Bénin · 2e chambre · En cours de validation

Restitution bancaire : prescription de l’action contractuelle et procédure pénale distincte

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 265/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour reçoit le recours après régularisation mais rejette le pourvoi contre la prescription. Elle distingue l’action contractuelle contre la banque des procédures liées au pénal. Une réserve porte sur la formulation des motifs de recevabilité des moyens.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Mohammad SADROLLAHI c/ Banque Of Africa Bénin (BOA-Bénin) SA
Recours
244/2023/PC
Solution
Pourvoi recevable, puis rejeté. La prescription retenue en appel demeure.
Textes appliqués
AUDCG · art. 16Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.6Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
AUDCG (version non établie) · art. 16AUDCG (version non établie) · art. 22AUDCG (version non établie) · art. 23Règlement de procédure de la CCJA · art. 23Code civil applicable au Bénin · art. 2266Code béninois de procédure civile · art. 17Code béninois de procédure civile · art. 527

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’action contractuelle en restitution contre la banque bénéficie-t-elle de l’effet interruptif d’une procédure pénale distincte ?

Comment la Cour traite-t-elle les griefs de procédure et les objections relatives au mandat dans ce pourvoi ?

Principe

Dans ce dossier, l’action contractuelle bancaire relève de la prescription de l’article 16 AUDCG. Les procédures civiles liées au pénal ne sont pas assimilées à cette action pour interrompre son délai. Les moyens doivent être présentés selon les cas d’ouverture du Règlement.

Portée pratique

L’arrêt ne décide pas que toute demande bancaire court dès 2011, ni que toute procédure pénale est sans incidence sur toute prescription. Les formulations sur le contradictoire et la composition sont restituées comme traitement de ces moyens. L’article 28 bis prévoit notamment la violation de la loi et des formes prescrites à peine de nullité : aucune interdiction générale de contester ces irrégularités n’est déduite du motif.

Réflexe praticien

Établir la chronologie de chaque action et identifier précisément l’obligation et le défendeur concernés par les actes interruptifs. Rattacher chaque grief de procédure à un cas d’ouverture identifiable.

Point de vigilance

Ne pas transformer l’irrecevabilité des moyens de l’espèce en interdiction générale de soulever une violation du contradictoire ou une irrégularité de composition.

Faits et procédure

SADROLLAHI avait déposé 6 millions d’euros en 2003. Il contestait deux virements totalisant 3 934 900 000 FCFA, dont il niait être l’auteur. Une action en référé introduite en 2006 a abouti à une incompétence en 2011. Une nouvelle action contre la banque a été engagée le 19 mars 2019.

Le tribunal a condamné la banque à restitution et dommages-intérêts. La cour d’appel a annulé le jugement et déclaré l’action prescrite. La CCJA reçoit le pourvoi après régularisation de l’attestation de l’avocat, puis le rejette.

Moyens essentiels

La Cour écarte les objections relatives à l’identité de l’avocat et au mandat, dont la signature correspond à celle du passeport. Elle retient la prescription quinquennale de l’action contractuelle bancaire, distincte des actions civiles devant le juge pénal, sans cause interruptive admise entre 2011 et 2019. Elle écarte l’imprescriptibilité invoquée et les griefs de motivation. Elle déclare irrecevables les griefs présentés comme violation du contradictoire et composition irrégulière de la formation, au motif qu’ils ne figurent pas parmi les cas de l’article 28 bis.

Dispositif (synthèse)

La Cour déclare le pourvoi recevable, le rejette et condamne Mohammad SADROLLAHI aux dépens.

Droit transitoire

Les articles 22 et 23 invoqués renvoient au régime révisé. La Cour applique l’article 16 à l’action exercée en 2019 après une procédure close en 2011, sans dater expressément la version retenue ni développer la transition depuis les faits bancaires de 2003. La fiche ne déduit pas cette version de la seule date de l’arrêt.

Anomalies documentaires

Réserve majeure de portée : le motif affirmant que contradictoire et composition ne figurent pas à l’article 28 bis doit être articulé avec les cas de violation de la loi et des formes. Aucun principe général d’exclusion de ces griefs n’est publié.

