAGRI, KONIN et KOUAME se pourvoient le 17 mai 2021 sous le n°182/2021/PC. Le 30 janvier 2025, la Cour rejette leurs deux moyens et leur pourvoi, et les condamne aux dépens.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque l’article 1er AUPSRVE : les requérants soutiennent qu’un compte courant ne fait naître une dette qu’après une clôture contradictoire, et contestent que l’absence de protestation suffise à établir certitude, liquidité et exigibilité. La Cour se réfère aux productions du dossier et aux mises en demeure effectivement retenues ; elle approuve les trois qualités de la créance et rejette le grief. Le second moyen invoque un défaut de base légale, au regard notamment de l’article 26 AUS, parce que KOUASSI, caution solidaire, n’est pas condamnée avec les autres. La Cour répond que cette dernière a déjà été condamnée pour le montant total de la même créance par une décision précédente : ne pas la condamner une seconde fois est suffisamment motivé. La copie n’indique pas le numéro de cette décision antérieure ni un paiement qui en aurait résulté.

Dispositif (synthèse)

Page 4 : la CCJA rejette le pourvoi et condamne PHYTAGRI SA, KONIN Kabran et KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN aux dépens. Elle ne chiffre pas de nouveaux dépens et ne prononce pas une nouvelle condamnation au principal. KOUASSI Marie Virginie n’est pas condamnée une seconde fois par cet arrêt ; aucune décision d’acquittement de la dette ou de libération de sa caution n’est ajoutée.

Droit transitoire

L’injonction de payer est de juillet 2019 : l’article 1er appliqué correspond à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, non à la révision de 2023 du seul fait d’un prononcé en 2025. Les engagements rapportés sont de 2012 et la restructuration de 2014 ; le contenu de l’article 26 AUS invoqué correspond au texte du 15 décembre 2010, confronté au Journal officiel n°22. Cet article est invoqué dans le second moyen ; la réponse de la Cour porte sur la base légale tenant à la condamnation antérieure, sans interprétation autonome détaillée des conditions de poursuite de la caution. Les articles 13/14 du Traité et le Règlement ne sont que des visas généraux dans cette copie ; aucun article de chose jugée ou de division entre cautions n’est ajouté par inférence.

Anomalies documentaires

Le bandeau présente PHYTAGRI, tandis que les motifs sur les dépens et le dispositif page 4 écrivent PHITAGRI. La fiche conserve l’identité de couverture et signale cette variante, sans créer une deuxième société.

Le bandeau du pourvoi comporte une barre supplémentaire dans 17//05/2021 ; le corps confirme le 17 mai 2021. La date normalisée est rattachée à ce passage concordant sans modifier la copie.

Page 1, l’ouverture nomme Mathias NIAMBA à la présidence ; la composition désigne Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE comme Présidente et Mathias NIAMBA comme rapporteur. La présidence exacte n’est pas arbitrée.

La décision antérieure condamnant KOUASSI pour le montant total de la même créance est constatée par la Cour sans numéro, date ni expédition intégrale. Aucun lien jurisprudentiel précis n’est fabriqué, et aucun paiement effectif ou extinction de dette n’est déduit de cette seule condamnation.

Les 70 000 000 FCFA du concours initial et les 56 123 337 FCFA du solde poursuivi sont des données distinctes ; la fiche ne reconstitue pas par différence un total de remboursements ou d’intérêts. Le rejet ne répète pas le principal contre chaque partie comme plusieurs dettes nouvelles.

L’absence de contestation retenue concerne le solde et les mises en demeure dans ce dossier. Les pièces de clôture et les courriers ne sont pas authentifiés séparément ni transformés en règle générale de renonciation par silence.