Le jugement du 5 décembre 2022 porte 535/AUD-PD/2022 dans le dispositif reproduit et 35/AUD-PD/2022 dans le récit. La fiche ne choisit pas un numéro certain.

Les faux virements sont allégués par le titulaire. L’arrêt n’établit pas leur fausseté et n’accorde pas à nouveau les dommages-intérêts du jugement annulé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 244/2023/PC du 17/07/2023 Affaire : Mohammad SADROLLAHI (Conseil : Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour) Contre BANQUE OF AFRICA : BENIN (BOA-Bénin) (Conseils : SCPA D2A et SCPA DTAF & ASSOCIES Avocats à la Cour) Arrêt N° 265/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2023 sous le n°244/2023/PC, formé par Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour, cabinet sis au carré 370 Mifongou, Boulevard St. Michel, face ciné le Bénin, 08 BP 722 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mohammad SADROLLAHI, demeurant et domicilié à Téhéran, Saiedi St. Valiasrt St ., Apt.2, 74, dans la cause qui l'oppose à la société Banque Of África Bénin (BOA-Bénin) SA, ayant son siège social à Cotonou, avenue Jean-Paul II, 08 BP 0879, prise en la personne de son directeur général en exercice, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant et domicilié ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, Rue 222, Porte 1045, Immeuble Fifamin,01 BP 4452 Cotonou Bénin et la SCPA DTAF et Associés, Avocats à la Cour, demeurant et domicilié ès qualités au lot 03006, parcelle D, Agla Ahogbohoué 10 BP 822 Houéyiho-Cotonou Bénin, en cassation de l'arrêt nº14/CIV-CH-PD-CA-Cot/2023 rendu le 26 mai 2023 par la Cour d'appel de Cotonou : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare la BOA BENIN, SA recevable en son appel ; Annule le jugement Nº 535/AUD-PD/2022 du 05 décembre 2022 rendu par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; Évoquant et statuant à nouveau, Se déclare compétente ; Déclare irrecevable l'exception de nullité de l'acte d'assignation ; Déclare Mohammad SADROLLAHI irrecevable en son action pour cause de prescription » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant juillet 2003, Monsieur MOHAMMAD SADROLLAHI a ouvert dans les livres de la BOA-BENIN un compte de dépôt à vue particulier, dans lequel il a fait virer la somme de 6.000.000 d'euros ; que par la suite, la banque a reçu deux ordres de virement pour un montant total de FCFA 3.934.900.000 à exécuter sur un autre compte, intitulé ZETAH OIL BENIN ; que ces ordres de virement ont été exécutés par la banque, qui recevait environ deux mois plus tard une contestation de Monsieur MOHAMMAD SADROLLAHI affirmant n'être pas le donneur desdits ordres, et soutenant qu'il s'agissait de faux ; qu'en marge de la procédure pénale initiée, Monsieur MOHAMMAD SADROLLAHI a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Cotonou par exploit du 10 mars 2006 en restitution de fonds, lequel Tribunal, par ordonnance n°51/11 du 13 octobre 2011, s'est déclaré incompétent ; qu'aucune voie de recours n'ayant été exercée contre cette décision, mais Monsieur MOHAMMAD SADROLLAHI a par assignation du 19 mars 2019 saisi le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou aux mêmes fins en sollicitant le paiement de FCFA 2.657.866.826 à titre de dommages-intérêts ; que par jugement n°35/AUD-PD/2022 du 05 décembre 2022, ledit tribunal a condamné la banque à la restitution du principal et au paiement de FCFA 500.000.000 de dommages-intérêts ; que sur recours de la BOA BENIN, la cour d'appel a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 30 janvier 2024, la BOA- BENIN excipe de l'irrecevabilité du recours en cassation d'une part, pour défaut de preuve de la qualité d'avocat et mandat douteux, en estimant que le recours a été produit avec une attestation d'exercice portant le nom de Rufin TCHAKPE, alors que le signataire dudit recours est Rufin TCHIAKPE ; que ce dernier n'ayant produit aucun élément de sa qualité d'avocat, en violation de l'article 23 du règlement de procédure de la cour, le recours devrait être déclaré irrecevable et, d'autre part, elle indique que les signatures présentes sur le passeport du demandeur et le mandat spécial produit par son conseil sont radicalement différentes de celle enregistrée à la banque, ce qui permet de douter de l'authenticité du mandat spécial ; qu'un mandat faux ou douteux s'analyse en défaut de mandat, dont la sanction est l'irrecevabilité du recours ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 alinéa 6 du règlement de procédure, « Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité d'un recours ne peut être prononcée qu'après une demande de régularisation non satisfaite, conformément à l'article 23 ci-dessus ; qu'en l'espèce la différence entre les noms de l'avocat sur le recours et sur l'attestation d'exercice relève d'une simple erreur matérielle, régularisée par la production d'une nouvelle attestation ; que concernant le mandat, son authenticité ne peut être remise en cause dès lors que la défenderesse reconnaît elle- même que la signature apposée sur le passeport du demandeur est la même que celle figurant sur le mandat spécial présenté à la Cour, la signature enregistrée dans les livres de la banque n'étant pas opposable devant la juridiction de céans ; Attendu qu'aucun autre manquement n'ayant été relevé, il convient de déclarer le recours recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de non-respect du contradictoire Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du requérant irrecevable pour prescription, alors que l'article 17 du Code de procédure civile béninois interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de pur droit relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que toujours selon le moyen, la cour d'appel a unilatéralement fixé le point de départ de la prescription sans inviter les parties à en débattre, exposant ainsi sa décision à la cassation ;

Mais attendu que le respect du contradictoire ne figure pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 bis du règlement de procédure qu'il s'ensuit que ce grief, qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par ledit règlement, ne peut être utilement invoqué devant la juridiction de céans ; qu'il échet de déclarer le moyen irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de manque de base légale Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du requérant irrecevable en retenant que « de 2011 à 2019, date de la saisine du tribunal statuant au fond, en matière civile aux fins de restitution de la somme d'argent en cause, il s'est écoulé plus de cinq (05) ans », alors qu'une telle analyse ne s'accorde pas avec les principes de droit applicables en matière de prescription, lesquelles supposent notamment la volonté des parties de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, la défenderesse n'a jamais entendu se prévaloir d'un quelconque délai de prescription à son égard, de même que les relevés de compte du 1er janvier 2012 au 28 février 2019 révèlent qu'après le prononcé de ladite ordonnance, la banque a continué à effectuer des prélèvements ; que dès lors, l'irrecevabilité proclamée s'analyse en une décision arbitraire qui ne se fonde sur aucune règle du droit ni aucune logique juridique ;

Mais attendu que, pour conclure à l'irrecevable de l'action du requérant en raison de la prescription, la cour d'appel a, par des motifs clairs et pertinents, relevé dans sa décision, d'une part, qu'un délai de plus de cinq (05) ans s'était écoulé entre l'année 2011 et 2019, date de la saisine du tribunal civil pour obtenir restitution de la somme litigieuse, et, d'autre part, que l'action civile que Mohamed SADROLLAHI pourrait exercer devant la juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice résultant des infractions reprochées à Denis TETEGAN ne se confondait pas avec l'action en responsabilité civile contractuelle engagée contre la BOA BENIN, et ne pouvait dès lors constituer une cause d'interruption de la prescription applicable en l'espèce ; qu'en ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait que tirer les effets de l'application du principe de la prescription quinquennale prévue à l'article 16 de l'AUDCG, en l'absence de toute cause interruptive, n'a pu commettre le grief allégué et le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré de défaut de motifs, en ses deux branches réunies Attendu que par ce moyen, le recourant reproche à l'arrêt critiqué d'avoir, d'une part, déclaré son action irrecevable en indiquant que « la propriété d'un compte bancaire et corollairement des fonds portés à son crédit est acquise à son titulaire » tout en retenant que « les dispositions de l'article 2266 du code civil invoquées par Mohammad SADROLLAHI, sont inopérantes, au regard des dispositions de l'article 16 suscité de l'acte uniforme OHADA applicable » ; qu'après avoir reconnu que le titulaire d'un compte bancaire a un droit exclusif sur son compte, l'arrêt attaqué rejette la règle de l'imprescriptibilité de l'action du titulaire du compte ; que cette contradiction mérite que l'arrêt soit cassé ; que d'autre part, il reproche à l'arrêt attaqué, de n'être pas suffisamment motivé, la cour d'appel n'ayant pas achevé son raisonnement conformément aux exigences de l'article 527 du Code de procédure civile béninois, de sorte que sa décision encourt la cassation ;