La notice publique 12248 n’a pas été accessible pendant ce contrôle ; aucune concordance bibliographique détaillée nouvelle n’est revendiquée. Les quatre pages et l’identité ont été vérifiées sur la copie d’archive. Les références nationales 132/2020, 3588/2019 et 3194/2019 ne créent aucun lien CCJA homonyme.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : application de l’article 1er au dossier retenu, rejet du grief de base légale sur la caution déjà condamnée, absence de principal nouveau et dépens. La régularité de toutes les écritures, la date exacte de clôture, les actes de notification et le contenu du titre antérieur non joint ne sont pas certifiés séparément. Aucun paiement, solde recalculé, renonciation générale par silence ou partage entre cautions n’est inventé. Les variantes de nom et la présidence discordante sont signalées ; PDF et transcriptions demeurent intacts.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure
  • En cours de validation22 fevrier 2018 · Camerounarrêt n° 36/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2018 du 22 février 2018, ACEP Cameroun SA c/ KAMDJO MBOGNE Martial · antérieure
  • En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 167/2024CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2013 du 13 juin 2013, SOCIETE IVOIRIENNE DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE dite SOCIMAC c/ SOCIETE ODYSSEY WEST AFRICA · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 182/2021/PC du 17//05/2021 Affaire : - Société PHYTAGRI SA - KONIN Kabran - KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) Contre - Banque Populaire de Côte d'Ivoire SA, dite BPCI (Ex-CNCE) (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) - KOUASSI Marie Virginie (Conseils : Cabinet 313, Avocats à la cour) Arrêt N° 033/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°182/2021/PC du 17 mai 2021 et formé par la SCPA ALPHA 2000, Avocats Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble ALPHA 2000, Avenue Chardy au Plateau, 1er étage, porte 3, BP 122 POST'ENTREPRISES Abidjan CEDEX1, agissant au nom et pour le compte de la société PHYTAGRI SA, société anonyme, ayant son siège social sis à Abidjan-Biétry, boulevard de Marseille, 18 BP 1912 Abidjan 18, représentée par son directeur général, monsieur KONIN Kabran, reviseur comptable, domicilié à Cocody-Riviéra III GCIA, 01 BP 7442 Abidjan 01, et de madame KOUAME Assé Marie-Noëlle, épouse KONIN, contrôleur du Trésor, domiciliée à Cocody-Riviéra III GCIA, 01 BP 7442 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), société d'Etat, ayant son siège social sis à Abidjan-Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma, Immeuble SMGI, 01 BP 6889 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Issa Tanou Fadiga, directeur général, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-les Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°132/2020 du 28 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la Banque Populaire de Côte d'Ivoire dite BPCI SA recevable en son appel ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau : Dit la demande en recouvrement de la BPCI SA bien fondée ; Condamne la société PHYTAGRI SA, monsieur KONIN Kabran et madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN à lui payer la somme de 56.123.337 Francs CFA ; Les condamne aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure, que suivant convention d'ouverture de crédit conclue les 30 août et 16 octobre 2012, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), devenue plus tard, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, accordait un concours financier d'un montant de 70.000.000 F CFA à la société PHYTAGRI SA ; qu'en garantie du remboursement des fonds ainsi consentis, monsieur KONIN Kabran, madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN et madame KOUASSI Marie Virginie se portaient cautions personnelles et solidaires des engagements de la société ; que par la suite, la société PHYTAGRI SA ayant connu des difficultés dans l'exécution de ses engagements, les parties à la convention du crédit convenaient d'un avenant de restructuration de la dette de cette société suivant acte notarié en dates des 21 février et 24 avril 2014 ; que cette restructuration n'ayant guère permis à la débitrice de s'exécuter, la BPCI clôturait finalement le compte de cette dernière et initiait une procédure de recouvrement de sa créance aboutissant à l'ordonnance d'injonction de payer n°3194/2019 du 31 juillet 2019 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan qui enjoignait à la société PHYTAGRI SA et ses trois cautions d'avoir à lui payer la somme de 56.123.337 F CFA ; que saisie d'une opposition formée contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce d'Abidjan rejetait la demande de paiement de la BPCI SA par jugement n°3588/2019 rendu le 17 janvier 2020 et statuant sur l'appel relevé dudit jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 28 juillet 2020, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d'exécution, en ce que, pour condamner la société PHYTAGRI SA et ses cautions au paiement de la somme de 56.123.337 F CFA, la cour a retenu à tort que la créance de la BPCI SA était certaine, liquide et exigible, aux motifs que la débitrice principale et ses cautions n'auraient pas émis de contestation sur le montant de la créance à eux réclamée, alors, selon le moyen, qu'un compte courant ne peut faire naître une dette que si son solde est débiteur suite à une clôture contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est méprise sur les dispositions de l'article susmentionné et exposé son arrêt à la cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des productions du dossier de la procédure que la créance réclamée par la BPCI SA est le solde débiteur d'un compte courant, ouvert dans ses livres au profit de la société PHYTAGRI SA, dont le montant n'a été l'objet d'aucune contestation tant par le titulaire du compte que par les cautions suite aux différents courriers de mise en demeure à eux notifiés respectivement à la faveur de la clôture dudit compte ; qu'aucune contestation n'ayant été élevée contre le solde, la créance devient certaine, liquide et exigible, satisfaisant aux conditions de l'article 1er de l'Acte uniforme susvisé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu commettre le grief allégué ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ;

Sur le second moyen, tiré du défaut de base légale Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'être dépourvu de base légale, en ce qu'il a exclu dame KOUASSI Marie Virginie de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen, que cette dernière étant, elle aussi, une caution personnelle et solidaire au même titre que les autres que sont le sieur KONIN Kabran et dame KOUAME Marie Noëlle et qui, au sens de l'article 26 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, avait l'obligation de répondre de la dette comme l'ordonnance d'injonction de payer l'avait décidé, l'arrêt attaqué, en écartant en l'espèce dame KOUASSI Marie Virginie de la condamnation en l'absence complète de motivation, manque, selon les requérants, de base légale et encourt cassation de ce chef ;

Mais attendu que l'arrêt relève dans ses motifs que, « considérant que dans le cas d'espèce, il est constant que la BPCI SA a poursuivi madame KOUASSI Marie Virginie pour le montant total de la créance et non pour sa part de créance » ; qu'en constatant ainsi que madame KOUASSI Marie Virginie a déjà été condamnée au titre de la même créance par une précédente décision pour l'écarter d'une seconde condamnation, l'arrêt a donné une base légale à sa décision et le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société PHITAGRI SA et ses cautions monsieur KONIN Kabran et madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société PHITAGRI SA et ses cautions KONIN Kabran et KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 033/2025 du 2025-01-30, recours 182/2021/PC

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