Mais attendu que la contrariété des motifs suppose des énonciations contraires entre les motifs et le dispositif de la décision, tandis que l'insuffisance des motifs dénote une insuffisance de motivation ou une absence de base légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé le principe de l'appartenance de fonds au titulaire du compte, a légalement justifié sa décision en écartant l'application de l'article 2266 du Code civil au profit de l'article 16 de l'Acte portant sur le droit commercial général ; qu'ainsi, elle a suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale ; que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé et mérite rejet ; Sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation de la loi, en ses deux premières branches réunies Attendu que le recourant reproche à l'arrêt critiqué d'avoir, d'une part, violé la loi par fausse application de l'article 16 alinéa 1er de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que, les juges d'appel, ont déclaré son action irrecevable en retenant que « l'obligation de restitution étant née à l'occasion de une relation entre une commerçante et un non commerçant, le délai de prescription de cinq ans court à compter du rejet par la banque de la demande de restitution », alors que, selon le moyen, l'action est imprescriptible au regard de l'article 2266 du Code civil béninois, qui dispose que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit » ; qu'en retenant la prescription de l'article 16 alinéa 1 précité, la cour d'appel a appliqué cette disposition de la loi à un cas auquel elle ne devait pas s'appliquer, commettant ainsi une fausse application de la loi ; Attendu, d'autre part, que le requérant reproche à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré son action irrecevable en retenant « qu'au sens des dispositions des articles 22 et 23 alinéa 2 de l'acte uniforme portant droit commercial général, l'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis, elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien et la saisine du juge des référés interrompt la prescription », alors, selon le moyen, que lorsque deux affaires susceptibles d'être frappées de délais de prescription différents, tendant au même but, l'interruption de l'instance de l'une lie l'autre ; qu'en l'espèce, le demandeur estime que la BOA BENIN s'étant constituée partie civile devant le juge pénal, cette constitution de partie civile bénéficie d'un délai de prescription de 30 ans prévue par le Code de procédure pénale béninois, l'action civile se prescrivant selon les règles du Code civil ; que la constitution de partie civile de la banque à l'instance pénale et les actions civiles successives du demandeur, toutes tendant à la restitution de fonds, devaient être déclarées comme liées ;

Mais attendu que l'action en restitution de fonds, née d'une relation bancaire, est une activité commerciale soumise à la prescription quinquennale ; que, par ailleurs, le délai de prescription relatif à une action civile ne peut être confondu avec celui relatif à une action commerciale ; qu'ainsi en retenant la prescription quinquennale et en écartant l'argument tiré de la constitution de partie civile, la cour d'appel a fait une bonne application de la loi ; que ces deux branches du moyen ne sont donc pas pertinentes et méritent rejet ;

Sur la troisième branche du quatrième moyen, tiré de la constitution irrégulière de la formation de la Cour d'appel de Cotonou Attendu que dans cette branche du moyen, le recourant reproche à l'arrêt critiqué d'avoir été rendu à l'audience du 26 mai 2023 par une formation comprenant le conseiller Martial BOKO, alors que l'affaire avait été mise en délibéré par une formation différente et qu'en siégeant le jour du rendu de décision dans une autre formation, la cour d'appel violé le principe selon lequel une juridiction doit statuer dans la formation qui a entendu les débats ;

Mais attendu que la branche du moyen ne figure pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus à l'article 28 bis du règlement de procédure ; qu'il s'ensuit que ce grief, qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par ledit règlement, ne peut être utilement invoqué devant la juridiction de céans ; qu'il échet de déclarer la branche du moyen irrecevable ; Attendu en définitive qu'aucun moyen n'ayant prospère, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Mohammad SADROLLAHI, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne Monsieur Mohammad SADROLLAHI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 265/2025 du 2 octobre 2025, recours 244/2023/PC

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